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Déliberation - Deliberation n°2025 037 Presentation choix delegataire DSP ALSH 3 6 ans
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 037 Presentation choix delegataire DSP ALSH 3 6 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2025/037
Objet de la délibération :
AFFAIRES GENERALES - Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Matornel 3-6 ans de la commune de Saint
Mathiou de Tréviers - Présentation du
choix du délégataire et autorisation de
signer le contrat de délégation à la suite
d'une procédure de Délégation de Service
Public Approbation du choix du
délégataire et du contrat de délégation de
service public
CERTIFIE EXECUTOIRE
Ur tenu de satransmission en
é jus 2
o
D Abstentions : 6
BDD VO ‘UNANIMITE
DES VOIX EXPRIMEES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
1 O juillet 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq et le dixième jour du mois de juillet à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatre juillet s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, saus la présidence de M. Jérôme
LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire,
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST. M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel
TROCELLIER,, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, , M. Erwan BERNARD, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Membres représentés :
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO ; M. Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à M. Alain GIBAUD ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER; Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES.
rétai
M. Patrick COMBERNOUX.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants :
Vu le code de la commande pub
Vu h délibérati ion n° 2025/001
lique et notamment ses articles L. 3100-1 et R. 3111-1 et suivants ;
du 15 janvier 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe du
recours à une délégation de service public;
Vu la décision de la Commissi
admission des candidatures;
ion de délégation de service public du 12 mai 2025à 15 heures 30 portant
Vu l'avis et l'analyse de la Commission de délégation de service public du 12 mai 2025 à 16 heures sur les offres initiales ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire établi conformément à l’article L. 1411-
territoriales, présentant les motifs
5 du code général des collectivités
du choix du candidat et l'économie générale du contrat ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Vu ka note explicative de synthès
Et considérant ce qui s
€: % Accusé de réception en préfecture
034-213402761-202507 16-2025-097-DE Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réceplion préfecture : 16/07/2025 uit : La commune de Saint Mathieu de Tréviers souhaite confier en Délégation de Service Public (DSP) au sens de
l'article L1410-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 6 ans,
A cet effer, elle à lancé une procédure de consultation pour retenir un délégataire, Cette procédure a été précédée,
conformément aux articles Lt411-1 et suivant du CGCT, par une délibération approuvant le principe du recouts à la concession au Conseil municipal du 15 janvier 2025.
Le périmètre de la DSP concerne la gestion e l'exploitation de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSE)
maternel 3-6 ans sur le site de l'école maternelle Les Fontanilles,
Le service disposera d'une capacité d'accueil maximale de 40 places et sera assuré, en dehots des quatie semaines de fermeture annuelle :
een période scolaire : les mercredis de 7 heures 30 à 18 Heures 38}
een période de vacances scolaires ? du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures 34,
Pour les besoins du service et pendant la durée du contrat, la commune mettra, à disposition. du Délégataire les
locaux de l'école maternelle Les Fontanilles et des aménagements extérieurs, en. contrepartie du versement d'une redevance annuelle d'un montant de 1 000 euros (redevance révisée à chaque nouvelle année civile), ainsi quedes moyens matériels.
Le Délégataire recrute et affecte le personnel et acquiert les biens nécessaires au service public et à l'exécution de
ses missions,
Le contrat prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 31 août 2030. La durée d'exploitation du service est de 5 ans {entre le ler septembre 2025 et le 31 août 2050). Une période d'accompagnement préalble à
l'exploitation effective du service est prévue entre la natification du contrat et le Ler septembre 2025.
La consulation a été menée sur le fondement du code de la commande publique et notamment des articles
L.321-1 et R 31215 et suivants, sous réserve des règles particulières des aticles L, 3126-1 et R. 3126-1 et
suivants du code de la commande publique, applicables à Là « procédure simplifiée » ainsi que sur le fondement des articles L, 14111 et suivants du code général des collectivités tercitoriales,
La publicité à été réalisée conformément aux atticles L. 3122-1, R. 3126-3 À R, 3126-6 du code de la commande publique,
La date limite des candidatures et des offres était fixée au 13 mats 2025 à 17 heures,
Les plis ont été ouverts le 14 mars 2025,
Après examen des documenis remis au titre de la candidature, lors de sa séance du 17 avril 2025, la Comimission de Délégation de Service Publie, désignée par délibération n°2025-20 du 3 avril 2025, a constaté que les deux dossiers de candidatures déposés étaient incomplets et a décidé de solliciter les candliclats concernés afin qu'ils complètent leur dossier de candidature dans uñ délai approprié de 5 jours ouvrés à compter de la notification de la demande, conformément aux dispositions de l'article R.3123-20 du code de la commande publique.
Après examen des dossiers de candidature complétés, lors de sa séance du lundi 12 mai 2025 à 15h30, la
Commission de Délégation de Service Public a jugé tecevables les candidatures des deux candidats et les ont adrais à présenter une offre.
Lors de sn séance du lundi 12 mai 2025 à 16H00, 1 Commission de Délégation de Service Public a analysé fes
offres initiales et émis un avis favorable pour l'engagement des négaciations par Monsieur le Maire avec les deux candidats sui a base de leurs offres concernant les aspects juridiques, financiers et techniques.
Les réunions de négociations avec les deux candidats se sont tenues le jeudi 22 mai 2025, À la suite de cette phase de négociation, et conformément aux dispositions de l'article 7.3 du Règlement de la Consultation, les candidats ont été invités à temettre leur offre finale au plus tard le jeudi 12 juin 2025. Accusé de récoptlon en préfecture
HA etes 718-2096-087.DE.
Après négociations et analyse des offres finales remises par les candidates mogmeations (rapport di 4 : ae FR LS sale delog prééchug ONE annexé), Monsieur le Maire propose de retenir l'association IFAC qui présente I meilleure oùte au regard l'avantage économique global pour la Commune.
® En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le choix de retenir l'association INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE
CONSEIL (« IFAC ») comme Délégataire en charge de la gestion de la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternel 3-6 ans ;
d'approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes ;
d’autoriter Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec l’association INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL ainsi que tous les documents liés à ce contrat ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la délibération.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s'est réunie le 1er juillet 2025, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
y
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
DECIDE
A L'UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES
d'approuver le choix de retenir l'association INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE
CONSEIL (« IFAC ») comme Délégataire en charge de la gestion de la Délégation de Service Public
pour la gestion et l’exploitation de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) maternel 3-6 ans ;
d'approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec
l'association INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL ainsi que tous les documents liés à ce contrat ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes J& mesures nécessaires pour l'exécution de la délibération. /
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-202507 16-2025-037-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025