Compte-Rendu - compte rendu integral 5

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Compte-Rendu - compte rendu integral 5 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral 5)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt – sept juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur

Jacques MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles – Mme HAGARD Elisabeth - M. SIMON Yvon – Mme GRAEBER Sophie – Armand LE JOUANARD, Adjoints

M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, Conseillers délégués,

Mme OLLIVIER Jeannine - Mme SUPERCHI Danièle – Mme Joelle BEAUVERGER - M. KESSLER Pascal – Mme RIVOALLAN Véronique – Mme LE JEUNE Emmanuelle – M. MOIGNET Stéphane – M. LAHAYE Mathieu – Mme LE FRALLIEC Chloé - M. HELLO Nicolas ; conseillers municipaux

Etaient absents et représentés :

Mme CHAPUY Claudine a donné procuration à Mme SUPERCHI Danièle

M. LE FRIEC Dominique a donné procuration à M. MANGOLD Jacques

M. POMMELET David a donné procuration à M. LE JOUANARD Armand

Était absents et non représentés : Mme HERY France – Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane -

Secrétaire de séance : Mme RIVOALLAN Véronique.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Compte rendu de la réunion du 16 mai 2022

1 – FINANCES

1.1 – Tarifs des mini camps d’été

1.2 – Tarifs des encarts publicitaires pour le Bulletin communal

1.3 – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget principal

1.4 – Rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 18 mai 2022

2 – RESSOURCES HUMAINES

2.1 – Modification du tableau des effectifs

2.2 – Débat sur la Protection sociale complémentaire

3 – URBANISME – CADRE DE VIE

3.1 - Echange de terrains avec la société de Toul Veing

3.2 – Exercice du Droit de Préemption Urbain pour l’acquisition d’un immeuble bâti Route de

Paimpol

3.3 – Convention avec Guingamp – Paimpol Agglomération pour l’entretien des abris vélos

4 – MUNICIPALITE

4.1 – Compte rendu de la délégation du maire

5 – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION2

5.1 – Construction d’une Halle – Boulodrome – Convention de partenariat avec le club de Boules

de Paimpol

Le maire ouvre la séance à 20 h 00 et propose au Conseil municipal de procéder à la désignation

d’un (e) secrétaire de séance. Il propose Madame Véronique RIVOALLAN. A l’unanimité, celle-ci

est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la réunion du

16 mai 2022.

Celui-ci n’appelle aucune observation. Il est donc approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour proprement dit est alors abordé.

1 – FINANCES

1.1 – Tarifs des mini camps d’été

Deux séjours seront proposés, pour l’été 2022, dans le cadre de l’Accueil de loisirs sans hébergement de la commune, pour les enfants ayant fait une inscription préalable au service :

- du 18 au 22 juillet 2022, pour les enfants de 8 à 12 ans, hébergement en tente, au camping Le Minihy au Val André et les activités proposées seront autour du sport et nature, ainsi que des initiations à plusieurs sports individuels et collectifs.

- du 8 au 12 août, pour les enfants de 7 à 12 ans, hébergement en tente au camping de Port Blanc à Penvénan et les participants se verront proposées des activités nautiques

Les tarifs proposés seront modulés en fonction des quotients familiaux en vigueur.

Le Maire propose de fixer le montant des participations des familles à chacun des séjours, de la façon suivante :

Tarif

semaine

complète

Supplément familial de

traitement pour le séjour

Soit un tarif

de :

Entre 0 et 559€ 24€

59€

83 €

94 €

105 €

116 €

127 €

Entre 560 et 700€ 32€ 62 €

Entre 701 et 1000€ 40€ 65 €

Entre 1001 et

1322€* 48€

68€

Entre 1323 et plus 56€

71€

Hors GPA 56€ 71€ 127 € 3

Suite aux désistements de certaines familles après inscriptions aux séjours et sorties enfance et pour éviter au service de subir les pertes financières provoquées (respect du taux d’encadrement, réservation d’activités extérieures, réservation de repas...),

Le Maire propose de fixer la règle suivante :

Concernant les séjours et sorties organisés par les animations enfance de Plouézec, les désinscriptions sont possibles sans contraintes financières 10 jours avant la date de départ du camp.

Passé ce délai, tout séjour sera facturé à hauteur de 50%, sauf sur présentation d’un justificatif : certificat médical de l’enfant ou certificat de l’employeur pour modifications des dates de congés.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Débat :

Michel BRULARD souhaite connaitre le cout de la participation de la commune à l’organisation de

ces séjours. Le maire lui répond que celui-ci lui sera communiqué au prochain conseil.

Pascal KESSLER souhaite savoir si ces séjours sont complets. Le maire lui répond qu’à ce jour les

réservations continuent et devraient atteindre les objectifs prévus s’il n’y a pas de désistements.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le Programme d’animations de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l’été 2022

Entendu l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE comme suit les participations des familles pour les mini camps d’été 2022 :

Tarif

semaine

complète

Supplément familial de

traitement pour le

séjour

Soit un tarif

de :

Entre 0 et 559€ 24€

59€

83 €

94 €

105 €

116 €

127 €

Entre 560 et 700€ 32€ 62 €

Entre 701 et 1000€ 40€ 65 €

Entre 1001 et

1322€* 48€

68€

Entre 1323 et plus 56€ 71€

Hors GPA 56€ 71€ 127 €

- ARRETE les conditions de facturation suivantes :

Les désinscriptions seront possibles sans contraintes financières 10 jours

avant la date de départ du camp. Passé ce délai, tout séjour sera facturé à4

hauteur de 50 %, sauf sur présentation d’un justificatif : certificat médical

de l’enfant ou certificat de l’employeur pour modifications des dates de

congés.

- DONNE tous pouvoirs au maire pour la mise en œuvre de ce dossier.

1.2 – Tarifs des encarts publicitaires pour le Bulletin communal

Le maire rappelle au Conseil municipal que les commerçants et artisans locaux ont

la possibilité de faire paraitre dans le bulletin municipal un encart publicitaire, selon

l’une des dimensions suivantes :

➢ Format 60 x 32 mm au tarif unitaire de 37 € par parution

➢ Format 190 x 68 mm au tarif unitaire de 171 € par parution.

Or, il parait opportun de prévoir d’autres formats. En effet, lors de l’édition du

dernier numéro du bulletin municipal, le format de certains encarts publicitaires

est différent de ceux pour lesquels des tarifs ont été instaurés (délibération du 13

décembre 2021). Afin de pouvoir émettre les titres de recettes correspondants, il

convient de fixer des tarifs supplémentaires. Le maire propose les formats supplémentaires suivants :

➢ 120 x 70 mm, au tarif unitaire de 74 € par parution.

➢ 98 X 86 mm, au tarif unitaire de 65 € par parution

➢ 98 x 70 mm, au tarif unitaire de 60 € par parution

➢ 90 x 65 mm, au tarif unitaire de 55 € par parution.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Débat :

Chloé LE FRALLIEC et Gilles PAGNY s’interrogent sur l’opportunité de prévoir ces

tarifs supplémentaires dans la mesure où la Commission Communication avait

souhaité ne fixer que deux tarifs correspondants aux formats 60 x 32mm et 190 x

68 mm

Chloé LE FRALLIEC fait aussi remarquer qu’elle a transmis une proposition de

nouvelle tarification correspondant à 4 formats :

- 60 x 40 (format carte) : 40 €

- 120 x 80 (carte x4) : 140 €

- 190 x 140 (1/2 page) : 250 €

- 190x 60 (bandeau) : 170 €

Elle s’étonne que ceux-ci ne soient pas les seuls soumis au vote du Conseil municipal.5

Le Maire lui répond qu’il importe de fixer des tarifs correspondants aux formats

des encarts publiés dans le dernier bulletin municipal, faute de quoi les titres de

recettes ne pourront pas être recouvrés par le comptable public. Il propose donc

de voter l’ensemble des tarifs proposés et de limiter les encarts publicitaires aux

formats proposés par Chloé LE FRALLIEC, à partir du prochain numéro du Bulletin

municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu la délibération du 13 décembre 2021 fixant les tarifs communaux pour 2022

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

➢ FIXE comme suit les tarifs des encarts publicitaires dans le bulletin

communal :

- 60 x 32 mm : 37 €

- 90 x 65 mm : 55 €

- 98 x 70 mm : 60 €

- 98 X 86 mm : 65 €

- 120 x 70 mm : 74 €

- 190 x 68 mm : 171 €

- 60 mm x 40 mm : 40 €

- 120 mm x 80 mm : 140 €

- 190 mm x 140 mm : 250 €

- 190 mm x 60 mm : 170 €

➢ DIT qu’à compter du bulletin n° 67, les tarifs suivants seront annulés :

- 60 x 32 mm : 37 €

- 90 x 65 mm : 55 €

- 98 x 70 mm : 60 €

- 98 X 86 mm : 65 €

- 120 x 70 mm : 74 €

- 190 x 68 mm : 171 €

1.3 – Décision budgétaire modificative n°1 – Budget principal

Le maire propose au conseil municipal de modifier le budget principal afin de permettre une

écriture comptable destinée à rembourser une subvention perçue deux fois par la

collectivité.6

La modification budgétaire suivante est soumise à l’examen de l’assemblée délibérante :

BUDGET PRINCIPAL

Section d’Investissement : + 17 000 €

Dépenses : + 17 000 €

Chapitre 13 : Subventions : + 17 000 €

Article 1323 : subvention du département : + 17 000 €

Recettes : + 17 000 €

Chapitre 16 : Emprunt : + 17 000 €

Article 1641 : Emprunt : + 17 000 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le Budget primitif de 2022 – Budget principal

Vu le Règlement Budgétaire et Financier

Entendu l’exposé du maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de modifier comme suit le budget principal de la commune

BUDGET PRINCIPAL

Section d’Investissement : + 17 000 €

Dépenses : + 17 000 €

Chapitre 13 : Subventions : + 17 000 €

Article 1323 : subvention du département : + 17 000 €

Recettes : + 17 000 €

Chapitre 16 : Emprunt : + 17 000 €

Article 1641 : Emprunt : + 17 000 €

1.4 – Rapport de la Commission Locale des Charges Transférées du 18 mai 2022

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la

Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la

fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du

Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol

Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse

ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne

peut être indexée.7

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le

cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution

de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges

transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées

(CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le

calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les

transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des

charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions

des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du

transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et

se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de

compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année

2022.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Débat :

Le maire rappelle au Conseil municipal qu’il existait un passif au moment de la création de

l’Agglomération de Guingamp Paimpol en 2017 et qu’il lui parait anormal que le montant des

attributions de compensations versées aux communes ou à verser par les communes n’ait pas été

revu. Une demande a d’ailleurs été faite par les associations d’élus auprès du Gouvernement pour

que ces attributions de compensations puissent être révisées périodiquement. Il informe le Conseil

qu’il a personnellement voté contre le rapport de la C.L.E.C.T au conseil communautaire.

Pour Michel BRULARD le montant versé par la commune de Plouézec empêche le développement

de certains projets communaux.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 Nonies C

Vu l’arrêté préfectoral N° 034 AP du 17 novembre 2016 portant création de la communauté

d’agglomération de Guingamp -Paimpol-Armor-Argoat Agglomération

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Guingamp

Paimpol Agglomération en date du 18 mai 2022, notifié à la commune de Plouézec le 14 juin

2022

Entendu l’exposé du maire,8

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de rejeter le rapport de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 18 mai 2022

- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de Guingamp Paimpol

Agglomération.

2 – RESSOURCES HUMAINES

2.1 – Modification du tableau des effectifs

Le Maire explique au Conseil municipal qu’un agent titulaire du grade d’adjoint technique

principal de 2 ème classe fera valoir ses droits à la retraite au 1er novembre prochain. Celui-

ci est appelé à être remplacé par un agent déjà en poste dans la collectivité, titulaire du grade

d’adjoint technique territorial.

Par ailleurs, le maire rappelle au conseil sa délibération du 7 février 2022, par laquelle celui-

ci a créé un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet (18 h/semaine) en

charge de la future agence postale communale. Or, suite au départ d’un agent des services

administratifs vers une autre collectivité et au positionnement d’un autre agent, en charge

du SIVOM sur un autre emploi administratif au sein de la collectivité, il s’avère opportun de

transformer en emploi à temps complet, l’emploi créé à temps non complet par délibération

du 7 février 2022. Celui-ci portera sur deux missions principales : la gestion de l’agence

postale communale et le secrétariat administratif du SIVOM (mise à disposition partielle).

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs communaux

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de supprimer un emploi d’adjoint technique Principal de 2ème classe, à compter

du 1er novembre 2022

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet et de

supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet à compter du

1er octobre 2022.

- DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier

2.2 – Débat sur la Protection sociale complémentaire

Les employeurs territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de

la protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à

défaut, des remboursements de l’Assurance maladie

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire en cas

de placement en congé pour raisons de santé suite à accident du travail et maladie de la vie

privée, et admission à la retraite pour invalidité.9

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique prévoit l’obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer

à cette protection sociale de leurs agents selon le calendrier suivant :

- 1er janvier 2025 : participation obligatoire de l’employeur pour la garantie prévoyance

avec un montant minimum de 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7

€/mois/agent (décret du 20 avril 2022)

- 1er janvier 2026 : participation obligatoire de l’employeur pour la garantie mutuelle santé

avec un montant minimum de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € (décret du 20 avril

2022).

Cette ordonnance a également prévu :

- La possibilité pour l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des

agents, en cas d’accord valide issu de la négociation avec les représentants des partenaires

sociaux totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles

- La possibilité pour les employeurs d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative

des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion des Cotes d’Armor.

- Le CDG 22 a lancé un appel public à la concurrence pour conclure une convention d

participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents

pour les seules garanties de prévoyance.

Un débat doit être organisé en Conseil municipal sur les principales orientations de cette

Protection Sociale complémentaire.

Dans sa séance du 31 mars 2022, la Commission des Ressources humaines n’a pas jugé

opportun de statuer sur ce dossier, estimant prématuré de débattre de cette mesure.

Or, si la commune ne s’inscrit pas dans le processus de consultation lancé par le CDG 22, son

adhésion ultérieure restera toujours possible mais dans une limite temporelle à définir et

avec le risque de ne pas pouvoir bénéficier des conditions de garanties et de tarifs qui auront

été négociées par le CDG. La collectivité risque donc de se voir proposer un taux de cotisation

différent voire supérieur au taux initial mutualisé dans le cadre de la consultation lancée par

le CDG.

Il parait donc opportun d’organiser ce débat dans les meilleurs délais.

Point à débattre :

PSC – Garantie Prévoyance :

Mode de contractualisation :

- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion

facultative pour les agents

- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion

obligatoire pour les agents

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents souscrit

par le CDG 22

- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés

inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivité territoriales.

Mode participation :

-fixer le montant de la participation mensuelle brute de l’employeur selon un mode unitaire

(minimum : 7 €)10

- fixer les montants de la participation mensuelle de l’employeur selon un mode modulé dans

un but d’intérêt social (ex : par tranche de salaire ou par catégorie)

PSC – Garantie santé :

Mode de contractualisation :

- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion

facultative pour les agents

- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion

obligatoire des agents

- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés

inscrits sur une liste publiée par le ministère des Collectivités territoriales.

Mode participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire

(minimum : 15 €)

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode modulé

dans un but d’intérêt social à (ex : par tranche de salaire ou par catégorie).

Calendrier :

1er janvier 2023 : PSC – Garantie Prévoyance

1er janvier 2026 : PSC – Garantie Santé

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021 – 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique.

Vu le décret n°2022 – 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 15 juin 2022

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE l’autorité territoriale à :

• PSC – garanties prévoyance

Mode de contractualisation

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui

est souscrit par le centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor

Mode de participation

- FIXER le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode modulé

: Catégorie C : 10 € - Catégorie B : 9 € - Catégorie A : 8 €

• PSC – Garanties santé

Mode de contractualisation

- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats

labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales

Mode de participation11

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur à 15 € pour tous les

agents.

Selon le calendrier suivant :

- Prévoyance : 01.01.2023

- Santé : 01.01.2026

3 – URBANISME – CADRE DE VIE

3.1 - Echange de terrains avec la société de Toul Veing

Par délibération du 13 novembre 2017, le Conseil municipal avait décidé de procéder à un

échange de terrains avec la Société Civile Immobilière Ty Kerviv, afin de régulariser diverses

emprises foncières au niveau du parking de la Place Armand Le Calvez, celui-ci devant être

cédé à un promoteur pour y réaliser un cabinet médical.

La commune n’ayant pas donné suite à ce projet avec ce promoteur – le cabinet médical

ayant été construit sur un autre terrain par un autre promoteur- cet échange n’a jamais été

régularisé par un acte notarié.

La SCI Ty Kerviv a depuis procédé à la vente de l’immeuble dont elle était propriétaire, y

compris les terrains concernés par l’échange initialement prévu.

Par conséquent, il convient de régulariser cet échange avec le nouveau propriétaire : la

société de Toul Veing.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu sa délibération en date du 13 novembre 2017 décidant de procéder à un échange de

terrains avec la SCI TY KERVIV

Vu sa délibération en date du 29 mai 2017 prononçant le déclassement du domaine public

communal de la Place Armand Le Clavez et son intégration dans le domaine privé

communal, après désaffectation à l’usage du public.

CONSIDERANT que cet échange n’a jamais été régularisé par acte authentique suite à

l’abandon du projet de construction d’un cabinet médical par Office Santé Place Armand

Le Calvez

CONSIDERANT la vente de la parcelle AN n° 187 par la société TY KERVIV à la société de

Toul Veing

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation foncière existante avec le nouveau

propriétaire

ENTENDU l’exposé du maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ANNULE sa délibération du 13 novembre 2017 décidant de procéder à un échange de

terrains avec la SCI TY KERVIV

-DECIDE de procéder à un échange de terrains avec la société de Toul Veing, dans les

conditions suivantes :

- cession par la société de Toul Veing, à la commune de Plouézec, de 31 ca à prélever sur la

parcelle lui appartenant, cadastrée section AN n° 187

- cession par la commune de Plouézec à la société de Toul Veing de 32 ca à prélever sur la

parcelle issue du domaine public communal rue du capitaine Le Quéré et Place Armand Le

Calvez12

DIT que cet échange s’effectuera sans soulte et à titre gratuit.

CHARGE l’Office notarial : S.A.S. Notaires de la Baie, à Paimpol, de la rédaction de l’acte à

intervenir.

AUTORISE le maire à le signer.

3.2 -– Exercice du Droit de Préemption Urbain pour l’acquisition d’un immeuble bâti Route de

Paimpol

Le maire explique au Conseil municipal qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner a été reçue

en mairie, le 30 avril 2022, relative à la vente d’une propriété bâtie située à l’angle de la route

de Paimpol et de la rue du Capitaine Le Quéré, cadastrée section AN n° 185 et 186, d’une

superficie totale de 13 a 27 ca, au prix de 240 000 €+ frais d’acte.

Il s’agit d’une maison d’habitation de 108 m² avec garage et jardin, comprenant :

-RDC : entrée, séjour, cuisine aménagée, chambre, débarras, salle de bains, WC, véranda

- Etage : 2 chambres mansardées, une salle de bains.

Cette propriété jouxte le périmètre de requalification de l’ilot de l’ancien Intermarché sur

lequel une importante opération d’aménagement est à l’étude. Le maitre d’œuvre en charge

de ce projet a transmis à la commune le schéma d’aménagement de cette zone qui

comprendra : des commerces non alimentaires, des logements, des locaux pour des

professionnels de santé, des équipements publics.

La propriété objet de la D.I.A. déposée en mairie est justement intégrée dans le périmètre

d’une Opération d’Aménagement et de Programmation qui sera sollicitée dans le cadre du

futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération. Elle

figure d’ailleurs en tant qu’ilot futur à aménager dans le cadre de cette opération afin d’y

accueillir une Maison des Assistantes Maternelles. Celle-ci fonctionne actuellement dans une

maison louée par les assistantes maternelles sur la commune dans l’attente de la mise à

disposition d’un équipement pérenne par la commune. L’acquisition de la parcelle AN N° 185

et n°186 permettra de concrétiser ce projet.

Pour tous ces motifs, le maire propose au conseil municipal d’exercer le droit de préemption

urbain afin d’acquérir cette propriété.

En effet, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,

des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300 – 1 du code de

l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

desdites actions ou opérations d’aménagement.

Les actions ou opérations visées à l’article L 300 -1 sus mentionné ont pour objet de mettre

en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le

maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche

ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine

bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation des

espaces urbanisés et à urbaniser.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 2913

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 210 – 1 ; L 211 – 1 à L 211 – 7 ; L

213 – 1 à L 213 – 18 ; L 300 – 1

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune, approuvé par délibération du 27 juin 2013

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération en

date du 4 avril 2017 décidant d’instituer ou de réinstituer le droit de préemption urbain

sur toutes les zones urbaines –(U) et d’urbanisation future (AU) des PLU décidant de

déléguer aux communes, chacune pour le territoire qui la concerne, l’exercice du droit de

préemption urbain sur lesdites zones U et AU, à l’exception des zones UY et AUY.

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération en

date du 26 septembre 2017 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 30 avril 2022 et relative à la vente

d’une propriété bâtie, cadastrée section AN n° 185 et 186, d’une superficie totale de 13 a

27 ca, au prix de 240 000 €, frais d’acte en sus

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 18 mai 2022

Vu la délibération du 25 mai 2020 donnant délégation de compétences au maire

Considérant que l’immeuble concerné est situé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme de

la commune

Considérant que l’immeuble concerné est situé dans le périmètre d’une étude pré-

opérationnelle pour la requalification du site de l’ancien Intermarché et de ses abords et

qu’il a vocation à être intégré dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de

Programmation du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Guingamp Paimpol

Agglomération.

Considérant que l’immeuble concerné est destiné à accueillir une Maison d’Assistantes

Maternelles en remplacement de celle qui fonctionne actuellement, depuis le mois d’avril

2022, de manière provisoire, dans un autre immeuble situé sur la commune de Plouézec.

Considérant qu’il s’avère opportun d’exercer le droit de préemption urbain pour

l’acquisition de cet immeuble

Considérant que le conseil municipal, par délibération du 25 mai 2020, a donné délégation

au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain défini par

l’article L 214 – 1 du même code, lorsque le montant du bien à acquérir ne dépasse pas 200

000 €

Considérant que le prix de vente de cet immeuble figurant dans la Déclaration d’Intention

d’Aliéner est fixé à 240 000 €, frais d’acte et d’agence en sus

Considérant que le prix indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner a été confirmé

par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (avis du 18 mai 2022) et qu’il est donc acceptable

Considérant par conséquent que l’exercice du droit de préemption urbain relève de la

compétence du Conseil municipal

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’exercer le Droit de Préemption urbain tel que défini à l’article L 214 – 1 du

Code de l’urbanisme à l’occasion de la vente par Monsieur BOUCHET Philippe, d’un

immeuble bâti cadastré section AN n° 185, d’une superficie de 12 a 63 ca et AN n° 186,

d’une superficie de 0a 64 ca, situé 10 route de Paimpol et 9000 rue du Capitaine Guillaume

Le Quéré.14

- FIXE le prix de cette acquisition par voie de préemption par la commune de Plouézec à

240 000 €, frais d’acte et d’agence en sus

- DIT que les frais d’acte et d’agence seront mis à la charge de la commune

- CHARGE l’Office notarial : S.A.S. Notaires de la Baie, à Paimpol, de la rédaction de l’acte

notarié

- AUTORISE le maire à le signer

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Philippe BOUCHET, vendeur

ainsi qu’à Maitre Pierre -Luc VOGEL, notaire à Saint Malo, signataire de la Déclaration

d’Intention d’Aliéner.

- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.

3.3– Convention avec Guingamp – Paimpol Agglomération pour l’entretien des abris vélos

Le maire explique au Conseil municipal que, dans le cadre de la délégation de service public Axeo

2019 – 2025 et du développement touristique de l’Agglomération, des abris vélos sécurisés de

deux places de type « Cocoon » » ont été installés en 2022 sur le territoire de Guingamp Paimpol

Agglomération dans 13 communes, dont Plouézec.

Afin d’établir les modalités d’entretien de cet abri – vélo, Guingamp Paimpol Agglomération

propose de conclure une convention avec la commune.

Selon celle-ci l’achat et l’installation des abris vélos sont intégralement pris en charge par

l’Agglomération. Celle-ci assure également en cas de besoin la réparation et le remplacement de

l’abri vélo. En revanche, le nettoyage de l’abri est assuré par les services communaux et la

commune veillera au maintien en bon état de cet abri.

Cette convention est conclue sans limitation de durée.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté d’Agglomération

Guingamp Paimpol et la société AXEO

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec Guingamp Paimpol Agglomération une convention relative à

l’entretien des abris vélos installés sur la commune

AUTORISE le maire à la signer. 15

4 – MUNICIPALITE

4.1 – Compte rendu de la délégation du maire

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le

Maire dans le cadre de sa délégation (article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

- Décision du 20.05.2022 :

Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor relative à

l’établissement d’une servitude d’enfouissement de réseaux électriques sur les parcelles AN

n°89 à Run David et AR n° 60 Place des Droits de l’Homme.

- Décision du 23.05.2022 :

Conclusion d’un marché de maitrise d’œuvre avec l’Atelier du Marais (35 301 Fougères)

Objet : Etude de requalification du site de l’ancien Intermarché – marché complémentaire :

AVP espaces publics et permis d’aménager (tranche ferme) – Cahier des prescriptions

architecturales et paysagères et diverses missions de conseils (Tranche optionnelle).

- Décision du 10.05.2022 :

Convention de formation professionnelle avec l’AFPA de Rennes pour un agent des services

techniques.

Montant : 2 740 € HT.

- Décision du 24.05.2022 :

Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec la société ITEOS (TADEN – 22 100) pour

la sécurisation des accès entrants et sortants et la mise en place d’accès distants (téléphonie)

en mairie.

Montant : 2 557 € HT.

- Décision du 12.05.2022

Acquisition de divers matériels pour les services techniques auprès de la société SAS PMS à

Paimpol.

Montant : 1 712.38 € HT.

- Décision du : 23.5.2022

Conclusion d’un marché de maitrise d’œuvre à procédure adaptée pour la rénovation

énergétique de l’école Le Roy.

Titulaire : Cabinet E.I.C.E.

Montant : 41 200 € HT.

Décision du Conseil municipal :

Le Conseil municipal prend acte. 16

5 – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION

5.1 – Construction d’une Halle – Boulodrome – Convention de partenariat avec le club de Boules

de Paimpol

La commune de Plouézec envisage la construction d’une Halle Boulodrome Place des Droits

de l’Homme. Ce bâtiment peut faire l’objet d’un financement de la part de l’Agence

Nationale du Sport.

Celle-ci exige préalablement la conclusion d’une convention avec un club ou une association

relative à l’utilisation et à l’animation de cet équipement.

Des contacts ont été pris dans ce but avec le président de la « Boule du Goelo » dont le siège

est actuellement à Paimpol.

Ce club s’est mis d’accord avec la commune sur ce partenariat.

Le maire propose donc au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le programme « 5000 équipements de proximité » de l’Agence Nationale du Sport

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec « La Boule du Goelo » une convention relative à l’utilisation et

l’animation du futur boulodrome.

AUTORISE le maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 10.