Procès Verbal - pv cm Valide 08 10 2024 20241114174925

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Procès Verbal - pv cm Valide 08 10 2024 20241114174925 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Saint-Clément-les-Places. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Valide 08 10 2024 20241114174925)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-CLEMENT-LES-PLACES

PROCES-VERBAL

Séance du 08 octobre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 012" octobre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 15

Présidente : Madame Patricia BLEIN, Maire

Secrétaire élue : Madame Florence DEJOIN

Étaient présents : Mme BLEIN Patricia — Mr COLLOMB Denis — Mr BLEIN Gilbert —- Mme DEJOIN Florence — Mr PETIT Frédéric - Mme RIVOLLIER Jeanine — Mr DUPEUBLE Philippe- Mr BLEIN Gabriel - Mme SEVE Odile - Mme GEY Pascale — Mr FOL Daniel-

Absents excusés : Mme CHALANDON Bernadette (POUVOIR à Mr BLEIN Gilbert) — Mr SANCHEZ Sylvain - Mr BERGER Maxime

Absente : Mme TAGLIAZUCCHI Emilie

Formant la majorité des membres en exercice.

Approuve à l’unanimité des membres présents

le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024.

1- REVISION LOYER + CHARGES APPARTEMENT AU DESSUS DE L'ECOLE SIS « 133, CHEMIN DU LAVOIR » et GARAGE SIS « CHEMIN DU LAVOIR »

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la libération du garage sis « Chemin du Lavoir » au 15 septembre 2024 et la libération du logement situé au-dessus de l'école sis « 133, Chemin du Lavoir » le 019 novembre 2024.

Madame le Maire propose suite à la libération du logement au-dessus de l'école et du garage « Chemin du Lavoir » de revoir les tarifs de location.

Elle propose de fixer le montant du loyer de l'appartement à 540 euros, les charges restant à 120 euros soit un loyer mensuel de 660 euros.

Elle propose de fixer le montant du loyer du garage sis « « Chemin du Lavoir » à 52 euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL- Décide à l'unanimité des membres présents de fixer le loyer mensuel de l'appartement sis « 133, Chemin du Lavoir » à 540 euros et les charges à 120 euros soit un loyer mensuel de 660 euros.

- Décide à l'unanimité des membres présents de fixer le loyer mensuel du garage sis « Chemin

du Lavoir » à 52 euros.

2- ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRE PAR LE CDG69

Le Maire expose :

que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES des charges financières, par nature imprévisibles,

que pour se prémunir contre ces risques, la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES a la

possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES a demandé au cdg69 de mener pour son

compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1®' janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

que les conditions proposées à la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes, que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion

administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres

en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour

la période comprise entre le 1°’ janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de

convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat

d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre

d'assurance groupe 2025-2028,

Décide :

Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la commune de SAINT-CLEMENT-

LES-PLACES par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 au 31

décembre 2028 pour garantir la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :Désignation des risques Formule de Taux assurés franchise par arrêt

X Tous les risques 10 jours 7,80% Décès consécutifs par

+ Congé pour invalidité temporaire arrêt en maladie

imputable au service ordinaire où temps + longue maladie, maladie longue partiel pour raison durée thérapeutique sans + maternité (y compris les congés arrêt préalable*

pathologiques) / adoption / CO 15 jours 7,55%

paternité et accueil de l'enfant consécutifs par

+ maladie ordinaire et le temps arrêt en maladie

partiel pour raison thérapeutique ordinaire ou temps

sans lien avec un arrêt préalable partiel pour raison

+ temps partiel pour raison thérapeutique sans

thérapeutique en lien avec un arrêt préalable*

arrêt préalable, mise en Q 30 jours 6,94% disponibilité d office pour raison de consécutifs par

santé, infirmité | _de guerre, arrêt en maladie allocation d'invalidité temporaire ordinaire ou temps

partiel pour raison

thérapeutique sans

arrêt préalable*

O 30 jours 5,93%

consécutifs par

arrêt pour

l'ensemble des

indemnités

journalières sauf la

maternité

O Tous les risques sauf la O Sans franchise 5,12% maladie ordinaire :

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire [1 30 jours 4,11% imputable au service consécutifs

+ longue maladie, maladie longue par arrêt durée + maternité (y compris les pour

congés pathologiques} / adoption l'ensemble

/ paternité et accueil de l'enfant des

+ Temps partiel thérapeutique, indemnités

mise en disponibilité d'office pour journalières

maladie, infirmité de guerre, sauf la

allocation d'invalidité temporaire maternité

La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à 7.80 %

L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

-Traitement brut indiciaire (TB)

- Les primes et indemnités, sous la forme d'un pourcentage du TBl: 2.% (entre 0.01% et 100%)

- Une partie des charges patronales, sous la forme d'un pourcentage du TB: 30 % (entre 10% et 60%)Article 3 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 4 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle

figure en annexe.

Collectivités Contrat CNRACL < 30 agents

Formules (agents Collectivités

CNRACL) affiliées

Tous risques 0,30%

Tous risques sauf L

maladie ordinaire (MO) QrEOrS

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0.30%

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 5 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

3- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE __COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR LE CDG69 POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE, AINSI QUE DE SES MODALITES DE VERSEMENT

À compter du 1er janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Le cdg69 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la convention

actuelle.

Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C’est pourquoi le cdg69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au 1er janvier 2025. A la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires

a été signé pour permettre aux collectivités concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d'exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de

l'accord de la MNT.

Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d'une

étude d'impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.

Le cdg69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du 1er janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

Vu l'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l'avenant exceptionnel d'un an à la convention de participation prévoyance

Vu l'accord favorable de la MNT,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l'avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre,

d'une part, le cdg69 et, d'autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,

Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1: d'approuver la convention d'adhésion en prévoyance qui lie la collectivité ou

établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention

de participation en cours sur la dernière année d'exécution de la convention, et après accord de la MNT

Article 2 : d'adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :

pour le risque « prévoyance »

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour

une application à compter du 1e"invier 2025 pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 4 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 7 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 5 : de verser la participation financière fixée à l’article 4 :

aux agents titulaires et stagiaires de la commune , en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci , travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

Article 6 : de dire que la participation visée à l’article 4 est versée mensuellement directement aux agents

Article 7 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

Le niveau d’option suivant :

[] Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières

ou

F Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente: rente mensuelle

ET

Le niveau d'indemnisation suivant :

Soit A Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d'assiette TBI + NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat).Soit [_] Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette {sur la base d'assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription

du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire.

Soit [] Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d'assiette TBI

+ NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription

du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire

Article 8 : d'approuver le taux de cotisation fixé à 1.74 % pour le risque prévoyance.

Article 9 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D ELECTRICITE ET DES SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS- CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1e janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Elle ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou

égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adijudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe

EDF d'un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1+ janvier 2026 les PDL

en segment C2 et C4 >36 kVA.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en

concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de

services associés jointe en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d’un où de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés

par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne

exécution.En outre, le coordonnateur est chargé de conciure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.

Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

-__ Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

RENOUVELLEMENT CONVENTION AGENCE POSTALE COMMUNALE aï

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrivée à échéance le 21 décembre 2024 de la convention de partenariat avec La Poste.

Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre la Poste, l'Association des Maires des France et l'Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :

- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible ;

- L'accessibilité horaire minimum de l'agence Postale Communale est fixée à 12H ; - L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir de 1 euro réalisé ;

- Un outil de formation à distance plus accessible est mis en place ;

- Une rémunération valorisant l'activité est instaurée.

La convention reste éligible à une indemnité forfaitaire actuelle. Avec cette nouvelle convention, un dépassement de cette rémunération est possible si l'activité dépasse le montant forfaitaire.

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-LES-PLACES après en avoir délibéré,

- Décide d'accepter les termes de la convention pour la gestion d'un point de contact, la poste agence communale pour une durée de 9 ans.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et à transmettre les éléments nécessaires pour le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle.

6- APPROBATION DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIES COMMUNALES A CONCLURE AVEC L ETA DES BLES D'OR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Clément-les-Places envisage de faire appel à une entreprise de travaux agricoles pour assurer le déneigement de certains secteurs de la commune.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention à mettre en place sur la commune de Saint-Clément-les-Places pour le déneigement des voies communales.Elle précise que la rémunération des prestations assurées par l'entreprise de travaux agricoles se

ferait sur la base de 60 euros HT par heure d'intervention.

Elle demande au Conseil Municipal de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité des membres présents la convention de déneigement et précise que la

rémunération des prestations assurées par l'entreprise de travaux agricoles se fera sur la base de

60 euros HT par heure d'intervention.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de déneigement ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire.

Le Conseil Municipal est informé du dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

depuis la dernière séance.

Comptes-rendus des commissions communales et intercommunales :

-Compte-rendu formulé par Jeanine RIVOLLIER :

Une réunion de la commission « Solidarités actives » a eu lieu à Saint-Symphorien-sur-Coise

le 04 septembre 2024, les points suivants ont été abordés :

Partie de séance avec la commission Urbanisme — Habitat — Transport :

Politique de l'habitat : logements et hébergements d'urgence

Transport et service de mobilité : Contribution au lancement d'une étude d'un service de

transport à la demande à l'échelle de l'établissement public SYTRAL Mobilités

Partie de séance spécifique à la commission :

Mobilité : Echanges sur le projet Territoire Inclusion Mobilité Sobriété

Solidarités : Associations d'aide à domicile : subventions 2024

Information à partager aux aidants retraités

Santé : Labellisation d'une maison Sport Santé

-Compte-rendu formulé par Gilbert BLEIN :

Les saules pleureurs situés vers le foyer rural et celui à proximité du parking des Fontaines

ont été élagués par la Société VERTIGE VEGETAL.

Les travaux de voirie en partenariat avec la CCMDL ont été réalisés.

L'entreprise ROUX de Chambost-Longessaigne a achevé les travaux engagés aux abords du

garage de l'auberge.

-Compte-rendu formulé par Florence DEJOIN :

L'assemblée générale du Ptit Clem sur l’année civile 2023 a eu lieu le 28 septembre 2024.

AG pour modification statutaire. En 2023, 10 manifestations et 390 adhérents à jour de

cotisation.

Le bilan financier dégage un bénéfice de 1 191 euros. Les recettes s'élèvent à 53 445 eurosdont 12 483 euros correspondent aux recettes du festival de la FABRIK.

Bonne activité des bénévoles qui perdurent dans le temps pour tenir les permanences

et association qui anime abondamment le village par tous ces évènements.

L'assemblée générale de KDANSE a eu lieu le 04 octobre 2024. 163 danseurs répartis en 20

groupes. Hausse du nombre de danseurs et ouverture de nouvelles activités depuis septembre

2024.

KDANSE propose 2 week-ends de galas avec la voltige et modern jazz.

Au niveau financier, une recette pour un montant de 54 319 euros et un bénéfice de 4 851 euros.

Avec des cotisations d'adhérents abordables, l'association permet à tous de pratiquer ces

activités.

-Compte-rendu formulé par Gabriel BLEIN :

Le 21 décembre 2024 aura lieu une manifestation intitulée « Agri Light Tour — nos campagnes

s'illuminent » organisée par les agriculteurs des communes de Saint-Laurent-de-Chamousset, Haute-Rivoir: Haute-Rivoire, les Halles et Saint-Clément-Les-Places.

Le départ du défilé de tracteurs débutera à 15H de Saint-Laurent-de-Chamousset pour se

Rendre vers 19H sur notre commune où une escale se fera avec la proposition de vin chaud

et crêpes. Les tracteurs se dirigeront ensuite sur Chambost-Longessaigne et la soirée

s'achèvera à la salle d'animation par un repas.

Questions diverses :

La commune a signé le bail commercial avec la SAS l'Ail en Ch'mise le 25 septembre 2024.

L'ouverture effective du restaurant est fixée au 05 novembre 2024.

Le bail de location de la licence 4 a été signé entre les deux parties le 08 octobre 2024.

Une réunion en présence de l'assistant à maître d'ouvrage du Département du Rhône

est prévue le 30 octobre 2024 afin d'analyser les candidatures de maîtrise d'œuvre reçues

pour l'aménagement de la Grande Rue et du développement d'une continuité piétonne en cœur

de bourg.

L'entreprise BEZON ET FILS réintégrera le garage sis « 10, Chemin du Lavoir » à partir du

01° novembre 2024. Le loyer est fixé à compter de cette date à 75 euros.

L'association KDANSE remercie la municipalité pour le versement d’une subvention de 1 000

euros et son soutien par le prêt de la salle d'animation et culturelle.

La société EIFFAGE ENERGIE est chargée actuellement sur la commune de remplacer

100 luminaires suite à l'inscription de la commune à la démarche performancielle lancée

par le SYDER.

Une réunion le 04 novembre avec un conseiller en organisation service carrières du Centre de

Gestion du Rhône permettra de finaliser le projet de délibération pour la mise en place du

RIFSEEP au 01°" février 2025.

Délibère au sujet de nombreuses autres questions diverses.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

La secrétaire,

Patricia BLEIN {> rence DEJOIN