Arrêté - 1691180

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Arrêté - 1691180 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Arrêté - 1691180)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, ARRETE MUNICIPAL N°2024-403 AUTORISANT LA POURSUITE

D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

Le Maire

° Vu le code général des collectivités territoriales,

e Vu le code de construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8- __ 8,R 111- 19-11 et R 123-46,

e Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

e Vu le décret du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,

e Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

e Vu l'arrêté préfectoral du 17 Juillet 1995 portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité,

e Vu l'avis en date du 24 avril 2024 de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de TARBES.

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement dénommé « Espace Multi-sports d'AUREILHAN » classé en type X, 3ème catégorie, sis avenue Nelson Mandela, relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre l’exploitation au public à compter du 24 avril 2024.

Article 2 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation.

ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des

Publié le 03/06/2024aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Articie 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité sous format dématérialisé sur le site de la Ville.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

Fait à AUREILHAN, le 29 MAN 2824

La Maire-Adjointe,

a à la Ée ur rité

SE,

Fédérique BELLARDI