Compte-Rendu - 2022.03.30

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Compte-Rendu - 2022.03.30 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.03.30)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs, ville

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2022

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales Dép ment de Mayenne Per Fée . etR.1219 du Code des Communes)

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mme Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, MU ETS Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut , Axe .

Etaient représentés: Mmes Denise CARDINAL, Michèle PEUDENIER, Murielle DÉPAGNE, Lucie FOUGERAIS, M. Paul GARNIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Mélanie BIDAULT, Annick GUILLAUME, MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD, Alain BELLAY conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absent : M. Christophe BONNIER

Mme Linda FOURNIER a été nommée secrétaire de séance (art. L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lecture faite, le compte-rendu de la réunion du 2 février 2022 a été adopté par tous les présents.

RRRRRR RMI RR IR RAR

Décisions du Maire:

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2022-002 : Fixation des tarifs des différentes animations organisées pendant les vacances de février par le service jeunesse pour l’accueil de loisirs « les Châtelets »

DM-2022-003 : Passation d’un bail pour la location du logement communal sis 3 B place de l'Hôtel de Ville (sement 2) avec M. RAFIZADA pour la période du 4 au 31 mars 2022 moyennant un loyer de 286 € et 117 € de charges

DM-2022-004 : Signature avec la société AIR LIQUIDE France Industrie de paris (75) d’une convention de mise à disposition de gaz médium pour les ateliers municipaux à compter du 12" juin 2022 pour une durée de cinq ans et un coût de 337 € TTC.

DM-2022-005 : Signature avec la société ABH de Pacé (35) d’un contrat de maintenance de l'ascenseur du pôle omnisports à compter du 1e novembre 2021 pour une durée de trois ans et une redevance annuelle révisable de 1 317,14 HT.

DM-2022-006 : Fixation des tarifs des différentes animations organisées pendant les vacances de printemps et les mercredis par l'accueil de loisirs «les Bizeuls » et le service jeunesse « les Châtelets »

FINANCES

RAPPORT D'ACTIUITES 2021

Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel d'activités 2021.

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU RECEUEUR MUNICIPAL 2021

Les comptes du trésorier étant conformes aux écritures de la commune, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les comptes de gestion du receveur (commune, développement local, lotissement de la Guinefolle) pour l’année 2021 valant quitus de la gestion dudit exercice.

ADPOTION DES COMPTES DMINISTRATIFS 2021

Après présentation détaillée des différents comptes de dépenses et recettes, sous Ta présidence de Monsieur LE FEUVRE, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, les comptes administratifs 2021 de la commune, des budgets annexes développement local, lotissement de la Guinefolle et cinéma, lesquels s'établissent comme suit:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTATS

CA 2021 DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

BUDGET GENERAL 7404542.24€| 9508647.84€ 310725.22€| 3 449 735.30 € 2443 15.68 €

DEVELOPPEMENT LOCAL 30 664.52€ 30 664.52 € 26717.35€| 596403.59€ 569 686.24 € LOTISSEMENT DE LA

GUINEFOLLE 268 196.18 € 394 674.07 € 530 590.36 € 26529518 € -129 378.89 €

CINEMA 59133.60 € 59 133.60 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €CONSTATATION ET AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Suite à l'approbation du compte administratif 2020, le conseil municipal décide d’affecter par budget supplémentaire où au budget primitif les résultats de l'exercice 2021 comme suit:

> BUDGET GENERAL

En fonctionnement:

Excédent de fonctionnement reporté 2104 105.60 € (chapitre 002 en recettes)

En investissement :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1119 387.43 € (chapitre 001 en recettes)

> BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT LOCAL

En fonctionnement:

Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € (chapitre 002 en dépenses)

En investissement :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 569 686.24 € (chapitre 001en recettes)

>. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE

> Enfonctionnement:

> Excédent de fonctionnement reporté 126 477.89 € >_ (chapitre 002 en recettes)

En investissement :

Déficit d'investissement reporté - 265 295.18 € (chapitre 001en dépenses)

> BUDGET ANNEXE CINEMA

En fonctionnement :

Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € (chapitre 002 en dépenses)

BUDGET ANNEXE DEUELOPPEMENT LOCAL : BUDGET PRIMITIF 2022

Le conseil municipal vote et approuve le Budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit en dépenses et recettes:

- Section de Fonctionnement : 17 198.72 €

- Section d’Investissement :

Dépenses : 26 998.72 €

Recettes: 572 814.96 €

BUDGET ANNEXE LA GUINEFOLLE : BUDGET PRIMITIF 2022

Le conseil municipal vote et approuve le budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit en dépenses et recettes :

- Section de Fonctionnement : 525 695.60 €

- Section d'investissement : 588 295.18 €

BUDGET GENERAL : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022

Le conseil municipal vote et approuve le budget supplémentaire 2022 de Ta commune qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 7628 333.25 € 7 628 333.25 €

Budget Supplémentaire 2 112 105.60 € 2112 105.60 €

Budget Total 9 740 438.85 € 9 740 438.85 €

1Section d'investissement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 3 632 833.90 € 3632 833.90 €

Budget Supplémentaire 9 000 150.19 € 9 000 150.19 €

Budget Total 12 632 984.09 € 12 632 984.09 €

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE ADOPTION DES TAUX 2022

La loi de finances 2020 actant la suppression totale la taxe d'habitation pour les résidences principales, les taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019. Cette disparition du produit fiscal est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de la Mayenne le taux appliqué est celui de 2020 soit 19.86 % et pour la commune le taux voté en 2020 est de 33.23 %, soit un taux total dit « taux de référence » de 53.09 %.

Suite à cet exposé, le conseil municipal vote les taux de fiscalité directe pour 2022 comme suit: - taxe d'habitation : 17,46% (taux figé)

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.09 %

-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.85 %

REUERSEMENT AU CCAS DE CONCESSIONS ENCAISSEES SUR LE BUDGET COMMUNAL

Le paiement des concessions au cimetière d'ERNEE se faisait par émission d’un titre de recettes provisoire avec paiement à la trésorerie d'ERNEE. La recette était répartie en 2/3 sur le budget communal et 1/3 sur le budget du CCAS.

A la demande du nouveau trésorier, le conseil municipal autorise Madame le Maire à à Hans au reversement annuel d'un tiers des recettes liées aux concessions vendues au cimetière d'ERNÉE et précise que la dépense sera imputée à l’article 65888 du budget général.

ADMISSION EN NON-UALEUR DE CRÉANCES IRRECOUURABLES

Le conseil municipal décide d’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1028,86 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 5274530012, 5273330212, 5274540612 et 5393520015 dressées par le comptable public, étant précisé que les sommes nécessaires sont prévues au budget.

RESSOURCES HUMAINES

MISE À DISPOSITION D'Un TECHACIEN DU CINÉMA AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE L'ERNÉE ET DU CIAS DE L'ERNÉE Le conseil municipal approuve Ta convention de mise à disposition à intervenir avec Ta Communauté de Communes de l'ERNEE et le CIAS de l'ERNEE à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 3 ans pour réaliser des animations spécifiques au CinéMajestic.

MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRÈS DE LA MAIRIE DE CHAMPEAUX (35)

Le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition d’un agent des services administratifs qui a demandé sa mutation, une journée par semaine à compter du 25 mars 2022 (soit 5 journées) pour lui permettre de se rendre à la Mairie de CHAMPEAUX afin de se former sur son nouveau poste.

ASSURANCE OU PERSONNEL

MANDAT DONNÉAU CD6 53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DE L'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES Le contrat d'assurances des risques statutaires de la commune arrive à échéance le 31 décembre 2022. Une consultation sera menée par les services de la mairie afin de mettre en place la mise en concurrence de

ce contrat à compter du 1 janvier 2023.

En parallèle, le conseil municipal décide de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Mayenne pour procéder à une demande de tarification dans le cadre d’un marché public, étant précisé que la meilleure proposition sera retenue.

COMOTE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN COMMUNE - CCAS

DÉSIGNATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial commun (CST) se tiendront le 8 décembre 2022. L’effectif des agents retenu (au 1°" janvier 2022 pour déterminer le nombre de représentants s'élève à 93 agents (46 femmes et 47 hommes). Le conseil municipal fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. || décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 6 (3 titulaires et 3 suppléants) égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléants.RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR LE SERUICE POPULATION

Suite aux besoins de renfort du service population et au départ d’un agent administratif, le conseil municipal décide de recruter un agent polyvalent du service population à temps complet dans le cadre d'emplois des agents administratif, poste à pourvoir à compter du 2 mai 2022.

RECRUTEMENT D'UN POLICIER MUNICIPAL

Un des policiers municipaux a demandé sa mutation, le conseil municipal décide de recruter un policier municipal à temps complet dans le cadre d'emplois des policiers municipaux, poste à pourvoir à compter du 1er juin 2022.

EDUCATION-JEUNESSE

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE

SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - ANNÉE 2022

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que, par délibération du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a fixé les modalités de participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'Ecole St Vincent de Paul ÉrmaTe et Maternelle dans le cadre du Contrat d’Association intervenu entre l’État et l’Ecole St Vincent de aul.

Sur l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse, le conseil municipal vote et approuve le montant de la subvention pour 2022 d'un montant de 141187,15 € comme suit :

forfait fonctionnement 129 136,98 €

bforfait contreparties 8337,71€

bforfait mobilier 3 712,46 €

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - 1 TRIMESTRE 2022

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que, conformément au contrat d'association la commune verse tous les ans une subvention de fonctionnement à l’école Saint Vincent de Paul. Cette subvention est basée sur le coût d’un élève de l’école publique.

Afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’école Saint Vincent de Paul, le Conseil municipal vote et approuve le montant de ladite subvention pour le 1e' trimestre 2022 sur les mêmes bases qu’en 2021, soit 31 007,08 €, étant précisé que ce montant sera déduit de la participation 2022 sur la partie « forfait communal », payable trimestriellement.

AUENANT N°6 A LA CONUENTION RELATIUE À LA PARTICIPATION

AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION

Le Conseil ee fixe Ta contribution de la commune pour le service de la restauration scolaire de l’école Saint Vincent de Paul à 1,59 € par repas pour l’année 2022 et autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention du 27 décembre 2001 relative à la participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC pour participation aux frais de restauration scolaire.

ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE

ESPACE NATUREL SENSIBLE « PRAIRIE ET BOISEMENT HUMIDES DES BIZEULS »

AVENANT N°1-2022 À LA CONUENTION DE PARTENARIAT AUEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Depuis le 13 décembre 2018 un schéma départemental des espaces naturels sensibles (SDENS) a été adopté par le Département.

Une convention a été signée le 29 octobre 2019 pour la période 2019-2021 qui définit les conditions du partenariat entre le Département, au titre de sa politique d’aide à la valorisation des Espaces Naturels RSS et la ville d'Ernée, gestionnaire de l'Espace Naturel Sensible « Prairie et boisement humides des izeuls ».

Les enjeux de la préservation et de la valorisation de cet Espace Naturel Sensible issus de l'élaboration du plan de gestion 2017-2022 ont été définis autour de 6 axes et de 4 grands types d'actions dont les coûts prvssnes s'élèvent à 47 850 euros TTC pour l’année 2022. Le Conseil Départemental prévoit de financer. e conseil municipal autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°1-2022 à la convention de partenariat pour la gestion de l'Espace Naturel Sensible « Prairie et boisement humides des Bizeuls » entre la commune d’Ernée et le conseil départemental, avec un financement prévisionnel des actions par le Département à hauteur de 16 200 euros au titre de l’année 2022.

ACQUISITION FONCIÈRE LES SÉMONDIÈRES

. HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que suite à la cession par la SCT des Sémondières à la commune de terrains en 2009 et 2011 pour la création de la zone d'activités des Sémondières et de la rue Blériot, la commune s’est engagée en 2012 par acte notarié à remettre 3530 m‘ de terrain à proximité du Super U. Après concertation avec le gérant de la SCI des Sémondières, celui-ci a émis un avis favorable à lacession d’une partie de la parcelle BM36 qui est intégrée en partie dans l’emprise de la déviation de la RN12 (d’une superficie globale de 2,29 ha) en remplacement des parcelles initialement prévues à l’acte. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée BM36 auprès de Madame Catherine BECHU et Madame Martine SERRAND au prix fixé de 30 000 €, frais en sus à la charge de l'acquéreur, et confie la rédaction de l'acte à l'office notarial BLANCHET de Fougères.

APPROBATION D'UNE CONVENTION A INTERUENIR AUEC ENEDIS

POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Le conseil municipal approuve la convention de servitudes CS 06/Vo7 à intervenir avec ENEDIS pour le

passage d'une ligne électrique souterraine de 20 000 volts sur les parcelles communales AH275-281 et 307 situées quartier de la Gare afin d'augmenter une alimentation électrique, cette alimentation étant assurée sans frais par le concessionnaire.

QUESTIONS DIVERSES

REMBOURSEMENT DE SINISTRE - STADE MARCEL BOULANGER

À Ta suite d’une dégradation survenue le 22 janvier 2022 au stade Marcel Boulanger, un abri de touche a été endommagé.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder au remboursement de la facture d’un montant de 534,00 € auprès du tiers responsable de ce sinistre.

Pour Extrait Conforme.

Le Secrétaire de Séance,

doc (eu Linda FOURNIER

N.B. : l'intégralité de c

Jacqueline ARCANGER

gye délibération peut être consultée en mairie sur le registre des délibérations.1 À ' L'on IC 1

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