Procès Verbal - pv Seance du 12 SEPTEMBRE 2019

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Procès Verbal - pv Seance du 12 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune d'Ouzous. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 12 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Ruralité, Logement, Fiscalité, Département des

Hautes-Pyrénées

Date convocation

06 Septembre 2019

République Française

COMMUNE D'OUZOUS

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9

Votants: 9

Séance du 12 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le douze septembre l'assemblée régulièrement

convoquée s'est réunie sous la présidence de M.Dominique GOSSET Maire de OUZOUS.

Ordre du jour :

Projet aménagement kiosque: réalisation sanitaire et buvette

Aménagement Place: proposition chantier école ADRIANA pour finaliser

plantation

Taxe Foncière : Suppression Exonération TF pendant 2ans nouvelles

constructions

Fête du village

Point sur travaux en cours ou programmés:

Pluvial chemin des Arribaux

Extension réseau Défense Incendie Chemin du Bagnestou

Parking du Pibeste

Diagnostic Pont du Bagnestou

Sont présents: Dominique GOSSET, Louis ARMARY, Bernard

CAPDEVIELLE, Denis DAUMAS, Francis VIGNES, Jean-Pierre GELE,

Maryline LURO, Patricia FINALDI, Serge PRATDESSUS

Absent: Louis LAFFOURCADE

Secrétaire de séance: Dominique GOSSET

Objet: Suppression exonération taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation - DE_2019_025

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d' habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal d'Ouzous, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

- Décide de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301.1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Diverses informations :

- Projet aménagement kiosque : réalisation des sanitaires et buvette avec possibilité d'effectuer les travaux en régie.

- Aménagement de la Place : présentation du projet ADRIANA, vu le coût important, il est décidé de le mettre en attente.

- Un point est fait sur l'ensemble des travaux en cours : réseau pluvial chemin des Arribaux, extension réseau défense incendie, parking du Pibeste, diagnostic pont du bagnestou.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

GOSSET Dominique

ARMARY Louis

CAPDEVIELLE Bernard

DAUMAS Denis

VIGNES Francis

GELE Jean-Pierre

LAFFOURCADE Louis Absent

LURO Maryline

FINALDI Patricia

PRATDESSUS Serge