Compte-Rendu - compte rendu integral 9

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Compte-Rendu - compte rendu integral 9 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral 9)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur

Jacques MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles –Mme HAGARD Elisabeth - M. SIMON Yvon (arrivé à 20 h 25) – M. LE JOUANARD Armand, Adjoints

M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, Mme LE FRALLIEC Chloé Conseillers délégués, - Mme BEAUVERGER Joelle - M. POMMELET David – M. MOIGNET Stéphane – M. LAHAYE Mathieu - M. HELLO Nicolas ; conseillers municipaux

Etaient absents et représentés :

Mme OLLIVIER Jeannine a donné procuration à Mme BAUVERGER Joelle

Mme SUPERCHI Danièle a donné procuration à Mme HAGARD Elisabeth

Mme CHAPUY Claudine a donné procuration à M. BRULARD Michel

M. KESSLER Pascal a donné pouvoir à M MOIGNET Stéphane

Mme HERY France a donné procuration à M. PAGNY Gilles

Étaient absents et non représentés : Mme GRAEBER Sophie – M. LE FRIEC Dominique – Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane - Mme RIVOALLAN Véronique – Mme LE JEUNE Emmanuelle -

Secrétaire de séance : M. MOIGNET Stéphane.

Le maire ouvre la séance à 20 h 05. Il soumet le procès-verbal de la réunion du 14 novembre à l’approbation du Conseil municipal. Celui-ci n’appelle aucune observation. Le Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022 est donc approuvé à l’unanimité. Le maire propose ensuite au conseil municipal de désigner un ( e) secrétaire de séance. Il soumet la candidature de M Stéphane MOIGNET au vote de l’assemblée.

A l’unanimité le Conseil municipal désigne M. Stéphane MOIGNET en qualité de secrétaire de séance. L’ordre du jour proprement dit est alors abordé. A ce sujet, le maire propose de retirer de celui-ci toutes les délibérations consécutives à la démission de Madame Sophie GRAEBER de son poste d’adjointe au maire et de conseillère municipale (points 1.3 à 1.9) dans la mesure où, à ce jour, il n’en a pas été officiellement informé par le sous-préfet, compétent pour statuer sur la démission d’une adjointe au maire.

Ces questions seront inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

I – MUNICIPALITE

1.1 – Compte rendu de la délégation du Maire

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans

le cadre de sa délégation (article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Décision du 16.11.2022 :

Avenant au contrat de prestations avec JVS (51 013 Chalons en Champagne) – installation

antivirus sur poste informatique – Montant : 67 € HT

- Décision du 18.11.2022 :2

Marché à procédure adaptée avec M. Franck WELKER (67510 Niedersteinbach) – Réalisation de 6

sculptures à la tronçonneuse pour l’aire de jeux Koadig. – Montant : 2 450 € HT (forfait + frais de

déplacement)

- Décision du 18.11.2022 :

Désignation des élus ayant pour mission de représenter la commune au 104 ème congrès de

l’Association des maires de France du 21 au 24 novembre 2022

Décision du Conseil municipal : Le Conseil Municipal prend acte.

1.2 – Délégation de pouvoirs au maire – délibération modificative

Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 25 mai 2020 par laquelle celui-ci a accordé au

maire, pour la durée du mandat municipal, un certain nombre de délégations de pouvoirs.

L’une d’entre elle porte sur la possibilité d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

L’avocat de la commune a fait part au maire de ses réticences face au libellé de cette délégation dans la

mesure où les conditions établies par le conseil municipal ne lui semblaient concerner que les situations

d’urgence, ce qui pouvait fragiliser la sécurité juridique de cette délibération.

Dès lors, sur recommandation de l’avocat de la collectivité, le maire propose de renforcer les cas dans

lesquels il peut bénéficier de cette délégation de pouvoirs du conseil municipal.

Par ailleurs, la loi n° 2022 – 217 du 21 février 2022 est venu ajouter deux autres cas de délégations de

pouvoirs au maire. Celui-ci propose donc au Conseil municipal de les intégrer à la délégation de pouvoirs

dont il dispose.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2122 – 22

Vu sa délibération du 25 mai 2020

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de modifier comme suit sa délibération du 25 mai 2020 :

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

son mandat :

16 ° - D’’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle devant toute juridiction concernée et notamment d’assurer auprès des

juridictions concernées, le dépôt des requêtes introductives d’instance devant les tribunaux

administratifs, des requêtes en appel devant les cours administratives d’appel, des mémoires en

réplique et défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, des

écritures dans le cadre des instances en référé devant les juridictions administratives ou judiciaire,

d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle devant toute juridiction dès lors que les délais impartis pour produire les écritures3

devant les juridictions concernées s’avèrent incompatibles avec la tenue d’une séance du conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

30 ° - D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces

titres correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur à 15 euros.

1.3 – Suppression d’un poste d’adjoint au maire.

Le maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour ainsi que les questions suivantes (1.4 à 1.9)

dans la mesure où il reste dans l’attente de la notification, par le sous-préfet de Guingamp, de

l’acceptation de la démission de Madame Sophie GRAEBER de ses fonctions d’élue.

Gilles PAGNY fait part d’une interrogation de France HERY qui lui a donné pouvoir : celle-ci s’interroge

sur l’opportunité pour le conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint au maire.

Le maire lui répond que le nombre d’adjoints à pourvoir a été déterminé en début de mandat par le

Conseil municipal. Par conséquent, en vertu du principe du parallélisme des formes et des

compétences, la suppression d’un poste d’adjoint relève de la compétence du Conseil municipal. En

outre, les adjoints sont élus par celui-ci et la compétence du maire se limite à l’attribution des

délégations des adjoints.

1.4 – Désignation d’un conseiller communautaire suppléant.

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

1.5 – Désignation d’un membre suppléant à la Commission d’Appel d’Offres

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

1.6 – Désignation d’un représentant de la commune au Comité de Jumelage

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

1.7 – Désignation d’un Correspondant « Défense Nationale »

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

1.8 – Désignation d’un Correspondant « Sécurité Routière »

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

1.9 – Désignation d’un représentant de la commune au conseil d’administration de l’association « Les

Amis du Moulin de Craca »

Cette question est retirée de l’ordre du jour.

II– FINANCES

2.1- Autorisation au Maire à engager et liquider les dépenses avant le vote du budget primitif de 2022.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612 – 1 Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 4

- DECIDE d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation d’un état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants.

- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2023

2.2– Tarifs communaux pour 2023

Il convient de fixer les tarifs municipaux applicables à compter du 1 er janvier 2023. Une proposition de tarifs est jointe en annexe à la présente délibération. Celle-ci prévoit une augmentation des tarifs de 6.65 % (à l’exception des tarifs de l’ALSH, revalorisés en septembre 2022). Il est également proposé, concernant les tarifs de location de salles communales, d’appliquer une majoration supplémentaire de 10 % en période hivernale (janvier à mars) afin de tenir compte des augmentations des tarifs de l’énergie. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Jacques MANGOLD souligne que les achats courants ont connu en 2022 une augmentation comprise entre 7 et 15 %. L’inflation prévisionnelle pour 2022 est estimée à 6.65 %. C’est pourquoi il propose d’augmenter les tarifs communaux de 6.65 %, y compris ceux de la cantine et de la garderie. Les tarifs de l’ALSH resteront identiques à ceux de 2022. Il indique également que les tarifs de locations de salle subiront une majoration supplémentaire de 10 % en période hivernale (janvier à mars) afin de tenir compte des augmentations à venir des couts de l’énergie. Le maire souhaite que le règlement d’utilisation des salles soit revu pour rationnaliser les conditions de leur utilisation.

Gilles PAGNY estime nécessaire d’établir un vade mecum pour l’utilisation des appareils de chauffage en période hivernale dans ces locaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 conformément au tableau joint à la présente délibération.

- CHARGE le Maire de procéder à leur recouvrement

SALLE POLYVALENTE OSTREA - TARIFS DE LOCATION

majoration 10 %

période hiver

(janv/mars)

GRANDE SALLE ASSOCIATION PLOUEZEC ASSOCIATION EXT. PARTICULIER PLOUEZEC PARTICULIER EXT.

Anim. Sup.

1/2 journée en semaine Gratuit 2 animations 100 € 210 € 210 € 310 €

Journée en semaine Gratuit 2 animations 150 € 265 € 265 € 375 €

1 journée (WE) Gratuit 2 animations 200 € 425 € 425 € 535 €

2 journées (WE) Gratuit 2 animations 300 € 640 € 640 € 855 €

Sonorisation 100 € 100 € 100 €

Projection 150 € 150 € 150 €

Forfait cuisine + couverts 100 € 100 € 100 €

EXTENSION / BAR ASSOCIATION PLOUEZEC ASSOCIATION EXT. PARTICULIER PLOUEZEC PARTICULIER EXT.

1/2 journée Gratuit 2 animations 75 € 75 € 120 €

Journée Gratuit 2 animations 130 € 130 € 170 €

Sonorisation 100 € 100 € 100 €

CAUTION ASSOCIATION PLOUEZEC ASSOCIATION EXT. PARTICULIER PLOUEZEC PARTICULIER EXT.

Grande salle + Bar 500 € 500 € 500 € 500 €

Bar 500 € 500 € 500 € 500 €

Sonorisation 750 € 750 € 750 € 750 €

Projection 750 € 750 € 750 € 750 €

Mobilier 500 € 500 € 500 € 500 €

Nettoyage 100 € 100 € 100 € 100 €5

2022 2023

A.L.S.H. Journée repas1/2Journée 1/1 Journée Journée 1/2 Journée 1/2 journée

inclus sans repas avec repas repas sans repas avec repas

Q.F. inclus

0 à 559 6,75 2,05 4,5 6,75 2,05 4,50

560 à 700 8,8 3,1 5,6 8,8 3,1 5,60

701 à 1000 10,8 4,1 6,55 10,8 4,1 6,55

1001 à 1322 12,9 5,1 7,5 12,9 5,1 7,50

1323 et plus 14,9 6,15 8,6 14,9 6,15 8,60

hors GPA 14,9 8 8,6 14,9 8 8,60

Majo.Sortie Majoration de + 5 € du tarif journalier de base en sup, famille pour une sorite pour une sortie

Pénalité 7,7 7,7

Photocopies

A4 noir et blanc 0,2 0,20

A4 couleur 0,25 0,25

A3 noir et blanc 0,4 0,40

A3 couleur 0,5 0,50

reproduction documents sur CD ROM ou USB 2,75 2,9 3,00

Plastification documents A4: 0,3 0,30

A3 0,4 0,40

Associations

à partir de la 1001 ème A4 noir et blanc 0,05 0,10

dès la 1 ère A4 couleur 0,1 0,10

Informatique

Cours 10 10,50

Publicité bulletin 60x32mm 37 39,00

68x68 mm 64 68,00

190x68 171 182,006

TARIFS MUNICIPAUX Ind. Octobre 2016 : 100,37 021: 107,25

Ind. Octobre 2017 : 101,40 2022: 113,90variation:

Tarif s 2022 Maj.indice Tarifs 2023 6,65%

Location Foyer du Stade 85,15 90,81 91

majoration 10 % sur période

hivernale ( jan/mars)

Location de la Salle de Run David

majoration 10 % sur période

hivernale ( jan/mars)

Location Fêtes 73,00 77,85 78

Caution 320,00 320

par soirée 11,00 11,73 12

location du Mez goelo

majoration 10 % sur période

hivernale ( jan/mars)

Location par soirée 11 11,73 12

Location salle de m otricité séance 11 11,73 12

majoration 10 % sur période

hivernale ( jan/mars)

Badges Salle de Sports Caution Badge 42,5 42,5 42,50

Location Salle de TennisJournée 10 10,66 11

majoration 10 % sur période

hivernale ( jan/mars)

Semaine 42,5 45,32 45,50

Club Paimpol Par jour 20,5 21,86 22,00

Pose de buses chez les particuliers sur Dom aine public pour accès des particuliers

Facturation de la buse au prix courant

Facturation de la pose au mètre linéaire

Transport

Pelle

Camion

Employés

Tout-Venant

Total f orf ait: 42,50 f orf ait 45

Surprof ondeur la tonne 12 12,79 13

Location d'engins

Tracto 42,5 45,32 45,00

Camion 39,5 42,12 42,00

Pelleteuse 59,5 63,45 63,00

Tracteur remorque 42,5 45,32 45,00

Fourgon 25 26,66 27

Groupe électrogène 25,00 26,66 27

Pose de regards

Regards 25x25 96,00 102,38 102

regards 50x50avec dalle béton 139,50 148,77 149,00

regards 50x50avec grille 299,00 318,88 319

bordure caniveau - ml prix courant prix coutant

grille de caniveau 75x25 prix courant prix coutant

Création de bateaux sur trottoirs

Bordure T2 ml 48,00 51,19 51

Enrobé m² 92,00 98,11 98

Pierre0/31,5/m² sur 30cm ep. 16,00 17,06 17

Fourniture de terre végétale

m3 8,00 8,53 9

Autres interventions STM 45€/H 47,99 48€/H

Creusem ent de fosses et exhum ations

creusement de f osses Fosse normale (prof : 1,50m) 152,00 162,10 162

surcreusement(prof : 2,00m) 202,00 215,43 215

Enf ouissement d'urne 56 59,72 60

exhumation

Ramassage de reliques sans aide 160 170,64 171

avec assistance 202 215,43 215

Concessions au cim etière

concession 2m² 15 ans 171 182,37 182

concession 2m² 30 ans 248 264,49 264

concession 1m² pour urne f unéraire 15 ans 76 81,05 81

concession 1m² pour urne f unéraire 30 ans 155 165,3 165

Colombarium

En cases 15 ans 265 282,62 283

Plaque du Souvenir Plaque 98 104,51 105

par ligne 57 60,79 61

Tables et chaises Tables (plateaux et tréteaux) 2,9 3,09 3,00

Chaises 1,25 1,33 1,5

Bancs 1,25 1,33 1,5

Tables (plateaux et tréteaux) 2,90 3,09 3,00

Barnum (associations uniquem ent) 20,5 21,86 22,00

Sono port+Vidéoprojecteur location 32 34,12 34

Sono port+Vidéoprojecteur caution 211 225,03 225

Couverts Assiette par unité 0,6 0,63 1,00

location Verre par unité 0,31 0,33 0,35

Cuillère/f ourchette/couteau par unité 0,21 0,22 0,25

Petite cuillère par unité 0,21 0,22 0,25

Louche par unité 0,21 0,22 0,25

Plat par unité 0,21 0,22 0,25

Couverts Rem placem ent 1,03 1,09 1,1

par unité Assiette plate 240 3,5 3,73 4,00

par unité Assiette plate 175 2,8 2,98 3,00

par unité assiette plate 150 2,25 2,39 2,5

par unité assiette creuse 215 3,5 3,73 4,00

par unité verre ballon 0,9 0,95 0,95

par unité cuillère 0,35 0,37 0,4

par unité f ourchette 0,35 0,37 0,4

par unité couteau 0,59 0,62 1

par unité petite cuillère 0,15 0,16 0,2

Droits de Place

Commerce sur le marché

Abonnés Forf ait annuel 104,00 110,91 111

Paiement possible au trimestre

Non abonnés

Etak<5ml 2,35/jour 2,50/jour

Etal> 5 ml 0,51/ml/jour 0,55/ml/jour

Délib.10/11Electricité 2,50 2,66 3,00

2010

Industries f oraines

Par mètre linéaire et par jour 3,20 3,41 3,50

(manèges et véhicules) 13,75 14,66 15

Cirques tarif journalier en plein air

sans ménagerie 11,00 11,73 12

Terrasses moins de 6 mois par m² 13,00 13,86 14

plus de 6 mois par m² 21,00 22,39 22,5

EMPLACEMENTS OSTREICOLES A PORT LAZO

Largeur 3,50 ml 341 363,67 364

Largeur 4,00 ml 396 422,33 422

REPAS CANTINE

repas enf ant 3,25 3,46 3,45

repas adulte 5,40 5,75 5,75

repas 75 % réduction duction 0,86 0,85

repas 50% réduction 1,73 1,7

repas 25% réduction duction 2,58 2,55

panier repas 1,71 1,82 1,8

Garderie m unicipale 1/2 H 1/2 H

tranche 1 0 à 559 € QF 0,54 0,575 0,57

Trranche 2 560à 700€ QF 0,59 0,6292 0,6

Tranche 3 701 à 1000€ QF 0,64 0,6825 0,65

Tranche 4 1001 à 1322€ QF 0,69 0,7358 0,7

Tranche 5 1323€ et + 0,74 0,789 0,8

tranche 6 hors GPA 0,74 0,789 0,8

gouter 0,64 0,689 0,65

pénalité de retard 8 8,532 8,5

Gratuité à partir de 8h307

Concessions au cim etière

concession 2m² 15 ans 171 182,37 182

concession 2m² 30 ans 248 264,49 264

concession 1m² pour urne f unéraire 15 ans 76 81,05 81

concession 1m² pour urne f unéraire 30 ans 155 165,3 165

Colombarium

En cases 15 ans 265 282,62 283

Plaque du Souvenir Plaque 98 104,51 105

par ligne 57 60,79 61

Tables et chaises Tables (plateaux et tréteaux) 2,9 3,09 3,00

Chaises 1,25 1,33 1,5

Bancs 1,25 1,33 1,5

Tables (plateaux et tréteaux) 2,90 3,09 3,00

Barnum (associations uniquem ent) 20,5 21,86 22,00

Sono port+Vidéoprojecteur location 32 34,12 34

Sono port+Vidéoprojecteur caution 211 225,03 225

Couverts Assiette par unité 0,6 0,63 1,00

location Verre par unité 0,31 0,33 0,35

Cuillère/f ourchette/couteau par unité 0,21 0,22 0,25

Petite cuillère par unité 0,21 0,22 0,25

Louche par unité 0,21 0,22 0,25

Plat par unité 0,21 0,22 0,25

Couverts Rem placem ent 1,03 1,09 1,1

par unité Assiette plate 240 3,5 3,73 4,00

par unité Assiette plate 175 2,8 2,98 3,00

par unité assiette plate 150 2,25 2,39 2,5

par unité assiette creuse 215 3,5 3,73 4,00

par unité verre ballon 0,9 0,95 0,95

par unité cuillère 0,35 0,37 0,4

par unité f ourchette 0,35 0,37 0,4

par unité couteau 0,59 0,62 1

par unité petite cuillère 0,15 0,16 0,2

Droits de Place

Commerce sur le marché

Abonnés Forf ait annuel 104,00 110,91 111

Paiement possible au trimestre

Non abonnés

Etak<5ml 2,35/jour 2,50/jour

Etal> 5 ml 0,51/ml/jour 0,55/ml/jour

Délib.10/11Electricité 2,50 2,66 3,00

2010

Industries f oraines

Par mètre linéaire et par jour 3,20 3,41 3,50

(manèges et véhicules) 13,75 14,66 15

Cirques tarif journalier en plein air

sans ménagerie 11,00 11,73 12

Terrasses moins de 6 mois par m² 13,00 13,86 14

plus de 6 mois par m² 21,00 22,39 22,5

EMPLACEMENTS OSTREICOLES A PORT LAZO

Largeur 3,50 ml 341 363,67 364

Largeur 4,00 ml 396 422,33 422

REPAS CANTINE

repas enf ant 3,25 3,46 3,45

repas adulte 5,40 5,75 5,75

repas 75 % réduction duction 0,86 0,85

repas 50% réduction 1,73 1,7

repas 25% réduction duction 2,58 2,55

panier repas 1,71 1,82 1,8

Garderie m unicipale 1/2 H 1/2 H

tranche 1 0 à 559 € QF 0,54 0,575 0,57

Trranche 2 560à 700€ QF 0,59 0,6292 0,6

Tranche 3 701 à 1000€ QF 0,64 0,6825 0,65

Tranche 4 1001 à 1322€ QF 0,69 0,7358 0,7

Tranche 5 1323€ et + 0,74 0,789 0,8

tranche 6 hors GPA 0,74 0,789 0,8

gouter 0,64 0,689 0,65

pénalité de retard 8 8,532 8,5

Gratuité à partir de 8h308

2.3 – Budget principal – délibération budgétaire modificative (arrivée de M. Yvon SIMON)

Le Maire explique au Conseil municipal qu’il convient de modifier le budget principal afin de permettre la

prise en compte des travaux en régie pour l’année 2022.

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : + 40 296.78 €

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : + 40 296.78 €

- Article 023 : Virement à la section d’investissement : + 40 296.78 €

RECETTES : + 40 296.78 €

Chapitre 042 : Opération d’ordre de transfert entre section : + 40 296.78 €

- Article 722 : Travaux en régie : + 40 296.78 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : + 40 296.78 €

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : +40 296.78 €

- Article 2152 : + 11 757.17 €

- Article : 21318 : +22 663.18 €

- Article 21316 : + 2 327.63 €

- Article 21312 : + 1 926.05 €

- Article 21311 : + 1622.75 €

RECETTES : + 40 296.78 €

Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement : + 40 296.78 €

- Article 021 : Virement de la section de Fonctionnement : + 40 296.78 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le budget principal de la commune

Vu l’état des travaux en régie pour l’année 2022

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la délibération budgétaire modificative du budget principal telle qu’indiquée ci-dessus

2.4 – Budget de Port Lazo – Délibération budgétaire modificative

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur une modification du budget annexe de

Port Lazo, telle qu’indiquée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses9

Chapitre 011 : Charges à caractère Général : - 200 €

- Article 6287 : Remboursement de frais : - 200 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 200 €

- Article 6541 : Annulation de titres sur exercices antérieurs : + 200 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget de Port Lazo

Vu sa délibération n° 2022-09-12/77 du 12 septembre 2022 accordant une remise gracieuse sur

redevance de mouillage portuaire (Port Lazo) pour un montant de 125 €

Entendu l’exposé du maire,

Après avoir délibéré, à l’ unanimité

DECIDE d’approuver la délibération budgétaire modificative du budget de Port Lazo telle qu’indiquée

ci-dessus

2.5 – Budget du Lotissement Hent Glaz bis – Délibération budgétaire modificative

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le budget du lotissement Hent Glaz bis, afin de pouvoir constater la variation du stock final.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes

Chapitre 70 : Ventes

Article 7015 : Vente de terrains aménagés : -24 811.86€

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 7133 : Variation des en-cours de production de biens : + 24 811.86€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 3355 : terrains aménagés: + 24 811.86 €

Recettes :

Chapitre 16 :

Article 1641 : emprunt : + 24 811.86€

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le budget du Lotissement Hent Glaz Bis

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de modifier le budget du lotissement Hent Glaz bis tel que présenté ci-dessus.

2.6– Renouvellement de la ligne de Trésorerie10

Monsieur le maire indique qu’une convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie, d’un montant de

600 000 €, a été conclue avec la Caisse d’Epargne de Bretagne, le 19 janvier 2022, pour une durée d’un

an.

En prévision de son renouvellement, une consultation a été engagée auprès de divers organismes

bancaires :

Propositions bancaires en vue du renouvellement du contrat de ligne de Trésorerie (600 000 €) arrivant à

échéance le 19.01.2023 :

• Crédit Agricole : Variable Euribor (2.222%) + marge :0.80% + Commission engagement : 0.25 %

• Caisse d’Epargne : Fixe (0.30 %) +Commission d’engagement : 0.10% +Com. non-utilisation

(0.10%)

• Arkea (400 000 €) : Variable TI3M (0.358 %) + marge : 0.80% + Commission engagement : 0.25 %

Compte tenu de la remontée des taux d’intérêt et face à la tendance des banques de ne plus proposer

que du taux variable en 2023, nettement plus élevés que les taux fixes, le maire propose au conseil

municipal de retenir la proposition de l a Caisse d’Epargne.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les propositions des organismes bancaires consultés en vue du renouvellement de la convention

d’ouverture d’une ligne de trésorerie de 600 000 €

Considérant que la proposition de la Caisse d’Epargne doit être considérée comme la plus avantageuse

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure une convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne

de Bretagne aux conditions suivantes :

Montant : 600 000 €

Durée : 1 an, à compter du 19 janvier 2023

Taux : Fixe : 0.30 % + Commission d’engagement : 0.10 % + Commission de non-utilisation : 0.10 %

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2.7 – Autorisation permanente de poursuites accordées au comptable public

Le Maire explique au Conseil municipal que, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la Direction

Générale des Finances Publiques, le comptable public de la collectivité souhaite bénéficier de nouvelles

autorisations de poursuivre car les anciennes sont établies au nom du comptable public de Paimpol.

Le maire propose donc d’autoriser Monsieur Stéphane FOUVILLE, comptable public de Guingamp, à

poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes par l’émission des actes de poursuites

subséquents jusqu’à la saisie inclusivement, sans solliciter son autorisation préalable.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617 – 4, L 1615 – 5 et R

2342 – 411

Vu le décret n° 2009 – 125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le

recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de

poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de

priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les

rendre plus rapides donc plus efficaces

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable

public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

OCTROIE une autorisation permanente et générale de poursuites à Monsieur Stéphane FOUVILLE,

Comptable public assignataire de la collectivité permettant le recouvrement des produits locaux par

voie de saisie administrative à tiers détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF etc...) et autres

procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie – attribution CAF, saisie mobilière,

saisie – attribution de créances, etc...) sauf la procédure de vente, pour l’ensemble des titres et des

budgets de la collectivité.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

III- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE

3.1- Avis du Conseil municipal sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté par

Guingamp Paimpol Agglomération

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération a

arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa

séance du 27 septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Monsieur le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de

traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le

diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à

échéance 2033.

Monsieur le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une

enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête

publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées,

les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues

de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi ;

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public,

selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la

délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour

recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes

Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux

articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis,

dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt

du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.12

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de refuser de voter positivement sur le texte de la

délibération commune proposé par l’Agglomération car celui-ci évoque dans son liminaire une

concertation de la population des communes qui ne parait pas évidente, pour la commune, puisqu’ à

notre connaissance une seule réunion publique a été organisée à Paimpol et concernant environ 30 000

habitants. Cette réunion n’a duré que 2 heures en présence de 130 personnes environ sans présentation

cartographique des zonages de constructibilité pour les communes considérées.

Concernant l’information de la population communale, elle ne peut être que générale car, comme indiqué

dans le document joint à la présente demande d’avis sur le PLUI, il est indiqué, dans le paragraphe

consacré aux terrains constructibles, dans son 2 -ème alinéa : « il est difficile de communiquer aujourd’hui

sur la constructibilité ou non d’un terrain ». Or, cette question est essentielle pour la plupart des

demandeurs d’informations. Ce manque d’informations aux propriétaires de terrains peut engendrer un

surplus de demandes lors de l’enquête publique dont la durée limitée sera préjudiciable pour la

compréhension de la réalité de certaines demandes. Des contentieux risquent de se développer pour des

terrain munis d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité.

Le vote, par le conseil communautaire, de l’arrêt du PLUI ne permet désormais aux communes que de

retoucher à la marge le document présenté dont les conseillers communautaires ont découvert quelques

jours plus tôt la teneur. Il est évident qu’une délibération de cette nature devait faire l’objet d’un débat

éclairé sur la traduction dans la cartographie communale des orientations d » aménagements futurs des

territoires. Cette délibération incluse dans un ordre du jour conséquent aurait, à notre sens, dû faire

l’objet d’un traitement particulier plus conséquent car il engage l’avenir de l’agglomération, mais aussi

celui des différentes communes qui la composent, sur une durée de 10 années et même au-delà.

La cartographie mouvante et éphémère fournie aux communes au compte-goutte, n’a pas facilité

l’appropriation par celles-ci de l’avenir de leur territoire. Un règlement abondant et parfois difficile à

interpréter a contribué à décourager les plus assidus de la commission d’élaboration de ce PLUI puisqu’à

notre connaissance aucun élu, sauf peut-être les vice-Présidents, n’a suivi la totalité de la trentaine de

réunions de travail proposées.

Concernant l’artificialisation des sols, aucun calcul à l’échelle communale n’a été fourni pour déterminer

la consommation du foncier sur les 10 dernières années et comment pouvaient être localisés et utilisés

les 50 % de cette consommation par la commune pour les années à venir. Nous avons uniquement des

chiffres de consommation de terrains à l’échelle de l’agglomération portant sur la période 2008 – 2018.

L’arrêt de la prise en considération de ce PLUI en 2019 n’a pas permis de prendre la mesure du

changement sociétal appliqué à l’habitat depuis cette date (période COVID) et provoque des

incompréhensions manifestes de lecture de cartographies cadastrales où de nombreux terrains déjà

construits ou sur d’autres des autorisations d’urbanisme ont été acceptées apparaissent sur les cartes

proposées aujourd’hui comme des terrains constructibles ou comme des terrains à vocation future

agricole ou encore parfois comme des zones naturelles.

La pression foncière sur certaines zones tendues du littoral (ou à proximité des pôles principaux ou

secondaires de l’agglomération n’a pas été prise en compte suffisamment dans le règlement d’urbanisme

pour les extraire d’un document d’urbanisme comportant 7 bassins de vie (source INSEE) étalés sur 100

km.

La concordance STRADET, SCOT, PLUI est aléatoire puisque les 2 premiers documents sont en constante

évolution ce qui nécessitera des modifications continues du PLUI pour s’y conformer. La prégnance

désormais actée pour l’Etat en faveur de la transition climatique et énergétique transformera le règlement

du PLUI pour s’y adapter. L’utilisation du sol et des réserves en eaux sera précisée au-delà de la finalité

agricole ou naturelle, la production culturale ou d’élevage et la production énergétique sont des facteurs

dont la prise en compte dans le PLUI est aujourd’hui à peine effleurée.

Le SCOT affirme d’emblée sans explication que l’urbanisation le long des voies de communication ne peut

être qualifiée de zone urbanisée. D’abord ce n’est pas juste car ce type d’urbanisation est ancien et existe

dans bien des régions d’Europe ; il ne pénalise pas l’économie générale d’un PLUI car il ne nécessite pas

d’investissements lourds dans les réseaux pour les collectivités, il permet la gestion économe des zones13

agricoles ou naturelles en les regroupant par secteurs conséquents et rationalise les espaces délaissés par

l’agriculture entre les bâtis existants. De plus, pour les communes littorales, il répond depuis 1986 à la

nécessité de continuité dans l’urbanisation.

La volonté affichée du PLUI de restreindre autour de l’église l’habitat futur conduira nécessairement

certaines communes à un urbanisme vertical prôné dans les années 1960 dont nous connaissons bien les

effets délétères sur le plan social, sanitaire et humain. Recommencer cette erreur c’est oublier notre passé

et rendre inconséquent notre futur.

Nos demandes communales

1 – revoir le périmètre de la centralité en y incorporant des terrains constructibles à proximité immédiate

du bourg afin de na pas bloquer le développement communal.

2 – Eviter les coupures d’urbanisation non justifiées pour permettre à l’habitat existant et futur de se

développer dans les strictes règles de la loi Littoral ou par la prise en compte de l’adaptation au

changement climatique.

3 – Mettre à l’enquête publique les documents graphiques du cadastre arrêtés en 2019 et les mêmes

documents arrêtés en décembre 2022 munis des autorisations d’urbanisme accordées ou des demandes

en cours pour une information complète du public.

4 – Introduire la possibilité d’habitat léger ou réversible (de type tiny-house ou mobil-home) et/ou de

hangars dans les zones constructibles ou agricoles sous réserve d’un lien fort avec la production agricole

ou horticole.

5 – Permettre la construction d’abris précaires pour animaux dans les zones agricoles.

6 – Permettre aux terrains de camping de développer sur leurs terrains des services nouveaux d’accueil

de tourisme ou de travailleurs saisonniers.

7 – Répertorier sur un document graphique réglementaire les diverses servitudes des eaux pluviales afin

de mettre en place une politique de prévention d’inondations ou de glissement de terrains.

8 – OAP (cf : documents annexés aux présentes observations formulées par la commune).

Débat :

Stéphane MOIGNET redoute les impacts négatifs de ce PLUI sur le bâtiment compte tenu des limitations

des droits à construire dans les communes et des contraintes engendrées par l’objectif de zéro

artificialisation nette des sols qui y est inscrit. Il fait aussi remarquer que ce document risque d’aboutir à

une forme de spoliation des particuliers dans la mesure où leur bien sera dévalorisé. Cela aura des

conséquences sur le dynamisme de certaines communes et le prix des terrains constructibles.

Joelle BEAUVERGER souhaite connaitre la suite de la procédure en cas de vote défavorable du conseil

municipal. Le maire lui répond que, dans cette hypothèse, le projet de PLUI sera revu pour la partie

concernant le territoire communal. Puis le document sera soumis au Conseil d’agglomération de G.P.A. qui

dressera la synthèse des avis des communes avant de soumettre le dossier à enquête publique.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;14

Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et

de concertation ;

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du

débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan

Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstentions, de :

DÉCISION

- Emettre un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date

du 27 septembre 2022;

- Propose d’assortir son avis des remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

1 – revoir le périmètre de la centralité en y incorporant des terrains constructibles à proximité

immédiate du bourg afin de ne pas bloquer le développement communal.

2 – Eviter les coupures d’urbanisation non justifiées pour permettre à l’habitat existant et futur

de se développer dans les strictes règles de la loi Littoral ou par la prise en compte de

l’adaptation au changement climatique.

3 – Mettre à l’enquête publique les documents graphiques du cadastre arrêtés en 2019 et les

mêmes documents arrêtés en décembre 2022 munis des autorisations d’urbanisme accordées

ou des demandes en cours pour une information complète du public.

4 – Introduire la possibilité d’habitat léger ou réversible (de type tiny-house ou mobil-home)

et/ou de hangars dans les zones constructibles ou agricoles sous réserve d’un lien fort avec la

production agricole ou horticole.

5 – Permettre la construction d’abris précaires pour animaux dans les zones agricoles.

6 – Permettre aux terrains de camping de développer sur leurs terrains des services nouveaux

d’accueil de tourisme ou de travailleurs saisonniers.

7 – Répertorier sur un document graphique réglementaire les diverses servitudes des eaux

pluviales afin de mettre en place une politique de prévention d’inondations ou de glissement

de terrains.

8 – OAP (cf : documents annexés aux présentes observations formulées par la commune).

IV – RESSOURCES HUMAINES

4.1– Autorisation au maire de procéder au recrutement de personnel temporaire en 2022.15

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il est possible de procéder à divers

recrutements d’agents contractuels afin de faire face à un accroissement temporaire

d’activité, à un accroissement saisonnier ou à un agent titulaire momentanément

indisponible.

Il convient par conséquent d’anticiper les éventuels recrutements d’agents contractuels de

droit public à pourvoir au cours de l’année 2023.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 juillet 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels en 2023 en cas

d’accroissement saisonnier d’activités (catégorie C) :

- 10 agents pour l’ALSH (cadre d’emploi adjoints d’animation – 1er échelon)

- 5 agents pour les services techniques (cadre d’emploi des adjoints techniques – 1er

échelon).

- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2023.

4.2 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’un agent appartenant au cadre d’emploi

des adjoints techniques territoriaux, affecté aux services périscolaires, a bénéficié d’une

rupture conventionnelle à compter du 2 novembre 2022. Il convient de la remplacer et

d’ouvrir le recrutement sur ce même cadre d’emploi.

Par ailleurs, un agent des services périscolaires, titulaire du grade d’adjoint technique principal

de 2 ème classe a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre. Afin de pouvoir

nommer l’agent appelé à le remplacer, il convient de créer un poste ouvert à l’ensemble des

grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Le maire propose donc au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 juillet 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, modifiée,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de supprimer un emploi d’agent des services périscolaires sur le grade d’adjoint

technique principal de 2 ème classe.

- DECIDE de créer deux emplois d’agent des services périscolaires, sur le cadre d’emploi

des adjoints techniques territoriaux, à temps complet.

- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2023.

4.3 – Médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

Depuis la loi n° 2016 – 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du16

XXI -ème siècle, les collectivités des Côtes d’Armor ont pu bénéficier d’une expérimentation de la médiation dans les litiges liées aux ressources humaines. La médiation est un dispositif par lequel les parties confrontées à un litige tentent de parvenir à un accord amiable en cas de différend portant sur :

• Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L 712 – 1 du Code de la Fonction Publique

• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

• Décisions administratives défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’a égard des travailleurs handicapés

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant

l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

La loi n° 2021 – 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle oblige désormais ces derniers à assurer, par convention, à la demande des collectivités, une mission de médiation préalable obligatoire. La commune de Plouézec a adhéré à ce dispositif par délibération du conseil municipal en date du 1er octobre 2018, lorsque ce dispositif était en vigueur sous forme d’expérimentation.

Celui-ci étant désormais définitif, il peut s’avérer judicieux que la collectivité y adhère de manière pérenne.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L 213 – 1 et suivants et les articles R 213 – 1 et suivants ;

Vu la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 2

VU la loi n° 2021 – 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Vu le décret n° 2022 – 433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la convention générale fixant les conditions d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, Entendu l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,17

-DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

- APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions à compter du 1 er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- AUTORISE le maire à signer cette convention qui sera transmise par le centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de Rennes.

V – CULTURE

5.1 – Dénonciation de la convention avec Culture et Bibliothèque Pour Tous

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’une convention a été conclue le 16 juin 1999 avec

l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous pour la création et le fonctionnement de la bibliothèque.

Cette convention, conclue pour une durée de 5 ans, a été reconduite tacitement jusqu’à ce jour pour la

même durée.

Compte tenu de la délibération votée ce jour portant sur la création d’une bibliothèque municipale à

compter du 1er janvier 2023, monsieur le maire propose de dénoncer ladite convention, à compter de

cette date.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention conclue avec l’association Culture et Bibliothèques Pour tous, en date du 16 juin 1999

Vu la délibération de ce jour décidant la création d’une bibliothèque municipale, à compter du 1er

janvier 2023

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de dénoncer la convention conclue avec l’association Culture et Bibliothèques Pour Tous, le 16

juin 1999.

DONNE tous pouvoirs au maire pour la mise en œuvre de ce dossier.

5.2 – Création d’une Bibliothèque Municipale

Monsieur le maire explique au Conseil municipal qu’afin de maintenir la compétence de lecture publique

sur la commune et ainsi garantir et développer la lecture d’un plus grand nombre et compte tenu de la

dénonciation de la convention avec l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous, il propose de créer

un service public de bibliothèque à compter du 1er janvier 2023.

Un partenariat sera construit avec une association de bénévoles locaux, nouvellement créée : « Page 33 »,

afin de permettre le maintien et le développement de cette compétence sur le territoire communal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 310 – 1 A et suivants du Code du Patrimoine

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de créer une bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE le maire racheter le fonds de livres de l’antenne locale « Bibliothèque Pour Tous » pour un

montant de 1 286.88 €18

AUTORISE le maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

5.3 – Gestion de la Bibliothèque – Délégation à l’Association « Page 33 »

Monsieur le maire rappelle que, suite à la délibération de ce jour décidant de la création d’une

bibliothèque municipale, il sollicite l’autorisation de signer une convention avec l’association « Page 33 »

afin de lui déléguer la gestion du service de bibliothèque à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 310 – 1 A et suivants du Code du Patrimoine

VU sa délibération de ce jour décidant la création d’un service de bibliothèque municipale

VU l’avis de la Commission Culture en date du 1er décembre

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de conclure une convention avec l’association « Page 33 » dont le siège est à Plouézec, relative

à la gestion de la bibliothèque Municipale à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE le maire la signer.

VI – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

6.1 – Annulation d’un mini camp d’été : remboursement à une famille.

Monsieur le maire indique qu’un mini camp, qui devait se dérouler du 18 au 22 juillet 2022, a finalement

été annulé, faute d’un nombre suffisant d’enfants inscrits.

Une famille ayant déjà réglé l’inscription de leur enfant avant cette annulation, il convient de la

rembourser pour un montant de 110 €.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le titre de recettes valant avis des sommes à payer en date du 24 juin 2022

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de rembourser à la famille LACLAU POURRET la somme de 110 € correspondant au séjour de

leur enfant organisé par l’Accueil de Loisirs de Plouézec du 18 au 22 juillet 2022 ayant fait l’objet d’une

annulation.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire la séance à 21 h 35.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Stéphane MOIGNET Jacques MANGOLD19