Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 10 04 2026

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 10 04 2026 Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 04h12 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 10 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL du 10 AVRIL 2026

18h00

Préambule :

Appel nominal des conseillers municipaux et contrôle des délégations de vote Détermination du quorum

Désignation du secrétaire de séance

Points inscrits à l'ordre du jour :

N° d'ordre Projets de délibération Rapporteur

1 Fixation des indemnités des élus suite aux élections municipales du 22 mars 2026

Monsieur GOURIN

2 Application de la majoration des indemnités de fonction des élus Monsieur GOURIN

3 Modalités de remboursement des indemnités kilométriques et de mission lors des déplacements des élus locaux

Monsieur GOURIN

4 Création des commissions permanentes et désignation des représentants

Monsieur GOURIN

5 Désignation de représentants de la commission d’appel d’offres permanente

Monsieur GOURIN

6 Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur GOURIN

7 Désignation de représentants de la ville au sein du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO)

Monsieur GOURIN

8 Désignation de représentants de la ville dans les conseils d’école Monsieur GOURIN

9 Désignation de représentant au collège Pierre de Coubertin Monsieur GOURIN

10 Désignation d’un représentant de la commune au Collège Saint- Exupéry

Monsieur GOURIN

11 Désignation d’un représentant de la commune au lycée Jacques Monod Monsieur GOURIN

12 Désignation d’un représentant de la commune au Lycée Professionnel Gaudier Brzeska

Monsieur GOURIN2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°1

Objet : Fixation des indemnités des élus suite aux élections municipales du 22 mars 2026

Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les conditions d’attribution d’indemnités de fonction aux élus municipaux.

Les indemnités de fonction, qui ont pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des activités personnelles ou professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l'exercice de leur mandat, sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation (article L. 2123-20-1 du CGCT). Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande expresse du maire. Le conseil municipal doit alors délibérer pour fixer une indemnité d'un montant inférieur.

L’indemnité de fonction des élus locaux se calcule par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

En outre, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ».

Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

Compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale (à l'exception des conseillers municipaux sans délégation), dans les conditions suivantes :

- Indemnité du maire : au maximum égale à 90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 33% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Indemnité d’un conseiller municipal délégué : au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Ceci étant exposé,

1/2Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des membres du conseil municipal pour l’exercice de leur fonction dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que la commune compte 23 773 habitants,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,

Il est proposé au conseil municipal :

- de calculer les indemnités des élus sur la base de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en tenant compte de l’enveloppe indemnitaire globale et de la demande du maire,

- de fixer à compter du 13 avril 2026 le montant des indemnités brutes mensuelles au maximum autorisé par la loi, à verser comme suit : annexe tableau

Fonctions Nombre de

bénéficiaires

Indemnité maximale

autorisée dans la strate

de référence (en % de

l'indice

brut terminal de l'échelle

de la fonction publique)

Indemnité votée (en %

de l'indice brut terminal

de l'échelle de la

fonction

Publique)

Maire 1 90 % 85,59 %

Adjoints au Maire 1 33 % 29,93 %

Adjoints au Maire 4 33 % 25,06 %

Adjoints au Maire 5 33 % 22,63 %

Conseillers municipaux

délégués

11 6 % 6 %

Conseillers municipaux 13 6 % 1,59 %

- d’indexer les indemnités des élus sur l’évolution des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale.

2/2Répartition des indemnités de fonction allouées aux élus

Enveloppe indemnitaire globale = 17 264,19 €

Fonction Rang Taux Indemnité brute mensuelle

Maire M 85,59% 3 518,20 €

1er adjoint, délégué 1 29,93% 1 230,28 €

2e adjoint, délégué 2 22,63% 930,21 €

3e adjoint, délégué 3 25,06% 1 030,10 €

4e adjoint, délégué 4 22,63% 930,21 €

5e adjoint, délégué 5 25,06% 1 030,10 €

6e adjoint, délégué 6 25,06% 1 030,10 €

7e adjoint, délégué 7 25,06% 1 030,10 €

8e adjoint, délégué 8 22,63% 930,21 €

9e adjoint, délégué 9 22,63% 930,21 €

10e adjoint, délégué 10 22,63% 930,21 €

Conseillers municipaux avec délégation

Conseiller municipal avec délégation 1 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 2 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 3 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 4 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 5 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 6 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 7 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 8 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 9 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 10 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 11 6% 246,63 €

Conseiller municipal avec délégation 12 6% 246,63 €

Conseillers municipaux sans délégation

Conseiller municipal sans délégation 13 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 14 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 15 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 16 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 17 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 18 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 19 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 20 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 21 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 22 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 23 1,59% 65,36 €

Conseiller municipal sans délégation 24 1,59% 65,36 €

17 264,19 €Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°2

Objet : Application de la majoration des indemnités de fonction des élus

Les articles L. 2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des majorations d’indemnités spécifiques peuvent être appliquées pour les élus d’une commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

Ne sont pas éligibles à cette majoration les conseillers municipaux sans délégation dans les communes de moins de 100 000 habitants.

Les majorations sont calculées à partir de l’indemnité effectivement versée conformément à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale opérée par la délibération fixant les indemnités des élus.

La ville de Saint-Jean de Braye est éligible à la majoration légale de 15% (bureau centralisateur et ancien chef-lieu de Canton).

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-22 et R.2123-23,

Considérant que les communes sièges de bureaux centralisateurs peuvent appliquer une majoration de 15 % sur les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’appliquer la majoration de 15 % aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction.

1/1Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°3

Objet : Modalités de remboursement des indemnités kilométriques et de mission lors des déplacements des élus locaux

En vertu de l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées (état de frais).

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Ce montant (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €).

Les indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de déplacement sont fixées comme suit :

Indemnités km France

Métropolitaine Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins 0,32 € / km 0,40 € / km 0,23 € / km

Véhicule de 6 CV et 7

CV 0,41 € / km 0,51 € / km 0,30 € / km

Véhicule de 8 CV et

plus 0,45 € / km 0,55 € / km 0,32 € / km

1/2Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général du code général des collectivités territoriales et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de séjour et de déplacements.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 majorant les taux des indemnités de mission prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 s'agissant du taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux remboursements des frais de l’ensemble des élus, durant toute la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus,

- d’accepter que les montants des remboursements évoluent automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°4

Objet : Création des commissions permanentes et désignation des représentants

Au terme de l’article L 2121-22 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. »

Le maire est président de droit de ces commissions qui doivent se réunir sur convocation du maire dans les huit jours suivant leur nomination afin de désigner un vice-président qui les convoquera et les présidera en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de créer pour la durée du mandat 5 commissions permanentes ainsi dénommées :

- Commission n° 1 : Education, Famille, Jeunesse

- Commission n° 2 : Action sociale

- Commission n° 3 : Développement harmonieux, Aménagement et Biodiversité - Commission n°4 : Vie associative, Sports, Culture, Dialogue citoyen - Commission n°5 : Ressources, Finances, Attractivité économique.

De plus, le conseil municipal est invité à désigner en son sein les membres participant à chacune de ces commissions.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L 2121-22 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales,

1/2Il est proposé au conseil municipal :

- de créer pour la durée du mandat 5 commissions permanentes ainsi dénommées : - Commission n° 1 : Education, Famille, Jeunesse

- Commission n° 2 : Action sociale

- Commission n° 3 : Développement harmonieux, Aménagement et Biodiversité - Commission n°4 : Vie associative, Sports, Culture, Dialogue citoyen - Commission n°5 : Ressources, Finances, Attractivité économique

- de désigner les représentants au sein de ces commissions.

2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°5

Objet : Désignation de représentants de la commission d’appel d’offres permanente

La commission d’appel d’offres est chargée de l’ouverture des plis, de l’agrément des candidats aux appels d’offres et du choix des attributaires.

Conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, les commissions d’appels d’offres sont composées :

• du maire ou de son représentant, président

• de 5 membres du conseil municipal titulaires et 5 suppléants.

Ces membres doivent être élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A ce titre, le conseil municipal est invité à déposer une liste unique de candidats par sensibilité. Ces listes pourront comprendre plus ou moins de noms que de représentants nécessaires.

Le vote devra avoir lieu sans panachage ni vote préférentiel.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5 et L 2121-21,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée

- de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

1/1Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°6

Objet : Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS.

Le fonctionnement des CCAS est régi par le code de l’action sociale et des familles.

Conformément aux articles L 123-6 dudit code, le conseil d’administration du CCAS comprend :

• le maire, président de droit

• un nombre égal au maximum de 8 membres élus au sein du conseil municipal et 8 membres nommés par le maire issus de la société civile parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune

Au nombre des membres nommés doit figurer un représentant de chacune des associations suivantes :

• un représentant des associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

• un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

• un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

• un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration dans la limite précédemment indiquée.

Il est proposé de fixer à 17 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS soit : • le maire, président de droit

• 8 membres élus au sein du conseil municipal

• 8 membres nommés par le maire.

L’élection des membres du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

1/2A l’issue du scrutin à bulletins secrets,

Ceci étant exposé,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 123-6 et R 123-8,

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 17 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS,

- de désigner 8 représentants pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS.

2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°7

Objet : Désignation de représentants de la ville au sein du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO)

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) a la charge de la gestion d’une cuisine centrale adaptée aux besoins des collectivités qui en sont membres, à savoir Saint-Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Semoy et La Chapelle-Saint-Mesmin.

Il a pour objet la fabrication et la livraison de repas jusqu’aux sites de consommation pour la restauration collective. Il assure notamment la restauration scolaire, la restauration des accueils de loisirs et tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérente.

Conformément à l’article 7 des statuts du SIRCO, le syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

Chaque commune est représentée au sein du syndicat syndicat par : - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de moins de 10 000 habitants - 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants

Il convient de désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Considérant que l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les délégués syndicaux sont élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 dudit code, soit une élection à la majorité absolue des suffrages exprimés,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 5211-7,

1/2Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°8

Objet : Désignation de représentants de la ville dans les conseils d’école

L’article D 411-1 du code de l’éducation prévoit la participation des membres du conseil municipal aux conseils d’école de la manière suivante :

- le maire ou son représentant désigné par un arrêté du maire,

- un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal est ainsi invité à désigner un membre siégeant chacun au sein des conseils d’école.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et notamment son article D 411-1,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée

- de désigner un représentant au sein des conseils d’école suivants :

groupe scolaire Jacques Prévert

groupe scolaire Anne Frank

groupe scolaire Louis Gallouédec

école élémentaire Jean Zay

1/2école Paul Langevin élémentaire

école Paul Langevin maternelle

école Louise Michel élémentaire

école Louise Michel maternelle

école Courtil Loison maternelle

école Louis Petit élémentaire

école Louis Petit maternelle

école Château Foucher maternelle

2/2Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°9

Objet : Désignation de représentant au collège Pierre de Coubertin

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée

- de désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.

1/1Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°10

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au Collège Saint-Exupéry

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Saint-Exupéry.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée

- de désigner un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Saint- Exupéry.

1/1Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°11

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au lycée Jacques Monod

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée Jacques Monod.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner un représentant pour siéger au conseil d’administration du lycée Jacques Monod.

1/1Conseil municipal du 10 avril 2026

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Projet de délibération n°12

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au Lycée Professionnel Gaudier Brzeska

Le lycée Gaudier Brzeska est un lycée où les jeunes se forment aux métiers du bâtiment, des travaux publics et au métier de géomètre.

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de ce lycée.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois, ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation et notamment son article R 421-14,

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée

- de désigner un représentant pour siéger au conseil d’administration du lycée Gaudier Brzeska.

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