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Compte-Rendu - compte rendu integral 2 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt et un, le lundi sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune

de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles - M. SIMON Yvon – Mme GRAEBER Sophie – Mme HAGARD Elisabeth - Adjoints M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, Conseillers délégués,

Mme SUPERCHI Danièle - Mme CHAPUY Claudine – Mme BEAUVERGER Joelle – M. KESSLER pascal – Mme HERY France – Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane – Mme RIVOALLAN Véronique – Mme LE JEUNE Emmanuelle – M. MOIGNET Stéphane - M. LAHAYE Mathieu – M. HELLO Nicolas

Etaient absents et représentés :

M. LE JOUANARD Armand a donné procuration à M. SIMON Yvon

M. LE FRIEC Dominique a donné procuration à M. MANGOLD Jacques

Mme LE FRALLIEC Chloé a donné procuration à Mme HERY France

M. POMMELET David a donné procuration à Mme GRAEBER Sophie

M. HELLO Nicolas a donné procuration à M. PAGNY Gilles

Était absente et non représentée : Mme OLLIVIER Jeannine

Secrétaire de séance : Mme SUPERCHI Danièle.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2021

I – MUNICIPALITE

1.1 – Compte rendu de la délégation du Maire

1.2 – Délégations du Conseil municipal au Maire : délibération modificative

II– FINANCES

2.1- Subventions aux associations.

2.2– Tarifs portuaires pour 2022

2.3 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

2.4 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

2.5 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

2.6 – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération pour 2020.

2.7 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2022

III – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE2

3.1 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Pontrieux (classe ULIS) –

année 2020 – 2021.

3.2 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Paimpol (classe ULIS) – année

2020 – 2021

3.3 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Paimpol (section bilingue)

3.3 – Rentrée scolaire 2022 : rythmes scolaires

IV- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE

4.1- Réalisation de logements sociaux par Guingamp Habitat rue du Capitaine Le Quéré : participation

financière de la commune.

4.2 – Bilan des cessions et acquisitions immobilières de 2021

4.3 – Convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste Agence Communale »

4.4 – Convention D’Autorisation d’occupation du Domaine public avec le S.D.E.22 : implantation d’une

borne de recharge pour véhicules électriques

V – RESSOURCES HUMAINES

5.1– Modification du tableau des effectifs.

5.2 – Création d’un emploi d’Adjoint administratif Principal de 2 ème classe à temps non complet

VI – AFFAIRES SOCIALES

6.1 – Convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil Départemental (permanence sociale).

VII – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION

7.1 – Redadeg 2022 – Participation et achat de km.

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le maire ouvre la séance à 20 h 05 et souligne la présence dans l’assistance de représentants du collectif contre l’implantation d’une antenne relai de téléphonie mobile près de l’aire de loisirs rue de la Gare.

Il propose aux représentants de ce collectif de s’exprimer avant de débuter le Conseil municipal. Ceux-ci font part au conseil municipal de leur inquiétude et leur opposition à ce projet qu’ils ont d’ailleurs formulée par écrit dans une lettre adressée à chaque membre du conseil. Dans ce courrier, ils demandent au maire de rejeter toute forme d’autorisation d’urbanisme pour ce projet qu’ils jugent néfaste pour la santé publique, notamment du fait de son implantation à proximité immédiate d’une aire de loisirs qui accueille notamment de jeunes enfants. Ils estiment par ailleurs que ce projet a évolué depuis le dépôt de la demande de déclaration préalable initiale en mairie (antenne 5G) et qu’il s’agit donc d’un nouveau projet qui doit, selon eux, faire l’objet d’une nouvelle autorisation d’urbanisme. En outre, ils s’étonnent de n’avoir été informés de ce projet d’antenne que par l’apposition sur site du panneau d’information réglementaire sans aucune concertation préalable. Le maire souhaite alors apporter les précisions suivantes.3

Tout d’abord il indique que cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour proprement dit de la séance et qu’il n’entend donc pas organiser de débat sur ce dossier. Un dossier d’information du public a été déposé en mairie par la société FREE et chacun peut donc en prendre connaissance. En second lieu, il précise qu’il n’a, à ce jour, pas été saisi par ladite société d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme particulière et qu’il n’y a donc pas lieu, à ses yeux, de débattre de ce dossier.

Enfin, il indique que la pose du panneau d’affichage de la déclaration préalable est de la responsabilité du pétitionnaire et qu’il a justement demandé à Free de le déplacer de manière à le rendre plus lisible de la voie publique. Il n’y a eu aucune volonté de dissimulation de la part de la commune sur ce dossier.

Gilles PAGNY précise également que l’implantation de cette antenne s’est avérée impossible sur le Château d’eau pour des raisons de sécurité. Il indique d’ailleurs que le Diocèse de Saint Brieuc est dans la même démarche s’agissant de l’implantation d’antennes sur les clochers des églises. Il rappelle au collectif que ce projet répond à un besoin pour permettre une meilleure couverture de la commune en téléphonie mobile. Quant au risque lié à la salubrité publique, il y a peu de risques selon lui d’atteinte à la santé des enfants car l’antenne est justement implantée dans l’aire de Loisirs. Yvon SIMON souhaite rappeler que ce dossier a fait l’objet d’un vote favorable du Conseil municipal en faveur de l’implantation de cette antenne et que le conseil municipal se veut solidaire du maire mis en cause dans le courrier du Collectif de riverains.

Emmanuelle LE JEUNE souhaite indiquer que la démarche du Collectif est cependant parfaitement acceptée par le Conseil municipal.

Le Maire clôt cet échange en précisant qu’il informera le collectif dès que possible de la date à laquelle ce dossier sera à nouveau examiné par le Conseil Municipal lorsqu’une nouvelle déclaration préalable aura été déposée.

L’ordre du jour du conseil municipal est ensuite abordé.

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2021

I – MUNICIPALITE

1.1– Compte rendu de la délégation du Maire

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans

le cadre de sa délégation (article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Décision du 31.12.2021 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée à bons de commandes

multi-attributaires de fournitures alimentaires pour la cuisine centrale pour 2022.

• Lot 1 : Epicerie :

Société PRO A PRO – 35590 SAINT GILLES – 8 500 € HT

• Lot 3 : Produits surgelés :

Sociétés PASSION FROID – 44471 – CARQUEFOU – 14 000 € HT

RESEAU KRILL – 56704 – HENNEBONT – 14 000 € HT

• Lot 4 : Produits laitiers :

Sociétés PASSION FROID – 44471 – CARQUEFOU – 10 000 € HT

SOVEFRAIS – 29260 – PLOUDANIEL – 10 000 € HT

• Lot 5 : Viande fraiche de bœuf Veau Agneau :

Sociétés RESEAU KRILL – 56704 – HENNEBONT – 7 000 € HT

SOVEFRAIS – 29260 – PLOUDANIEL – 7 000 € HT

• Lot 6 : Viande fraiche de porc – salaisons – charcuterie

Sociétés : SOVEFRAIS – 29260 – PLOUDANIEL – 8 000 € HT

BERNARD – 56501 – LOCMINE – 8 000 € HT4

PASSIONFROID – 44471 – CARQUEFOU – 8 000 € HT

• Lot 7 : Volaille fraiche

Sociétés : RESEAU KRILL – 56704 – HENNEBONT – 7 000 € HT

SOVEFRAIS – 29260 – PLOUDANIEL – 7 000 € HT

• Lot 9 : Légumes et fruits frais 1 ère – 4 -ème et 5 -ème gammes

Sociétés TERREAZUR – 29800 – PLOUEDERN – 8 500 € HT

LE FLAHEC – 22120 – YFFINIAC – 8 500 € HT

• Lot 10 : Produits de la mer

Société TERREAZUR – 29800 – PLOUEDERN – 5 000 € HT

• Lot 11 : Produits Traiteur Frais

Société SOVEFRAIS – 29260 – PLOUDANIEL – 3 000 € HT

• Lot 13 : Produits issus de l’agriculture biologique

Société MANGERBIO 35 – 35760 – SAINT GREGOIRE – 10 000 € HT

- Décision du 5.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Prélèvements Diagnostic

Technique Amiante.

Titulaire : Cabinet PATUREL – 22190 PLERIN –

Montant : 300 € HT

- Décision du 06.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Désamiantage garage

cimetière communal.

Titulaire : Entreprise EIMH – 22200 GRACES –

Montant : 8 683 € HT

- Décision du 08.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Pose d’un pare – ballons

site des Services techniques

Titulaire : entreprise ACL SPORT NATURE – 56380 BEIGNON

Montant : 2421.71 € HT

- Décision du 14.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Isolation d’un bâtiment

communal 33 rue du Docteur Laurent

Titulaire : entreprise ECO BREIZH 22 – 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX

Montant : 2 024 € HT

- Décision du 22.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Remplacement des

boitiers CPL – école primaire

Titulaire : entreprise MORELLEC HABITAT

Montant : 340.37 € HT

- Décision du 22.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Complément de détection

intrusion au Centre Technique Municipal

Titulaire : entreprise A.C.E. – 22360 – LANGUEUX

Montant : 568.85 € HT

- Décision du 22.01.2022 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée – Fourniture et pose de jeux

pour enfants

Titulaire : société SCLA – 35370 – ETRELLES

Montant : 3316.40 € HT

- Décision du 24.12.2021 : souscription d’un emprunt de 300 000 € auprès du Crédit Mutuel de

Bretagne (financement des investissements de 2021)5

Durée : 240 mois

Taux : 0.82 %

Echéances : Trimestrielle

- Décision du 23.12.2021 : conclusion d’un contrat de ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la

Caisse d’épargne de Bretagne.

- Décision du 14.12.2021: Acquisition d’un bâtiment modulaire auprès de la société BREMAT

NEGOCE SAS.

Montant : 52186 € HT.

- Décision du 12.01.2022 : mémoire en réplique de Maitre MAITRE, avocat à la Cour de cassation et

au Conseil d’Etat, pour le compte de la commune – Affaire CONNAN c/commune.

- Décision du 25.01.2022 : Conclusion d’un bail professionnel avec M. ROLLAND, kinésithérapeute –

location d’un bâtiment modulaire à usage de cabinet de kinésithérapie – 11 rue du Colonel Simon

Durée du bail : 6 ans, à compter du 26.1.2022 soit jusqu’au 25.01.2028

Loyer mensuel : 200 € + charges : 50 €/mois

- Décision du 26.01.2022 : Mémoire de désistement devant la Cour Administrative d’Appel de

Nantes – Affaire commune c/Le Cor

Le maire souhaite apporter quelques précisions sur le devenir du site de Kéristan, compte tenu de la

décision rendue par le Conseil d’Etat et le désistement de la commune dans cette instance. Plusieurs

solutions s’offrent à la commune :

- Remise en état du site

- Nouvelle affectation du sol pour un aménagement compatible avec les dispositions de la loi

Littoral et le SCOT (carrière – ferme photovoltaïque ou solaire...)

En tout état de cause, il indique qu’il proposera la solution qui dédommagera le mieux la collectivité.

Yvon SIMON fait remarquer que la commune se retrouve dans la même situation qu’au moment de

l’abandon de la zone ostréicole de Boulgueff.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

1.2– Délégations du Conseil municipal au Maire : délibération modificative

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal a attribué une délégation de pouvoirs au Maire dans

un certain nombre de domaines, conformément à l’article L 2122 – 22 du Code général des Collectivités

Territoriales.

Ainsi le maire est autorisé, pour toute la durée du mandat municipal, à procéder, dans la limite d’un

montant maximum de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus au budget.

Or, ce plafond s’est avéré insuffisant en fin d’année 2021 par rapport au montant de l’emprunt qu’il aurait

normalement fallu mobiliser avant le 31 décembre, estimé à 400 000 €.

Dès lors, il parait judicieux d’augmenter ce plafond et de le porter à 600 000 €.6

Le maire propose donc au Conseil municipal de modifier sa délibération du 25 mai 2020 en ce sens.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122 – 22

Vu sa délibération du 25 mai 2020 portant délégations de compétences au maire

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de modifier comme suit la délibération du 25 mai 2020 :

3° De procéder, dans la limite d’un montant maximum de 600 000 € , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618 -2 et au a de l’article L 2221 – 5 – 1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

DIT que les autres dispositions de la délibération du 25 mai 2020 sont maintenues.

II– FINANCES

2.1- Subventions aux associations.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la répartition des subventions aux associations suivant le tableau ci-joint.

SUBVENTIONS 2022

Associations patriotiques

Nouv.

n°

Ancien

n° Associations

Subventions

2020

Subventions

2021 Propositions 2022

B1 B1

UFAC

(M. OLLIVIER

Daniel)

176,00 200,00 210,00

B2 B2 Cols Bleus 176,00 200,00 210,00

B3 B3 Asso Officiers Mariniers de Plouézec 100,00 125,00 130,00

B4 B4 FNACA Pas de demande 200,00 210,007

B5 B5 ANACR 35,00 35,00 35,00

B6 B6

Médaillés Militaires

(Daniel OLLIVIER-

PLOURIVO)

45,00 50,00 55,00

B7 B5

UNC Du Goëlo

(Union Nationale des

combattants)

90,00 PAS DE DEMANDE 90,00

Associations sportives

Nouv.

n° Anc n° Associations

Subventions

2020 Subventions 2021 Propositions 2022

A1 A1 BASKET 813, 00 465, 00 504,00

A2 A2 Tennis Club 1662, 00 1725, 00 3300,00

A3

A3 Entente cyclisme Plouézec- Paimpol 1591, 00 640, 00 1033,00

A3 Bis 1 animation FFJ 1000, 00 1200,00

A4 A6

Goélands de

Plouézec-Football

Club

1000,00 147,00

A5 Les Volants de Plouézec Nouvelle Association 83,00

A6 A7 Goëlo Judo PAIMPOL 200,00 160,00 220,00

A7 A8 Athlétisme Paimpol 180,00 100,00 243,00

A8 A9 PARC Rugby Paimpol 40,00 40,00 60,00

A9 A10 CSAL Paimpol handball 160,00 160,00 200,008

A10 A14 Twirling club 'Les Alizées"PLOURIVO 160,00 100,00 20,00

A11 Association sportive Lycée de Kerraoul 40,00

Associations diverses

Nouv

n°

Ancien

n° Associations

Subventions

2020 Suventions 2021 Propositions 2022

C1 C1 CASCI 4465 4510 4700,00

C2 C2 Amicale Laïque 6047 5800 5148,00

C3 C3 Div Yezh Ploueg-ar- Mor 2107 1500 1749,00

C4 C7 Ar Kastellerien 1246,00 PAS DE DEMANDE 366,00

C5 C5 Amicale Plaisanciers Port Lazo 956,00 140,00 465,00 + ateliers

C6 C5 Klask Eun Tu 583,00 39,00 150,00

C7 C6 Les Jeux de l'arrière salle 278,00 50,00 324,00

C8 C7 Terre d'Espoir 330,00 350,00 360,00

C9 Plouézec Animation 701 701,00 701,00

C10 C9 Société de chasse 500,00 500,00 207,00

C11 C11 Les Récifs du Goêlo PAS DE DEMANDE 0,00 125,00

C12 DO MI SOL Nouvelle association 248,00

C 13 ARMOR RAID EVASION PAS DE DEMANDE PAS DE DEMANDE 84,00

C 14

IFAS Institut de

formation d’aides

soignantes

PAS DE

DEMANDE

PAS DE

DEMANDE

105,009

C15 C14 Bâtiment CFA 22 30 10 30,00

C16 C15 Office public de la langue bretonne 600,00 600,00 600,00

C17

Foyer socio-éducatif

Collège Chombart

de Lauwe

0,00 PAS DE DEMANDE 48,00

C18 C32 Comice Agricole du canton de Paimpol 300,00 0,00

C19 Eau et rivières de Bretagne 0 0 0,00

C20 C26 Cirque en flotte subv GPA subv GPA sub GPA

C21 C30 Association Prévention Routière 0 0 0,00

C22 C28 RKB(Radio Kreiz Breizh) 0 0 0,00

Pouezec Actif 100.00

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Gilles PAGNY précise que cette répartition intègre peu d’animations de la part des associations

compte tenu de la crise sanitaire. Il indique cependant que les animations futures des

associations feront l’objet d’un examen tout au long de l’année et aboutiront au vote, par le

Conseil municipal, de subventions exceptionnelles sur la base des tarifs en vigueur ( 350 € pour

une animation gratuite et 150 € pour une animation payante) auxquelles peuvent s’ajouter des

financements liés à l’intérêt communal du projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29 Vu l’avis des commissions SPORTS – ANIMATION – VIE ASSOCIATIVE et FINANCES du 18 janvier 2022

Entendu l’exposé du Maire

Après délibération :

- DECIDE de voter diverses subventions aux associations suivant le tableau ci-dessus - DONNE tous pouvoirs au Maire pour leur versement.

- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget 2022.

Décision du Conseil Municipal : adopté à l’unanimité

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 0 10

2.2– Tarifs portuaires pour 2022

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs portuaires pour 2022. Le Conseil portuaire, dans sa séance du 27 janvier 2022, a proposé une augmentation de 2 %, conformément au tableau ci-dessous :

Tarifs BOULGUEFF 2022

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu l’avis du Conseil portuaire du 27 janvier 2022

Entendu l’exposé du maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE comme suit les tarifs portuaires pour 2022

Période

2018 2019 2020 2021 2022 2022

(arrondi)

2018 2019 2020 2021 2022 2022

(arrondi)

Bateau

<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,03 78,00 91,33 93,00 95,00 95,00 96,90 97,00

4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,08 106,00 123,31 126,00 129,00 129,00 131,58 132,00

5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,46 125,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,08 157,00

5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 145,86 146,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,50 178,00

6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,32 169,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,18 213,00

6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 204,00 237,48 242,00 247,00 247,00 251,94 252,00

7.00 à 7.50 197,01 201,00 205,00 205,00 209,10 209,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,22 266,00

147,74 151,00 154,00 154,00 157,08 157,00

229,01 234,00 239,00 239,00 243,78 244,00

TARIFS PORT LAZO 2022 (+2,00 %)

Saison

01/04 -30/11

Mouillage ostréicole

Tarification 2022 : + 2 %

Mouillage 2021 % 2022 2022 (arrondi) Part Etat Commune

<5ml 122,00 124,44 125,00 68,00 57,00

>5ml et < 6ml 135,00 137,70 138,00 68,00 70,00

> 6ml 147,00 149,94 150,00 68,00 82,0011

TARIFS BOULGUEFF 2022

2.3 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2020 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Débat :

Le maire souligne la diversité des modes de gestion de l’eau sur le territoire communautaire et plaide pour une harmonisation de la tarification sur le territoire communautaire. En effet, il souhaite notamment souligner le caractère pénalisant du tarif applicable en saison sur les communes touristiques (double du tarif normalement facturé). Il précise qu’il a demandé sa suppression en Conseil communautaire. Le

Période

2018 2019 2020 2021 2022 2022

(arrondi)

2018 2019 2020 2021 2022 2022

(arrondi)

Bateau

<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,03 78,00 91,33 93,00 95,00 95,00 96,90 97,00

4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,08 106,00 123,31 126,00 129,00 129,00 131,58 132,00

5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,46 125,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,08 157,00

5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 145,86 146,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,50 178,00

6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,32 169,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,18 213,00

6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 204,00 237,48 242,00 247,00 247,00 251,94 252,00

7.00 à 7.50 197,01 201,00 205,00 205,00 209,10 209,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,22 266,00

147,74 151,00 154,00 154,00 157,08 157,00

229,01 234,00 239,00 239,00 243,78 244,00

TARIFS PORT LAZO 2022 (+2,00 %)

Saison

01/04 -30/11

Mouillage ostréicole

Tarification 2022 : + 2 %

Mouillage 2021 % 2022 2022 (arrondi) Part Etat Commune

<5ml 122,00 124,44 125,00 68,00 57,00

>5ml et < 6ml 135,00 137,70 138,00 68,00 70,00

> 6ml 147,00 149,94 150,00 68,00 82,0012

Président lui a fait part de son accord pour étudier la question à réception d’un courrier des maires concernés le lui demandant.

Par ailleurs les volumes indiqués dans ce rapport interrogent. Une différence non négligeable existe entre les volumes produits et les volumes consommés. Celle-ci laisse supposer des fuites importantes sur le réseau.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 -16 et L 2224 -5 Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 14 décembre 2021 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2020

- DECIDE de prendre acte de la présentation et d’un débat sur ce rapport concernant le secteur Paimpol – Goelo,

- DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.4 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2020 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Il attire l’attention du Conseil sur les dysfonctionnements constatés sur la station d’épuration en 2020. Ceux-ci ont amené le préfet à bloquer certains permis de construire sur la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 – 13 et L 2224 – 5

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 14 décembre 2021 approuvant le Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2020, - DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat sur ce rapport (secteur de Guingamp – Paimpol – Pontrieux

- DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.5 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol

Agglomération pour 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.13

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2020 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Débat :

Le maire fait remarquer qu’environ la moitié des installations d’assainissement non collectif sur la commune sont non conformes. Cela risque donc d’engendrer une pollution des eaux et donc la fermeture des plages. A l’heure actuelle ce n’est pas le cas puisque les analyses font état d’une très bonne qualité des eaux de baignade.

Yvon SIMON s’interroge sur la présence de petites installations d’assainissement non collectif sur la commune. Le maire lui répond par l’affirmative dès lors que ce système s’avère nécessaire. Un des problèmes majeurs est le cout élevé des travaux de mise aux normes et leurs financements pour les particuliers.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411 – 13 et L2224 – 5

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 14 décembre 2021 approuvant le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de 2020 Entendu l’exposé du Maire,

- DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat sur ce rapport, - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.6 – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération pour 2020.

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 17 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2020 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2021.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Débat :

Yvon SIMON précise que, depuis le 1er janvier de cette année, l’Agglomération met à disposition des particuliers des composteurs individuels.

Le maire rappelle la suppression de certains conteneurs enterrés sur la commune et la mise en place de points d’apports volontaires provisoires.

Michel BRULARD s’interroge sur la suite réservée au dossier des points de manœuvre des bennes de collecte des ordures ménagères par demi-tour dans certains secteurs de la commune. Le Maire lui répond que des aménagements nouveaux sont prévus dès que cela s’avère possible. Pour les autres points « dangereux » le véhicule va jusqu’au bout de la voie.14

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 – 13 et L 2224 – 17 – 1

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 14 décembre 2021 approuvant le Rapport sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés pour 2020

Entendu l’exposé du Maire

- DECIDE de prendre acte de la présentation et d’un débat sur ce rapport - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.7 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux peut être versée par l’Etat aux communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même strate démographique.

Cette Dotation sert à financer des dépenses d’investissement correspondant à la mise en œuvre d’une compétence de la collectivité territoriale éligible à la D.E.T.R. et relevant d’une des catégories d’opérations fixées par la commission départementale d’élus.

Les catégories d’investissements éligibles sont fixées comme suit, par circulaire préfectorale en date du 8 décembre 2020 :

- Equipements scolaires, péris-scolaires et accueil de la petite enfance : 25% à 30% - Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements) : de 20% à 30 % - Assainissement des eaux usées : de 15% à 20%

- Equipements sportifs : de 20% à 30%

- Travaux ou équipement de voirie liés à la sécurité (hors programme d’entretien courant) et travaux de sécurité liés aux risques de submersion marine et d’inondations : 35% - Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique : de 20% à 30% - Equipements liés à la lutte contre les algues vertes : 60%

- Projets visant à maintenir et développer les services publics notamment en milieu rural : de 20% à 40%

- Les travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance : de 25% à 30%

- Déchèteries : 25%

Dans un souci d’efficacité des financements publics, le préfet des Côtes d’Armor rappelle que seront privilégiés les dossiers fondés sur une juste évaluation des dépenses et présentant des opérations matures dont le démarrage des travaux interviendra dès que possible, et au plus tard, avant le dernier trimestre 2022.

Le Maire propose par conséquent de solliciter cette subvention pour les projets suivants, par ordre de priorité

➢ Rénovation énergétique de l’école Le Roy

Plan de financement

Montant HT Total (ou TTC en cas de non-récupération de la TVA)

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste ECOLE LE ROY Montant (€) Financeur Montant (€)

Isolation des planchers bas

sur local non chauffé

5 200.00 Etat - DETR 155 300.0015

Isolation des murs par

l’extérieur de l’extension

25 300.00 SDE 22 2 700.00

Isolation des murs sur locaux

non chauffés

2 700.00 Région 53 000.00

Remplacement des ouvrants 87 500.00 Département 53 000.00

Remplacement des portes

d’entrée

8 000.00 EPCI (fonds de

concours)

23 773.50

Isolation murs par l’intérieur

du bâti ancien

62 700.00

VMC double flux 99 800.00 Autofinancement 114 088.50 €

Isolation des équipements et

réseaux de distribution de

chaleur

500.00

Modification de la plage

horaire confort/réduit et mise

en place d’un régulateur plus

performant

2 000.00

Production ECS

thermodynamique

3 000.00

Amélioration des

performances de l’éclairage

20 000.00

Mise en place d’une PAC

air/eau

43 100.00

Maitrise d’oeuvre 35 980.00

Honoraires SDE 22 6 082.00

Total Ecole LE ROY 401 862.00 Total 401 862.00

➢ Remplacement de la chaufferie du Centre d’Accueil de l’Artimon

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Total (ou TTC en cas de non-récupération de la TVA) :

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Remplacement chaufferie 50 000 Etat 20 000

Région 20 000

Commune Plouézec 10 000

Total 50 000 Total 50 000

➢ Pose d’une rambarde sur la cale de Port Lazo

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Total (ou TTC en cas de non-récupération de la TVA) :

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Installation rambarde 40 000 Etat 16 000

Région 16000

Commune Plouézec 8 000

Total 40 000 Total 40 000

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334 – 39 et R 2334 – 19 à R 2334 - 3516

Vu la circulaire du préfet des Côtes d’Armor en date du 15 décembre 2021 relative à l’appel à projet relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2022 Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programmation 2022

- DECIDE de retenir les projets suivants, par ordre de priorité

✓ Rénovation énergétique de l’école Le Roy

✓ Remplacement de la chaufferie du Centre de l’Artimon

✓ Installation d’une rambarde sur la cale de Port Lazo

- APPROUVE le plan de financement correspondant :

➢ Rénovation énergétique de l’école Le Roy

Plan de financement

Montant HT Total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA)

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste ECOLE LE ROY Montant (€) Financeur Montant (€)

Isolation des planchers bas

sur local non chauffé

5 200.00 Etat - DETR 155 300.00

Isolation des murs par

l’extérieur de l’extension

25 300.00 SDE 22 2 700.00

Isolation des murs sur locaux

non chauffés

2 700.00 Région 53 000.00

Remplacement des ouvrants 87 500.00 Département 53 000.00

Remplacement des portes

d’entrée

8 000.00 EPCI (fonds de

concours)

23 773.50

Isolation murs par l’intérieur

du bâti ancien

62 700.00

VMC double flux 99 800.00 Autofinancement 114 088.50 €

Isolation des équipements et

réseaux de distribution de

chaleur

500.00

Modification de la plage

horaire confort/réduit et

mise en place d’un régulateur

plus performant

2 000.00

Production ECS

thermodynamique

3 000.00

Amélioration des

performances de l’éclairage

20 000.00

Mise en place d’une PAC

air/eau

43 100.00

Maitrise d’oeuvre 35 980.00

Honoraires SDE 22 6 082.00

Total Ecole LE ROY 401 862.00 Total 401 862.00

➢ Remplacement de la chaufferie du Centre d’Accueil de l’Artimon

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA) :

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)17

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Remplacement chaufferie 50 000 Etat 20 000

Région 20 000

Commune Plouézec 10 000

Total 50 000 Total 50 000

➢ Pose d’une rambarde sur la cale de Port Lazo

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA) :

Dépenses Recettes (préciser si obtenues, sollicitées)

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Installation rambarde 40 000 Etat 16 000

Région 16 000

Commune Plouézec 8 000

Total 40 000 Total 40 000

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au dépôt de cette demande.

III – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

3.1 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Pontrieux (classe ULIS) – an

Le maire informe le Conseil municipal d’une demande émanant du maire de Pontrieux, en date du 15

décembre 2021, sollicitant le versement d’une participation financière de la commune de Plouézec aux

charges de scolarisation, en classe ULIS de Pontrieux, d’une élève domiciliée à Plouézec. Le montant de la

participation demandée s’élève à 456.92 € pour l’année scolaire 2020 – 2021.

Le Conseil municipal est appelé à se positionner sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la lettre du Maire de Pontrieux en date du 15 décembre 2021 sollicitant le versement d’une

participation financière de la commune de Plouézec aux charges de fonctionnement d’une élève de

Plouézec scolarisée en classe ULIS à Pontrieux et la délibération du Conseil municipal de Pontrieux, en

date du 13 décembre 2021, qui l’accompagne

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE forfaitairement à 456.92 € par élève des classes élémentaires la participation de la commune de

Plouézec dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école

publique de Pontrieux.

3.2 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Paimpol (classe ULIS) – année

2020 – 2021

Le maire informe le Conseil municipal d’une demande émanant du maire de Paimpol, en date du 29

novembre 2021, sollicitant le versement d’une participation financière de la commune de Plouézec aux18

charges de scolarisation, en classe ULIS de l’école Gabriel Le Bras de Paimpol, de deux élèves domiciliés à

Plouézec. Le montant de la participation demandée s’élève à 702 € par élève pour l’année scolaire 2020

– 2021.

Le Conseil municipal est appelé à se positionner sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la lettre du Maire de Paimpol en date du 29 novembre 2021 sollicitant le versement d’une

participation financière de la commune de Plouézec aux charges de fonctionnement de deux élèves de

Plouézec scolarisés en classe ULIS à l’école Gabriel Le Bras de Paimpol et la délibération du Conseil

municipal de Paimpol du 14 septembre 2020 qui l’accompagne

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE forfaitairement à 702 € par élève des classes élémentaires la participation de la commune de

Plouézec dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement de l’école

publique Gabriel Le Bras de Paimpol, soit la somme totale de 1 404 € au titre de l’année scolaire 2021 -

2022.

AUTORISE le maire à procéder au paiement de cette participation financière à réception du titre de

recettes correspondant et sous réserve d’accord réciproque de la commune de Paimpol au versement

d’une participation financière pour la scolarisation d’élèves de Paimpol en section bilingue de l’école

publique de Plouézec (maternelle et élémentaire).

S’ENGAGE à prévoir les sommes correspondantes au budget de 2022.

3.3 – Répartition intercommunale des charges scolaires avec la commune de Paimpol (section bilingue)

Une filière bilingue existe à l’école publique Le Roy – Lefebvre depuis 2015. Celle-ci accueille de nombreux

élèves des communes environnantes, dont une majorité d’élèves domiciliés à Paimpol.

Les charges de Fonctionnement sont à ce jour supportées seules par la commune de Plouézec alors que

le nombre d’enfants inscrits en filière bilingue est en légère augmentation, notamment en maternelle.

La commune de Plouézec s’est donc rapprochée de la commune de Paimpol pour que celle-ci participe

financièrement aux charges de fonctionnement des élèves scolarisés en filière bilingue.

Cette demande est notamment fondée sur une disposition de la loi NOTre du 7 aout 2015 qui a modifié

l’article L 212 – 8 du Code de l’Education. Il prévoit désormais que « le maire de la commune de résidence

dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s’opposer, y compris

lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet scolariser les enfants concernés, à la scolarisation

d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et

disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait

l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le

représentant de l’Etat dans le département réunit les maires des communes afin de permettre la19

résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des

enfants concernés. »

C’est pourquoi, le maire propose de fixer comme suit la participation de la commune de Paimpol ainsi que

des autres communes concernées, aux charges de fonctionnement des écoles publiques bilingue de la

commune de Plouézec, sur la base du cout par élève constaté au compte administratif de la commune :

- Année scolaire 2015 – 2016

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1236.49 €

Elémentaire : 382.86 €

- Année scolaire 2016 – 2017 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1193.65 €

Elémentaire : 440.28 €

- Année scolaire 2017 – 2018

Cout moyen par élève :

Maternelle : 2001.21 €

Elémentaire : 497.03 €

- Année scolaire 2018 – 2019 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1649.19 €

Elémentaire : 405.64 €

- Année scolaire 2019 – 2020 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 2507.49 €

Elémentaire : 571.34 €

- Année scolaire 2020 – 2021 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1652.16 €

Elémentaire : 398.70 €

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le Code de l’Education, et notamment son article L 212 – 8

Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu les comptes administratifs de la commune pour les années 2015 à 2020

Entendu l’exposé du maire20

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE comme suit la participation des communes aux charges de scolarisation des élèves en

section bilingue à l’école élémentaire et maternelle Le Roy – Lefebvre :

- Année scolaire 2015 – 2016

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1236.49 €

Elémentaire : 382.86 €

- Année scolaire 2016 – 2017 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1193.65 €

Elémentaire : 440.28 €

- Année scolaire 2017 – 2018

Cout moyen par élève :

Maternelle : 2001.21 €

Elémentaire : 497.03 €

- Année scolaire 2018 – 2019 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1649.19 €

Elémentaire : 405.64 €

- Année scolaire 2019 – 2020 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 2507.49 €

Elémentaire : 571.34 €

- Année scolaire 2020 – 2021 :

Cout moyen par élève :

Maternelle : 1652.16 €

Elémentaire : 398.70 €

- DONNE tous pouvoirs au maire pour la mise en œuvre de ce dossier.

3.3 – Rentrée scolaire 2022 : rythmes scolaires

Chaque année les maires ont la possibilité de réajuster les horaires des écoles publiques de leur commune

pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante. Ces demandes de modification sont ensuite

étudiées par les services académiques du département avant d’être présentées en Conseil départemental

de l’Education Nationale pour une application en septembre.

L’article D 521 – 12 et le décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017 permettent en outre aux communes qui

le souhaitent, de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours au lieu de 4 jours

et demi.

L’article D 521 – 12 précise que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur

académique des services de l’Education nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.21

Par conséquent, pour la rentrée 2022, les communes qui ont obtenu une dérogation antérieure à la

rentrée scolaire 2020 et qui souhaitent la renouveler doivent constituer un nouveau dossier.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu Le code de l’Education, et notamment son article D 521 – 12

Vu le décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de conserver l’organisation de la semaine scolaire de l’école élémentaire Le Roy – Lefebvre sur

4 jours à la rentrée de septembre 2022.

DONNE tous pouvoirs au maire pour la mise en œuvre de ce dossier.

IV- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE

4.1- Réalisation de logements sociaux par Guingamp Habitat rue du Capitaine Le Quéré : participation

financière de la commune

Le maire rappelle que la commune de Plouézec a sollicité Guingamp Habitat pour la réalisation d’une

opération de réalisation de logements sociaux dans l’ancienne école Notre Dame du Gavel, achetée par

Guingamp Habitat à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.

Une opération de réalisation de logements sociaux dans du bâti ancien peut engendrer des coûts très

supérieurs à ceux de la construction de logements neufs pour les bailleurs. Dans ce cas, un programme

peut rester déficitaire malgré l’attribution des aides de droit commun du PLH (plan local de l’habitat).

Cette situation peut aboutir à la remise en question du projet.

Afin d’aider à la consolidation de ces programmes, le conseil communautaire de Guingamp – Paimpol

Agglomération a délibéré le 19 octobre dernier sur le principe de l’utilisation du Fonds Intervention

Financier Exceptionnel (FIFE) du PLH pour financer à hauteur de 50% le reste à charge. La commune

concernée est appelée à financer les autres 50%.

Sur cette base, le conseil communautaire a délibéré sur l’attribution d’une aide à Guingamp Habitat pour

la réalisation de l’opération à Plouëzec qui concerne 5 logements.

Depuis le projet a été finalisé entre Guingamp Habitat, l’Agglomération et la commune de Plouézec et le

reste à financer local, une fois déduits tous les autres financements dont les aides de droit commun du

PLH est de 112 900 euros au lieu de 82 250 euros.

Opération « Cap Guillaume »

Commune Plouézec

Nombre total de logements sociaux créés 5

dont PLUS (sociaux) 322

dont PLAI (très sociaux) 2

dont acquisition-amélioration 5

Coût de l’opération en €TTC 595 182,27 €

Fonds propres du bailleur 100 000,00 €

Emprunts 296 791,27 €

Subvention Etat 12 091,00 €

Conseil Départemental 25 000,00 €

Subvention sollicitée auprès du bloc local

(Agglomération et commune) 161 300,00 €

Droit Commun du PLH 64 500,00€

FIFE du PLH 48 400,00€

Participation commune de Plouëzec 48 400,00€

Vu la délibération D2017-12-22 du 19 décembre 2017 du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol

Agglomération portant adoption du régime d’aide au logement social en vigueur à réception de la

demande de financement ;

Vu la délibération D2020-12-350 du 15 décembre 2020 du Conseil d’Agglomération de Guingamp

Paimpol Agglomération portant adoption du régime d’aide au logement actuellement en vigueur et le

règlement associé conditionnant l’octroi des subventions aux enveloppes financières annuellement

consacrées à la programmation locative sociale sur le territoire ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération du 19 octobre 2021

sur le principe de l’utilisation du Fonds d’Intervention Financier Exceptionnel (FIFE) du PLH pour le

financement de l’opération de réalisation de logements sociaux par Guingamp Habitat rue du Capitaine

Le Quéré (ancienne école du Gavel)

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération du 14 décembre

2021 modifiant sa délibération du 19 octobre 2021

CONSIDERANT que cette opération s’équilibre par une participation financière de la commune de

Plouézec d’un montant de 48 400 €

CONSIDERANT qu’il convient d’accepter cette participation

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de valider le plan de financement de l’opération de réalisation de logements sociaux par

Guingamp Habitat rue du Capitaine Le Quéré tel que présenté ci-dessus

ACCEPTE le versement d’une participation financière à Guingamp Habitat d’un montant de 48 400 €.

4.2 – Bilan des cessions et acquisitions immobilières de 202123

L’article L 2241 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au Compte administratif de la commune.

Ce bilan s’établit comme suit pour l’année 2021

Transaction Localisation Montant Date

Acquisition parcelle ZE n°

248 - 10 a 95 ca à Mme

PARANTHOEN

Prat Ar Gouiny 10 950 € 13.01.2021

Acquisition immeuble

bâti au Crédit Mutuel de

Bretagne

Parcelle AK N°1 – 2a18ca

33 rue du Docteur

LAURENT

65 000 € 30.09.2021

Acquisition auprès des

consorts STEUNOU des

parcelles AK 91 (45a93ca)

et AK 93 (1a81ca)

KERILIS et 9

KERGUILAVEN

110 000 € 24.11.2021

Acquisition auprès de

l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne des

parcelles AN 354 (4a49ca)

et AN 355 (73ca)

1 rue Capitaine Le Quéré 11 885.88 € 29.11.2021

Vente parcelle AN 343 (lot

n°12 Avel Mor) – 3a66ca –

à Mme Colette COUSIN

Parc Gilard 19 829.88 € 19.11.2021

Vente parcelle AN 350 (lot

n° 5 Avel Mor) – 4a77ca –

à Mme Emmanuelle

JEGOU

Run David 25 898.04 € 27.7.2021

Vente parcelle AN 348 (lot

3 Avel Mor) – 4a74ca – à

Mme Annaig LE MEUR

Run David 25 302.06 € 7.07.2021

Vente parcelle AN 342 (lot

11 Avel Mor) – 4a10ca à

Mme Solen SALAUN

Parc Gilard 21 942.00 € 17.06.2021

Vente à la SCCV PASTEUR

parcelles AN 338 (lot 7

Avel Mor) 12a95ca et AN

339 (lot 8 Avel Mor) –

10a69ca

Parc Gilard 156 000 € 05.05.2021 24

Le Conseil Municipal est donc appelé à se positionner sur ce dossier.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 – 29 et L 2241 – 1

Entendu l’exposé du Maire

- PREND acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2021 tel que figurant au tableau ci-dessus.

4.3 – Convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste Agence Communale »

Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a donné un accord de principe à la création

d’une agence postale communale en 2022.

Des contacts ont été pris avec les responsables de la Poste afin d’étudier les modalités de création de

cette Agence Postale.

Il s’avère que l’implantation la plus adéquate se situe dans le bâtiment de la mairie, en rez de chaussée.

Dès lors, il convient de conclure une convention avec la Poste afin d’établir les conditions dans lesquelles

les services de la Poste seront proposés.

Ces services sont les suivants :

- Produits et services postaux (affranchissements, vente de timbres et enveloppes, retraits d’objets

et colis...)

- Services financiers et prestations associées (retraits d’espèces sur compte courant postal ou livret

d’épargne, versements d’espèces...)

- Produits et services tiers (vente de produits du groupe La Poste, notamment de téléphonie)

- Equipement numérique (mise à disposition en libre-service dans le local recevant le public de

l’agence postale d’un ilot numérique à destination du public).

Cette convention est conclue pour une durée variant entre 1 et 9 ans et peut être reconduite, une fois,

pour la même durée.

L’Agence postale communale sera gérée par un agent communal.

La commune bénéficiera d’une indemnité forfaitaire compensatrice versée par La Poste mensuellement,

d’un montant de 1 046 € soit 12 552 € par an.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu sa délibération du 13 décembre 2021

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité25

DECIDE de conclure une convention avec la Poste relative à l’organisation d’un Point de contact « La

Poste Agence communale »

FIXE la durée de cette convention à 4 ans.

AUTORISE le maire à la signer.

4.4 – Convention D’Autorisation d’occupation du Domaine public avec le S.D.E.22 : implantation d’une

borne de recharge pour véhicules électriques

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a implanté une borne de recharges pour

véhicules électriques sur le domaine public communal (route de Saint Brieuc). Afin de se conformer à la

réglementation relative à l’implantation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le

S.D.E. doit disposer d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public communal.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de conclure une convention avec le SDE dont les principales

dispositions sont les suivantes :

- Durée : 20 ans à compter de sa signature, renouvelable expressément par période de 5 ans sans

pouvoir excéder 30 ans.

- Redevance d’occupation du domaine public : gratuité.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 – 29 et L 2224 – 37

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu les statuts du S.D.E. 22,

Entendu l’exposé du Maire

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Amor une convention

d’Autorisation d’Occupation du domaine public communal pour l’installation d’infrastructure de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, route de Saint Brieuc

AUTORISE le maire à la signer.

V – RESSOURCES HUMAINES

5.1– Modification du tableau des effectifs.

Un agent, titulaire du grade d’Adjoint d’Animation, à temps non complet (28 h/semaine), présente un

nombre d’heures complémentaires récurrent. Il convient de mettre en adéquation le nombre d’heures

effectivement réalisées avec la durée hebdomadaire de service.

Par ailleurs, un Adjoint Technique Principal de 1 ère classe à temps complet fera valoir ses droits à la

retraite à compter du 1er avril 2022. Dans le cadre de son remplacement, il est envisagé de modifier le

grade d’emploi du poste avant recrutement pour ouvrir ce dernier à l’ensemble des grades du cadre

d’emploi des adjointes techniques. Il est donc proposé de supprimer un poste d’adjoint technique

Principal de 1ère classe et de créer un emploi d’agent d’exploitation et d’entretien de la voirie et des

réseaux divers sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Le Comité technique du Centre de Gestion a été saisi de ces deux dossiers.26

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu le tableau des effectifs

Vu l’avis du Comité Technique départemental du Centre de Gestion en date du 2 février 2022

(modification de la D.H.S. d’un adjoint d’animation)

Vu la saisine du Comité technique départemental du centre de gestion en date du (suppression d’un

poste d’adjoint technique principal de 1ère classe)

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet et création d’un poste

d’adjoint d’animation à temps complet

- Suppression d’un emploi d’agent d’exploitation et d’entretien de la voirie et des réseaux divers

à temps complet sur le garde d’adjoint technique principal de 1ère classe et création d’un emploi

d’agent d’exploitation de la voirie et des réseaux divers sur l’ensemble des grades du cadre

d’emploi des adjoints techniques.

5.2 – Création d’un emploi d’Adjoint administratif Principal de 2 ème classe à temps non complet

Dans le cadre de la création d’une Agence Postale communale, la commune envisage de confier la gestion de cette structure à un agent de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale, à temps non complet (18 h/semaine).

Dans le cadre de la convention conclue avec la Poste, celle-ci verse à la commune une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 046 €.

Afin de permettre au maire de lancer le recrutement de cet agent, il convient de créer cet emploi au tableau des effectifs de la commune, sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux Principaux de 2 ème classe, à temps non complet (18h/semaine).

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu la délibération du 7 février 2022 décidant de conclure une convention avec la Poste pour la création d’une Agence Postale communale

Vu le tableau des effectifs

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE la création d’un emploi de responsable de l’agence postale communale titulaire du grade d’adjoint administratif territorial Principal de 2 ème classe à temps non complet (18h/semaine)27

DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.

VI – AFFAIRES SOCIALES

6.1 – Convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil Départemental (permanence sociale).

Le Conseil départemental, et plus précisément les services sociaux relevant de la Maison du Département de Guingamp Paimpol Rostrenen ont souhaité mettre en place des permanences en mairie, à raison d’une permanence hebdomadaire (chaque mercredi matin).

Dans ce but, il convient de conclure une convention avec le Conseil départemental en vue de fixer les conditions de mise à disposition de locaux municipaux. Celle-ci sera conclue pour une période d’une année et fera l’objet d’une reconduction tacite.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Entendu l’exposé du maire

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec le Conseil départemental une convention de mise à disposition de locaux en mairie pour des permanences sociales des services départementaux

FIXE la durée de cette convention à un an, renouvelable par tacite reconduction.

AUTORISE le maire à la signer.

VII – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION

7.1 – Redadeg 2022 – Participation et achat de km.

La Redadeg, course pédestre en faveur de la langue bretonne, aura lieu du 20 au 28 mai 2022. Celle-ci passera sur la commune le 26 mai 2022.

La commune a la possibilité de soutenir l’événement en achetant un ou plusieurs kilomètres du parcours sur la commune, moyennant une contribution financière de 350 €.

Le maire propose d’acheter un kilomètre de course et de verser une subvention de 350 € à l’association Ar Redadeg.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le dossier de la Redadeg – édition 2022

Entendu l’exposé du maire,28

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE d’acheter un kilomètre de course dans le cadre de l’édition 2022 de la Redadeg

DECIDE de verser une subvention de 350 € à l’association Ar Redadeg

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 - Antenne – relai Free – Route de la Gare

Le Maire informe le Conseil municipal qu’un dossier d’information modifié a été déposé en mairie afin

d’apporter certaines modifications au projet d’antenne – relai de téléphonie mobile déposé par la société

Free sur un terrain communal Route de la Gare (meilleure insertion paysagère – abaissement de la

hauteur – passage en 5G).

6.2 – Projet de logements sociaux rue du Capitaine Le Quéré par Guingamp Habitat

Le chantier devrait démarrer au mois de mai selon les informations reçues de Guingamp Habitat.

6.3 – Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation route de Saint Brieuc

Le maire indique que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation figurant au Plan Local

d’Urbanisme sur le site du terrain des sports sera modifiée par Guingamp Paimpol Agglomération dans

les prochaines semaines pour permettre la réalisation du projet de Résidence seniors sur un terrain

récemment acheté par la commune route de Saint Brieuc. Ce dossier fera l’objet d’une mise à disposition

du public en mairie et sera ensuite approuvée par le Conseil communautaire et le Conseil municipal à

l’automne, après avis des services de l’Etat.

6.4 – Filière bilingue à l’école.

Le maire informe le Conseil que le Directeur des Services académiques de l’Education Nationale a

finalement renoncé à procéder à une fermeture de classe en bilingue à la prochaine rentrée scolaire.

6.5 – Installation de kinésithérapeutes sur la commune.

Le Maire informe le Conseil qu’un nouveau kinésithérapeute est installé dans un bâtiment préfabriqué

acheté par la commune et situé Place de la Poste. Deux autres professionnels les rejoindront dans un

second bâtiment modulaire courant avril et seront provisoirement installés dans les locaux de l’ancienne

agence du CMB à partir de la mi-février.

6.6 – Elections présidentielles.

En prévision des élections présidentielles des 10 et 24 avril prochains, un tableau de permanences est

remis en séance aux élus.

6.7 - Opération « Voisins sympathiques «

Michel BRULARD rappelle l’opération « Voisins sympathiques » mise en place sur la commune et souhaite

qu’une communication soit faite à ce sujet dans les supports d’information de la commune. 29

6.8 – Manifestation « Terres de Femmes »

Le maire rappelle le programme des animations mises en place dans le cadre de la manifestation « Terres

de femmes » qui se tient sur la commune du 5 au 13 mars prochains.

L’ordre du jour étant épuisé le maire lève la séance à 22 h 35.