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Déliberation - Decision 2023 DEC 9 1
Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 9 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ET
ID : 052-215200403-20230130-DEC2023_9-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 9
Location des pâtis communaux de la Commune de Villars Saint-Marcellin,
Commune associée à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/1 en date du 26 mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/7 en date du 9 juin 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22-5"e alinéa du CGCT, à savoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
CONSIDÉRANT que les baux de location des pâtis communaux de la commune associée de Villars Saint-Marcellin sont arrivés à échéance au 31 décembre 2022 et qu'il convient de les renouveler,
DÉCIDE
Article 1°:
Il est décidé de renouveler les baux des pâtis communaux de la commune associée de Villars Saint-Marcellin dans les mêmes conditions que les précédents, pour une durée de neuf années, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 :
La valeur locative en nature, sera calculée, pour chaque lot, par référence à la superficie
cadastrale. Le prix de base est celui déterminé en euros sur la base de l’exercice précédent. Il
sera révisé, chaque année en fonction de l'indice national des fermages fixé par arrêté ministériel. Article 8 :
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ET
ID : 052-215200403-20230130-DEC2023_9-AR
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Bourbonne les Bains et une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres et aux intéressés.
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
À Bourbonne les Bains,
le 30 janvier 2023
Monsieur André NOIROT