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Conseil Municipal - 16 04 18 CM Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 04 18 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 avril 2016

L'an deux mille seize, le dix-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Messieurs Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Jean BELLEC)

Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise HURSON), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-29 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - ARRET DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

Par délibération du 10 décembre 2012, le conseil municipal a lancé une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre commune. Il vous est proposé aujourd’hui d’arrêter le projet du PLU.

1. Préserver l’équilibre de notre territoire

Le Plan Local d’Urbanisme a pour objet de fixer les règles générales d’utilisation des sols de notre territoire et de délimiter les différentes zones en fonction de leur vocation. Il retranscrit notre volonté politique en matière d’urbanisme et ceci pour plusieurs années. Il s’agit donc d’un document majeur pour l’avenir de notre commune.

A ce jour, 46 % du territoire communal est urbanisé ou urbanisable et 54 % est en zones naturelles et agricoles. Cette répartition concourt à l’harmonie et au bien-être à Langueux. Nous avons souhaité privilégier cet équilibre.

En effet, il nous apparaissait primordial, d’une part, de maitriser le rythme de l’urbanisation tout en permettant l’installation de jeunes ménages et la mixité sociale et, d’autre part, de préserver et d’accompagner l’activité agricole.

Le document qui vous est présenté répond à ces objectifs et propose un équilibre entre zones urbanisées ou à urbaniser qui représente 45 % de la superficie de notre commune et les zones agricoles et naturelles qui représentent 55 %, avec une augmentation de la surface des zones agricoles au sein de ces 55 %.

Ce projet intègre également l’activité économique, que ce soit dans le centre-ville ou l’espace commercial et soutient celle-ci.

Faire de Langueux un territoire sur lequel chacun puisse vivre, travailler, s’épanouir, tels étaient les enjeux de cette révision du Plan Local d’Urbanisme. Ce projet y répond.

Enfin, soulignons que si les élus sont acteurs de cette démarche, les citoyens y ont contribué fortement dans le cadre de la concertation qui a été instaurée.

2. Une procédure en plusieurs grandes phases

La procédure de révision s’est déroulée en plusieurs grandes phases. Après le Diagnostic, puis la définition des grandes orientations, via le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le bureau d’études missionné pour ce projet, « Paysages de l’Ouest », a proposé un scénario mettant en œuvre les grandes orientations politiques de ce projet de développement. Il présente aujourd’hui une version ambitieuse et raisonnée de l’aménagement de notre territoire communal, à travers un projet de zonage et de règlement.

Suite à approbation de ce projet par le conseil municipal, interviendra la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) que sont, entre autres, l’Etat, la Région, le Département...

Celles-ci disposent, désormais et à réception de la notification du projet de PLU arrêté, d’un délai de trois mois pour rendre leur avis, à l’issue duquel et en l’absence de réponse, celui-ci sera réputé rendu favorablement. Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.

Puis, le projet sera proposé au conseil municipal pour approbation.

Soulignons également que le dossier de ce projet est tenu à disposition du public en mairie et est également sur le site internet de la commune.

Enfin, conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois.

3. La prise en compte de la législation en vigueur ainsi que du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le nouveau document, réalisé dans le cadre de cette révision :

 Est conforme à la loi ALUR « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » qui, dans un souci d’économie de l’espace Naturel et Agricole, oblige les territoires à densifier un espace urbanisé, avant de consommer l’espace au-delà d’une enveloppe urbaine existante.

De ce fait, s’impose à tous l’obligation de limiter les zones d’urbanisation future, en différant certaines zones qui pourront ultérieurement être à nouveau délimitées dans un futur PLU, dès lors que nous aurons justifié la densification dans l’espace urbanisé.

 S’inscrit en conformité avec la loi LITTORAL et le renforcement de son application et de son interprétation, conséquence d’une jurisprudence très fournie en la matière.

Aussi, l’extension de l’urbanisation dans les périmètres dits « espaces proches du rivage » est interdite. Cela vaut pour certains terrains qui se situaient en limite d’urbanisation, mais également pour des zones d’urbanisation future. De plus, la notion de hameau est redéfinie.

Ainsi, les possibilités d’extension des hameaux sont restreintes, voire, l’existence même de ces derniers est remise en cause. Si ces secteurs avaient été qualifiés à tort de zones NH « Naturel urbanisé », elles retrouvent dans ce projet une appellation plus cohérente, UH, « Urbanisation de Hameaux », mais les périmètres peuvent être adaptés. De ce fait, il a été nécessaire de procéder à l’adaptation de certains périmètres et de définir une règlementation ad hoc.

 Prend en compte le Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Inondation (PPRL-i ), qui devrait avoir pour conséquence de limiter, voire d’interdire, des constructions dans un périmètre considéré à fort risque d’inondation.Aussi, une cartographie délimite des secteurs « non constructibles » ou « constructibles avec des prescriptions », qui restent à définir dans un règlement en cours d’approbation.

De même, un PLU ne saurait être cohérent à l’échelle de son territoire, sans porter la réflexion à une échelle plus importante.

Le Projet de Plan Local d’Urbanisme est ainsi compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc exécutoire depuis le 10 mai 2015. Le SCOT détermine, à l’échelle des 63 communes, un projet de territoire permettant de mettre en cohérence l’ensemble des politiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, mais également de préservation des espaces naturels et agricoles. Le futur PLU de Langueux sera mis en compatibilité avec les orientations du SCOT.

L’ensemble de la réglementation en vigueur peut paraître contraignante. Toutefois, elle nous oblige à penser différemment l’aménagement de notre territoire.

4. Des études nécessaires dans les domaines du patrimoine naturel et de l’activité agricole

Plusieurs études ont été menées en préliminaire et en parallèle, pour orienter et formaliser le travail et les réflexions définitives.

 Afin de connaître les espaces naturels à préserver, une mission a été confiée à l’association Vivarmor Nature. Elle a effectué un inventaire du patrimoine naturel de la commune, en répertoriant l’ensemble de la faune et de la flore présent sur notre territoire. Ce travail a permis notamment d’identifier les zones à enjeux pour la biodiversité, élément essentiel dans l’approche et l’élaboration de l’évaluation environnementale du nouveau PLU.

 De même, afin de préserver et réfléchir à l’avenir de l’activité agricole de notre territoire, la Chambre d’Agriculture a accompagné la commune dans la recherche de solutions et de moyens pour assurer la pérennité de cette activité historique sur notre territoire, et réduire la consommation des espaces agricoles. Pour cela, une concertation a été menée avec les agriculteurs et maraichers.

 L’étude préalable sur le potentiel de densification en zone urbaine réalisée par Saint-Brieuc Agglomération.

 Les bilans réalisés en interne sur les permis de construire délivrés depuis 10 ans et au-delà, qui ont donné des bases concrètes d’appréciation de la typologie de production des logements sur le territoire.

C’est sur ces bases que je vous propose aujourd’hui d’arrêter notre nouveau PLU, rénové et moderne dans sa réflexion, son élaboration et son application. Aussi,

 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;

 Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

 Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « Loi Littoral » ;

 Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

 Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 153-14 créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, qui prévoit que le conseil municipal arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

 Vu la délibération tirant le bilan de la concertation du 18 avril 2016 ; Au regard des documents d’informations diffusés et du dossier que vous avez été en mesure de consulter, afin que vous ayez une information suffisante pour apprécier le projet qui vous est proposé en décision d’arrêt sur le dossier ainsi constitué :

- le Rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- le règlement écrit,

- le règlement graphique,

- les annexes (servitudes, annexes sanitaires, délibérations, ...).

Je vous propose :

 d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

 de préciser que, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU ci-annexé seront transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) directement intéressés.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-30 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) - BILAN DE LA

CONCERTATION

Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire

Par délibération du 10 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de procéder à la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Cette procédure inclue dans la phase d’élaboration du projet qui vous est présenté, une phase de concertation pendant toute la durée de son élaboration avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées.

Au-delà de la loi qui impose cette concertation (article L 300-2 du Code de l’Urbanisme), nous avons souhaité que celle-ci soit très large afin que chacun puisse s’exprimer.

Ainsi, près de 40 réunions auront été organisées pour aboutir au projet actuel. Elles se sont articulées de la manière suivante :

 Premières réflexions autour d’ateliers thématiques pour appréhender les préoccupations et attentes de chacun,

 Réunions publiques afin de valider les différentes étapes de cette procédure,

 Accompagnement par les comités consultatifs et présentation des travaux,

 Pilotage et orientations des enjeux des différents documents constituant ce futur PLU assurés par les membres de la commission d’urbanisme,

 Validation des principales étapes de la procédure par un comité de pilotage constitué par les Personnes Publiques Associées à cette démarche,

 Approbation par le conseil municipal des principes et documents fondamentaux du document.

De plus, les différentes étapes ont été accompagnées de panneaux d’information et registre permettant de recueillir les avis de la population, à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

Il convient à ce jour, de manière détaillée, de vous prononcer favorablement sur la concertation qui a été conduite.

Je vous propose donc, dans un premier temps, de rappeler les phases de concertation prévues en 2012 et, dans un second temps, de développer la concertation conduite durant cette période d’élaboration du projet actuel.

A. Modalités de concertation arrêtées par la délibération du 10 décembre 2012

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite « Loi Littoral » ;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 103-6 modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, prévoyant, à l’issue de la concertation, que l’autorité concernée, en l’occurrence le conseil municipal, en arrête le bilan ;

La délibération du conseil municipal de Langueux du 10 décembre 2012 prescrivant la révision du PLU définissait les modalités suivantes de la concertation :

 Panneaux d’exposition couleur format A0 :

 1 panneau présentant le PLU, la procédure, la méthodologie retenue,

 2 panneaux présentant le diagnostic (état des lieux – forces – faiblesses – enjeux),  1 panneau présentant le PADD,

 2 panneaux présentant le zonage et le règlement.

 Mise en place d’un registre d’observations et une boîte à idées en mairie,

 Rédaction d’articles pour alimenter le bulletin municipal et le site internet communal :

 1 article présentant le PLU, la procédure, la méthodologie retenue,

 1 article présentant le diagnostic,

 1 article présentant le PADD,

 1 article présentant le document définitif (zonage graphique et règlement).

 Permanence assurée par le bureau d’études pour répondre aux citoyens sur une base de deux ½ journées de présence, sur le document définitif, après la réunion publique,

 Réunions publiques pour présenter l’avancement du document afin de définir le stade exact et préciser l’objet,

 Rédaction d’articles de presse invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à disposition du public,  Rédaction d’articles de presse, invitant toutes les personnes intéressées à participer aux réunions publiques qui seront organisées.

De même, il était prévu que le projet de PLU serait ensuite arrêté avant d’être communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées.

B. Bilan de la concertation mise en œuvre

La concertation a satisfait aux modalités définies dans la délibération de prescription de la révision du PLU. Elle s’est appuyée sur les moyens d’information et d’expression qui ont permis d’informer et d’échanger avec le public, de recueillir et d’examiner ses observations.

Ces moyens sont les suivants :

1/ Affichage des délibérations du conseil municipal relatives au projet de PLU

- Un affichage des délibérations du conseil municipal de Langueux portant sur la prescription de l’élaboration du PLU (05/07/2012), des modalités de concertation (05/07/2012) et des orientations du PADD (17/11/2014), a été réalisé (voir certificat d’affichage).

2/ Information générale relative à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

- Publication dans les journaux suivants :

 Le Penthièvre des 29 mai 2014, 26 novembre 2015

 Le Télégramme des 27 novembre 2015, 05 octobre 2015

 Ouest France des 23 novembre 2015, 26 septembre 2015

- Publication aux annonces légales :

 Annonces légales Ouest France (12 février 2013) concernant la délibération de prescription de la révision du PLU et des modalités de la concertation.

- Information sur le site internet de la mairie de Langueux (procédure, avancement, ...).

3/ Information du conseil municipal

- Le conseil municipal de la commune de Langueux a été régulièrement informé du travail de la commission communale en charge de l’élaboration du PLU et de l’évolution de la procédure. Un débat sur le PADD a eu lieu le 17 novembre 2014. Plusieurs réunions d’information ont eu lieu aux dates suivantes : 10 décembre 2012, 28 avril 2014, 28 septembre 2015, 2 décembre 2015 et 13 janvier 2016.

4/ Réunions publiques et ateliers avec les habitants

- Deux réunions publiques ont eu lieu les 18 juin 2014 et 23 septembre 2015. - Des ateliers-débat ont eu lieu les 19 mai 2014 sur le diagnostic, 24 septembre 2014 sur le PADD, 1er octobre 2014 sur le PADD également, 26 mai 2015 sur le projet de PLU. - Des réunions de travail ont eu lieu avec les agriculteurs et maraichers de la commune en présence de la Chambre d’Agriculture les 17 mars 2015, 6 novembre 2015 et 19 janvier 2016.

5/ Exposition

- Le 18 novembre 2015, les panneaux d’information sur le PLU ont été mis en place en mairie de Langueux :

 1 panneau sur la procédure de révision du PLU et le contexte législatif,

 5 panneaux sur le diagnostic, le PADD et les principes du projet du PLU, dont 1 sur le potentiel en densification et en extension,

 1 panneau représentant le plan de zonage.

6/ Prises en compte de l’expression du public

- L’ensemble de la population (habitants, associations locales et autres personnes

concernées...) a ainsi eu la possibilité de prendre connaissance des objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration de PLU, et également de formuler ses observations. Toutes les demandes, remarques, observations des habitants de la commune, des associations, et autres personnes intéressées, ont fait l’objet d’un examen par le bureau d’études « Paysages de l’Ouest », la commission PLU et les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

D’une manière générale, les interventions d’ordre individuel ont été prises en compte dans la mesure de la réglementation, sans porter atteinte à l’intérêt général et au caractère privé de celles-ci.

Des observations ont permis de prendre en compte les incohérences du règlement de PLU de 2005 en particulier, ce qui nous a contraints à mener un travail précis et détaillé sur le nouveau règlement.

Le projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Inondation (PPRLi) et sa future traduction règlementaire aura, pour sa part, suscité beaucoup d’interrogations et d’inquiétude.

7/ Réunions avec les PPA (Personnes Publiques Associées)

- Plusieurs réunions de travail ou de présentation ont été réalisées avec les Personnes Publiques Associées, dont le 1er octobre 2014 et le 23 juin 2015. La DDTM a été associée à certaines réunions de travail de la commission urbanisme.

8/ Mise en place d’un registre d’observations et une boîte à idées en mairie

- 3 observations sur le registre d’observations,

- 4 observations dans la boite à idées.

Au regard de ces éléments, nous pouvons donc considérer que les modalités de la concertation définies dans la délibération de prescription ont été réalisées, la concertation préalable sur l’élaboration du PLU de la commune de Langueux a donc été correctement menée.

Lors des réunions publiques, les questions posées ont porté sur :

- la nécessité de limiter la consommation de l’espace et de valoriser avant tout le potentiel de densification,

- des questions personnelles sur la possibilité d’autoriser des constructions sur des parcelles particulières,

- des interrogations sur les motivations du projet,

- des volontés de voir un renforcement des protections des espaces naturels, - la nature et l’ampleur des projets sur le site de Boutdeville et la nécessité de prendre en compte la sensibilité des milieux sur le site.

Les questions ont, pour l’essentiel, porté, soit sur des questions d’intérêt personnel, soit sur l’avenir du site de Boutdeville, soit sur des explications sur le projet lui-même.Aucune opposition personnelle, ou par des représentants associatifs, ou de groupements d’intérêt, ne se sont exprimés sur le projet pendant toute la durée de la concertation, par voie orale ou par écrit.

Je vous propose donc de conclure à un bilan positif et constructif de cette concertation telle que décrite précédemment.

Le conseil municipal conclut à un bilan positif de la concertation préalable à l’élaboration du PLU à l’unanimité.