Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 décembre 2016

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 décembre 2016 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 décembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 22 décembre 2016 à 20H00

L’an deux mil seize, le 22 Décembre à 20 H 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 décembre 2016, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, BEZIER Marie-Christine, OUDART Christine, adjoints, BRIELLES Jérôme, GODIER Gilles, GEORGET Céline, HAY Jean-François, HAMON Béatrice, PUEL Laurent formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: BOITEUX Patrice,

Secrétaire : Céline GEORGET

1. Approbation du Procès-Verbal du 24 novembre 2016

2. Mission de maîtrise d’œuvre – Aménagement de sécurité en traverse d’agglomération (délibération n°047-2016)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa réunion en date de 18 décembre 2015, le conseil a retenu la proposition établie par le Bureau d'Etude SERVICAD/UNIVERS pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de sécurité en traverse d’agglomération, pour un montant H.T. DE 21 550.00 € (tranche ferme et tranches conditionnelles), pour un montant de travaux évalué à 400 000 € HT.

Suite aux études et projets réalisés, le montant estimatif des travaux est réévalué à 578 341.00 € HT et qu’il convient de réviser le forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Après présentation de l’avenant n°1 et délibération, le conseil municipal

Approuve l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre établi par le Bureau d’Etudes SERVICAD/UNIVERS pour un montant HT de 31 172.58 € soit 5.39 % du montant des travaux.

Autorise le maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces nécessaires à venir.

Autorise le maire à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.

3. Adhésion au service commun d'Instruction ADS de la CCPCG

(délibération n° 048-2016)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'adhésion de la commune au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG),

Vu la loi du 27 mars 2014 pour l'Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de service commun, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,2

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son l'article R 423-15 qui prévoit que les communes peuvent charger l'E.P.C.I. d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévues par le Code de l'Urbanisme en matière de droit des sols,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2015 portant création d'un service commun d'instruction des ADS,

Considérant, qu' en matière d'occupation du droit des sols, c'est le Maire, au titre de son pouvoir de police spéciale, qui est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, certificats d'urbanismes...), soit en son nom et pour le compte de la commune si celle-ci est couverte par un document local d'urbanisme (PLU / POS / carte communale), soit en l'absence de tels document au nom de l'Etat.

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2017, la commune ne va plus bénéficier des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols,

Que cela signifie en conséquence que la Commune doit s'organiser pour assurer l'instruction de ses ADS à compter du 1er janvier 2017,

Considérant la volonté des élus de participer à la construction d'un schéma de mutualisation s'inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale, afin de rationaliser et d'améliorer le service public rendu à l'usager,

Conscients des risques de dispersion des moyens et d'isolement des agents, si l'instruction était assurée au niveau communal, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au service commun d'instruction des ADS de la C.C.P.C.G, créé par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2015.

Les membres du Conseil Communautaire, par délibération n°CC-075-2016 en date du 13 décembre 2016 se sont prononcés favorablement sur cette adhésion.

A cet effet, un projet de convention d'adhésion au service commun a été élaboré (annexe 1), qui prévoit notamment :

- les missions exercées par le service commun et celles exercées au niveau communal, - les modalités de gestion du service commun,

- les modalités de participation financière des communes adhérentes et de la C.C.P.C.G.

L'adhésion au service commun appelle les précisions suivantes :

 La création d'un service commun ne constitue pas un transfert de compétence. En conséquence, chaque Maire continuera à exercer et assumer ses compétences et obligations en matière d'ADS. Concrètement, cela n'entraîne aucun changement dans le fonctionnement de la commune, le service commun remplace simplement la DDT dans sa mission d'instruction. La commune continuera donc à assurer :

- la prise en charge de l'accueil de ses administrés

- la réception des demandes des pétitionnaires

- la signature et la délivrance des actes

 Le service commun est géré par la C.C.P.C.G qui exerce l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. En conséquence, les conditions de travail (rémunération, règles d'avancement, congés, autorisations d’absences, temps partiel, temps de travail, formation …..) sont celles instaurées à la C.C.P.C.G. L’organisation et la gestion du Service relève du responsable du service commun et de sa hiérarchie.3

 La convention règle les conditions de participation financière entre les différents adhérents au service commun. A ce titre, le coût de fonctionnement du service commun sera assuré principalement par les communes bénéficiaires sous la forme de réduction des attributions de compensation (A.C). La C.C.P.C.G prendra en charge les frais de réinvestissement en équipement et coût du GVT.

Le montant des sommes pris en charge par chaque commune a été calculé sur une base forfaitaire prenant en compte les charges à caractère général et les charges de personnel pour un coût équivalent temps plein de 50 000 €, avec 1,95 ETP pris en charge par la Ville de Château-Gontier et 1,5 ETP pour les autres communes.

- se reporter au tableau joint en annexe 1 –

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

 d'approuver la convention portant adhésion à ce service commun qui en précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement,

 de l'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

 d'autoriser la C.C.P.C.G à procéder au règlement annuel du coût de fonctionnement du service dû par la commune via la réduction des attributions de compensation.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal

 approuve la convention portant adhésion à ce service commun qui en précise notamment les modalités de fonctionnement et de financement,

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

 autorise la C.C.P.C.G à procéder au règlement annuel du coût de fonctionnement du service dû par la commune via la réduction des attributions de compensation.

4. Prolongation de Mise à disposition d’un local 5 rue de la Fontaine – signature d’une convention (délibération n°049-2016)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail dérogatoire d’un local, situé 5 rue de la Fontaine, au profit de Madame Valérie GUILAUME, pour une durée de 23 mois, a pris fin le 31 mars 2016.

Suite à la volonté, de Madame Valérie GUILAUME de rester dans les locaux, pour son activité professionnelle, jusqu’au 31 décembre 2016, et cela sans s’engager dans un bail commercial, Monsieur le Maire a proposé de mettre à disposition le local moyennant redevance.

Madame Valérie GUILAUME souhaite prolonger la mise à disposition des locaux jusqu’au 31 décembre 2017, au plus tard.

Après délibération, le conseil municipal.

Approuve la convention de mise à disposition d’un local, 5 rue de la fontaine, et sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, moyennant une redevance mensuelle d’un montant de 200 euros payable les 1er de chaque mois, au profit de Madame Valérie GUILAUME, pour son activité professionnelle.

Dit que la convention prendra effet du 1er janvier 2017.

Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint, à signer la convention et tous actes s’y4

rapportant.

5. Prestations blanchisserie – Contrat de prestation LANCHENEIL (délibération n°050-2016)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser avec l’association LANCHENEIL, une prestation actuellement réalisée par leurs soins, à savoir l’entretien du linge (torchons, blouses …) du groupe scolaire par la signature d’un contrat de prestations

Après présentation du contrat de prestations blanchisserie et délibération, le conseil municipal

Approuve le contrat de prestations blanchisserie établi par LANCHENEIL, pour l’année 2017, avec un tarif du kilo de linge lavé à 3.063 €.

Autorise le maire à signer le contrat de prestation et toutes les pièces nécessaires à venir.

6. Convention fourrière avec la SPA de Laval (délibération n°051-2016) Monsieur le Maire rappelle que la commune, en application des articles L211-24 et suivants du Code Rural, à l’obligation de disposer d’une fourrière ou de déléguer ce service à un organisme privé par le biais d’une convention.

Une proposition de convention pour 2017 a été fournie par la SPA de LAVAL aux conditions suivantes : 0.30 € par an et par habitant, soit 142.80 € par an.

Après lecture de la convention, et délibération, le conseil municipal

Accepte la convention avec la SPA pour 2017

Inscrit la subvention de 142.80 € pour la SPA au titre de l’année 2017 au budget primitif 2017

Autorise le maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à venir.

7. Conseil en Economie Partagé – Avenant n°1 – adhésion de 2 communes (délibération n°052-2016)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de HOUSSAY, par délibération en date du 26 février 2015, a adhéré au service conseil en économie partagé du GAL Sud Mayenne.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un avenant n°1 a été porté à la convention GAL SUD MAYENNE – communes – Conseil en Economie Partagé du SUD MAYENNE, en effet 2 nouvelles communes ayant souhaité adhérer au service (SAINT POIX par délibération en date du 2 mai 2016 et CHERANCE par délibération en date du 6 juin 2016).

Après délibération, le Conseil Municipal

Prend acte de l’avenant n°1 à la convention GAL SUD MAYENNE – communes.

8. Questions diverses

- Acquisition du la formule CEGID CHANNEL (logiciel comptabilité paie élection..) pour un montant de 80 € HT par mois, et 250 € HT de mise en œuvre, en remplacement de la formule existante d’un montant annuel de 959.75 € HT.

Le maire clôt la séance à 21H40