Compte-Rendu - cr cm13 20210519

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm5 20201002

Compte-Rendu - cr cm17 20211119

Compte-Rendu - CR 8dec26

Procès Verbal - 2022 12 07 cr pv

Compte-Rendu - cr cm15 20210904

Compte-Rendu - cr cm12 20210414

Compte-Rendu - cr fevrier 2015

Compte-Rendu - cr cm10 20210312

Compte-Rendu - cr cm9 20210305

Compte-Rendu - cr cm3 20200902

Compte-Rendu - cr cm13 20210519 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm13 20210519)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Justice et droit, CM 13

WWW. TA ie

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du

Mercredi 19 mai 2021

Het

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai à 18 h 30

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. ASTIER Stéphane, M. DEFER Marc, M. GIRAUDOT Francis,

Mme BOREL Emilie, M. MIGNARD Laurent, M. MIREAUX

Jean, M. MOREL Frédéric, Mme PAIX Josiane, Mme

REIGNOUX Christine, M. ROUSSET André, M. THOVERON

Éric.

Absents représentés : M. BAYLE Jérôme donne pouvoir à M. Jean MIREAUX, Mme

HAMEL Pascale donne pouvoir à Mme REIGNOUX Christine ,

Mme LEROUX-SALEINE donne pouvoir à Mme PAIX Josiane

Date d’affichage : 12 mai 2021

Date de convocation : 12 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le maire ouvre la séance à 18h39.

Approbation du compte-rendu de la séance du 14 avril 2021.

À l'unanimité

Le conseil municipal,

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 14 avril 2021.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr T Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.1. Création d’une garderie périscolaire municipale

Les membres du bureau de l’association FRAB (Familles Rurales Association de Bellot) se sont présentés devant le conseil municipal pour faire part de leur prochaine démission et indiquent qu’ils ne parviennent pas à trouver de bénévoles pour poursuivre l’activité de garderie périscolaire. Un sondage réalisé auprès des parents d’élèves n’a pas non plus permis de trouver de solution pérenne.

Christine REIGNOUX évoque la possibilité de création d’une garderie municipale à compter du ler janvier 2022, pour le cas où l’association FRAB mettrait fin à ses activités. Dans cette hypothèse, le fonctionnement serait assuré dans la continuité de ce qui existe déjà. L’animatrice aura toute liberté afin de proposer des adaptations selon les besoins des familles. Les goûters et autres animations pourront être conservés.

Les tarifs pour l’année 2022 seraient fixés à 2,50€ pour le créneau du matin et 4,60 € pour le créneau du soir.

Aucun frais fixe d'adhésion. Une inscription préalable serait nécessaire mais gratuite.

L’animatrice actuelle se verrait proposer un CDD pendant 6 ans afin de respecter le cadre légal. Elle pourra ensuite prétendre à un éventuel CDI. Aucune titularisation ne sera envisagée.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE sur la création d’une garderie périscolaire municipale en janvier

2022.

FIXE une clause de « revoyure » lors d’un prochain conseil municipal pour entériner la décision ou pas, afin de laisser à l’association FRAB le temps de finaliser sa réflexion.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

REMERCIE très chaleureusement les membres de la FRAB - et plus particulièrement Me Séverine Joffrin - pour leurs engagements pendant 11 ans au service des enfants alors même que certaines n’avaient plus d’enfants à l’école de Bellot depuis plusieurs années.

2. Subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local): Mise en sécurité des bâtiments publics et de la population

La demande DETR (Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux) à été accordée à hauteur de 80% à Bellot. Elle concerne la mise en sécurité des bâtiments publics et de la population pour la prévention d’inondations. Cette DETR, par la suite, à été transférée par Monsieur le préfet à la CC2M pour la piscine de Bellot. Le Maire, après avoir étudié de multiples solutions compensatrices, propose de déposer une nouvelle demande de subvention mais cette fois-ci au titre de la DSIL. Cette subvention peut s’élever jusqu’à 80% du montant hors taxes des travaux.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) inscrite à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’adresse aux communes à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement.

La commune de Bellot maintient malgré tout sa volonté d’engager des travaux qui restent obligatoires.

Le maire propose la constitution d’un dossier DSIL même si il est bien conscient que ce type de subvention

est très difficile à obtenir.

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 2Le coût prévisionnel est estimé à :

317 980,48 € HT, soit 381 587,98 € TTC

Plan de financement prévisionnel :

Etat (DSIL) : 254 384,38 €, soit 80 % du HT

Reste à charge pour la commune : 63 596,10 €, soit 20 % du HT

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE du principe de réalisation du projet

AUTORISE le maire à solliciter l’état, au titre du Fonds de Soutien de l’Investissement Local (DSIL) à

hauteur de 254 384,38 €,

APPROUVE les modalités de financement suivant le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus

AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

3. Délégations au maire

Ce point est reporté au conseil municipal suivant.

4. Approbation du rapport des Charges Locales Transférées par la CC2M (CLECT)

M. Mignard donne lecture et explications du rapport de la CLECT qui rappelle que les communes engagent des actions qui peuvent bénéficier à des habitants extérieurs à leur propre commune. Ainsi la CLECT vise au sein de la communauté de communes des deux Morins à compenser financièrement les communes les unes vis-à-vis des autres.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) au titre des compétences d’assainissement et de transfert des Accueil de Loisirs Sans Hébergement présenté et adopté en conseil communautaire le 23 mars 2021,

Considérant qu'il y a lieu de faire approuver ce rapport par les communes membres

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne et à M. le président de la Communauté de Communes des Deux Morin.

5. Modification des Statuts du Sivom

M. le maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat à Vocation Unique (SIVOM)

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 3

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Vu la délibération n° 2021 — 001 du SIVOM, en date du 27 mars 2021, portant modification des statuts de ce

dernier pour les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Considérant que la commune de Bellot est membre du SIVOM de la Vallée du Petit Morin,

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les nouveaux statuts du SIVOM comme annexés à la présente,

Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne et au président du SIVOM.

6. Modification des statuts du Syndicat des Secrétariats Vallée du Petit Morin

M. le maire donne lecture des nouveaux statuts du Syndicat des Secrétariats de la Vallée du Petit Morin.

Vu la délibération n°2021 — 004 du Syndicat SVPM, en date du 22 mars 2021, portant modification des statuts de ce dernier pour les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) . Considérant que la commune de Bellot est membre du Syndicat SVPM,

À la majorité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat des Secrétariats de la Vallée du Petit Morin comme annexés à la présente, par 13 voix pour et une abstention.

7. Appartement de Doucy travaux et fixation du loyer

Un état des lieux du logement du rez-de-chaussée de l’ancienne école de Doucy a montré la nécessité de mener des travaux de rafraichissement. Un devis pour effectuer la rénovation des peintures et le changement des radiateurs a été établi pour un montant de 7 002,72 € HT. Pour des économies d’énergie et de sécurité, il conviendra d’y ajouter le remplacement de la porte d’entrée.

Le loyer était de 550 €/mois. En contrepartie des travaux engagés, le conseil souhaite porter le loyer à 600 € / mois. Ce loyer comprendra uniquement l’appartement et un morceau du jardin attenant.

Néanmoins, le conseil ne souhaite pas prendre la décision de relouer immédiatement le logement. Il se laisse le temps d’étudier la solution de créer un gite et d'approfondir le rapport qualité / prix/ service rendu. Cette décision sera prise lors d’un prochain conseil à venir.

Le maire propose que les deux remises et les espaces de l’ancien préau soient dans un premier temps tous conservés par la commune, en vue d’aménager éventuellement des espaces communaux aux services des habitants ainsi qu’une remise pour les cantonniers.

Mme REIGNOUX Christine en raison de sa proximité avec la SARL Peinture Reignoux et fils précise

qu’elle s’abstient de voter et qu’il ne souhaite pas prendre part au débat.

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04,81.98 — mairie@bellot77.fr 4APPROUVE le devis n°2659/05/21 de la SARL Peinture Reignoux et fils, d’un montant de 7 002,72 € HT

(sept mille deux euros et soixante-douze centimes), soit 8 403,26 €TTC (huit mille quatre cent trois euros et vingt-six centimes)

MANDATE le maire pour engager les travaux de rénovation des peintures et le changement de la porte d’entrée et lui demande de trouver le devis le mieux adapté pour un montant maximum de 1.600 € HT.

REPORTE à un prochain conseil le choix de louer l’appartement en bail classique ou en gîte.

AUTORISE M. le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,

N’ayant pas pris part au vote : Mme REIGNOUX Christine

8. Acquisition foncière (achat d’un pré)

M. le maire indique à l’assemblée qu’un pré est en vente près du bourg. Le maire rappelle que dorénavant nous dépendons de la communauté de communes pour la gestion de notre PLU (Plan Local d'Urbanisme). La CC2M nous indique que ce pré est en zone agricole non constructible. Le nouveau PLUÏ qui sera mis en place d’ici 2026 ne pourra pas rendre ce terrain constructible compte tenu que l’état impose aux collectivités de préserver toutes les zones agricoles. Il faudrait une autorisation de la DRIRE ce qui est peu probable.

M le maire explique que l’opportunité d'acquérir ce pré n’est pas faite dans un but immobilier (même si il y avait pensé) mais bien pour permettre à la commune d’augmenter son patrimoine foncier. Il sera tout à fait possible par exemple de le valoriser dans le cadre d’un fermage à long terme. Après vérification, ce terrain est au juste prix dans cette zone agricole. Une demande de subvention sera faite auprès du département pour cette acquisition.

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'autoriser M le maire à faire une offre d’achat ferme et sans conditions suspensives au prix de 11 000 € (onze mille euros) hors frais de notaire.

AUTORISE M. le Maire en cas d’accord du propriétaire à signer tous documents afférents à l’acquisition de ce terrain

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,

9. Transfert du chemin rural du pré des brus appartenant à l’Association Foncière de Remembrement

M. le maire demande d'entamer des démarches auprès de l’AFR afin de transférer à la commune, à titre

gracieux, le chemin rural du pré des Brus cadastré ZI 70. Il demande à être mandaté pour négocier cette transaction.

À l'unanimité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le dit projet

AUTORISE M. le maire à engager les démarches de négociations avec le président de l’Association Foncière de Remembrement.

DONNE POUVOIR au maire pour signer les actes définitifs.

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 510. Bornage de l’impasse du moulin

M. le maire demande aux membres du conseil municipal de borner l’impasse du moulin. Ce bornage permettra de pouvoir engager toutes les actions nécessaires afin de faire respecter les délimitations du domaine public.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

APPROUVE le projet de bornage de l'impasse du moulin, classée dans le domaine public.

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,

11. Nomination des membres représentants de la commune à l'Association Foncière de Remembrement

La préfecture et la chambre de l’agriculture ayant déjà désigné leurs membres.

L'AFR doit mettre à jour ses statuts et la commune de Bellot doit désigner trois membres, qui sont forcément propriétaires ou exploitants agricoles sur la commune de Bellot afin d’y siéger.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

NOMME comme membres pour représenter la commune :

M. Stéphane MALTA hameau des HAUTS CHAMPS 77510 Bellot

M. Pascal PAVOIS hameau de LA FARIERE 77510 Bellot

M. Francis GIRAUDOT hameau de CULOISON 77510 Bellot

12. - Classement de la halle Freyssinet de l’ancienne cidrerie

- Délimitation du périmètre aux abords du bâtiment classé (église)

- Classement du bourg en patrimoine remarquable

Le maire a reçu un représentant de l’architecte des Bâtiments de France. Ceci afin d’étudier avec lui la façon de réduire les contraintes du périmètre classé tout en préservant l’église et ses abords.

L'architecte rencontré trouve la demande acceptable et propose d’entamer un processus qui consistera à :

+ Revoir la délimitation de périmètre aux abords de l’église afin d’alléger les contraintes d’urbanisme sur certaines zones, tout en protégeant l’environnement proche.

+ Engager un dossier en vue de classer la halle Freyssinet de la cidrerie.

+ Engager un dossier en vue de classer le bourg au titre de « patrimoine remarquable » ce qui pourrait potentiellement générer plus d’attractivité en terme touristique et permettre de recevoir plus de subventions, sans ajouter de contraintes supplémentaires pour les habitants étant donné que le bourg est déjà dans le périmètre classé.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr 6APPROUVE le lancement des études afin de nourrir sa réflexion, étant entendu qu'aucune décision ne sera prise prématurément. A la vue du résultat des études, le conseil statuera en toute connaissance de cause le moment venu.

13. Remplacement de l’éclairage du clocher

L’éclairage actuel de l’intérieur du clocher de l’église est fortement consommateur d'énergie. Le maire propose le remplacement de l’éclairage intérieur du clocher par un système à leds, bien moins énergivore pour un budget de 1 211 € HT, soit 1 454€ TTC. Compte tenu de l’économie d'énergie cet investissement sera rentabilisé en deux ans. De plus les spots permettront, le cas échéant, de pouvoir éclairer le clocher en couleurs. Aucune subvention n’est possible à propos de ce dossier.

À l'unanimité,

Le conseil municipal,

APPROUVE le remplacement de l’éclairage intérieur du clocher.

Informations diverses :

Le prochain conseil municipal se tiendra le 7 juillet à 18h30 à la salle polyvalente en présence du public.

M. Mignard propose la création d’un comité de médiation entre les habitants et la mairie pour aider à trouver des solutions amiables en cas de litige. Le conseil juge l’idée très intéressante. Le maire fait remarquer qu’il n’est peut-être pas opportun qu’un membre du conseil fasse partie de ce comité, ceci afin de ne pas être juge et partie. Le conseil se demande si les membres devraient être majoritairement des extérieurs au conseil municipal ou pas. Les élus se donnent le temps de la réflexion.

Christine REIGNOUX et Frédéric MOREL indiquent que même si les débats sont passionnants il faudra à l'avenir contenir la durée des conseils afin qu’ils ne durent plus à nouveau 4h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 33.

Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la

commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Jean MIREAUX. Frédéric MOREL.

dl

MAIRIE DE BELLOT

Frédéric MOREL aire

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr À Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.