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Déliberation - Deliberation 2022 057
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 057)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du Mercredi 28 septembre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-057
Avis sur le projet de PLH 2 — 2022/2027 de la CCACVI
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de là Commune de
BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme AURICHE Christine, 1® Adjointe.
Étaient présents :
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Chantal BORNAREL
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Corine BORDES
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Étaient représentés :
Marie CABRERA
Jennifer FERNANDES
Elodie FERNANDEZ
Nelly MARTINEAU
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Emmanuel LEHMANN
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
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a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Pierre CAMPA
Chantal BORNAREL
Sylvain GARCIA
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Étaient absents : Kadi BEN ABDESLEM excusé, Ludovic ROBERT excusé
Secrétaire de séance : Vincenzo ROMANO
! Nombre de membres présents: } 17 : Nombre de procurations: : 8: Nombre d’absent : :2 Nombre de votants
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille à réalisé le
Programme Local de l'Habitat — PLH1 - 2015-2020. Ce dernier arrivé à son terme, il convient d'élaborer le
PLH 2 2022-2027 dans le cadre de sa compétence « politique du logement social et action par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement, des personnes défavorisées ».
Ce programme est obligatoire dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont
la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une ville de plus de 10 000
habitants. Dans le PLH, la commune de Bages fait partie du secteur Tech qui regroupe Bages, Ortaffa, Saint
Génis des fontaines et Palau del Vidre.
Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements et assure une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et principes
qu'il a fixés.
VA Séance du 28/09/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-057
Avis sur le projet de PLH 2 — 2022/2027 de la CCACVI
fe
Afin de prendre en compte les objectifs communaux, la CCACVI a dressé le bilan du PLH1 à l'échelle
intercommunale et par secteur. La commune de Bages est amenée à se prononcer sur le projet de PLH2 dans
les deux mois suivant sa transmission soit avant le 11 octobre 2022.
VU la loi 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU les articles L 302-1 et 302-2 du code de la Construction et de l'Habitat,
VU les objectifs de production de logements du PLH 2015-2020 sur le secteur Tech Albères fixés à 1400
logements et réalisés à 85% (soit 1220 logements produits),
VU les orientations du SCOT Littoral Sud fixant la production maximale de logements pour la période
2019/2028 à 696 logements pour le secteur Tech,
VU le bilan du PLH1 2015-2020 et notamment le bilan par secteurs et par communes,
VU le projet dressant les enjeux et engagements de production prévisionnels sur la période 2022-2027,
Vu le premier arrêt dudit projet sur la période 2022-2027 par la CCACVI par délibération du 22/06/2022
répondant à des objectifs de mixité sociale, de développement durable, de fluidification des trajectoires
résidentielles, d'accès à l'hébergement et de gestion des aides à la pierre,
CONSIDERANT que ce programme présente un engagement évalué sur la période 2015-2020 doté d'objectifs
quantifiés et territorialisés qui conclut a un objectif de production atteint et dépassé sur la période de
référence,
CONSIDERANT que le projet de PLH2 « Engagement 2022-2027 » se compose :
Ÿ_ D'un volume 1 « Du constat aux enjeux » permettant de dresser le bilan de production sur la période
2015/2021, l'analyse du fonctionnement du marché du logement et l’état de l'offre foncière au
travers d’une approche croisée à l’échelle du territoire,
Y_ D'un volume 2 « Des ambitions à l’action » présentant les grandes orientations et engagements en
matière de logements en production comme en remobilisation de logements vacants et
d'amélioration des logements existants,
Ÿ_ De 7 annexes retraçant le bilan du PLH1, des fiches diagnostic du PLH2, des cartographies, une
synthèse du diagnostic social et une du programme à l’échelle départementale
CONSIDERANT que le projet de PLH2 veille à l’articulation entre son contenu et les objectifs du SCOT et du
programme départemental,
CONSIDERANT que le projet de PLH2 prévoit de préserver la production immobilière pour répondre à la
demande, dans une démarche de développement durable afin de proposer une offre adaptée à la demande
et de privilégier le réinvestissement urbain sur l’extension de l’urbanisation en fonction du secteur identifié,
Madame la Présidente expose que les objectifs de production immobilière du secteur TECH et de la commune
de Bages sur la période 2022-2027 sont fixés comme suit :
Ÿ_ 2.5 hectares mobilisés de surface urbanisée,
Ÿ_ Une densité supérieure qui pourrait atteindre 35 logements/ha,
Ÿ_ Une amélioration du parc privé existant d'environ 80 logements,
Ÿ_ Une production immobilière d'environ 75 logements dont 35% environ sur le tissu urbain existant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
" EMET un avis favorable à la programmation minimale telle que fixée ci-dessus par le projet de PLH2
2022/2027
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, PREFECTURE « Pour le Maire empêché ve) ALES > La 1°" Adjointe
Christine AURIC
O4 OCT, 2022
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