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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057069-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/499 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION CONCERNANT
UNE DEMANDE D'ENQUETE AU SUJET DES FAITS INTERVENUS SUR LE TARMAC DE L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA
LE 12 DECEMBRE 2019
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Pascale SIMONI
Mme Laura FURIOLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie SIMEONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057069-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par le groupe « Andà per dumane »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité : 41 voix POUR (les représentants des groupes « Femu a Corsica » (18), « Corsica Libera » (13) et « Partitu di a Nazione Corsa » (10) ; 6 voix CONTRE : les représentants du groupe « Andà per Dumane » ; 12 Non-participations : les représentants des groupes « Per l’Avvene » (10) et « La Corse dans la République » (2).
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme portant sur la présomption d’innocence,
CONSIDERANT l’enquête sur les attentats et tentatives d’attentats qui ont touché la Corse en début d’année,
CONSIDERANT les récentes interpellations survenues dans le cadre de cette enquête,
CONSIDERANT la récente polémique sur les réseaux sociaux liée à une vidéo mettant en cause des policiers de la SDAT sur le tarmac de l’aéroport de Bastia-Poretta,
CONSIDERANT que ces images feraient apparemment état d’un acte isolé mais qui suscite néanmoins de nombreuses interrogations,
CONSIDERANT que cette polémique ne saurait demeurer au stade du doute et que toute la lumière doit être faite sur cette affaire,
CONSIDERANT qu’il n’appartient pas à l’Assemblée de Corse de commenter les décisions de justice ou enquêtes judiciaires en cours,
CONSIDERANT qu’aucune violence n’est acceptable en démocratie,
CONSIDERANT que l’usage de la force publique doit toujours être
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-057069-DE-1-1
Reçu le 07/01/20
proportionnée à la menace encourue,
CONSIDERANT que les garants de l’intérêt général ont pour devoir absolu l’exemplarité,
L’ASSEMBLE DE CORSE
SOUHAITE que toute la lumière soit apportée sur les faits cités.
DEMANDE à ce qu’une information soit diligentée afin de lever le doute concernant d’éventuels abus de la part des dépositaires de la force publique. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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