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Procès Verbal - DELB 20250032
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250032)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi trois février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 janvier 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Fanny HEUZE, Virginie LADOUCE, Stéphanie MINEZ, Annie CHICOT, Hady DIENG, Nathalie NAIL et Fanny BOQUET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Gaëlle CAETANO, Sophie HERVE, Jean-Paul LECOQ et Denis GREVERIE ;
- Danièle VASCHALDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h26 et a auparavant donné pouvoir à Seydou TRAORE ;
- Madjid NASSAH a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h03 et a ensuite donné pouvoir à Oumou NIANG FOUQUET.
Pierre BOUYSSET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et n’était pas représenté auparavant.
Gérald MANIABLE était excusé mais non représenté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250032
SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - FOURNITURE ET GESTION D'UN DISPOSITIF POUR LE STATIONNEMENT PAYANT SUR LA VOIE PUBLIQUE RELATIF A LA GESTION DES ABONNEMENTS, DU CONTROLE ET DES RECOURS - MARCHE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-4, R. 2124-3, R. 2124-5 à R. 2124-6 et R. 2161-24 à R. 2161-31 ;
VU la délibération n° 20230334 du conseil municipal du 9 octobre 2023 écartant le droit d’opposition à la saisie d’immatriculation dans le cadre du stationnement de surface réglementé par horodateur, rendant obligatoire la saisie du numéro d’immatriculation et apportant des solutions pour les cas particuliers qui bénéficient de la gratuité du stationnement ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités) ;
VU l’autorisation de programme n° 2325.21 : stationnement payant - équipements ;
VU la décision de la commission d’appels d’offres (CAO), réunie le 24 janvier 2025 ;
CONSIDERANT
- l’engagement de la Ville du Havre dans une démarche de modernisation du contrôle du stationnement payant sur la voie publique et dans le projet de mise en place d’un système de contrôle innovant, par véhicule équipé d’une lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) ;
- que ce projet de contrôle par LAPI a pour objectif de maintenir un niveau de contrôle efficace du stationnement payant sur voirie et d’adapter les moyens des agents de surveillance aux dernières extensions du périmètre payant ;
- qu’à cet effet, la Ville du Havre a lancé une consultation sous la forme d’un dialogue compétitif par avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 11 avril 2024 afin de sélectionner les futurs participants ;
- que les candidats suivants ont été admis à participer au dialogue : IER, COPPERNIC et EGIS ;
- qu’un dossier de consultation des entreprises (DCE) a été adressé le 20 juin 2024, simultanément aux trois candidats sélectionnés avec une date de remise des offres, initialement fixée au 22 juillet 2024, puis repoussée au 29 juillet 2024 et que deux candidats ont remis une offre (IER et COPPERNIC) ;
- qu’à l’issue du dialogue, après audition des entreprises à travers 6 ateliers thématiques organisés sur deux journées pour chacun des candidats, ces derniers ont été invités à remettre leur offre finale le 29 novembre 2024, après envoi du DCE définitif le 28 octobre 2024 ;
- que la consultation donnera lieu à un marché à prix mixtes avec :
. une partie à prix forfaitaires qui concerne le déploiement du dispositif et de ses solutions digitales, l’acquisition du matériel embarqué LAPI, la formation et la maintenance annuelle, y compris la garantie, l’hébergement, les licences ;
. une partie à prix unitaires qui concerne de prestations supplémentaires de fournitures, d’intervention et de formation ainsi que la prestation de réversibilité. Ces prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 1 000 000 euros HT pour sept ans ;
- que, conformément aux règles de consultation, il est proposé de verser la totalité de la prime prévue au règlement de la consultation, soit 5 000 euros TTC, à chacun des candidats ayant remis une offre finale, étant précisé que la prime versée au candidat retenu sera intégrée à sa rémunération ;- qu’après analyse des offres au regard des critères énumérés dans la lettre de consultation, la commission d’appel d’offres (CAO) a décidé de retenir l’offre de la société COPPERNIC économiquement la plus avantageuse, pour un montant de :
. 147 241,20 euros TTC, pour le forfait d’acquisition ;
. 156 360 euros TTC, pour le forfait d’hébergement et de maintenance annuelle (soit 1 094 520 euros TTC sur sept ans) ;
. et pour un maximum de 1 000 000 euros HT (soit 1 200 000 euros TTC), pour la partie à prix unitaires ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2025, consultée ;
VU le rapport de M l’adjoint au maire, chargé de la propreté et du stationnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un marché, avec l’entreprise COPPERNIC, portant sur la fourniture et la gestion d’un dispositif pour le stationnement payant sur la voie publique, relatif à la gestion des abonnements, du contrôle et des recours, pour un marché à prix mixte comprenant : . un forfait d’acquisition, pour un montant (base + PSE 1 + PSE 2) de 147 241,20 euros TTC ; . un forfait d’hébergement et de maintenance annuelle (base + PSE 1 + PSE 2), pour un montant de 156 360 euros TTC (soit 1 094 520 euros TTC sur sept ans) ;
. les prestations traitées à prix unitaires, pour un montant maximum de 1 000 000 euros HT pour sept ans (soit 1 200 000 euros TTC).
Imputations budgétaires
Exercices 2025 et suivants
Investissement
Opération P0020O004 : stationnement payant sur voirie
Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Nature 2051 : concessions et droits similaires
Montant total de la prestation forfaitaire d’acquisition : 147 241,20 euros TTC (119 473,20 TTC + 2100 euros TTC (PSE 1) + 25 668 euros TTC (PSE 2))
Montant de la dépense pour la prime : 10 000 euros TTC
Fonctionnement
Opération P0020O004 : stationnement payant sur voirie
Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Natures : 6288, 6188, 6228, 6156
Montant total des dépenses de fonctionnement pour la partie forfaitaire (sur sept ans) : 1 094 520 euros TTC (931 980 euros TTC + 3780 euros TTC (PSE 1) + 158 760 euros TTC (PSE 2)) Soit un montant annuel de 156 360 euros TTC
(133 140 euros TTC + 540 euros TTC + 22 680 euros TTC)
Montant des dépenses à prix unitaires : 1 000 000 euros HT maximum pour sept ans (1 200 000 euros TTC)ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, contre : 9.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 10 février 2025
Augustin BŒUF,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025