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Déliberation - DEL2026 52 acquisition de la parcelle agricole cadastree aB n.12 dans e PAEN de la commune dalenya suite a preemption du departement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 52 acquisition de la parcelle agricole cadastree aB n.12 dans e PAEN de la commune dalenya suite a preemption du departement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
NECrUDLIVUE rnmnÇAISE
Département des Pyrénées-Orientaies
Commune d'Alénya
Conseil Municipal du 6 Juillet 2026
DELIBERATION N° 2026 — 52
L’an deux mille vingt-six, le lundi six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : lundi 29 juin 2026
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur GIRBAL Alain,
Madame ROIG Colette, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur TRESSON
Sébastien, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur EL GOUY Bouarfa, Madame MARQUIÉ DUBIÉ Hélène, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TOLOSA Michel, Madame SERRANO Corine, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur FILIATRE Olivier, Monsieur NADLER Florent, Madame BARRERE GOYARD Laure, Madame PEREZ-BISE Audrey, Monsieur RICHER Guillaume, Madame RIO Myriam
Procurations :
Madame FROMENT Isabelle à Monsieur GIRBAL Alain
Madame DESTAVILLE Marie-Ange à Madame BARRERE GOYARD Laure
Monsieur MONNIER Adrien à Monsieur RICHER Guillaume
Absents : Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Monsieur GACON Mathieu
Secrétaire : Madame PEREZ-BISE Audrey
ACQUISITION DE LA PARCELLE AGRICOLE CADASTRÉE AB n° 12 DANS LE P.A.E.N. DE LA COMMUNE D’ALENYA SUITE À PREEMPTION DU DEPARTEMENT
Le Maire rappelle que, par délibération du 26 septembre 2016, le Conseil municipal s'est prononcé
favorablement sur le principe de la création d'un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains (PAEN) sur le territoire communal.
Par cette décision, la commune a affirmé sa volonté de préserver durablement son patrimoine foncier agri-
cole et naturel, de lutter contre la consommation d'espaces agricoles, de conforter l'activité agricole locale et de
maintenir les conditions nécessaires à son développement. La création d'un PAEN répond également à l'objectif de
favoriser une gestion plus dynamique du foncier agricole, en facilitant sa transmission, sa restructuration et sa mo-
bilisation au bénéfice d'exploitations agricoles pérennes, contribuant ainsi au maintien d'une agriculture vivante sur
le territoire communal.
Le PAEN constitue, à cet égard, un outil stratégique de maîtrise foncière permettant de sanctuariser les
terres agricoles et naturelles tout en mettant en œuvre une politique active de préservation et de valorisation des
espaces concernés.
Institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et codifié aux
articles L.113-15 et suivants du Code de l'urbanisme, ce dispositif permet aux Départements, avec l'accord des
communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis
de la Chambre d'agriculture, de l'établissement public chargé du Schéma de cohérence territoriale et à l'issue d'une
enquête publique, d'instaurer un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels pé-
riurbains. Une fois créé, ce périmètre bénéficie d'une protection renforcée, les terrains qui y sont inclus ne pouvant
en être retirés que par décret des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Mairie + Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20260706-CM0607DEL202652-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 À l'issue de cette procédure, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, par délibération du 7 oc-
tobre 2019, a créé le PAEN d'Alénya, couvrant une superficie de 349 hectares.
Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs poursuivis par ce dispositif, le Département exerce, en lien étroit avec
la commune, une veille foncière active sur les biens situés dans le périmètre. Cette veille permet d'identifier les
mutations foncières présentant un intérêt pour la préservation des terres agricoles et, le cas échéant, de mobiliser les
outils prévus par le Code rural et de la pêche maritime, notamment le droit de préemption prévu à l'article L.143-2.
C'est dans ce cadre que le Département a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB n°12,
d'une superficie de 38 662 m?°, après que la commune a confirmé son engagement à procéder au rachat de ce bien
dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions du PAEN.
Conformément aux dispositions des articles L.113-7, L.113-28 et R.113-27 à R.113-29 du Code de l'urba-
nisme relatives au régime des biens acquis dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agri-
coles et naturels périurbains, l'Assemblée départementale, réunie en séance publique le 16 avril 2026, a approuvé la
cession de cette parcelle à la commune au prix de 80 000 €, soit 2,07 €/m°, conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Le Département a pris en charge l'intégralité des frais liés à la procédure de préemption, au portage foncier
ainsi qu'à la rédaction des actes, de manière à maintenir une valeur de cession conforme au marché des terres agri-
coles.
Cette acquisition constitue la traduction concrète de la politique foncière engagée par la commune depuis
2016. Elle permettra de préserver durablement la vocation agricole de cette parcelle et d'en assurer, le moment ve-
nu, la mobilisation dans l'intérêt général agricole, en cohérence avec les objectifs du PAEN, notamment en favori-
sant la mobilité du foncier, la consolidation des exploitations existantes, les projets d'installation ou de transmis-
sion, ainsi que la pérennité de l'agriculture sur le territoire communal.
La cession sera régularisée par acte administratif établi par le Département dans le cadre de la mise en œuvre du
programme d'actions du PAEN.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
+ _ d’approuver l'acquisition auprès du Département des Pyrénées-Orientales de la parcelle cadastrée AB n°12,
située dans le périmètre du PAEN d'Alénya, au prix de 80 000 €, soit 2,07 €/m?
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte administratif correspondant ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alenya.fr) : 8 juillet 2026
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente £
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter Jean-André MAGDALOU de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de
l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de
sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20260706-CM0607DEL202652-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026