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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Plounévez-Moëdec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 19 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC
Département des Côtes d’Armor
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 Membres en exercice : 15 – membres présents : 13
Date de convocation : 13 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire
Etaient présents : Gérard QUILIN, Sonia ALLAIN, Jean Claude RIOU, Catherine BOISLIVEAU, adjoints. Jean-François LE MIGNOT, Sylvie MARIGAULT, Anne-Karine LE MAOU, Morgane BROUDER, Martine TRAPON, Erwan GUIZOUARN, Julien BENOIST, Nolwenn BOHEC, Quentin LE HERVE
Absents, excusés : Serge OLLIVAUX, qui donne pouvoir à Catherine BOISLIVEAU. Sylvie LE GALL-BRIAND, qui donne pouvoir à Gérard QUILIN,
Secrétaire de séance : Sonia ALLAIN
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
1 - Présentation, par la société « Projet éolien de Beg Ar Ch’ra », du projet d’installation d’un passage canadien sur l’emprise des chemins ruraux concernés par le projet éolien de Beg Ar C’hra
La société « Projet *Eolien de Beg Ar Ch’ra » présente à l’assemblée, leur projet d’installation d’un passage canadien sur l’emprise des chemins ruraux de la commune, afin d’éviter tout danger pour les animaux présents dans les pâtures bordées par lesdits chemins, proches de la route départementale. L’entretien de cette installation serait réalisé par les exploitants agricoles propriétaires des parcelles concernées
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le projet d’installation d’un passage canadien sur l’emprise des chemins ruraux
2 - Restauration des intérieurs de l’église : avenant lot n° 6 (menuiserie)
Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu une proposition d’avenant de l’entreprise Ateliers Darde et Associés, titulaire du lot n° 6 (menuiserie), pour réalisation des travaux suivants : fabrication de 6 mètres linéaires d’habillage en chêne blond de 15 mm d’épaisseur, pour un montant de 970 euros HT soit 1 164 euros TTC
Le conseil municipal, après étude et après en avoir délibéré, souhaite attendre la prochaine réunion de chantier, prévue le 9 janvier 2024 et décide d’ajourner sa décision 2
3 - Reversement au budget du CCAS, d’une partie du produit des concessions dans le cimetière
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.1612-1 relatif aux budgets des collectivités locales,
• Le Code des cimetières et des concessions funéraires,
Considérant
• Que la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC perçoit des recettes liées à la gestion des concessions dans les cimetières, qu'elles soient à titre d’acquisition ou de renouvellement de concessions,
• Que la commune souhaite soutenir financièrement les actions sociales du CCAS et améliorer ainsi l’aide apportée à ses administrés.
Après avoir entendu l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
• Verser au budget du CCAS un reversement équivalant à un tiers (1/3) des produits issus des recettes des concessions funéraires des cimetières communaux, qu’elles soient issues des nouveaux contrats ou du renouvellement des contrats de concessions.
• Autoriser le Maire à procéder au calcul et au reversement de cette somme chaque année, en fonction des recettes perçues pour les concessions et en affectant cette somme au financement des actions sociales menées par le CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Considérant qu’une subvention de fonctionnement est versée annuellement par la commune au CCAS,
• DECIDE de ne pas reverser ce produit au CCAS
4 - Modifications budgétaires
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de réaliser des modifications budgétaires ainsi qu’il suit :
a) Budget principal (90400) - Section Investissement – DM n° 8/2024 (ouverture de crédits pour réalisation d’opérations budgétaires pour intégration du bien sans maitre dans l’actif du budget)
- Dépenses : chapitre 041 – compte 2132 + 1 000.00 euros
- Recettes : chapitre 041 – compte 1328 + 1 000.00 euros
b) Budget « chaufferie » (90405) - DM n° 2/2024 - Section fonctionnement (virement de crédits suite à dépassement de crédits au chapitre 011) 3
- Dépenses : chapitre 011 – compte 61521 + 3 500.00 euros - Dépenses : chapitre 012 – compte 6215 - 3 500.00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- VALIDE les propositions de modifications budgétaires
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
5 - Engagement du ¼ des crédits d’investissements 2024 sur l’année 2025
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation
du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Pour
mémoire, le montant des crédits inscrits au budget 2024 (hors chapitre
« remboursement d’emprunts » s’élève à 2 146 707,72
Conformément aux textes applicables, il est proposé à l’assemblée de faire application de cet article.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un ¼ des crédits inscrits à la section Investissement du budget 2023, soit un montant maximum de 536 676.93 euros et précise que ces écritures seront intégrées dans le budget primitif 2025
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de répartir des crédits, à hauteur de 355 000.00 euros, ainsi qu’il suit :
• Opération 120 – Acquisition de matériel + 10 000.00 euros • Opération 125 – Eglise + 50 000.00 euros • Opération 160 – Salles communales + 25 000.00 euros
• Opération 2024 - Programme voirie 2024 + 120 000.00 euros • Opération 208 – Espace multisports + 50 000.00 euros • Opération 216 – Maison Jean Laurent + 50 000.00 euros • Opération 217 – Maison Jagain + 50 000.00 euros
- VALIDE les propositions ci-dessus
- PRECISE que ces écritures seront intégrées dans le budget primitif 2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant 4
6 – Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
– Vu, l’article R. 2321-2 du CGCT ;
– Vu, l’instruction comptable M 57 ;
– Vu, la constitution une provision pour créances douteuses par délibération du 04 décembre 2023 pour un montant de 2 358,70€ ;
Considérant, d’une part, que l’article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes : 1. Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ;
2. Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
3. Lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public.
Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-2 du CGCT ;
Considérant, d’autre part, que l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable peut être constituée dès lors qu’un risque est identifié par la collectivité ; Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des comptes, il convient d’instaurer une provision comptable pour dépréciation de comptes de tiers pour les créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de recouvrement s’amenuisent avec l’écoulement du temps ;
Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ;
Considérant, que l’instruction M57 prévoit la constitution de provisions par opérations d’ordre semi-budgétaire comme régime de droit commun ;
Considérant qu’en 2024, les créances douteuses et contentieuses sur le budget de la Commune s’élève à 1 706,42€.
Considérant qu’il convient d’ajuster le montant pour créances douteuses par une reprise pour un montant de 652,28€
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
Article 1 : D’arrêter le montant de la provision pour créances douteuses à hauteur de 1 706,42€ au titre de l’année 2024 ; 5
Article 2 : Précise que la reprise de provision de 652,28€ sera imputée au compte 781 « reprise aux dotations pour dépréciation des actifs circulants ».
7 - Ratios promus/promouvables
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Le Conseil municipal est invité à FIXER à partir de l'année 2025 le taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité (le taux était de 100 % les années précédentes)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- FIXE à 100 % le taux pour procédure d’avancement de grade de la collectivité - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
8 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques Santé et Prévoyance. Pour mémoire, la collectivité participe déjà pour les risques Prévoyance.
Cette participation deviendra obligatoire au 1er janvier 2026 pour les risques Santé. (Montant minimal de 15 euros brut mensuel.
La commune doit dans un premier temps et avant de délibérer, solliciter le Comité Social Territorial du Centre de Gestion. Le centre de gestion a décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025, pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de Santé. Aussi, le Centre de Gestion propose aux collectivités de rédiger une « lettre d’intention » pour adhésion au 1er janvier2026. Cette lettre d’intention n’engagera pas pour autant la commune à adhérer. Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette démarche va prochainement être réalisée 6
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à rédiger une lettre d’intention à l’attention du Centre de Gestion des Côtes d’Armor
9 Projet de Plan de Mobilité Simplifié de LTC
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer, avant le 26 février 2025, sur le projet de Plan de Mobilité simplifié de LTC (ce document vous a été transmis par mail le 13 décembre 2024).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’ajourner sa décision
10 - Projet de parc éolien Parc ar Hoat (Loguivy Plougras)
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée lui avoir transmis à titre d’information, l’étude d’impact sur l’environnement du parc éolien de Loguivy Plougras, et interroge l’assemblée quant à d’éventuelles remarques. Le projet d’appelle aucunes remarques
11 - Alimentation BT / EP / Infrastructures de télécommunications – résidence de la métairie
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 19 mai 2022, approuvant le projet d’alimentation HT/BT/EP/FT de la résidence de la métairie. Les travaux HTA, pour un montant de 69 000 euros TTC, avec participation de la commune à hauteur de 26 619.25 euros, n’ont pas été réalisés.
Par contre, les travaux d’alimentation Basse tension (BT) sont plus conséquents passant de 41 000 euros TTC, avec une participation financière de la commune de 15 817.46 euros, à 76 500 euros TTC, avec une participation financière de 29 513.00 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE Le projet d’alimentation basse tension (BT) prévu à la Résidence de la Métairie (16 lots) présenté par le Syndicat d’Energie pour un montant estimatif de 76 500.00 euros TTC.
La commune de PLOUNEVEZ MOEDEC ayant transféré la compétence de base
électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention
d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la
facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le
dossier 7
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé
par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la
commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 29 513.00 euros
12 - Acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire
RAPPORT : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, le projet d’acquisition de petit mobilier (échelles gastro norme) pour les cuisines du restaurant scolaire. Les offres sont les suivantes : - Comptoir de Bretagne 897.14 euros TTC
- Rétif 948.00 euros TTC
- MDB Equipement 1 315.32 euros TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- VALIDE l’offre de la société Comptoir de Bretagne pour un montant de 897.14 euros TTC - PRECISE que les montants seront prélevés à la section Investissement du budget de la commune
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
13 – Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations
Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir procéder à l’acquisition d’une autolaveuse pour le groupe scolaire au prix de 2 390 euros HT soit 2 868.00 euros TTC, auprès de la société GAMA 29
14 – Affaires diverses
Sylvie MARIGAULT informe l’assemblée
- Que les sapeurs-pompiers souhaitent être conviés aux cérémonies commémoratives, notamment pour la cérémonie du 8 mai
- Qu’il n’y a plus d’eau chaude dans la cuisine dédiée au club des tamaris. Les services techniques seront informés de ce problème
Quentin LE HERVE
- Suggère de soutenir financièrement en faveur des sinistrés de Mayotte. Monsieur le Maire méfie des associations humanitaires, les aides financières vont vraiment en faveur des sinistrés ? Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser la somme de 1 500 euros en faveur des sinistrés.
- Signale que Lannion Trégor Communauté propose de débroussailler un chemin de randonnée situé après la chapelle Sainte Jeune
L’ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance close 8