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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220291 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 27 juin 2022
Dossier n° 2022.06.64..
DELB-20220291 - MODERNISATION RELATION USAGERS - MISE EN PLACE D'UNE OFFRE DE SERVICES SUR INTERNET POUR LES PERSONNES MORALES (HARIANE PRO) - CONVENTION DE PROJET COLLABORATIF - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont souhaité développer en commun une plateforme de services sur internet (Hariane pro) dédiée aux professionnels et aux personnes morales par le biais d’une convention de groupement de commandes, dans laquelle la ville du Havre a été désignée comme coordonnateur.
Ce projet a bénéficié de l’attribution, à l’échelle de la région Normandie, d’une subvention de fonctionnement dans le cadre du fonds européen de développement régional (FEDER). La convention qui lie la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la région Normandie prévoit une période de réalisation de la plateforme entre le 01/01/2014 et le 31/12/2019. Le projet a bien été conduit dans cette période.
L’objectif est de mettre à disposition des personnes morales (entreprises, associations, syndics, commerçants et artisans, …) une offre de services en ligne permettant d’effectuer 25 démarches d’ici fin 2019. Cette offre de services a pour but de simplifier les parcours de demandes et de traitement des démarches notamment un accès 24h/24h, la possibilité de gérer des démarches sur un seul compte par plusieurs membres d’une entité professionnelle, de gagner du temps dans les échanges de pièces et de permettre de suivre à n’importe quel moment l’avancement des demandes.
Au vu de l’évolution de la réglementation et des résultats des contrôles et audits du FEDER, et afin de percevoir le solde de la subvention, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention de projet collaboratif portant la désignation de la ville du Havre comme « chef de file » et de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole comme « partenaire ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20160608 du conseil municipal du 26 septembre 2016 autorisant l’adoption du plan de financement prévisionnel pour la mise en place d’une offre de services sur internet pour les personnes morales ;VU la convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté de l’agglomération havraise et la ville du Havre notifiée le 21 août 2017 pour le projet des offres multicanal avec Hariane pour les particuliers et les professionnels ;
VU la convention de financement unique n° HN0001448 du 12 septembre 2016 avec la région Normandie ;
VU l’avenant n° 1 à la convention de financement unique n° HN0001448 du 18 novembre 2020 ;
VU l’avenant n° 2 à la convention de financement unique n° HN0001448 du 17 mars 2022 ;
CONSIDERANT
- l’attribution par la région Normandie d’une subvention de fonctionnement, au titre du FEDER dans le cadre de la mise en place d’une offre de services sur internet pour les personnes morales ;
- l’évolution de la réglementation et des résultats des contrôles et audits ;
- la nécessité d’établir une convention de projet collaboratif ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 8 juin 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de projet collaboratif « plateforme Hariane Pro » avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité