Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 19 04 04 CM
Conseil Municipal - 18 02 19 CM
Conseil Municipal - 16 04 18 CM
Conseil Municipal - 19 03 04 CM
Conseil Municipal - 18 11 12 CM
Conseil Municipal - 18 09 24 CM
Conseil Municipal - 19 05 06 CM
Conseil Municipal - 15 03 23 CM
Conseil Municipal - 17 04 24 CM
Conseil Municipal - 19 02 04 CM
Conseil Municipal - 18 04 23 CM
Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 04 23 CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Jeunesse,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON pour les rapports n° 2018-22 à 2018-26)
Absentes excusées Mesdames Nadège PICOLO (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS à partir du rapport n°2018-25)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-22 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par courrier du 19 février 2018, Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC, élue sur la liste « Langueux, l’avenir ensemble », a donné sa démission du conseil municipal dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, les personnes présentent sur la liste après Madame MAZARDO-LUBAC ont été contactées afin de connaître leur position sur le fait d’accepter de la remplacer ou non.
Monsieur Pierre-Marie CARSIN a ainsi accepté de prendre sa place au sein de l’assemblée délibérante de la Ville de Langueux.
Je vous propose :
de prendre acte de l’installation de Monsieur Pierre-Marie CARSIN,
de procéder à la nomination de ce dernier au sein du Conseil d’Administration du CCAS comme il en a émis le souhait.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2018-23 CONVENTION DE PARTENARIAT – COMMUNE DE LANGUEUX –
ASSOCIATION DES BENEVOLES DES INDUSTRIES
ELECTRIQUES ET GAZIERES DES COTES D’ARMOR (ABIEG 22)
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages en France.
La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, pose une définition de la précarité énergétique en ces termes : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. »
Des aides financières existent pour lutter contre cette précarité énergétique. Au niveau communal, le Centre Communal d’Action Sociale accompagne également les personnes confrontées à ces difficultés.
En parallèle de ces mesures, il apparaît nécessaire d’accompagner les familles, de manière individuelle ou collective, par des actions d’éducation aux éco-gestes ainsi qu’à la compréhension de leurs factures d’énergie.
A cette fin, je vous propose de contractualiser avec l’ABIEG 22. Cette association de bénévoles apporte gratuitement son soutien et son expertise dans les domaines de la maitrise de l’énergie, de l’eau, de la précarité énergétique.
Les interventions de l’ABIEG se caractériseront par des rencontres individuelles – déclenchées par la collectivité ou un bailleur – auprès des propriétaires ou locataires et, plus particulièrement pour ces derniers, au sein des quartiers d’habitat social.
Elles se caractériseront également par une réunion publique annuelle.
Je vous propose donc :
de conventionner avec l’ABIEG 22 selon les termes définis par la convention ci-jointe ;
au regard d’une évaluation annuelle, de verser annuellement une subvention de 1 000 € à l’ABIEG 22 ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Claudine LE BOUEC ne prend pas part au vote.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
L’ABIEG 22 (Association des Bénévoles des Industries Electriques et Gazières des Côtes d’Armor)
Numéro de SIRET :
Code APE :
22360 Langueux
Tél :
Représenté par Monsieur ..... en qualité de président
D’une part
Et
Ville de Langueux
Numéro de SIRET : 21 220 106 500019
Code APE : 751 A
2, rue de Brest – 22360 LANGUEUX
Représenté par Madame Thérèse JOUSSEAUME en qualité de Maire
D’autre part
- il est exposé et conclu ce qui suit -
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique à destination du logement, tant social que privé, la commune de Langueux, en partenariat avec l’ABIEG 22, propose des actions d’accompagnement des locataires et propriétaires des différents logements du territoire communal et plus particulièrement ceux des quartiers d’habitat social.
Article 2 : Modalités de mise en oeuvre
Dans la continuité de celles engagées, des bénévoles de l’ABIEG 22 conduiront des actions auprès des familles, de manière individuelle ou collective, sur les thématiques suivantes :
éducation aux éco-gestes (économie d’énergie)
aide à la compréhension des factures d’énergie.
Une évaluation des actions conduites sera faite régulièrement auprès des élus et services concernés de la Commune de Langueux.
Une base minimale de 15 interventions individuelles ainsi qu’une intervention collective sont arrêtées par année civile.
Article 3 : Public visé
Les actions de l’ABIEG 22 seront conduites principalement à destination du public suivant :
les personnes sollicitant une aide financière auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Langueux au titre de règlement de factures d’énergie ou d’eau (logement public ou privé) ;
les personnes locataires des différents bailleurs sociaux, signalés par ces derniers. Les interventions seront effectuées après accord des bailleurs sociaux.
Article 4 : Durée
La présente convention de partenariat est établie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction – après évaluation - sauf dénonciation écrite de l’une des parties trois mois avant son échéance.
Cette convention prend effet à la date de sa signature officielle.
Fait à Langueux, le
En double exemplaire original
Pour la ville de Langueux
Madame la Maire
Thérèse JOUSSEAUME
Pour l’ABIEG 22
.....
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON pour les rapports n° 2018-22 à 2018-26)
Absentes excusées Mesdames Nadège PICOLO (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS à partir du rapport n°2018-25)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-24 COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE DE
DABAGA AU NIGER
Rapporteur : Madame Brigitte MERLE, Adjointe à la Culture et à la Solidarité Internationale
L’expression « coopération décentralisée » désigne toutes les formes de coopération que les collectivités territoriales françaises, ou leurs groupements, peuvent développer avec les autorités, ou des collectivités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France.
C’est dans ce cadre, qu’une coopération décentralisée entre le Conseil Général des Côtes d’Armor et le département d’Agadez, puis de Tchirozérine, est née en 1987, année du 1er accord-cadre de coopération signé à l’époque par le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor, Monsieur Charles Josselin, et le Préfet d’Agadez, le Lieutenant-Colonel Bagou Beïdou.
Le devoir de solidarité internationale envers les Pays du Sahel au sortir de deux années terribles de sécheresse (1983/1984) et le souhait d’encourager les costarmoricains à s’ouvrir sur le monde constituent les fondements de ce partenariat.
Ce dernier, au début sectoriel, a évolué suivant plusieurs programmes pour prendre une forme plus globale à partir de l’année 1997 dont le renouveau fort est la gestion des fonds d’investissement par les leaders locaux : les organes décentralisés, puis les élus locaux.
La mise en place des conseils communaux a considérablement favorisé la création de binômes à l’échelle infra-départementale à partir de 2005 sous le leadership du conseil général, aujourd’hui conseil départemental :
la commune d’Agadez et la commune de Saint-Brieuc,
la commune rurale de Dabaga et la Commune de Langueux,
la commune rurale d’Aderbissanat et la communauté de communes de Guingamp, la commune rurale d’Ingall et la communauté de communes Arguenon-Hunaudaye, la commune rurale de Tabelot et les communes de Penvénan et Trébrivan, la commune urbaine de Tchirozérine et la commune de Lannion.
En 2006, une délégation Langueusienne s’est rendue à Dabaga, commune d’une superficie de 3 900 km², d’une population estimée à 26 460 habitants et dont les activités économiques principales sont l’agriculture maraichère, l’artisanat et le commerce.
Ceci a été le point de départ d’un partenariat entre notre commune et celle de Dabaga qui se traduit notamment par le financement de micro-projets (voir fiche descriptive ci-jointe). A partir de l’année 2013, de grandes difficultés de communication avec cette partie du nord Niger, sujet à des troubles, sont à l’origine d’une mise en veille de notre coopération.
Depuis 2012, la seule action annuelle conduite réside dans le versement d’une subvention pour la scolarisation de collégiens de Dabaga à l’association MASNAT.
Le Conseil Départemental a redéfini son action internationale en 2015. Celle-ci se concentre sur deux partenariats : une région de Pologne et une région du Niger. Une délégation de cette collectivité s’est rendue au Niger (Niamey) du 26 février au 2 mars dernier.
Différentes rencontres, notamment avec les maires des communes Nigériennes, ont mis en avant une volonté partagée de renforcement de la coopération. Pour la commune de Dabaga, trois futurs thèmes ont été identifiés, à savoir :
l’éducation (avec un soutien particulier à la scolarisation des filles),
l’autonomisation des femmes,
le maraichage (un projet européen est en cours sur la création de fermes modèles).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous propose :
de vous prononcer favorablement à une réactivation de notre coopération décentralisée avec la commune de Dabaga au Niger ;
de constituer un groupe de travail sur cette thématique.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Thème : ADMINISTRATION GENERALE
ACTION : COOPERATION DECENTRALISEE
OBJECTIFS Partenariat entre les Villes de Dabaga au Niger et Langueux dans le cadre d'une coopération
décentralisée mise en œuvre par le Conseil général des Côtes d'Armor. Financement de micro-projets destinés à participer au développement économique, culturel et éducatif des populations nigériennes et à l'apprentissage de la démocratie.
Elues : Françoise ALLANO
Brigitte MERLE
Directeur Général des Services : Yannick RAULT
MISE EN OEUVRE ANNEES ACTIONS
2006 1ère année de la Coopération décentralisée
Visite d’une délégation langueusienne à Dabaga
2007 Financement de micro-projets
2008 Accueil d’une délégation nigérienne : visite du Maire de Dabaga et du Secrétaire général (novembre)
Financement de micro-projets
2009 Financements de micro-projets malgré les difficultés liées à l’instabilité politique et aux aléas climatiques (inondations).
2010 Financement de micro-projets malgré les difficultés liées à l’instabilité politique et aux problèmes de sécheresse.
2011 Pas de micro-projets financés sur 2011 du fait des élections présidentielles et communales. Réélection du Maire de Dabaga, Monsieur EMINI.
Visite d’une délégation nigérienne dans le cadre d’un colloque CG22/CUF : accueil du Maire de Dabaga et de l’agent technique.
2012 Visite d’une délégation nigérienne, dont le Maire de Dabaga. Point sur la situation en cours au Niger. Grandes difficultés à échanger avec Dabaga du fait de l’absence de Secrétaire général et d’un agent technique (départ de Souleymann Attawel). 2013 Aucun projet n’a été présenté en 2013. De grandes difficultés pour communiquer. Modification de la politique du Conseil général, changement d’opérateur au Niger ; redéfinition des interventions et objectifs.
ACTIVITES
SUIVI DE
L’OPERATION
Les micro-projets sont présentés par le Conseil municipal de Dabaga à l’opérateur nigérien (RAIL ONAT) en charge de vérifier la pertinence et la faisabilité du projet. Ce projet est ensuite vérifié par le Conseil général qui le soumet ensuite à la Ville de Langueux. Le principe est de financer à 90 % le micro-projet, à charge pour Dabaga de supporter les 10 % restants. Au vu de la convention établie par le RAIL ONAT et le CG22, la Ville de Langueux verse le financement à l’opérateur nigérien qui est en charge de débloquer les fonds en fonction de l’avancée du projet.
Tous les partenaires costarmoricains versent une cotisation auprès de RAIL ONAT pour participer à son fonctionnement.
La Ville de Langueux participe également à la formation des élus Dabagais par le biais d’une cotisation versée à Cités Unies France, association mandatée par le Ministère de l’Intérieur pour gérer la Coopération décentralisée a niveau national.
ANNEE Micro-projets Etat/observations MONTANT
2006 Achats de manuels scolaires Réalisé 3 468,00 € Total des projets 2006 3 468,00 €
2007
Subvention pour l’acquisition de livres
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Subvention
Réalisé
Réalisé
2 000,00 €
750,00 €
3 500,00€
Total des projets 2007 6 250,00 €
2008
Cotisation ANYA
Aide d’urgence déplacement des populations
suite à des troubles du territoire
Acquisition de livres
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Réalisé
Réalisé
Réalisé
Réalisé
333,80 €
3 050,00 €
1 465,00 €
750,00 €
Total des projets 2008 5 598,80 €
2009
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Fonds d’appui aux caravaniers
Dotation d’un puits villageois
Dotation en kits agricoles (inondations)
Réalisé
Non réalisé
Réalisé
Réalisé
750,00 €
1 450,00 €
3 430,00 €
1 000,00 €
Total des projets 2009 6 630,00 €
2010
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Aide financière salaire SG
Aide alimentaire d’urgence
Formation couture complémentaire
Renforcement boutique pièces détachées
Réhabilitation des tables / chaises
Réalisé
Réalisé
Réalisé
Réalisé
Réalisé
Réalisé
750,00 €
547,56 €
2 000,00 €
387,00 €
550,00 €
900,00 €
Total projets 2010 5 134,56 €
2011
Pas de micro-projets financés sur 2011
(élections locales et présidentielles)
Accueil d’une délégation nigérienne du
02 au 06 octobre 2011
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Réalisé
1 674,12 €
750,00 €
Total projets 2011 2 424,12 €
2012
Pas de micro-projets financés sur 2012
Aide alimentaire d’urgence
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga
Cotisation annuelle RAIL ONAT
Cotisation programme ANIYA 3
Réalisé
Réalisé
Réalisé
En cours
2 000,00 €
600,00 €
750,00 €
1 600,00 €
Total projets 2012 4.950,00 €
2013
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga Réalisé
600,00 €
Total projets 2013 600,00 €
2014
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga Réalisé
640,00 €
Total projets 2014 640,00 €
2015
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga Réalisé
640,00 €
Total projets 2015 640,00 €
2016
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga Réalisé
640,00 €
Total projets 2016 640,00 €
2017
Subvention à MASNAT pour la scolarisation de
collégiens de Dabaga Réalisé
640,00 €
Total projets 2017 640,00 €
PARTENAIRES Conseil général des Côtes d’Armor - Cités Unies Frances (CUF)
FINANCEMENT Ville de Langueux
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON pour les rapports n° 2018-22 à 2018-26)
Absentes excusées Mesdames Nadège PICOLO (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS à partir du rapport n°2018-25)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-25 ACCUEILS DE LOISIRS ETE 2018 : TARIFS
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Les accueils de loisirs des vacances d’été se dérouleront du lundi 09 juillet au vendredi 03 août 2018, pour la première période et, du lundi 06 août 2018 au jeudi 30 août 2018, pour la seconde période.
1. RAPPEL DES TARIFS 2017 ET PROPOSITION D'AUGMENTATION
Proposition d'augmentation de 1,5 % des tarifs de l’accueil d’été
3-8 ans
Tranches De 2017 Proposition 2018
Journée ½ journée Journée ½ journée
1 < 350 3,50 € 1,75 € 3,55 € 1,78 €
2 351 < QF < 550 5,75 € 2,90 € 5,84 € 2,94 €
3 551 < QF < 750 8,00 € 4,00 € 8,12 € 4,06 €
4 751 < QF < 950 10,25 € 5,15 € 10,40 € 5,23 €
5 951 < QF < 1150 12,50 € 6,25 € 12,69 € 6,34 €
6 QF > 1151 (1) 13,50 € 7,40 € 13,70 € 7,51 €
7 Extérieur 17,00 € 8,50 € 17,25 € 8,63 €
Dépassement d'horaire 10,00 € 10,00 €
9-11 ans (juillet et août) et 12-15 ans (camp juillet)
Tranches De
2017
Proposition 2018
Journée ½ journée Journée ½ journée
Supplément
pour les
camps
1 < 350 3,50 € 1,75 € 3,55 € 1,78 €
+ 6,00 €/
jour
(*)
2 351 < QF < 550 5,75 € 2,90 € 5,84 € 2,94 €
3 551 < QF < 750 8,00 € 4,00 € 8,12 € 4,06 €
4 751 < QF < 950 10,25 € 5,15 € 10,40 € 5,23 €
5 951 < QF < 1150 12,50 € 6,25 € 12,69 € 6,34 €
6 QF > 1151 (1) 13,50 € 7,40 € 13,70 € 7,51 €
7 Extérieur 17,00 € 8,50 € 17,25 € 8,63 €
Dépassement d'horaire 10,00 € 10,00 €
(*) Il est proposé de ne pas appliquer d'augmentation sur le supplément pour les camps en 2018
12-15 ans (juillet) selon les activités juillet
Langueusiens 2017 Proposition 2018
Non
Langueusiens
2017
Proposition
2018
Activité 1 3,50 € 3,55 € 5,75 € 5,84 €
Activité 2 5,00 € 5,08 € 7,25 € 7,36 €
Activité 3 8,00 € 8,12 € 10,25 € 10,40 €
Activité 4 13,50 € 13,70 € 15,75 € 15,99 €
Pour mémoire :
Prestation Exemple activité
Activité 1
Activités à Langueux, sans prestation, sans
déplacement
Ping pong, boum, scrapbooking...
Activité 2
Activités hors prestations, avec
déplacement limité dans l'Agglomération
Piscine, tournois intercentre, plage...
Activité 3
Activités avec prestations et déplacement
limité dans l'Agglomération et Activités
sans prestations avec déplacement hors
Agglomération
Bowling, laser game, moto...Balade
à St Malo...
Activité 4
Activités hors Langueux avec prestations
et déplacement hors Agglomération
Accrobranche à Morieux, Récré des
3 curés, Rosalies...
2. COUT DU SERVICE
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF : prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
5,15 € 100 58,77 27,32 13,91
Au regard de ces éléments, je vous propose de :
vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (vote contre d’Adrien ARNAUD).
Rapport n° 2018-26 TARIFS SERVICE RESTAURATION, ACCUEILS PERISCOLAIRES
ET EXTRA-SCOLAIRES 2018/2019
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
Dans le cadre de la future rentrée scolaire 2018-2019, il convient d'arrêter les tarifs du service de restauration, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi et petites vacances).
A noter que les tarifs n'ont pas été augmentés depuis leur mise en place en 2014-2015.
1. Pour le service de restauration : proposition d'augmentation de 1,5 %
1.1 Tarifs
LIBELLE
Tarifs
2017-2018 en
euros
Proposition 2018
+ 1,5 %
Repas abonné 3,27 € 3,32 €
Repas occasionnel 4,00 € 4,06 €
Personnel communal + Brigades Vertes 4,60 € 4,67 €
Enseignants n'accompagnant pas les enfants 5,61 € 5,69 €
Adultes extérieurs 7,51 € 7,62 €
1.2 Coût du service 2016
Le service de restauration a servi 93 544 repas en 2016 (soit 673 repas/jour).
Prix de revient d’un
repas
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
Autres participations
(France Agrimer....)
En valeur En % En % En % En %
6,48 € 100 45,77 50,82 3,41
2. Pour les APS (accueils périscolaires) : proposition d'une augmentation de 1,5 %
2.1 Tarifs
TRANCHES ACCUEIL PERISCOLAIRE ACCUEIL MATIN ACCUEIL SOIR ACCUEIL JOURNEE MERCREDI MIDI
1 QF*< 750 0,92 € 1,53 € 2,46 € 0,52 €
2 QF > 751 (1) 1,23 € 2,05 € 3,28 € 0,62 €
Dépassement d'horaire 10,00 €
* Quotient Familial
(1) conditions particulières :
Le QF > à 751 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
2.2 Coût du service 2016
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF / Prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
2,98 € 100 32,82 33,53 33,65
3. Pour les A.L.S.H MERCREDI APRES MIDI :
proposition d'une augmentation de 1,5 %
3.1 Tarifs
TRANCHES
ACCUEIL DE
LOISIRS DU
MERCREDI
Demi-journée avec
repas obligatoire Proposition
APRES MIDI
1 QF < 350 2,63 € 2,67 €
2 351 < QF < 550 4,35 € 4,41 €
3 551 < QF < 750 6,00 € 6,09 €
4 751 < QF < 950 7,73 € 7,84 €
5 951 < QF < 1 150 9,38 € 9,52 €
6 QF > 1 151 (1) 10,59 € 10,75 €
Dépassement d’horaire 10,00 €
Le QF > à 1 151 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
3.2 Coût du service 2016
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF : prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
7,20 € 100 62,62 21,50 15,88
4. Pour les tarifs des A.L.S.H PETITES VACANCES :
proposition d'augmentation de 1,5 %
4.1 Tarifs
TRANCHES ACCUEIL DE LOISIRS DES PETITES VACANCES TARIFS JOURNEE AVEC REPAS TARIFS DEMI-
JOURNEE
SANS REPAS
1 QF <350 3,55 € 1,78 €
2 351 < QF < 550 5,84€ 2,94 €
3 551 < QF < 750 8,12 € 4,06 €
4 751 < QF < 950 10,40 € 5,23 €
5 951 < QF < 1 150 12,69 € 6,34 €
6 QF > 1 151 (1) 13,70 € 7,51 €
Tarif Extérieur 17,25 € 8,63 €
Dépassement d’horaire 10,00 €
(1) Conditions particulières :
Le QF > à 1 151 s’applique également :
- aux enfants extérieurs scolarisés à Langueux,
- en cas de non présentation des justificatifs par une famille résidant à Langueux.
Il est à noter que :
les enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Langueux bénéficieront des quotients langueusiens,
l’inscription se fera pour un minimum de 3 journées ou 3 ½ journées sans repas par semaine de vacances,
le tarif extérieur s’applique aux enfants non scolarisés à Langueux et ne résidant pas sur la commune,
le tarif pour dépassement d’horaire s’appliquera après un 1er rappel écrit du règlement à la famille.
4.2 Coût du service 2016
Prix de revient
horaire
Participation de la
Ville de Langueux
Participation
usagers
CAF : prestations et
CEJ
En valeur En % En % En % En %
5,26 € 100 57,92 25,88 16,20
Je vous propose :
de vous prononcer favorablement sur les tarifs énumérés ci-dessus,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (vote contre d’Adrien ARNAUD).
Rapport n° 2018-27 PROJET DE FUSION DES ECOLES PUBLIQUES (ECOLE DES
FONTENELLES ET DE LA PIGEONNIERE)
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
L’inspection académique a été informée de la mutation hors département de la directrice de l’école maternelle de la Pigeonnière. Monsieur Pascal PERCHERON, Inspecteur Académique de circonscription, en accord avec sa hiérarchie, a proposé à Madame la Maire de fusionner les 2 écoles en présentant les arguments suivants :
- plus grande cohérence sur le projet d’établissement. Il revient au directeur, dans le cadre du projet d’école, d’assurer la coordination nécessaire entre les enseignants, d’animer l’équipe pédagogique et de veiller au bon déroulement des enseignements. Il est aussi membre de l’équipe éducative. Ces attributions requièrent des compétences en matière d’animation, d’impulsion et de pilotage ;
- accroissement du lien entre la Grande Section de maternelle et le CP.
Dans l’hypothèse de cette fusion, un seul directeur assurerait la direction.
Il devra ainsi veiller à la bonne marche du futur établissement (sécurité, règlement intérieur...) et établir de bonnes relations avec les parents et les partenaires de l’école (et notamment les collectivités).
Une décharge à 100 % de son poste doit lui permettre également la prise en compte de la surcharge dans une classe ou l’accompagnement d’élèves en difficultés.
Ces compétences décrites ci-dessus sont détaillées dans la circulaire n° 2014-163 du 01/12/2014.
Selon les termes de l'article L. 211-1 du Code de l'Education, la commune décide légalement de la création et de l’implantation des écoles d’enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat.
De même, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, la désaffectation d’une école, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune.
A fortiori, la fusion de deux établissements nécessite une décision de la commune concernée.
De plus, dans la mesure où la fusion implique la suppression d’un poste de Directeur, cette décision ne peut être prise qu’en étroite coopération entre l’Inspecteur d’Académie et la Municipalité.
Ce projet de fusion doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal et de l’avis du conseil des deux écoles, consultatif mais obligatoire.
Un conseil d’école extraordinaire des 2 écoles s’est donc réuni le lundi 09 avril à la Terrasse du Point- Virgule et a émis un avis favorable.
Il y a actuellement 9 classes aux Fontenelles et 5 à la Pigeonnière, soit respectivement 222 élèves et 134 élèves. Le futur établissement serait donc composé de 14 classes et de 356 élèves.
La création d’une seule entité permettrait une continuité pour les familles entre la maternelle et l’élémentaire, une plus grande cohésion des concertations au sein des équipes pédagogiques, une continuité des projets mis en œuvre, une meilleure prise en compte des réponses apportées aux difficultés des enfants.
Aussi, je vous propose :
d’accepter ce projet de fusion,
de permettre à Madame la Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2018-28 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) –
TARIFS 2019
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009.
L’article L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une augmentation des tarifs appliqués, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (2017). Les tarifs ainsi obtenus doivent être arrondis au dixième d’euro inférieur ou supérieur à 0,05.
Une délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année n pour une application de l’actualisation au 1er janvier de l’année n+1.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève à 1,2 % (source INSEE).
Les minorations, majorations et réfactions votées en 2009 restent applicables.
Les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2019 sont donc les suivants :
Les supports publicitaires et les pré-enseignes
Rappel : le tarif 2018 était de 20,24 € arrondi à 20,20 € le m².
Tarif 2019 pour les supports publicitaires et pré-enseignes non-numériques : 20,24 € x 1,012 = 20,48 € arrondi à 20,50 € le m².
Les coefficients multiplicateurs s’appliquent conformément à l’article L 2333-9 du CGCT en fonction des surfaces et de l’affichage numérique (voir tableau annexé).
Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m².
Les enseignes
Rappel : le tarif 2018 était de 5,06 € arrondi à 5,10 € le m².
Tarifs 2019 : 5,06 € x 1,012 = 5,12 € arrondi à 5,10 € le m².
Enseignes scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 5,10 € le m²
Enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², doublement du tarif soit : 10,20 € le m² ;
Enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 50 m², le tarif est multiplié par quatre soit : 20,40 € le m².
Réfaction de 50%
Les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : 5,10 € le m².
Exonération
Des enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m².
L’ensemble des tarifs est récapitulé dans le tableau annexé à la présente.
Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.
Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1er mars. Le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’une procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.
Je vous propose :
→ de maintenir les exonérations et réfactions appliquées depuis 2009 ;
→ de retenir les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019 de la TLPE tels que présentés ci- dessus et dans le tableau annexé ;
→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
TARIFS Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2019 (par m²)
TARIFS APPLIQUES A LANGUEUX par m²
DISPOSITIFS 2018 2019 (+1,2%)
Dispositifs publicitaires non-
numériques
Surface du support ≤ 50 m² 20,20 € 20,50 €
Surface du support > 50 m² 40,40 € 41 €
Dispositifs publicitaires numériques Surface du support ≤ 50 m² 60,60 € 61,50 €
Surface du support > 50 m² 121,20 € 123 €
Pré-enseignes non numériques
Surface du support ≤ 1,5 m² Exonération Exonération
1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 20,20 € 20,50 €
Surface du support > 50 m² 40,40 € 41 €
Pré-enseignes numériques
Surface du support ≤1,5 m² Exonération Exonération
1,5 m² < Surface du support ≤ 50 m² 60,60 € 61,50 €
Surface du support > 50 m² 121,20 € 123 €
Enseignes
Enseignes scellées au sol :
7 m² < surface ≤ 12 m²
5,10 €
5,10 €
Enseignes non scellées au sol :
Cumul des surfaces ≤ 12 m²
Exonération Exonération
12 m² < Cumul des surfaces ≤ 20 m² 5,10* 5,10 €*
20 m² < cumul des surfaces ≤50 m² 10,20 € 10,20 €
Cumul des surfaces > 50 m² 20,40 € 20,40 €
*Après application de la réfaction de 50%
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON pour les rapports n° 2018-22 à 2018-26)
Absentes excusées Mesdames Nadège PICOLO (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS à partir du rapport n°2018-25)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-29 SERVITUDE ENEDIS RUE FREYSSINET
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS (anciennement E.R.D.F) prévoit de procéder à la pose d’une ligne souterraine, notamment sur la parcelle cadastrée section AC n° 58(transformateur) appartenant à la Ville de Langueux.
Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitude signée avec la Ville de Langueux pour le passage de la canalisation sur une bande d’un (1) mètre de large sur une longueur d’environ deux (2) mètres sur la parcelle AC n°58.
Cette convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, dont, en substance :
- autorise ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de la canalisation souterraine et établir si besoin des bornes de repérage ;
- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ;
- la Commune, propriétaire, s’engage à ne pas effectuer de plantations d’arbres ou arbustes et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place ;
- la convention est établie à titre gratuit ;
- ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de ses installations.
En conséquence, je vous propose :
d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose de la canalisation souterraine telle que présentée ci-dessus ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude annexée aux présentes et tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.
1139
00'56 - ON Jdi 4 MURS LIMITE DE PROPRIETÉ
=
“JaT
<=
a MC
JIVINOI © remmnne À Ve 33533 19 ‘A 3x240A 33523 1987
RUE FREYSSINET
SECTION CADASTRALE : AC 58
5m 1, CABLE HTA
RUE JACQUES CARTIER 22106 0298 O1 Convention ASDO06 - VB06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Langueux
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/041553 22/CPI LANGUEUX rue Jules Verne 22106P54
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LANGUEUX représenté PAssaremesismmennnmemmnnenene par décision du
Demeurant :MAIRIE 0002 RUE DE BREST, 22360 LANGUEUX
TéléPhONEE cccsssersnnnmense
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Il a été exposé ce qui suit :
Convention ASDO06 - VB06
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section Buse ss Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle me :
prairies, pacage, bois,
forêt ..)
RUE JACQUES Langueux AC 0058 CARTIER,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e Ê1 non exploitée(s)
e Ê exploitée(s) par-lui même
e Ê exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code
de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
sarephes (initiales) page 2 Convention ASDO06 - VB06
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer où surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
° Ê Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles ‘dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
paraphes (initiales) page 3 Convention ASDO6 - VB06
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. MNT
Le RE?
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LANGUEUX représenté(e) par son
(SA)... nr ; ayant reçu tous FRÉNERNTEY
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
GCONSBIL..sssrsissmnnnnnrsnesess en date du
Pour Enedis
paraphes (init
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON pour les rapports n° 2018-22 à 2018-26)
Absentes excusées Mesdames Nadège PICOLO (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Daniel LE JOLU), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS à partir du rapport n°2018-25)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-30 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE
BRETAGNE POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF
Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
La Ville de Langueux s’engage, depuis plusieurs années, à la valorisation et à la préservation de ses espaces verts.
Dans la continuité d’application de méthodes alternatives au désherbage chimique, notre collectivité souhaite faire l’acquisition d’un porte-outil désherbeur de chemins et allées sablées, permettant ainsi d’améliorer la qualité de notre entretien des chemins sablés, des allées du cimetière ou encore des aires de jeux sablées.
L’achat de ce porte-outil désherbeur de chemins se ferait pour un montant de 28 680 € TTC, conformément au devis sollicité auprès de l’entreprise MS EQUIPEMENT à Lamballe.
Dans ce cadre, la Région Bretagne propose, depuis le 10 juillet 2017, un dispositif de financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique aux collectivités, structures associatives environnementales, entreprises emplois adaptés et chantiers d’insertion.
Ce dispositif d’achat est centré sur l’entretien des terrains de sport de plein air et des cimetières, lieux qui concentrent généralement les plus grandes difficultés pour supprimer l’usage des produits phytosanitaires.
Cette subvention est accordée à hauteur de 50 % du montant plafond de 12 000 €, soit 6 000 € de subvention dans le cas de notre collectivité.
En conséquence, je vous propose :
de solliciter officiellement la Région Bretagne pour le versement d’une subvention, dans le cadre de son dispositif d’aide au financement de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique, conformément aux éléments cités ci-dessus,
d’autoriser Madame la Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU – 1er Adjoint, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2018-31 TELETRANSMISSION DES MARCHES PUBLICS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, de l’Administration Générale et du Personnel
Lors du Conseil Municipal du 5 février dernier vous avez délibéré sur la transmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture par voie électronique.
Nous avions limité la télétransmission à quatre domaines d’activité : l’administration générale, le service des ressources humaines, le service urbanisme et le service foncier.
Cependant, dans l’avenir, la transmission par voie électronique devra également s’appliquer, notamment aux marchés publics et aux documents comptables et budgétaires. C’est pourquoi, je vous propose d’autoriser la transmission par voie électronique d’une manière générale aux actes de la collectivité sans limiter les domaines d’activité afin de pouvoir l’appliquer dans l’avenir à d’autres services.
La convention signée avec la Préfecture a d’ailleurs une portée générale sur tous les actes de la Commune qui doivent être transmis au contrôle de légalité.
En conséquence, je vous propose :
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à mettre en place d’une façon générale la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents, actes et conventions se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.