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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 06 delib designation PETR Adour Landes Oceanes gestion fonds europeens)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
18
mai
2022
Date
de
convocation
: 12/05/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix-huit
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 33
Résultat
du
vote
: 32
Pour
—
1 abstention
(Bertrand
LATAILLADE)
Présents
: 29
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la
délibération
n°
2022-05-06
Désignation
du
PETR
Adour
Landes
Océanes
pour
répondre
à
l’appel
à
candidature
pour
la
gestion
des
fonds
européens
au
travers
du
Groupe
d’Action
Local
et
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
développement
local
sous
forme
d’un
développement
local
par
les
acteurs
locaux
Madame
la
Présidente
indique
que,
pour
la
mise
en
œuvre
du
volet
territorial
des
fonds
européens
2021-2027,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(autorité
de
gestion)
met
en
place
une
démarche
territoriale
multi-fonds
qui
regroupe
le
FEADER
(via
la
mesure
LEADER),
le
FEDER
(via
l’axe
5)
et
le
FEAMPA
(via
l’axe
3.1
du
FEAMPA
portant
sur
l’économie
bleue
durable).
L'appel
à
candidatures
lancé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
constitue
un
cadre
commun
pour
la
sélection
des
stratégies
de
développement
local
qui
s’appuieront
sur
ces
3 fonds. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2022
ID
: 040-244000659-20220523-2022
05
06-DE
Cet
appel
à
candidatures
a
pour
objectif
de
sélectionner
les
territoires,
porteurs
d’une
stratégie
de
développement
local,
sous
la
forme
d’un
Développement
Local
mené
par
les
Acteurs
Locaux
(DLAL).
Les
territoires
sélectionnés
pourront
bénéficier
de
moyens
financiers,
dans
un
cadre
multi-fonds
européens,
pour
la
mise
en
œuvre
de
leurs
stratégies.
Ils
seront
en
responsabilité
pour
décider
des
modalités
de
leur
mobilisation
et
du
choix
des
projets
soutenus.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L5741-1
à L5741-5
relatifs
au
Pôles
d’Equilibre
Territoriaux
et
Ruraux
(PETR),
VU
les
statuts
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/81
en
date
du
29
octobre
2018,
portant
création
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
— Pays
Adour
Landes
Océanes,
VU
les
statuts
du
PETR
—
Pays
Adour
Landes
Océanes
et
son
article
2.1
relatif
à aux
actions
du
PETR
—
Adour
Océanes,
CONSIDÉRANT
que
les
candidatures
doivent
être
élaborées
sur
des
zones
infrarégionales
spécifiques
qui
correspondent
aux
territoires
de
contractualisation
régionale
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
dont
le
périmètre
est
celui
du
PETR
- Pays
Adour
Landes
Océanes,
CONSIDÉRANT
que
le PETR
- Pays
Adour
Landes
Océanes
est déjà
la structure
porteuse
du
Groupement
d'Action
Locale
(GAL)
dans
le cadre
de
la
programmation
européenne
LEADER
2014-2020,
CONSIDÉRANT
que
les
territoires
qui
ne
candidateront
pas
à
l’appel
à
candidatures
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la
mesure
LEADER,
de
l’axe
5
du
FEDER
et
de
l’axe
3.1
du
FEAMPA,
CONSIDÉRANT
que
les
quatre
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
membres
du
PETR
Adour
Landes
Océanes,
sont
associés
à
la
construction
de
la
stratégie
territoriale
et
à
la
préparation
de
l’appel
à
candidatures,
notamment
dans
le
cadre
d’un
comité
de
pilotage
et
d’un
comité
technique,
CONSIDÉRANT
la
date
limite
de
candidature
au
17
juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DECIDE
de
désigner
le
PETR
—
Pays
Adour
Landes
Océanes
pour
coordonner
les
démarches
relatives
à
l'élaboration
de
la candidature
et pour
répondre
à l’appel
à candidatures
lancé
par
l'autorité
de gestion
pour
le volet
territorial
des
fonds
européens
2021/2027 ;
DECIDE
de
désigner
le
PETR
Pays
Adour
Landes
Océanes
comme
structure
porteuse
du
Groupement
d'Action
Local
qui
portera
la
stratégie
locale
de
développement
du
volet
territorial
des
fonds
européens
2021/2027,
sous
réserve
que
celle-ci
soit
retenue
par
l'autorité
de
gestion
dans
le cadre
de
l’appel
à
projets;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
au
bon
aboutissement
de
ces
dossiers
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2022.
Le Seignandsabelle