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Arrêté - AR128 2023 Portant candidature AAP Dsil Centralite 2 VILLAGE TRANCHE 2 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR128 2023 Portant candidature AAP Dsil Centralite 2 VILLAGE TRANCHE 2 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRAN ÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
2 3 0 , rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
PORTANT CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS 2023
RELATIF A LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
Vu l’appel à projets 2023 relatif à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), lancé par l’Etat, relayé par la Préfecture de La Réunion- direction de la citoyenneté et de la légalité
Considérant que la réponse à cet appel à projets participe à la réalisation de l’un des objectifs prioritaires de la mandature, notamment concernant la structuration du pôle centralité deuxième village pour répondre aux objectifs des années avenir.
Considérant le projet proposé vient conforter les actions d’aménagement souhaité par la mandature.
ARRÊTE
Article 1er :
La commune dépose un dossier de candidature pour répondre à l’appel à projets 2023 lancé par l’Etat relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pour la réalisation des travaux 2e tranche de la centralité 2e village de la Plaine des Palmistes, dont le plan de financement est arrêté comme suit :
Total des dépenses (€HT) 1 002 234.90
Financement DETR (80% sollicité) 801 787.92
Reste à financer par la commune (€HT) 200 446.98
TVA à la charge de la commune (8,5%) 85 189.97
Total des dépenses (€TTC) 1 087 424.87
Arrêté N° 00128-2023 du 17 avril 2023
Arrêté N° 00128-2023
Date: 17/04/2023 REPUBLIQUE FRAN ÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
2 3 0 , rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Article 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l’article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 200 446.98 euros, en tant que maître d’ouvrage de l’opération.
Article 3 :
La commune s’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4 :
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera en outre pour approuver le lancement de l’opération, approuvera son plan de financement et pour valider l’inscription des crédits correspondants au budget 2023.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d’affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l’objet d’une communication au service instructeur de l’appel à projets 2023 lancé par la Préfecture relatif à la dotation de soutien à l’investissement local et d’une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal (modificatif) ;
Article 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le 14 avril 2023
Le Maire,
Johnny PAYET
Pour le Maire et par délégation
Arrêté N° 00128-2023
Date: 17/04/2023