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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le lundi quinze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur
Jacques MANGOLD, Maire.
Etaient présents :
M. MANGOLD Jacques, Maire
M. PAGNY Gilles - M. SIMON Yvon – Mme GRAEBER Sophie - M. LE JOUANARD Armand - Adjoints M. BRULARD Michel – M. LE FRIEC Dominique, M. THIESSARD David, Conseillers délégués, Mme OLLIVIER Jeannine – Mme CHAPUY Claudine – Mme BEAUVERGER Joelle – M. KESSLER pascal – Mme HERY France – Mme RIVOALLAN Véronique – Mme LE JEUNE Emmanuelle – M. POMMELET David - M. MOIGNET Stéphane - M. LAHAYE Mathieu – Mme LE FRALLIEC Chloé - M. HELLO Nicolas –
Etaient absents et représentés :
Mme HAGARD Elisabeth a donné pouvoir à M. MANGOLD Jacques
Mme SUPERCHI Danièle a donné pouvoir à M. LE JOUANARD Armand
Était absente et non représentée : Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane
Secrétaire de séance : Mme RIVOALLAN Véronique.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2021
I – MUNICIPALITE
1.1 – Indemnités des élus
1.2 – Compte rendu de la délégation du Maire
1.3 – Motion de soutien à l’hôpital de Guingamp
II– FINANCES
2.1- Subvention à Cités Unies France - Fonds de solidarité Haiti
2.2– Modification du Règlement Intérieur de la Commande Publique
2.3– Budget principal - Délibération budgétaire modificative n°4
2.4 - Budget de Port Lazo – Délibération budgétaire modificative n° 1
2.5 – BP 2021 - Affectation du résultat de 2020 – Budget principal – Délibération rectificative
III- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE
3.1– Rénovation d’une commande d’éclairage public à Goalève – Devis du S.D.E. 22
3.2- Aménagement Eclairage public et effacement de réseaux téléphoniques au lieu-dit «Cosquellou » :
devis du SDE 22
3.3- Effacement réseaux BT/infrastructures télécommunications et Aménagement EP Place des Droits de
l’Homme – rue Chanoine Colin et Impasse de Kervor 2
3.4- Sécurisation de la vitesse Route de Port Lazo – approbation du projet de l’ADAC 22
IV – ADMINISTRATION GENERALE
4.1 – Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins
du service
4.2 – Rapport d’activités de Guingamp Paimpol Agglomération de 2020
V- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le maire ouvre la séance par une information sur la situation à l’école publique. Un cas de COVID 19 a été détecté sur un élève de maternelle ainsi que sur une enseignante de primaire (cas contact). En vertu du protocole sanitaire en vigueur, l’école maternelle et la classe de CE 1 de l’école primaire resteront fermées jusqu’au 24 novembre. Le maire précise que la situation est sous contrôle et que le protocole de nettoyage impose un renforcement des équipes pour le nettoyage et la désinfection des locaux.
Cette remarque étant faite, le maire propose de procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Véronique RIVOALLAN est désignée à cet effet.
L’ordre du jour est alors abordé.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2021
Celui-ci est adopté à l’unanimité.
I – MUNICIPALITE
1.1 – Indemnités des élus
Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil municipal a fixé comme suit les indemnités des
élus (maire – adjoints et conseillers délégués) :
- Maire : 49.45 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1er Adjoint : 19.00 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 2ème, 3ème, 4ème et 5ème adjoint : 17.75 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1er conseiller municipal délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Autres conseillers délégués : 2.571 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
Le maire fait part au Conseil de son intention de nommer une quatrième conseillère déléguée, en
l’occurrence Madame Chloé Le Fralliec.
Par conséquent, il convient de modifier le montant des indemnités des élus. A ce titre, Gilles PAGNY,
Premier Adjoint et Conseiller départemental, a proposé de diminuer sa propre indemnité d’adjoint au
Maire afin de permettre l’indemnisation de Mme Le Fralliec.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les indemnités des élus :
- Maire : 49.45 % de l’indice terminal de la Fonction Publique
- 1er adjoint : 16.43 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique
- 2ème, 3 -ème, 4 -ème et 5 -ème adjoints : 17.75 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1er conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Autres conseillers délégués : 2.571 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 3
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123 – 20, L 2123 – 20
– 1. L 2123 – 23 ; L 2123 – 24 ; L2123 – 24 – 1 et L 2511 – 34
Vu le Procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020
Vu l’arrêté du Maire en date du 15.11.2021 nommant Madame Chloé Le Fralliec, conseillère
municipale déléguée à la communication
Vu le tableau du Conseil municipal,
Entendu l’exposé du Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de voter comme suit les indemnités des élus :
- Maire : 49.45 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 1er Adjoint : 16.43 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- 2 -ème, 3 -ème, 4 -ème et 5 -ème adjoints : 17.75 % de l’indice brut terminal de la Fonction
Publique
- 1 er conseiller délégué : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Autres conseillers délégués : 2.571 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 25 mai 2020.
1.2 – Compte rendu de la délégation du Maire
Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans
le cadre de sa délégation.
Décision du 13 octobre 2021
Paiement à Maitre MAITRE – avocat à la Cour de cassation (SCP DUHAMEL – RAMEIX – GURY – MAITRE –
204 rue de Vaugirard – Paris), d’une facture d’honoraires d’un montant de 800 € HT – 960 €TTC – Affaire
Conan contre Commune
Décision du 15 octobre 2021 :
Acquisition d’une faucheuse – débroussailleuse à bras articulé et à déport avant à bras articulé auprès de
la société NOREMAT (Ludres – 54 714).
Montant : 35 556 € HT – 42 667.20 € TTC (reprise ancien matériel pour 10 540 €)
Décision du 22 octobre 2021
Conclusion d’un contrat avec la société Lumiplan (Saint Herblain – 44 800) pour la mise en place d’une
application mobile d’alerte de la population et de communication.
Montant : 1 290 €
Durée du contrat : 2 ans.
Décision du 22 octobre 2021
Mission de réalisation de Dossier Technique Amiante pour divers bâtiments communaux
Titulaire : cabinet PATUREL – Plérin ( 22 190) 4
Montant : 3 009.60 € HT – 3 611.50 € TTC
Décision du 23 octobre 2021
Aire de Loisirs – Acquisition de mobilier urbain auprès de la société SINEU GRAFF (67 232 Kogenheim) pour
un montant de 7 670 € HT – 9 204 € TTC
Décision du 28 octobre 2021
Acceptation d’un don de la part de Monsieur PAINDESSOUS de Plouézec : vaisselier d’une valeur de 2 450
€.
Le Conseil municipal prend acte.
1.3 – Motion de soutien à l’hôpital de Guingamp
Le Comité de défense de l’hôpital public de Guingamp a adressé au maire une proposition de motion
en soutien à cet hôpital, dont les services de maternité et de chirurgie sont menacés de fermeture.
Le maire soumet donc le texte de cette motion au vote du Conseil municipal :
« Le conseil municipal de Plouezec réuni le 15 novembre 2021 tient à rappeler que la menace qui
planait sur la maternité de l’hôpital de Guingamp en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de
tous : personnels, population, syndicats et élus.
Mais cette menace revient aujourd’hui, plus inquiétante. L’ARS a missionné M. Rossetti pour proposer
des scénarios de restructuration du GHT.
Rien n’est décidé... Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée.
La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12 ne
doit pas faire oublier l’essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la population est
en droit d’attendre d’un véritable hôpital public.
Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en mesure
de répondre aux besoins des usagers.
Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.
Il entraînerait le déclin de l’offre de soins globale sur l’agglomération.
Il entraînerait une perte d’emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services publics
déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l’attractivité du territoire.
A l’heure où des familles font le choix de s’installer ici, où le nombre de naissances remonte, alors que
l’INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l’horizon 2040, ce scénario de «
restructuration » serait aberrant.
C’est pourquoi nous, élus de PLOUEZEC, exprimons par cette motion notre engagement ferme et
solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de Guingamp. »
Pour Michel BRULARD, l’Agence Régionale de Santé bénéficie de la présence, au sein de son conseil
d’administration, de représentants des conseils départementaux. C’est donc à elle de s’engager sur la
présence médicale sur le territoire.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu la proposition de motion de soutien à l’hôpital de Guingamp adressé au maire par le comité de
défense de l’hôpital public de Guingamp. 5
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’approuver le texte de la motion de soutien à l’hôpital de Guingamp, telle que mentionnée
ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera adressée au Directeur de l’Hôpital de Guingamp, au maire de
Guingamp ainsi qu’au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne.
II– FINANCES
2.1- Subvention à Cités Unies France - Fonds de solidarité Haiti
Le 14 aout dernier un très violent tremblement de terre s’est produit en Haiti, causant des dommages à
grande échelle dans toute la péninsule sud du pays faisant plus de 2 200 morts et plus de 12 000 personnes
blessées. Deux jours us tard, une dépression tropicale a provoqué des inondations dans les mêmes zones
touchées par le séisme et.
Cités Unies France a ouvert un fonds de solidarité à destination des collectivités haïtiennes. Ce fonds doit
accorder la priorité aux besoins des Haïtiens. Cités Unies France s’est également positionnée en tant
qu’opérateur d’aide à la reconstruction des services publics en Haiti.
Le Fonds Haiti visera à agir aux cotés des collectivités haïtiennes, au service d’une action en aval de
l’urgence humanitaire, et complémentaire de l’aide internationale qui relève des Etats.
Ce fonds est ouvert pour plusieurs mois et il sera possible d’y contribuer jusqu’à fin 2021.
Le Bureau municipal du 15 septembre 2021 a proposé d’accorder une subvention à Cites Unies France via
ce fonds pour un montant de 200 €.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Gilles PAGNY précise que le Conseil départemental (groupe majoritaire) a également voté une aide en
faveur d’Haiti.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu l’appel de Cités Unies France à la contribution au Fonds de Solidarité Séisme Haiti.
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 15 septembre 2021
Vu le budget communal
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de verser une subvention de 200 € à Cités Unies France.
2.2– Modification du Règlement Intérieur de la Commande Publique 6
Un Règlement intérieur de la Commande Publique est en vigueur au sein de la collectivité depuis le 26
mars 2018 . Celui-ci fixe les modalités de passation des procédures de marchés publics ainsi que leurs
modalités de mise en concurrence et de publicité en fonction des différents seuils en vigueur.
Ce document a fait l’objet d’une modification en 2020 afin de tenir compte de l’évolution des seuils
réglementaires de passation des marchés (délibération du 9 novembre 2020). La loi n° 2020 – 1525 du 7
décembre 2020 d’ « Amélioration et de Simplification de l’Action Publique » a assoupli les seuils de
passation des marchés publics de travaux en permettant de passer tels marchés de gré à gré jusqu’à
100 000 € HT jusqu’en 2023.
Il convient donc d’adapter le Règlement Intérieur de la Commande Publique en vigueur au sein de la
collectivité, suivant le tableau ci-après :
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal
SEUILS H.T. PUBLICITE DELAI CONTENU AVIS
< 40.000 € (F/S)
< 100.000 € (Travaux)
Aucune formalité
obligatoire mais plusieurs
devis souhaitables
De 40.000 à 90.000 €
(F/S)
mise en ligne
systématique, avis de
publicité optionnel dans
presse écrite
Passage en C.A.O. pour
choix
15 jours francs minimum
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires
De 90.000 à 214.000 €
(F/S)
De 100 000 à 5 350 000€
(T)
Validation préalable de la
procédure par le Pouvoir
Adjudicateur
Mise en ligne
systématique
Avis de publicité
obligatoire dans J.A.L.
Passage en C.A.O. pour
choix
22 jours francs minimum
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires et
autres rubriques
Au-delà de 214.000 €
(F/S)
Au-delà de 5 350 000 €
(T)
Mise en ligne
systématique
Avis de publicité
obligatoire dans J.A.L. et
presse spécialisée
Passage en C.A.O. pour
choix
35 jours
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires et
autres rubriques 7
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29
Vu le Règlement Intérieur de la Commande Publique approuvé par délibération du 26 mars 2018 et
modifié par délibération du 9 novembre 2020
Vu la loi n° 2020 – 1525 du 7 décembre 2020 d’amélioration et de simplification de l’Action Publique
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de modifier le Règlement Intérieur de la Commande Publique, comme indiqué au tableau ci-
dessous
SEUILS H.T. PUBLICITE DELAI CONTENU AVIS
< 40.000 € (F/S)
< 100.000 € (Travaux)
Aucune formalité
obligatoire mais plusieurs
devis souhaitables
De 40.000 à 90.000 €
(F/S)
mise en ligne
systématique, avis de
publicité optionnel dans
presse écrite
Passage en C.A.O. pour
choix
15 jours francs minimum
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires
De 90.000 à 214.000 €
(F/S)
De 100 000 à 5 350 000€
(T)
Validation préalable de la
procédure par le Pouvoir
Adjudicateur
Mise en ligne
systématique
Avis de publicité
obligatoire dans J.A.L.
Passage en C.A.O. pour
choix
22 jours francs minimum
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires et
autres rubriques
Au-delà de 214.000 €
(F/S)
Au-delà de 5 350 000 €
(T)
Mise en ligne
systématique
Avis de publicité
obligatoire dans J.A.L. et
presse spécialisée
Passage en C.A.O. pour
choix
35 jours
Formulaire officiel avec
mentions obligatoires et
autres rubriques 8
2.3– Budget principal - Délibération budgétaire modificative n°4
Il est proposé au Conseil municipal de voter la délibération budgétaire modificative suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : Charges à caractère Général : + 6 100 €
- Article 61521 : Entretien et réparations de terrains : + 8 400 €
- Article 6227 : Frais d’actes et de contentieux : - 2300 €
Chapitre 022 : Dépenses Imprévues : -6 100 €
Section d’Investissement :
Recettes :
Chapitre 10 : DOTATIONS : - 2826 €.46
- Article 1068 : Excédent de Fonctionnement capitalisé : - 2 826,46 €
Chapitre 13 : Subventions : + 166 092 €
- Article 1322 : Subventions Région : + 166 092 €
Chapitre 16 : Emprunts
- Article 1641 : Emprunt divers : - 163 265.54 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29
Vu le budget primitif de 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’approuver la délibération budgétaire modificative suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : Charges à caractère Général : + 6 100 €
- Article 61521 : Entretien et réparations de terrains : + 8 400 €
- Article 6227 : Frais d’actes et de contentieux : - 2300 €
Chapitre 022 : Dépenses Imprévues : -6 100 €
Section d’Investissement :
Recettes :
Chapitre 10 : DOTATIONS : - 2826 €.46
- Article 1068 : Excédent de Fonctionnement capitalisé : - 2 826,46 €
Chapitre 13 : Subventions : + 166 092 €
- Article 1322 : Subventions Région : + 166 092 €
Chapitre 16 : Emprunts
- Article 1641 : Emprunt divers : - 163 265.54 € 9
2.4 - Budget de Port Lazo – Délibération budgétaire modificative n° 1
Il est proposé au Conseil municipal de voter la délibération budgétaire modificative suivante :
Section d’Exploitation :
Dépenses :
Chapitre 011 : Charges à caractère Général : - 80 €
- Article 6063 : Fournitures d’entretien et de petit équipement : - 80 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 10 €
- Article 658 : charges diverses de gestion courante : + 10 €
Chapitre 67 : Charges Exceptionnelles : + 70 €
- Article 673 : Annulation de titres sur exercice antérieur : + 70 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29
Vu le budget primitif de 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’approuver la délibération budgétaire modificative n°1 du budget de Port Lazo telle
qu’indiquée ci-dessous :
Section d’Exploitation :
Dépenses :
Chapitre 011 : Charges à caractère Général : - 80 €
- Article 6063 : Fournitures d’entretien et de petit équipement : - 80 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 10 €
- Article 658 : charges diverses de gestion courante : + 10 €
Chapitre 67 : Charges Exceptionnelles : + 70 €
- Article 673 : Annulation de titres sur exercice antérieur : + 70 €
2.5 – BP 2021 - Affectation du résultat de 2020 – Budget principal – Délibération rectificative
Par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil municipal a affecté le résultat de fonctionnement de
2020 du budget principal pour un montant de 688 523.61 €.
En réalité, le résultat constaté au compte de gestion et au compte administratif est de 685 697.15 €.
Il convient donc, à la demande de la Comptable publique, de rectifier cette erreur.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 ; L 2311 – 5et
R2311 – 11
Vu le compte de Gestion de la Comptable Publique de 2020 (budget principal)
Vu la délibération du 12 avril 2021 décidant l’affectation du résultat de la section de Fonctionnement du
compte administratif de 2020 au budget primitif de 2021 pour un montant de 688 523.61 € 10
CONSIDERANT que le résultat réel de Fonctionnement tel qu’il figure au compte de Gestion de la
Comptable Publique est de 685 697.15 €
Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle au budget principal
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget principal
Excédent de Fonctionnement de 2020 : 685 697.15 €
BP 2021 (1068 – recettes d’investissement) : 685 697.15 €
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 12 avril 2021.
III- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE
3.1– Rénovation d’une commande d’éclairage public à Goalève – Devis du S.D.E. 22
Suite à une intervention de l’entreprise en charge de l’entretien des installations d’éclairage public sur le
territoire de la commune, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a fait procéder à l’étude
de rénovation d’une commande d’éclairage public située à Goalève.
Le cout total de l’opération est estimé à 1 529.28 € TTC. La participation financière de la commune s’élève
à 920.40 € .
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor relative au remplacement de
la Commande d’Eclairage Public 1H à Goalève, pour un montant de 1 529.28 € TTC avec une participation
financière de la commune de 920.40 €.
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’approuver le projet de rénovation de la commande 1H au lieu-dit Goalève, d’un montant de
1 529.28 € TTC avec une participation financière de la commune de 920.40 €.
DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier.
S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
3.2- Aménagement Eclairage public et effacement de réseaux téléphoniques au lieu-dit «Cosquellou » :
devis du SDE 22
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
3.3- Effacement réseaux BT/infrastructures télécommunications et Aménagement EP Place des Droits de
l’Homme – rue Chanoine Colin et Impasse de Kervor 11
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à un chiffrage sommaire du projet
d’effacement des réseaux à réaliser place des Droits de l’Homme, rue Chanoine Collin et Impasse de
Kervor.
- Effacement des réseaux basse tension :
• Place des Droits de l’Homme : 164 000 € TTC
• Rue Chanoine Collin : 70 400 €
• Impasse de Kervor : 38 200 €
• Total : 272 600 € - Participation commune : 122 167 €
- Eclairage public :
• Place des Droits de l’Homme : 65 600 € - Part. Commune : 39 481.48€
• Rue Chanoine Collin : 29 400 € - Part. Commune : 17 694.44 €
• Impasse de Kervor : 17 900 € - Part. Commune : 10 773.15 €
- Génie civil :
• Place des Droits de l’Homme : 54 600 € - Part. Commune : 54 600 €
• Rue Chanoine Colin : 23 400 € - Part. Commune : 23 400 €
• Impasse de kervor : 14 700 € - Part. Commune : 14 700 €
- Câblage : devis Orange.
La Commission Cadre de Vie n’a pas jugé opportun de retenir les tranches n ° 2 : rue du Chanoine Collin
et n° 3 : Impasse de Kervor . C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver uniquement
le projet relatif à la Place des Droits de l’Homme.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29
Vu l’étude du S.D.E. 22 relative à l’effacement des réseaux BT/infrastructures télécommunications et
aménagement EP Place des Droits de l’Homme – rue Chanoine Collin et Impasse de Kervor
Entendu l’exposé du Maire
Considérant qu’il s’avère opportun de ne retenir que la tranche n° 1 relative à l’effacement des Réseaux
Place des Droits de l’Homme
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE :
• Le projet d’effacement des réseaux basse tension présenté par le Syndicat départemental
d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 164 000 € TTC (tranche 1, Place
des Droits de l’Homme).
La commune de Plouézec ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au
Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément
au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée
du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du Règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune, calculée
sur la base de l’étude sommaire s’élève à 54 667 €.
• Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le Syndicat départemental
d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 65 600 € TTC (tranche 1, Place
des Droits de l’Homme) – cout total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
La commune de Plouézec ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au
Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément 12
au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée
du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du Règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée
sur la base de l’étude sommaire s’élève à 39 481.48 € ( Place des Droits de l’Homme)
• Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications
électroniques présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour
un montant estimatif de 54 600 € TTC (tranche 1 : Place des Droits de l’Homme) -cout total
des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).
La commune de Plouézec ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au
Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément
au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée
du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du Règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée
sur la base de l’étude sommaire s’élève à 54 600 € (Place des Droits de l’Homme).
Orange est maitre d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de
télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières
passées avec cet organisme.
- DONNE tous pouvoirs au Maire dans le cadre de ce dossier.
- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
3.4 La Commune de Plouézec a confié à l’Agence Départementale de soutien aux Collectivités des Côtes
d’Armor une étude de sécurisation de la vitesse Route de Port Lazo.
Son cout est estimé à :
- Option avec les balises : 3 420 € TTC.
- Option avec les bordures : 8 250 € TTC.
Le maire fait part de son souhait de procéder à un essai des aménagements proposés (essai « 2 chicanes »)
pendant une période courte (un mois maximum), afin d’apprécier la solution la plus appropriée.
Dès lors il soumet cette proposition au vote du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29
Vu le projet d’aménagement de la vitesse Route de Port Lazo établi par l’ADAC 22
Vu l’avis de la Commission Travaux – Cadre de Vie en date du 2 octobre 2021
Entendu l’exposé du Maire
Après avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre : Jeannine OLLIVIER – 21 voix pour)
DECIDE de procéder à une expérimentation des solutions techniques proposées par l’ADAC 22 durant
une période d’un mois maximum avant décision définitive.
DONNE tous pouvoirs au Maire dans le cadre de ce dossier. 13
IV – ADMINISTRATION GENERALE
4.1 – Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du s M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020 – 689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17.50 €).
Entendu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
▪ D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
4.2 – Rapport d’activités de Guingamp Paimpol Agglomération de 2020 14
Conformément à l’article L 5211 – 39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Le Président a porté à la connaissance des conseillers d’agglomération le rapport d’activités de 2020 au
cours de la séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2021.
Celui-ci est en ligne sur le site de l’Agglomération.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Débat :
Michel BRULARD indique au Conseil municipal qu’il reste à ce jour sans réponse à son interrogation sur la
mobilité à laquelle il s’est vu opposer une fin de non-recevoir par les services de l’agglomération
(expérimentation concernant les services de la petite enfance avec la commune de Paimpol). Il se demande
si cette dernière est vraiment au service des communes membres.
Jacques MANGOLD précise que l’agglomération a pris de nombreuses compétences. Les services se sont
étoffés sans pour autant que les élus et les services se connaissent bien. Un forum est d’ailleurs
prochainement prévu afin d’y remédier.
Yvon SIMON indique au contraire que sur certaines compétences, comme le tourisme, la collaboration avec
les communes membres fonctionne plutôt bien. Il cite en exemple la proposition faite de constituer un
groupe de travail sur la déconcentration à Plouézec d’une partie de l’Office Intercommunal du Tourisme
associant des élus de la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211 – 39
Vu la délibération n° 2021 – 09 – 162 du Conseil communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération
en date du 27 septembre 2021 prenant acte du rapport d’activités de Guingamp Paimpol Agglomération
pour l’année 2020.
Entendu l’exposé du Maire,
PREND acte du rapport d’activités 2020 de Guingamp Paimpol Agglomération tel qu’il figure en annexe
à la présente délibération.
DIT que ce rapport sera tenu à la disposition du public en mairie.
V- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
5.1 – Taxe d’Aménagement 2022.
Par délibération du 1er février 2012, le Conseil municipal a instituée une taxe d’aménagement. Celle-ci est
constituée de deux parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale.
Elle s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. 15
Le taux de la part communale ou intercommunale est compris entre 1 % et 5 %. Le Conseil municipal a
fixé ce taux à 1 % par délibération du 1er décembre 2014 puis à 2 % par délibération du 28 septembre
2020.
Par ailleurs, il a prévu un certain nombre d’exonérations en application de l’article L 331 – 7 2° du Code
de l’Urbanisme.
De même, à compter du 1er janvier 2022, les dispositions des 6° et 7) de l’article L 331 – 9 (qui donnaient
la possibilité aux collectivités d’exonérer certaines surfaces liées au stationnement) sont abrogées.
En revanche, pour inciter à la densification et à la sobriété foncière, les articles L 331.7 et L 331.8 du même
code ont été modifiées par décret du 6 novembre 2021 pour exonérer totalement de la taxe
d’aménagement (part communale ou intercommunale et départementale) les surfaces annexes à usage
de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan
vertical.
Dès lors, il convient de modifier la délibération du 28 septembre 2020 afin de tenir compte de ces
évolutions réglementaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2129
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 331 – 1 à L 331 – 34 et R 331 – 1 à R 331 – 16
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, approuvé le 27 juin 2013
Vu ses délibérations du 1er février 2012, 1er décembre 2014 et 28 septembre 2020, relatives à la Taxe
d’Aménagement (part communale),
Vu la circulaire de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor en date
du 2 novembre 2021
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE de fixer comme suit les exonérations de taxe d’aménagement en application de l’article L 331 –
9 :
1° - Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331 – 12 qui ne bénéficient
pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331 – 7
2° – Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui
ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 ° de l’article l 331.12 et qui sont financés à l’aide
du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31 – 10 – 1 du code de la construction
3° - Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L 331 – 12 du présent code.
4° - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
5 ° - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques 16
6° - Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
7 ° - Les maisons de santé mentionnées à l’article L6623 – 3 du code de la santé publique
8 ° - Sous réserve de modification législative avant le 1er janvier 2022, les surfaces annexes à usage de
stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan
vertical.
AUTORISE le maire à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.
5.2 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
(ALSH) DE PAIMPOL
Une convention a été conclue en 2018 avec la commune de Paimpol afin de permettre l’accueil, au sein
de cette commune, d’enfants domiciliés sur Plouézec.
Celle-ci, d’une durée d’un an, est arrivée à expiration le 31 décembre 2019.
Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil municipal avait autorisé le renouvellement de cette
convention pour l’année 2020 mais n’a jamais été approuvée par la commune de Paimpol, notamment
en raison de la crise sanitaire et du renouvellement du Conseil municipal.
Une rencontre des maires du canton le 22 octobre 2021 a acté le principe du renouvellement de cette
convention pour les années 2020 et 2021.
Il est donc proposé de renouveler cette convention pour les années 2020 et 2021, soit jusqu’au 31
décembre 2021.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE de conclure avec la commune de Paimpol une convention de participation financière pour
l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Paimpol, pour les années 2020 et 2021.
AUTORISE le maire à la signer
5.3 – Subvention exceptionnelle
Le maire indique au Conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de subvention exceptionnelle par
l’association Entente Cycliste Plouézec - Paimpol , organisatrice de la Foire Ferraille Jambon, pour l’édition
de 2021. Il propose d’attribuer une subvention de 1 200 €.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal, 17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2129
Vu la demande de l’association
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l’unanimité
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association Entente Cycliste Plouézec -
Paimpol, pour l’édition 2021 de la Foire Ferraille Jambon.
5.4 – Réserve Communale de sécurité civile.
Le maire indique que de nombreuses candidatures ont été reçues en mairie. Celles-ci seront étudiées
prochainement par le Comité de Pilotage du Plan Communal de Sauvegarde.
5.5 – Budget participatif : appel à projets n° 2
Le maire précise que l’appel à projet est clos depuis aujourd’hui. Les projets seront examinés par le Comité
Technique le 23 novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21h30.