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Procès Verbal - 2022 12 07 cr pv
Compte-Rendu - cr cm17 20211119
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Bellot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm17 20211119)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CM 17
wwyw.bellot77.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 19 NOVEMBRE 2021
kr
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf novembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.
Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, Mme HAMEL Pascale,
Mme PAIX Josiane, M. MIREAUX Jean, M. THOVERON Eric, M.
GIRAUDOT Francis, M. BAYLE Jérôme, M. MIGNARD Laurent, Mme
BOREL Emilie
Absents représentés: Mme LEROUX-SALEINE ayant donné pouvoir à Mme PAIX Josiane, M.
DEFER Marc ayant donné pouvoir à Mme REIGNOUX Christine, M.
ROUSSET André ayant donné pouvoir à M. MIREAUX Jean, M. ASTIER
Stéphane ayant donné pouvoir à M. MIGNARD Laurent
Date d’affichage : 15/11/2021
Date de convocation : 13/11/2021.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX
Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 20h23.
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2021.
À l'unanimité
Le conseil municipal,
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2021.
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. 2. Décision modificative
La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice.
Considérant la nécessité de couvrir certaines dépenses non budgétées initialement,
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT ; LR ARS RS
/ / / /
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT : ! à : NS
020 16 959,23 0,00 0,00 0,00
2031 10 000,00 0,00 0,00 0,00
2111 0,00 12 000,00 0,00 0,00
2115 0,00 144 000,00 0,00 0,00
2128 0,00 118 900,00 0,00 0,00
21312 162 465,77 0,00 0,00 0,00
21318 8 000,00 0,00 0,00 0,00
2135 0,00 12 000,00 0,00 0,00
2182 14 000,00 0,00 0,00 0,00
2183 0,00 12 600,00 0,00 0,00
2184 0,00 1 800,00 0,00 0,00
2188 0,00 4 698,00 0,00 0,00
2313 7 000,00 0,00 0,00 0,00
2315 25 000,00 0,00 0,00 0,00
10222 0,00 0,00 0,00 6 000.00
10226 0,00 0,00 0,00 1 350,00
1323 0,00 0.00 0,00 47 560,00
1348 0,00 0,00 0,00 7 663,00
Total 243 425,00 305 998,00 CODE HORS
À l'unanimité,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider la décision modificative n° 1, telle que ci-dessus.
3. Remboursement des frais de scolarité pour les enfants scolarisés en classe ULIS à la Ferté-Gaucher
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’école de Bellot ne possède pas de classe ULIS,
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 2
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. Considérant la demande de la ville de LA FERTE GAUCHER, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 de deux enfants, domiciliés à BELLOT et scolarisés à LA FERTE GAUCHER, dans une classe ULIS.
Vu la délibération de la commune de LA FERTE GAUCHER, en date du 29 septembre 2021, délibérant sur la participation des communes extérieures
aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non
domiciliés à La Ferté Gaucher pour 2021/2022, soit 862,42 € par élève fréquentant les classes primaires,
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de payer les frais de scolarité des deux enfants. pour un montant total de 1724,84 €.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021,
4. Adoption de la charte des « référents hameaux »
Ce point est reporté à un conseil ultérieur.
5. Approbation de l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons et Bussières au SMEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2021 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,
Vu la délibération n°2021-18 du Comité Syndical du 07 septembre 2021 du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons, Bussières,
Vu le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021,
Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent
délibérer afin d'approuver ces adhésions,
Monsieur le maire,
PROPOSE d'approuver l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons et de Bussières au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.
À l'unanimité,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 3
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. APPROUVE l'adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons et de Bussières au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet
de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.
6. Vote de la remise d’un trimestre de loyers pour la société BCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les difficultés éprouvées par la société Brie Champagne Industrie (BCI).
Considérant que la société BCI a rencontré des difficultés liées à la crise du COVID-19, la commune a souhaité aider cette entreprise
porteuse de vingt emplois sur le territoire.
Le Maire expose que cette délibération avait déjà été votée lors d’un précédent conseil mais non appliquée et propose
de voter à nouveau une remise exceptionnelle de loyers pour l’entreprise BCI.
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une remise exceptionnelle de loyers à l’entreprise BCI pour une durée de 5 mois, soit un montant
total de 1 768,03 €.
DIT que l’entreprise, conformément à la négociation commerciale entreprise avec la mairie, a dénoncé le bail du lieu
de stockage loué à la commune et restituera les locaux au plus tard le 30 novembre 2021.
7. DETR 2022
Vu Particle 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT
Vu le budget communal,
Monsieur le maire expose que le projet de travaux de mise en sécurité des bâtiments publics et de la population dont le coût prévisionnel s’élève à 278 413,50 TTC, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Monsieur le maire indique qu’une DETR avait déjà été accordée en 2021, puis retirée et qu’il convient donc de redéposer le même dossier.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût total : 235 855,02 € HT
DETR : 188 684,02 € HT (80 %)
Autofinancement communal : 47 171,00 € (20 %)
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 4
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Date prévisionnelle de début de l'opération : Juillet 2022
Date d'achèvement prévisionnelle : Août 2022
Monsieur le maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
1. Dossier de base
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
1.2. La présente délibération du comité syndical adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement 1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues
tel que mentionné ci-dessus 1.4,
Les devis descriptifs détaillés qui peuvent comprendre une marge pour imprévus 1.5. L’échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d’engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet
Le plan de situation.
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux)
ARRETE les modalités de financement pour le projet de travaux de mise en sécurité des bâtiments publics et de la population
APPROUVE le plan de financement du projet d'investissement exposé ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022
8. Approbation de la convention de transfert avec la FRAB
Monsieur le maire expose l’arrêt des activités de garderie réalisées par l’association « la FRAB » au 31 décembre 2021,
celle-ci ne pouvant plus renouveler les membres de son Bureau. La mairie souhaite signer une convention de transfert
d'activité avec la FRAB.
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à signer ladite convention de transfert.
PRECISE que pour la première année, l'association Familles Rurales proposera un accompagnement à la mise en
place de la garderie, permettant d’aider la commune dans sa gestion administrative, législative et dans tous les
domaines inhérents à l’activité créée, et ce, pour un montant de 1 410 euros.
APPROUVE le devis proposé par Familles Rurales de Seine et Marne pour un montant de 1 410 euros.
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 5
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
9. Vote des travaux d’éclairage en collaboration avec le SDESM pour l’année 2022
Monsieur le maire indique que la commune peut bénéficier de subventions auprès du SDESM pour la modernisation de l'éclairage public en vue de réaliser
des économies d'énergie. Ce programme peut être subventionné à hauteur de 30%
pour certains luminaires et à hauteur de 50% pour d’autres. Le dispositif prenant fin courant 2022, il propose au conseil d'engager la commande
dès à présent afin de ne pas perdre ces subventions potentielles.
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n
Considérant que la commune de BELLOT est adhérente au S
(SDESM),
Considérant l’avant-projet Sommaire T2021-275 réalisé
pour les espaces suivants :
°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,
yndicat Départemental des Energies de Seine et Marne
par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public
EMPLACEMENT TYPE DE TRAVAUX TOTAL TTC
Rue de l’Orge Foulée Remplacement d’un mât et luminaire 2 420,00
€
Rue de l’Orge Foulée Création de 2 luminaires 5 437,00
€
Rue du Souvenir — Aire de jeux Création de 8 luminaires 19 827,00
€
Place de l'Eglise Remplacement de 6 luminaires
9 659,00 €
Avenue de Rebais Remplacement d’un luminaire 1 681,00
€
Rue de la Piscine Remplacement de 2 luminaires + 1 création 4 260,00 €
Hameau « Les Hauts Champs » Remplacement de 4 luminaires + 1 création 8 790,00 €
Hameau « Launoy Brûlé » Création de 5 luminaires 9 968,00
€
Hameau de « Champmartin » Remplacement de 13 luminaires + 1 création 19 666,00 €
Chemin du Clos Josse — 1 mât autonome 6 062,00 €
Hameau de « Saincy »
Rue du Souvenir — Cidrerie Remplacement d’un luminaire + 3 créations 7 549,00 €
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d'a
mentionnées ci-dessus.
TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.
près l’avant-projet sommaire (APS) des rues
© DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux Concernant sur le réseau d'éclairage public des rues mentionnées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2022.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les
éventuels avenants et tous documents nécessaires à sa passation ou à son
exécution.
AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
ADOPTÉ : à la majorité des membres présents avec une abstention pour l’approbation des travaux proposés.
10. Convention avec SFR pour l'implantation d’un pylône sur le centre bourg.
La société SFR a réalisé une étude sur les terrains préalablement proposés par la mairie. L'entreprise en a retenu trois
(derrière le cimetière, en hauteur du bourg face au garage et près du syndicat de secrétariats).
Le maire propose qu’une nouvelle étude soit réalisée au niveau de l’intérieur du clocher de l’église. Dans l’attente de la
faisabilité de cette proposition, il est décidé d’ajourner ce point.
SFR propose une indemnité de 1 500 € annuelle pour l’implantation du pylône; le conseil décide de demander à l’entreprise une indemnité à 6 000 €
annuelle.
Concernant l'implantation du pylône dans les hameaux, il s’avère que Doucy, comme initialement évoqué lors de réunions, n’est techniquement pas possible.
SFR a mené une nouvelle étude et il en résulte qu’une implantation à
Saincy a été retenue.
Le maire fait état de sa position : il acceptera éventuellement une implantation sur le plateau de Saincy mais veillera à
ce qu'elle soit située en dehors des zones d'habitations. Une nouvelle étude à été demandée à SFR sur plusieurs terrains
en zone boisée, très à l'écart des habitations, notamment sur le plateau de Saincy, mais aussi sur la colline de Bellot et
ce, même si l’endroit n’a jusqu'à présent pas été jugé optimum par SFR. A ce stade, le conseil ne peut pas encore se
prononcer sur le sujet car il faut attendre le retour des études. Mais le conseil, à l’unanimité, est d’accord pour ne pas
implanter un pylône au cœur des habitations de Saincy.
11. Recensement de la voirie communale classée dans le domaine public au 31/12/2021
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la voirie communale est un élément du calcul de la dotation
globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes.
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2021 suite
aux modifications enregistrées en 2020.
À l'unanimité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2020 à 17 457 mètres linéaires.
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 7
Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. DIT qu’au 31 décembre 2021, la longueur de la voirie communale reste à 17 457 mètres linéaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Jean MIREAUX. Frédéric MOREL.
SA"
Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (
Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 8 Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.