Procès Verbal - PV du CM 14.11.2023

Documents similaires

Procès Verbal - CM PV 2024 12 17

Procès Verbal - PV du CM 31.05.2022

Procès Verbal - PV du CM 04.07.2024

Procès Verbal - PV du CM 20.12.2022

Procès Verbal - PV du CM 24.05.2022

Procès Verbal - PV du CM 28.09.2023

Procès Verbal - PV du CM 28.06.2022

Procès Verbal - PV du CM 20.09.2022

Conseil Municipal - Lettre mensuelle CM janvier 2020

Procès Verbal - PV du CM 14.03.2023

Procès Verbal - PV du CM 14.11.2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Treize-Septiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 14.11.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 14 NOVEMBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le mardi quatorze novembre, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 07/11/2023 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de votants : 21

Nombre de conseillers présents : 19 Nombre de conseillers absents et représentés : 2 ETAIENT PRESENTS : Mme Isabelle RIVIÈRE, Mme Stéphanie BRETON, M. Yvonnick BOLTEAU, Mme Annie BOSSARD, M. Gaëtan BARON, Mme Mireille BARBEAU, Mme Monique CHAILLOU, M. Yves RIPAUD, M. Jean-Yves PILARD, Mme Anne RAFFLEGEAU, M. Philippe BROCHET, Mme Virginie GIRARDEAU-GUILBERT, M. Sébastien RONDEAU, M. Pierrick CESBRON, Mme Sandrine BOUDAUD, Mme Stéphanie CHESNÉ, Mme Dorothée GILLOT-CHEVALIER, M. Nicolas JOLY, M. François RICHARD. ABSENTS/EXCUSE(E) (S) : Mme Régine ROBINEAU qui donne pouvoir et délégation de vote à Mme Monique CHAILLOU, M. Sébastien VRIGNAUD qui donne pouvoir et délégation de vote à M. François RICHARD.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. François RICHARD a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2023 a ensuite été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances – marchés et contrats

- Rapport de la C.L.E.C.T. – procédure libre

- Attribution de compensation 2023

- Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

- Fixation des durées d’amortissement des biens

- Décision modificative du budget communal

- Attribution du marché de travaux relatif au lot n°5 « métallerie » pour la création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur

- Redevance d’occupation provisoire du domaine public 2023 pour les ouvrages de transport de gaz

Déchets / Cycle de l’eau

- Rapport d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés

- Rapport d’activité 2022 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement et du SPANC

Gestion du domaine - Urbanisme

- Convention de reversement à la commune par la communauté d’agglomération des participations du Projet Urbain Partenarial signé avec AB Immobilier

- Convention de rétrocession des voiries et équipements publics du lotissement Le Petit Bois 2

- Déclassement d’un chemin communal

- Cessions de parcelles communales

- Classement de parcelles communales en domaine public

- Changement de dénomination de rues

Santé – Affaires sociales

- Plan Familles et Santé 2023-2027Ressources humaines

- Modification d’un poste d’adjoint technique territorial principal

Divers

- Informations et questions diverses

Présentation du C.M.E. avec les nouveaux élus.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le point n°11 est reporté à une date ultérieure

1- RAPPORT DE LA CLECT – PROCEDURE LIBRE

Madame le Maire et Monsieur l’adjoint aux finances exposent qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Madame le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur cinq sujets : la participation au festival les Ephémères 2022, la participation au festival Les Ephémères 2023, les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, le poste de chargé de la commande publique et la participation pour les titres d’identité sécurisés.

Vu le 1°bis du V de l’article 1609,nonies C du Code Général des Impôts,

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :

La participation au festival Les Ephémères 2023

La participation au festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.

Les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines La CLECT réunie en 2022 avait renvoyé l’évaluation des charges transférées à 2023. Au regard des données déclarées en 2021 et déclarées en 2022, il est proposé d’étudier les modalités du service rendu et sa valorisation en 2024.

Le poste de Chargé de la Commande publique

Suite au transfert de la compétence d’assainissement et de Gestion des Eaux pluviales Urbaines, des groupements de commande, coordonnés par Terres de Montaigu, sont désormais constitués pour les travaux d’assainissement et de réseaux d’eaux pluviales réalisés par Terres de Montaigu et les travaux de voirie concomitants réalisés par les communes.

Il en a résulté un accroissement d’activité pour le service Commande publique de Terres de Montaigu, qui a justifié le recrutement d’un second agent chargé de la passation des marchés publics fin 2022. Ce poste est financé pour un tiers par Terres de Montaigu pour la compétence Assainissement, pour un tiers par les communes sur prélèvement sur l’attribution de compensation pour la compétence Gestion des EauxPluviales Urbaines et pour un tiers par prélèvement sur l’attribution de compensation pour la compétence voirie à l’exception de la commune de Montaigu-Vendée qui finance ce dernier tiers par la convention de mutualisation avec la communauté d’agglomération

Les reversements de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes

La participation au festival Les Ephémères 2022

La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2022 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2022, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize- Septiers.

La participation pour les titres d’identité sécurisés

L’installation de 2 nouveaux dispositifs de recueil pour la délivrance des titres d’identité sécurisés fait supporter à la commune de Montaigu-Vendée une charge de centralité supplémentaire pour un service bénéficiant aux communes du territoire intercommunal et des communes environnantes. Il a été approuvé que Terres de Montaigu assume la charge financière de ce service par majoration de l’attribution de compensation de la commune de Montaigu-Vendée.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 septembre 2023.

2- ATTRIBUTION DE COMPENSATION

En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 septembre 2023 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023, au personnel technique pour l’entretien de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et au chargé de la commande publique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et la voirie ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2022 et la participation pour les titres d’identité sécurisés ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune de Treize-Septiers à 487 771.94 €.

Le Conseil Municipal après entendu l’exposé de Madame le Maire, est invité à délibérer pour approuver le montant 2023 de l’Attribution de Compensation arrêté à 487 771.94 €.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant 2023 de l’Attribution de Compensation arrêté

3- ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 27 octobre 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Treize-Septiers au 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’ ADOPTER, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - de PRECISER que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes, et notamment le budget annexe « Soutien et développement aux services de proximité » ; - de PRECISER que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1e janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis, sauf exceptions ;

- de MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’AUTORISER Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57

Monsieur l’adjoint aux fiannces rappelle que la Commune va appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2024.

La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :

– des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, – des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, – des subventions d’investissement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; . sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; . sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est donc proposer d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57, selon le tableau suivant :

ARTICLE CATEGORIE DE BIENS DUREE Immobilisations incorporelles

202 Documents d’urbanisme 10 ans 203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 5 ans 204 Subventions d’équipement pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans 204 Subventions d’équipement pour des biens immobiliers ou installations 15 ans 205 Concessions et droits similaires 3 ans 208 Autres immobilisations incorporelles 2 ans Immobilisations corporelles

212 Agencements et aménagements de terrains 15 ans 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans 2152 Installations de voirie : programme voirie 15 ans 2152 Installations de voirie : panneaux de signalisation et travaux hors programme voirie 5 ans 21538 Autres réseaux 20 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans 21573 Matériel et outillage de voirie 10 ans 21578 Autre matériel technique 5 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. L’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, Monsieur l’adjoint aux finances expose ici l’intérêt d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût est inférieur au seuil de 1000 €. L’amortissement de ces biens sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition, et les biens seront sortis de l’inventaire dès qu’ils seront intégralement amortis, soit au 31 décembre N+1.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations, et qu’il est décidé un aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024; - FIXE les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2024 ;- FIXE à 1000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;

- AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaire afin de régulariser des amortissements antérieurs.

5- DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire rappelle qu’un agent communal a été mis à disposition d’une autre commune d’avril à octobre 2023. Durant cette période, l’agent était rémunéré par la commune de Treize-Septiers mais une facturation a été faite à la commune des Landes Génusson pour la mise à disposition de l’agent.

Afin de prendre en compte cette facturation et la charge correspondante, Madame le Maire propose la décision modificative du budget communal suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative du budget communal telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE Mme le Maire à faire les démarches nécessaires à l’application de cette décision.

6- ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AU LOT N°5 MÉTALLERIE POUR LA CRÉATION D’UNE CHAUFFERIE BOIS AVEC RÉSEAU DE CHALEUR

Mme BOSSARD quitte la salle et ne prend pas part aux débats et au vote.

Madame le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à la construction d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur, une première consultation a été lancé en procédure adaptée. Suite à l’analyse des offres, le Conseil Municipal du 4 juillet 2023 a attribué les marchés de travaux et déclaré sans suite la procédure de consultation relative au lot n° 5 « Métallerie » pour cause d’infructuosité et décidé de lancer une seconde consultation pour son attribution.

Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée du 6 septembre 2023 ainsi que sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 29 septembre 2023, à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Suite à l’analyse des offres, l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise Talon SAS avec un montant HT de 28 036,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de : - VALIDER le classement du rapport d’analyse des offres,- ATTRIBUER le marché relatif au lot n° 5 « Métallerie » à l’entreprise Talon SAS avec un montant HT de 28 036,00 €.

- AUTORISER M. le Maire à signer et notifier le marché correspondant et à prendre et signer tous actes et décisions s’y rapportant,

- PRECISER que les dépenses correspondantes seront engagées sur les comptes 2313.

7- REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC 2023 POUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ

Madame le Maire rappelle que GRT Gaz dessert la commune en gaz naturel et qu’à ce titre, elle perçoit une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) pour les ouvrages de transport de gaz naturel. En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d’une redevance (R.O.P.D.P.).

Vu les articles L. 2333-84 et l.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015 qui ont revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basée sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal,

Vu le montant qui est fixé par le conseil municipal, dans la limite d’un plafond et selon un mode de calcul précis qui prend notamment en compte la longueur des canalisations de gaz naturel sises en domaine public communal,

Au regard des données communiquées par GRT Gaz :

- la longueur de canalisation de gaz est de 2 086 mètres sur la commune. A ce titre la redevance d’occupation du domaine public communal (RODP) pour 2023 s’élève à 149 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de : - VALIDER le montant de la redevance due par GRTF au titre de l’année 2023 pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport de gaz naturel à 149 €.

8- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGER ET ASSIMILÉS

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménager et assimilés.

Après présentation par Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité - APPROUVE le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) pour l’année 2022.

9- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALIÉ DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT ET DU SPANC

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et d’assainissement non-collectif.

Après présentation par Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement collectif et non collectif (RPQS) pour l’année 2022.10- CONVENTION DE REVERSEMENT A LA COMMUNE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES PARTICIPATIONS DU PROJET URBAIN PARTENARIAL SIGNÉ AVEC AB IMMOBILIER

Madame le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération Terres de Montaigu est dûment habilitée à signer les conventions PUP (Projet Urbain Partenarial) pour le compte de la commune. En revanche, il convient de signer une convention entre la Communauté d’agglomération « Terres de Montaigu » et la commune de TREIZE-SEPTIERS concernant les modalités de reversement à la commune de la participation instituée au titre du PUP (Projet Urbain Partenarial) et liée à l’opération d’aménagement du lotissement d’habitation « Le Clos des chênes » par la SASU AB IMMOBILIER, comprenant 16 lots rue du Bois Joly sur les parcelles cadastrées section Z58 et 59.

L’opération d’aménagement nécessite d’être desservie par le réseau électrique. Les travaux consistent à réaliser une extension de 280 mètres linéaires du réseau électrique sous voie publique. Le montant global des travaux est estimé à 42 000 € H.T.

La SASU AB IMMOBILIER versera la participation de 42 000 € H.T. à la Communauté d’agglomération, une fois les travaux précités réalisés, conformément à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP). Cette participation sera reversée à la Commune de TREIZE-SEPTIERS pour financer les travaux, dans un délai de 2 mois à compter de leur perception par la Communauté d’agglomération Terres de Montaigu.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

- D’APPROUVER la convention de reversement à la commune de TREIZE-SEPTIERS par la communauté d’agglomération « Terres de Montaigu » de la participation du Projet Urbain Partenarial liée à l’opération d’aménagement du lotissement d’habitation « Le Clos des chênes » par la SASU AB IMMOBILIER, comprenant 16 lots rue du Bois Joly sur les parcelles cadastrées section Z58 et 59.

- DE CHARGER Madame le Maire de la signature de la convention de reversement à la commune de TREIZE-SEPTIERS par la communauté d’agglomération « Terres de Montaigu » de la participation du Projet Urbain Partenarial liée à l’opération d’aménagement du lotissement d’habitation « Le Clos des chênes » rue du Bois Joly sur les parcelles cadastrées section Z58 et 59. Le montant de cette participation s’élève à la somme de 42 000 € H.T.

11- CONVENTION DE RÉTROCESSION DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU LOTISSEMENT LE PETIT BOIS 2

Sujet reporté

12- CESSION DE PARCELLE A LA HINCHÈRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Abel RINEAU (fils) a sollicité la Commune en vue d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée ZT4 de 213m² située à la Hinchère.Vu l’avis du service du domaine en date du 11 septembre 2023,

Madame le Maire propose de vendre le terrain susvisé au prix de 3 €/m².

Elle précise que les frais de géomètres et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur tout comme les frais annexes éventuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, :

- AUTORISE la vente de la parcelle ZT4 d’une contenance de 213 m² au prix de 3€ le m² soit 639 € à M. Abel RINEAU (fils) ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait. - PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur tout comme les frais annexes éventuels,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette vente.

13- DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme BOUCHILLOUX et M. et Mme BOISSELIER ont informé la commune de leur souhait d’acquérir un délaissé de voirie communal (chemin) situé rue du Moulin, à proximité de leurs propriétés respectives situées aux n°20 et 23 rue du Moulin.

Ce chemin d’environ 150 m² (bornage à prévoir) correspond à un chemin communal qui auparavant desservait des champs. Ce chemin n’est plus utilisé et ne présente pas d’utilité pour la commune. Il est donc proposé de déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée (en bleu) sur le plan ci-dessous en vue d’en proposer la cession aux riverains.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a délibéré et décidé : - D’AUTORISER le déclassement d’un délaissé de voirie communal (chemin) d’environ 150 m² situé rue du Moulin. Un bornage sera réalisé à la charge des acquéreurs.

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la

réalisation de ce déclassement du domaine public.

14- CESSION D’UNE PARCELLE RUE DU MOULIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. BOUCHILLOUX et Mme LAURENT, propriétaire au 20 rue du Moulin, ont informé la commune de leur souhait d’acquérir une portion d’un délaissé de voirie communal (chemin) situé rue du Moulin.

Cette portion de chemin d’environ 60 m² (partie hachurée en rouge sur le plan ci-dessous) (un bornage sera réalisé pour la vente) correspond à un ancien chemin communal qui ne présentait pas d’utilité pour la commune et qui a été déclassé du domaine public.Vu l’avis du service des Domaines en date du 12 octobre 2023, il est proposé de fixer le prix de vente à 8€ le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : : - AUTORISE la vente de ce délaissé de voirie communal à M. BOUCHILLOUX et Mme LAURENT ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, au prix de 8€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

- CHARGE Madame le Maire du dépôt des pièces, de la signature des actes authentiques de vente et de

l’ensemble des documents qui se rapporteront à cette opération.

15- CESSION D’UNE PARCELLE RUE DU MOULIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme BOISSELIER Denis, propriétaire au 22 rue du Moulin, ont informé la commune de leur souhait d’acquérir une portion d’un délaissé de voirie communal (chemin) situé rue du Moulin.

Cette portion de chemin d’environ 90 m² (partie hachurée en violet sur le plan ci-dessous) (un bornage sera réalisé pour la vente) correspond à un ancien chemin communal qui ne présentait pas d’utilité pour la commune et qui a été déclassé du domaine public.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 12 octobre 2023, il est proposé de fixer le prix de vente à 8€ le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : : - AUTORISER la vente de ce délaissé de voirie communal à M. et Mme BOISSELIER Denis ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, au prix de 8€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs,

- CHARGER Madame le Maire du dépôt des pièces, de la signature des actes authentiques de vente et de

l’ensemble des documents qui se rapporteront à cette opération.16- CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - soit affectés à l’usage direct du public

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Madame le Maire explique que 78 parcelles communales sont concernées par ce classement en domaine public.

Il s’agit de parcelles concernant les voiries de certains lotissements (La Papinière, impasse des Fontaines,…) de certains parkings, de chemins piétonniers, de rues, de voiries situées dans certains villages. La commission urbanisme, lors de sa réunion du 4 septembre 2023, a validé l’ensemble des propositions classement des 78 parcelles dans le domaine public (voir liste ci-jointe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public communal, des 78 parcelles indiquées dans la liste annexée à la présente délibération,,

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement dans le domaine public.

17- CHANGEMENT DE DÉNOMINATION D’UNE RUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’aménagement de lots à bâtir dans la rue du Logis,

Considérant l'intérêt que présente le changement de dénomination d’une partie de la rue du Logis (anciennement n° 4 et 6),

Considérant la continuité avec la rue de Gastinayre (voir plans ci-dessous)

situation actuelle situation future

rue du Logis

rue du Logis rue de GastinayreLe Conseil Municipal a délibéré sur cette proposition et décider : :

- D’ADOPTER la dénomination « rue de Gastinayre » pour une partie de la rue du Logis afin d’avoir une certaine cohérence,

- DE CHARGER Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services impactés.

18- PLAN FAMILLES ET SANTÉ 2023-2027

Madame le Maire expose que le Plan Familles et Santé est le plan guide de Terres de Montaigu encadrant les politiques dans les champs de la santé et de la famille.

Le Conseil d’agglomération, dans sa séance du 26 septembre 2022, a choisi de construire une stratégie globale dans ces domaines en regroupant deux contrats, d’une part, la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales et d’autre part, le Contrat Local de Santé (CLS) avec l’Agence Régionale de Santé. La création d’un plan unique permet de mieux travailler des actions transversales aux deux contrats, et surtout de développer une approche par public et par parcours de vie. Le Plan Familles et Santé 2023-2027 (appelé Plan Local Unique Santé et Social par les autorités financeuses) s’inscrit pleinement dans la continuité du Plan Jeunesse et Familles 2019-2022 et du Contrat Local de Santé 2017-2022.

Le Plan Familles et Santé établit une stratégie et des actions à mettre en œuvre, basé sur un diagnostic préalablement réalisé. Ce diagnostic, travaillé pendant un an, a recueilli de nombreuses données, quantitatives et qualitatives grâce à diverses méthodes. En complément de l’analyse de données statistiques élaborée en 2021 (analyse des besoins sociaux), une large concertation a été déployée : un questionnaire à destination des habitants pour mieux comprendre leurs habitudes de vie et leurs besoins, et des enquêtes et entretiens ciblés avec les acteurs du territoire pour mieux identifier les enjeux et les réponses à développer.

Le plan d’actions comprend 37 fiches actions cadres déclinées en 138 fiches actions concrètes qui permettent d’appréhender globalement et de manière transversale les besoins de chaque public. Il agrège de nouvelles actions ainsi que des actions déjà validées dans le cadre d’autres politiques publiques de la collectivité. Ce plan d’actions a été approuvé par le Conseil d’agglomération dans sa séance du 13 novembre 2023. Ce contrat doit faire l’objet d’une signature conjointe entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire.

Vu le rapport du Plan Familles et Santé présentant le diagnostic et le plan d’actions joint à la présente délibération ;

Vu la convention « Plan Local Unique Santé Social » entre l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Terres de Montaigu et les communes du territoire, jointe à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales et la communauté d’agglomération, le Plan Local Unique Santé Social appelé Plan Familles et Santé par la communauté d’agglomération

19- MODIFICATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL

Madame le Maire explique que les agents titulaires de la commune peuvent obtenir un avancement d'échelon ou de grade, étant rappelé que le cadre d'emplois peut comporter plusieurs grades, qui eux-mêmes se divisent en échelons. L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois.

Le Centre de Gestion de la Vendée établit et adresse annuellement aux collectivités un tableau qui recense l'ensemble des fonctionnaires promouvables qui remplissent les conditions d'avancement. Un agent de la commune est concerné en décembre 2023.

Il convient par conséquent de transformer le poste correspondant : un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe en Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE ET APPROUVE la transformation d’un poste tel que présenté ci-dessus; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles relatives à cette décision. poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à compter du 1er décembre 2023.

20- DIVERS

- Bilan des DIA reçues depuis le 28 septembre 2023

- Information : suite aux dernières tempêtes, les agents communaux ont passé 120 heures à ramasser les branches et arbres tombés sur les routes et chemins ce qui a représenté un volume de 70 camions de déchets.

La séance est levée à 22H00.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Isabelle RIVIÈRE, François RICHARD, Maire Secrétaire de séance