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Déliberation - Decision 2022 DEC 83
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
Affiché le 24/08/2022
ID : 052-215200403-20220824-2022DEC _83-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
El mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 83
Droit de préemption au 28 rue Amiral Pierre à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU Îa délibération n°2019 _OI8 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU ja DIA n°0520602ZBO061 reçue le 24 août 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nicolas GENDROT pour la vente de la parcelle cadastrée section AH 91,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette derniére,
DÉCIDE
Article 1°": Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AH 91 — 28 rue Amiral Pierre à Bourbonne les Bains pour un montant de 70 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/08/2022
Affiché le 24/08/2022
ID : 052-215200403-20220824-2022DEC_83-AR
- Madame la Sous-Préfête de l'arrondissement de Langres
- Maître Nicolas GENDROT
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 24 août 2022
7 Ÿ SOA N 512 . : ue A délégation du Conseil Municipal, ë EX NT
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AG SiENT André NOIROT