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Arrêté - 143 13
Arrêté - 143 39
Arrêté - 143 22
Arrêté - 143 19
Arrêté - 143 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Père-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 143 18)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
ARRÊTE
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
STADES
DU
GRAND
FAY
2023/AC/061 Le
1*
adjoint
délégué
de
la
Commune
de
SAINT
PERE
EN
RETZ,
soussigné,
VU
le
code
des
collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-6,
VU
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R
110-1,R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18,
et R
411-25
à R
411-28,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Père
en
Retz,
propriétaire,
a en
chatge
le
complexe
sportif
du
Grand
Fay
et
à
ce titre doit
supporter
les
frais
de
fonctionnement
et d'entretien
du
complexe,
CONSIDERANT
que
la présence
de
cyclomoteurs
et véhicules
endommagent
les
allées
des
terrains
de
sports
et
la piste
d'athlétisme, CONSIDERANT
qu’il
convient
de
règlementer
l'accès
des
terrains
de
sports
du
Grand
Fay,
situés
rue
du
grand
Fay
pour
tous
les usagers,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'accès
aux
cyclomoteurs
et
véhicules
est
strictement
interdit
dans
l’enceinte
des
terrains
de
sports
du
Grand
Fay
sauf aux
véhicules
du
service
public
et véhicules
associatifs.
ARTICLE
2 :
La
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante
sera
effectuée
par
les
services
technique
municipaux.
ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
5
: Monsieur
le Maire
de
Saint
Père
en
Retz,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Brévin
les
Pins
et la Police
Municipale,
sont
chacun
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’ exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
leur
sera
adressée.
FAIT
À
SAINT
PERE
EN
RETZ,
Le
16
juin
2023.
Le présent arrêté peut faire
d'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
&
Tribunal Ads
es dans
nn
Nélai de
deux
mots
à
compter
de la présente
notification.
Pubtie
Le.
À 3-0 6.27