Compte-Rendu - compte rendu integral 8

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Compte-Rendu - 2024 03 28 compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu integral 8 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral 8)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur

Jacques MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles – M. SIMON Yvon – Mme GRAEBER Sophie – M. LE JOUANARD Armand, Adjoints M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, Mme LE FRALLIEC Chloé Conseillers délégués, Mme OLLIVIER Jeannine - Mme SUPERCHI Danièle – Mme CHAPUY Claudine - Mme BEAUVERGER Joelle - M. KESSLER Pascal – Mme RIVOALLAN Véronique – Mme LE JEUNE Emmanuelle – M. POMMELET David – M. MOIGNET Stéphane - M. HELLO Nicolas ; conseillers municipaux

Etaient absents et représentés :

Mme HAGARD Elisabeth a donné procuration à Mme CHAPUY Claudine

M. LE FRIEC Dominique a donné procuration à M. MANGOLD Jacques

MME HERY France a donné procuration à M. PAGNY Gilles

M. LAHAYE Mathieu a donné pouvoir à M MOIGNET Stéphane

Était absente et non représentée : Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane -

Secrétaire de séance : MME BEAUVERGER Joelle.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Compte rendu de la réunion du 10 octobre 2022

1 – FINANCES

1.1 – Vente de publication – Fixation de tarif

1.2 –Admission en non-valeur.

1.3 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2023

1.4 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Programmation 2023

1.5 – Décision budgétaire modificative – Budget principal

2 – URBANISME -ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

2.1 – Déclassement de la rue de la Poste du domaine public communal après enquête publique

2.2 – Recours devant le Tribunal administratif de Rennes – Autorisation au maire à défendre 2.3 – Lotissement Avel Mor – Vente du lot n° 1

3 – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

3.1 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Fixation d’un tarif journalier pour l’accueil des enfants des communes non conventionnées.

4 – MUNICIPALITE

4.1 – Compte rendu de la délégation du maire

5 INFORMATIONS

5.1- Présentation étude aménagement des pointes

6 QUESTIONS DIVERSES2

Le maire ouvre la séance à 20 h 05. Il soumet le procès-verbal de la réunion du 10 octobre à l’approbation du Conseil municipal. Celui-ci n’appelle aucune observation. Le Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022 est donc approuvé à l’unanimité. Le maire propose ensuite au conseil municipal de désigner un ( e) secrétaire de séance. Il soumet la candidature de Mme Joelle BEAUVERGER au vote de l’assemblée.

A l’unanimité le Conseil municipal désigne Mme Joelle BEAUVERGER en qualité de secrétaire de séance.

L’ordre du jour proprement dit est alors abordé.

ORDRE DU JOUR

1 – FINANCES

1.1 – Vente de publication – Fixation de tarif

Le maire indique au Conseil municipal que Guingamp Paimpol Agglomération propose aux

communes membres d’acheter une collection de jeux de piste réalisées sous forme de 12

aventures pour (re) découvrir le territoire et les sites qui méritent le détour en dehors des

grands circuits touristiques.

La collection est vendue au prix de 3 € dans les offices de tourisme et les équipements de

l’agglomération. Afin d’être accessible au plus grand nombre et d’inciter les habitants à aller

découvrir les communes voisines, il est proposé de vendre également cette collection dans

les mairies.

Afin de ne pas créer de sous – régies, chaque mairie peut acheter un petit stock de jeux de

pistes à l’Agglomération, puis les revendre aux habitants.

Le maire propose au Conseil municipal d’acheter vingt exemplaires de cette collection en

vue de leur vente en mairie au prix de 3 €.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la lettre aux maires de la Vice – Présidente au Tourisme de Guingamp Paimpol

Agglomération

Vu l’avis du Bureau municipal en date du 19 octobre 2022

Après avoir délibéré, à la majorité (21 voix pour – 1 voix contre (S. GRAEBER))

- DECIDE d’acheter 20 exemplaires de la collection des jeux de piste de Guingamp

Paimpol Agglomération au prix de 3 € la collection.

- DECIDE de vendre ces collections en mairie au public intéressé

- FIXE le prix de vente de ces collections à 3 € la collection.

- DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier.

1.2 –Admission en non-valeur.

Le maire indique au Conseil municipal qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur une somme de

552.83 € correspondant à diverses créances (cantine – garderie) irrecouvrables portant sur

les exercices comptables 2017 – 2018 – 2019 - 2021. Celles-ci portent sur des créances soit3

d’un montant inférieur à 15 € (seuil d’exonération de recouvrement des créances par le

comptable public- décret n° 2017 – 509 du 7 avril 2017) soit dont le recouvrement s’est avéré

vain (cf : liste jointe).

Le maire propose donc au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Yvon SIMON souhaite connaitre le nombre de familles concernées par cette mesure. Le Maire

lui répond que cette mesure touche 4 familles de la commune.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

Vu le décret n° 2017 – 509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D 1611 – 1 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Vu la lettre du comptable public en date du 25 octobre 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’admettre en non-valeur une somme de 552.83 € correspondant à diverses

créances de cantine et de garderie portant sur les exercices 2017 – 2018 – 2019 – 2021

telles que figurant à l’état joint à la présente délibération.

- DONNE tous pouvoir au maire dans le cadre de ce dossier.

1.3 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2023

Le maire indique au Conseil municipal que les programmations D.E.T.R. et D.S.I.L. 2023 font

l’objet, cette année, d’un appel à projet commun. La date limite du dépôt des dossiers est fixée

au 14 décembre 2022.

S’agissant de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, y sont éligibles les communes :

- Dont la population n’excède pas 2 000 habitants

- Dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont

le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par

habitant de l’ensemble des communes de même strate démographique.

Les catégories d’investissement éligibles sont les suivantes :

- Equipements scolaires, périscolaires et accueil de la petite enfance ( de25 % à 30

%)

- Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements) ( de 20 % à 30

%)

- Assainissement des eaux usées ( de 15 % à 20

%)

- Equipements sportifs ( de 20 % à

30 %)

- Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité (hors programme d’entretien courant) et

travaux de sécurité liés aux risques de submersion marine et d’inondations (35

%)

- Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique ( de 20 % à

30 %)4

- Projets visant à maintenir et développer les services publics notamment en milieu rural 20

% à 40 %

- Travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance 25 % à 30 %

- Equipements liés à la ,lutte contre les algues vertes 60 %

- Déchetteries 25 %

Le maire propose par conséquent de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. pour les

projets suivants, par ordre de priorité

- Maison des Assistantes Maternelles (priorité n° 1)

Estimation : 610 278 € HT

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT - DETR 219 511 €

CAF 22 105 600 €

DEPARTEMENT (CT 22) 41 000 €

COMMUNE (40 %) 244 167 €

TOTAL 610 278 €

- Remplacement de la chaudière école Lefebvre (priorité n° 2)

Estimation : 50 000 € HT

Plan de Financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT – DETR 15 000 €

DEPÄRTEMENT (CT 22) 20 000 €

COMMUNE (30 %) 15 000 €

TOTAL 50 000 €

- Route des Falaises (1ère tranche – Pors Pin – priorité n°3)

Estimation : 129 166 € HT

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT – DETR (30 %) 38 750 €

REGION (20 %) 25 833 €

DEPARTEMENT (CT 22) 20 000 €

EPCI (Fonds de concours) 2 281 €

Destination Touristique Baie de Saint

Brieuc – Paimpol – Les Caps

3 552 €

COMMUNE (30 %) 38 750 €

TOTAL 129 166 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334 – 32 à L 2334 – 39

et R 2334-19 à R2334 – 35

Vu la circulaire préfectorale en date du 14 septembre 2022

Vu l’avis du Bureau municipal en date du 19 octobre 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité5

- DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux, pour les projets suivants

Priorité n° 1 : Maison des Assistantes Maternelles

Priorité n° 2 : Remplacement de la chaudière de l’école primaire Lefebvre

Priorité n° 3 : Route des Falaises – Tranche n° 1 – Pors Pin

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces projets :

- Maison des Assistantes Maternelles (priorité n° 1)

Estimation : 610 278 € HT

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT - DETR 219 511 €

CAF 22 105 600 €

DEPARTEMENT (CT 22) 41 000 €

COMMUNE (40 %) 244 167 €

TOTAL 610 278 €

- Remplacement de la chaudière école Lefebvre (priorité n° 2)

Estimation : 50 000 € HT

Plan de Financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT – DETR 15 000 €

DEPÄRTEMENT (CT 22) 20 000 €

COMMUNE (30 %) 15 000 €

TOTAL 50 000 €

- Route des Falaises (1ère tranche – Pors Pin – priorité n°3)

Estimation : 129 166 € HT

Plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT

ETAT – DETR (30 %) 38 750 €

REGION (20 %) 25 833 €

DEPARTEMENT (CT 22) 20 000 €

EPCI (Fonds de concours) 2 281 €

Destination Touristique Baie de

Saint Brieuc – Paimpol – Les Caps

3 552 €

COMMUNE (30 %) 38 750 €

TOTAL 129 166 €

- DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier.

1.4 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Programmation 2023

Le maire indique au Conseil municipal que les programmations D.E.T.R. et D.S.I.L. 2023 font

l’objet, cette année, d’un appel à projet commun. La date limite du dépôt des dossiers est fixée

au 14 décembre 2022.

S’agissant de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, toutes les communes y sont éligibles.

Les 6 grandes priorités thématiques applicables aux opérations financées par la DSIL sont définies

par la loi et reprises à l’article L 2334 – 42 du CGCT :

- Rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, le recyclage,

l’optimisation du foncier disponible et la renaturation ou l’atténuation des effets des

canicules6

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement

du nombre d’habitants.

Le maire propose par conséquent de solliciter une subvention au titre de la D.S.I.L. pour le projet

suivant :

Remplacement chaudière du Centre de l’Artimon (non retenu en 2022) – Priorité n°1

Estimation : 49 085 €

Plan de financement prévisionnel

FINANCEUR MONTANT

ETAT – D.S.I.L. (29.25 %) 14 360 €

DEPARTEMENT (CT 22) 40.74 % 20 000 €

COMMUNE (30 %) 14 725 €

TOTAL 49 085 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334 – 42

Vu la circulaire préfectorale en date du 14 septembre 2022

Vu l’avis du Bureau municipal en date du 19 octobre 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de

soutien à l’investissement local pour le projet de Remplacement de la chaudière du

centre d’accueil de l’Artimon

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet :

Remplacement chaudière du Centre de l’Artimon (non retenu en 2022) Estimation : 49 085 €

Plan de financement prévisionnel

FINANCEUR MONTANT

ETAT – D.S.I.L. (29.25 %) 14 360 €

DEPARTEMENT (CT 22) 40.74 % 20 000 €

COMMUNE (30 %) 14 725 €

TOTAL 49 085 €

- DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier. 7

1.5 – Décision budgétaire modificative – Budget principal

Le maire propose au conseil municipal de votre la délibération budgétaire modificative

suivante concernant le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 011 : Charges à caractère général : + 52 000 €

- Article 60612 : Energie – électricité : + 20 000 €

- Article 60621 : Fournitures non stockées : combustibles : + 20 000 €

- Article 60623 : Alimentation : + 10 000 €

- Article 60 632 : Fournitures de petit équipement : + 20 000 €

- Article 60633 : Fournitures de voirie : - 8 000 €

- Article 6135 : Locations mobilières : - 10 000 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : - 52 000 €

- Article 023 : virement à la section d’investissement : - 52 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Recettes :

Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement : - 52 000 €

Article 021 : Virement de la section de fonctionnement : - 52 000 €

Chapitre 16 : Emprunts : + 52 000 €

Article 1641 : produits des emprunts : + 52 000 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Budget de la commune

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de voter la délibération budgétaire modificative du budget principal telle que

présentée ci-dessus.

2 – URBANISME -ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

2.1 – Déclassement de la rue de la Poste du domaine public communal après enquête publique

Le maire indique au Conseil municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 26 septembre

au 11 octobre 2022 en mairie sur le projet de déclassement de la rue de la Poste du domaine

public communal.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre du projet de réaménagement de l’ilot de l’ancien centre commercial

Intermarché (Les Jardins du Centre).

Le projet de déclassement porte sur une contenance de 08a55ca et s’inscrit dans l’alignement de

la rue du Colonel Simon et de la rue du Capitaine Le Quéré.

Le Commissaire – enquêteur, désigné par arrêté du maire, a rendu son rapport et ses conclusions

à l’issue de l’enquête.

- Conclusions et Avis du Commissaire-enquêteur 8

La présente partie est consacrée aux conclusions et à la formulation par le Commissaire-

enquêteur, en ma personne, d’un avis personnel, sur le projet de déclassement envisagé.

1. Le projet urbain et le projet de déclassement

Le projet urbain

Le raccordement au réseau routier se fait à partir de la rue Yves Le Bitter. Ainsi La rue de la Poste

n’a plus d’existence, son assiette participe, dans le cas présent, à la cohérence foncière de

l’ensemble de cette opération d’urbanisme.

Le projet de déclassement9

Le projet de déclassement porte sur une contenance de 08 a 55 ca et s’inscrit dans l’alignement

de la rue du Colonel Henri SIMON et de la rue du Capitaine LE QUERE.

Avis du commissaire-enquêteur

Il apparait clairement, à travers le projet urbain prévu, qu’il est indispensable d’intégrer l’assiette

foncière de la rue de la poste dans le périmètre de l’opération de restructuration urbaine afin de

pouvoir réaliser un projet urbanistique cohérent.

Au demeurant, il s’agit d’une voie qui n’a aucun caractère de rue, il s’agit tout simplement d’une

chaussée qui contourne la poste (anciennement la poste) et qui servait jusque-là à la desserte de

l’ancienne surface commerciale. Elle ne présente aucun intérêt sur le plan de l’organisation des

fonctionnalités routières ni au sens urbain du terme.

Elle offre, toutefois, présentement une certaine facilité d’accès pour les logements, situés au 28

Bis de la Rue du Colonel SIMON, lorsqu’il y a en face des véhicules en stationnement qui gênent

alors l’accomplissement de la manœuvre.

Cette rue du Colonel SIMON a été réaménagée, dans un passé assez récent, en y introduisant des

plantations basses et dispose désormais d’îlots organisant une circulation alternée afin de réduire

la vitesse de circulation. Elle comporte sur son parcours de nombreuses sorties de garage.

La demande formulée par M. et Mme LEJEUNE, concernant leur accès d’entrée, implique de

prévoir un espace d’interdiction de stationnement, ainsi qu’ils l’ont décrit, en vue de permettre

cette manœuvre. Il est possible, de mon point de vue, d’accéder aisément à cette demande qui

prend tout son sens les jours de marché. Les autres aspects soulevés relèvent de choix plus lourds

financièrement qu’il appartient à la collectivité d’apprécier tant, quant à leur opportunité que leur

faisabilité, en raison du contexte urbain très contraint de cette rue qui en fait aussi son charme.

Ayant tout considéré,

J’émets un avis favorable au déclassement de la rue de la poste tel que prévu.

Le commissaire-enquêteur,10

Raymond LE GOFF

Le maire propose donc au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération en date du 12 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête

publique préalable au déclassement de la rue de la poste du domaine public communal

Vu la loi n° 2004 – 1343 du 9 décembre 2004

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141 – 3, R 141 – 4 à R 141 – 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu le projet de réaménagement de l’ilot de l’ancien centre commercial Intermarché : Les Jardins

du Centre

Vu l’arrêté du maire de Plouézec en date du 12 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une

enquête publique relative au déclassement de la rue de la poste du domaine public communal

et désignant le Commissaire – enquêteur

Vu le rapport de Monsieur Raymond LE GOFF, en date du 13 octobre 2022 et les conclusions qui

l’accompagnent

Vu l’avis favorable du Commissaire – enquêteur en date du 13 octobre 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de prononcer le déclassement de la rue de la Poste du domaine public communal.

- DIT que le rapport et les conclusions du commissaire – enquêteur seront tenus à la

disposition du public en mairie.

- DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.

2.2 – Recours devant le Tribunal administratif de Rennes – Autorisation au maire à défendre

Le maire indique au Conseil municipal qu’un recours a été engagé devant le tribunal

administratif de Rennes par un collectif de riverains à l’encontre d’une décision de non-

opposition à une déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne de téléphonie

mobile sur un terrain communal.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à défendre les intérêts de la commune

devant cette juridiction par l’intermédiaire de Maitre Florence POLLASTRI, avocat au

barreau de Saint Brieuc.

En effet la délibération du 25 mai 2020 ayant donné délégation de compétences au maire

en la matière ne lui parait pas suffisamment précise et risque de fragiliser la procédure.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le recours formé par Monsieur VORREUX et autres à l’encontre d’une décision de

non-opposition à déclaration de travaux accordée par le maire à la société Free pour

l’implantation d’une antenne – relai de téléphonie mobile sur un terrain communal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du

recours intenté par Monsieur VORREUX et autres devant le Tribunal administratif de11

Rennes à l’encontre d’une décision de non-opposition à déclaration préalable accordée

par le maire à la société Free pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile

sur un terrain communal

CHARGE Maitre Florence POLLASTRI, avocat au barreau de Saint Brieuc, de représenter

la commune devant cette juridiction afin d’assurer la défense des intérêts de la

collectivité

S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires au paiement des honoraires correspondants

2.3 – Lotissement Avel Mor – Vente du lot n° 1

Par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal avait décidé de vendre le lot

n° 1 (461 m²) du lotissement Avel Mor à Madame LE GALL Gaétane 12 Hent Nez An Bleiz, à

Plouézec, au prix de 20 809.54 € HT (45.14 € HT/m²). Celle-ci a informé la commune, le

22 septembre dernier, qu’elle renonçait à l’acquisition de ce lot.

Dès lors, il convient de le reproposer à la vente.

Plusieurs acquéreurs potentiels se sont manifestés en mairie.

Après examen de ces candidatures, le maire propose de vendre ce lot à Mme Nancy

PARRVITTE, domiciliée à Paimpol , au prix de 45.14 € HT/m², soit un prix de vente 20

809.54 € HT.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu le permis d’aménager,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de rapporter sa délibération du 29 juin 2020 en ce qui concerne la vente du lot

n° 1 du lotissement Avel Mor

DECIDE de vendre le lot n° 1 du lotissement Avel Mor, d’une superficie de 461 m², à

Madame Nancy PARRVITTE, domiciliée 4 Impasse Toull Ar C’Hwiled , à Paimpol, au prix

de 45.14 € HT /m² soit un prix de vente de 20 809.54 € ht, frais d’acte à la charge de

l’acquéreur.

CHARGE Maitre Martin BERNARD, notaire à Paimpol de la rédaction de l’acte à

intervenir.

AUTORISE le maire à le signer.

3 – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

3.1 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Fixation d’un tarif journalier pour l’accueil des

enfants des communes non conventionnées.

Le Maire rappelle au conseil sa délibération du 10 octobre 2022 décidant la conclusion

d’une convention de participation financière avec les communes environnantes pour

l’accueil, à l’ALSH de Plouézec, d’enfants résidant dans ces communes.

Il rappelle les tarifs prévus dans cette convention :

- 8.20 € par journée complète avec repas

- 1.20 € la demi – journée sans repas

La commune d’Yvias ayant fait connaitre au maire son refus d’adhérer à cette convention,

celui-ci souhaite dès lors fixer un tarif journalier majoré envers les communes non

conventionnées.

Ainsi, l’admission des enfants de ces communes ne serait plus possible que dans la limite

des places disponibles. La tarification au quotient familial restera en vigueur mais un tarif

journalier supplémentaire de 9.70 € serait demandé aux familles résidant sur les communes

non conventionnées.

Les enfants scolarisés à Plouézec, quelle que soit leur commune de résidence, resteront

prioritaires et ne seront pas assujettis à cette modification tarifaire.12

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Gilles PAGNY indique que des discussions sont en cours pour la création d’un A.L.S.H.

intercommunal. Néanmoins , il estime que rien n’indique que le coût journalier serait

inférieur à celui proposé à Plouézec.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la délibération en date du 10 octobre 2022 décidant la conclusion d’une convention

de participation financière pour l’accueil, à l’ALSH de Plouézec, des enfants domiciliés

dans les communes environnantes

CONSIDERANT le refus de certaines communes d’adhérer à cette convention

CONSIDERANT le prix de revient d’un enfant à l’Accueil de Loisirs de Plouézec

Après avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE que les enfants domiciliés dans les communes non-signataires de la

convention de participation financière à l’ALSH de Plouézec, ne seront admis dans

cette structure que dans la limite des places disponibles.

- DECIDE, pour les familles concernées, de majorer le tarif applicable de 9.70 €

- DECIDE que les enfants scolarisés à Plouézec, quelle que soit leur commune de

résidence, demeurent prioritaires et ne seront pas assujettis à la majoration sus visée.

- DONNE tous pouvoirs au maire pour la mise en œuvre de ce dossier.

4 – MUNICIPALITE

4.1 – Compte rendu de la délégation du maire

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans

le cadre de sa délégation (article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Décision du 23.09.2022 :

Conclusion d’un marché de maitrise d’œuvre à procédure adaptée avec le cabinet STUMM

Architectures 6 22480 SAINT CONNAN pour études préliminaires de faisabilité d’une Maison

d’Assistantes Maternelles – Montant des honoraires : 3 185 € HT

- Décision du 11.10.2022 :

Vente à l’association de BMX de saint Brieuc d’une grille de départ de BMX installée sur l’ancien

site multisports de Kéristan. – Prix de vente : 4 500 €.

- Décision du 19.10.2022 :

Attribution d’un marché de travaux à procédure adaptée à l’entreprise Eurovia – Aménagement

du carrefour de Ker Manac’h – RD 786 – Montant : 66 564.83 €

- Décision du 19.10.2022 :

Conclusion de 2 avenants au marché de fourniture de denrées alimentaires – Lot n° 3 : Produits

surgelés :

Passion Froid – Groupe Pomona + 575.40 € ht(+4.11 %)

Réseau Krill : + 967.40 € ht (+ 6.91 %)

- Décision du 05.10.2022 :

Conclusion d’un marché de maitrise d’œuvre à procédure adaptée avec le cabinet ECR

ENVIRONNEMENT HORIZON – Ploumagoar (22) et Vannes (56) – Etudes de maitrise d’œuvre

réaménagement ilot Ancien Intermarché. – Montant : 46 025 € HT13

- Décision du 25.10.2022 :

Acquisition de 20 appuis – vélo auprès de la société INIVERS et CITE – 31320 CASTANET TOLOSAN

– Montant : 2600 € HT – 3 120 € TTC

- Décision du 4.10.2022 :

Fourniture et pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique – société ZE borne – Levallois

Perret

Montant : 3 073.20 € HT – 3 687.84 €

Gilles PAGNY apporte quelques précisions sur la réalisation du chantier d’aménagement du carrefour de

Ker Manac’h, notamment en précisant que la partie comprise entre Paimpol et l’entrée de Plouézec fera

l’objet d’une interdiction totale de circulation entre le 21 et le 25 novembre. Une déviation sera mise en

place.

Décision du Conseil municipal : Le Conseil Municipal prend acte.

5 INFORMATIONS

5.1- Présentation étude aménagement des pointes

Le maire explique au conseil municipal que la commune a missionné un bureau d’études afin

de réaliser un schéma d’intentions paysagères pour l’aménagement des Pointes, depuis Berjul

jusqu’à Port Lazo en passant par la Pointe de Bilfot.

Il indique que le choix d’une première tranche de travaux s’est porté sur le site de Pors Pin car

la commune dispose de la plus grande maitrise foncière.

L’ensemble du projet est estimé à 1 665 000 € HT et fera l’objet de plusieurs tranches

opérationnelles.

Il laisse ensuite le soin à Yvon SIMON d’en présenter les grandes lignes.

Ce projet porte, pour chacun des sites concernés (Berjul – Pors Pin – Minard – Bilfot – Port Lazo),

à la fois sur la renaturation des lieux, le réaménagement des stationnements, la création de

cheminements doux et des aménagements paysagers.

6 QUESTIONS DIVERSES

6.1 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION

MODIFICATIVE

Le Maire explique au Conseil Municipal que le Congrès de l’association des Maires et des présidents

d’intercommunalité de France se tiendra, à Paris, du 21 au 24 novembre prochain. Il explique qu’une

délégation d’élus de la commune envisage de s’y rendre.

Pour prétendre au remboursement des dépenses engagées, les élus doivent agir en vertu d’un mandat

spécial.

La loi n° 2022 – 217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », permet désormais au maire d’autoriser les

mandats spéciaux sans passer devant le Conseil municipal. Elle suppose en amont une délibération du

conseil municipal, accordant une telle délégation au maire, en vertu de l’article L 2122 – 22 31° du Code

Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.14

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122 – 22 31° ; L 2123 –

18 ; R 2123 – 22 – 1

Vu la loi n° 2022 – 217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS »

Vu sa délibération du 25 mai 2020 portant délégations de pouvoirs au maire

CONSIDERANT l’organisation d’un déplacement d’élus à l’occasion du congrès de l’association des

maires et présidents d’intercommunalités de France, du 21 au 24 novembre 2022, à Paris

CONSIDERANT que le conseil municipal peut donner délégation au maire pour autoriser les mandats

spéciaux aux élus.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier sa délibération du 25 mai 2020 accordant délégation de

pouvoirs au maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner délégation au maire, et pour la durée de son mandat, afin :

« 31 ° - D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article

L 2123 – 18 du même code. »

DIT que les autres dispositions de sa délibération du 25 mai 2020 demeurent inchangées.

6.2 - PLAN BIBLIOTHEQUE D’ECOLE – FINANCEMENT COMMUNAL

Le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mobilisation en faveur du livre et de la

lecture, le ministère a souhaité encourager l’implantation ou la redynamisation d’espaces dédiés

spécifiquement à la lecture dans les écoles, particulièrement dans les zones déficitaires en lieux et

équipements de lecture publique, dans les écoles éloignées d’une bibliothèque dont les élèves ne peuvent

avoir accès quotidiennement aux livres.

Dans ce cadre le ministère a renouvelé un plan d’équipement pluriannuel.

La commission d’attribution du Rectorat d’académie, qui s’est tenue le 23 septembre 2022, a décidé

d’allouer à l ‘école de Plouézec la somme de 2 200 € au titre du financement d’Etat.

Celle-ci doit être uniquement consacrée à l’achat de livres et d’outils numériques de lecture.

Par courrier en date du 16 septembre 2022, le maire a indiqué à la directrice de l’école que la commune

de Plouézec participerait financièrement à ce projet dans la limite de 900 €.

Le maire propose donc au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la lettre du Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale en date du

12 octobre 2022

Vu la lettre du maire en date du 16 septembre 202215

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de constituer un fonds de livres pour la bibliothèque de l’école publique de Plouézec, à hauteur

de 3 100 €.

DECIDE de prendre acte du financement accordé par l’Etat, à hauteur de 2 200 €, pour la constitution

de ce fonds.

DECIDE d’abonder ce financement à hauteur de 900 €

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier.

6.3 – Bibliothèque

Michel BRULARD souhaite connaitre l’état d’avancement du dossier de municipalisation de la

bibliothèque. Le Maire lui répond que les bénévoles se sont regroupées au sein d’une nouvelle

association. Le conseil municipal de décembre sera donc appelé à statuer sur la dénonciation de la

convention qui lie la commune à Culture et Bibliothèque Pour Tous ainsi que sur l’approbation d’une

nouvelle convention avec l’association gestionnaire.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 40.

La secrétaire de séance Le Maire

Joelle BEAUVERGER Jacques MANGOLD