Compte-Rendu - compte rendu integral 4

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Compte-Rendu - compte rendu integral 4 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Données personnelles, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi seize mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles – Mme HAGARD Elisabeth - M. SIMON Yvon – Mme GRAEBER Sophie – Adjoints M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, Conseillers délégués,

Mme OLLIVIER Jeannine - Mme SUPERCHI Danièle - M. KESSLER Pascal – Mme HERY France – Mme LE JEUNE Emmanuelle – M. POMMELET David – M. MOIGNET Stéphane – M. LAHAYE Mathieu - M. HELLO Nicolas ; conseillers municipaux

Etaient absents et représentés :

M. LE JOUANARD Armand a donné procuration à M. HELLO Nicolas

Mme LE FRALLIEC Chloé a donné procuration à Mme SUPERCHI Danièle

M. LE FRIEC Dominique a donné procuration à M. MANGOLD Jacques

Mme BEAUVERGER Joelle a donné procuration à Mme HAGARD Elisabeth

Mme RIVOALLAN Véronique a donné procuration à M. PAGNY Gilles

Était absents et non représentés : Mme CHAPUY Claudine – Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane –

Secrétaire de séance : M. KESSLER Pascal.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Compte rendu de la réunion du 11 avril 2022

1 – RESSOURCES HUMAINES

1.1 – Mise en place du télétravail

1.2 – Modification du Régime indemnitaire (filière administrative)

2 – URBANISME – CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT - LITTORAL

2.1 – Rapport annuel 2021 du SMITRED Ouest Armor

2.2 – Dénomination de voie

2.3 – Dénomination de l’Aire de Loisirs

2.4 – Concession d’occupation du domaine public maritime.

3 – ADMINISTRATION GENERALE

3.1 – Dématérialisation de la publicité des actes de la collectivité

3.2 – Convention avec la ville de Paimpol pour la mise à disposition d’une balayeuse.

4 – SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION

4.1 – Subventions aux associations

4.2 – Construction d’une Halle Boulodrome : demande de subvention auprès de l’Agence

Nationale du Sport.2

5 – MUNICIPALITE

5.1 - Compte rendu de la délégation du maire

6 – QUESTIONS DIVERSES

Le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et procède à la désignation du Secrétaire de séance. Monsieur Pascal KESSLER est désigné en cette qualité à l’unanimité.

Le maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2022. Celui-ci n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité. L’ordre du jour de la réunion est alors abordé.

1– RESSOURCES HUMAINES

1.1– Mise en place du télétravail

M. le Maire de la Commune de Plouézec rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire de la Commune de Plouézec précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 12 mai 2022 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail, sous réserve des nécessités de service, l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :3

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la commune de

Plouézec ;

- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types

ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère

sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être

assuré en-dehors des locaux de travail ;

- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la commune de

Plouézec, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers...

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités

exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un

volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

2 – Lieux d’exercice du Télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l’agent.

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité informatique et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune de Plouézec.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. 4

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la commune de Plouézec. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Dans le cadre de la gestion du temps de travail des agents, une journée de télétravail sera comptabilisée comme une journée planifiée

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique

de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la commune de Plouézec, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d’accès de la Commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) émanent du Comité Technique Départemental (CTD) sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres de la CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée.

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

La commission procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, répété ou dont les conséquences auraient pu être graves.5

La délégation de la CHSCT départementale comprend 2 représentants des collectivités et 2 représentants du personnel. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l’assistant ou du conseiller de prévention de la collectivité ainsi que de l’Agent Chargé de la fonction d’Inspection en santé sécurité.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté à la commission.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

• Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

Ces documents ou systèmes informatiques devront comporter la mention suivante « Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, au traitement de vos données »

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable et téléphonie ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

• formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants ;

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La commune de Plouézec fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur

connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au

télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. 6

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration

les matériels qui lui ont été confiés.

8- Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail. Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

9- Modalité, durée et quotité de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

9.1 – Demande de l’agent

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale

qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours

flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande :

- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique notamment des règles

de sécurité électrique ;

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques

habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes

conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques

compatibles avec son activité professionnelle.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

9.2 – Réponse à la demande

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire de la commune de Plouézec

apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de

télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum.7

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire de la commune de

Plouézec ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à

l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire de la commune de Plouézec, le délai de prévenance peut

être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est

ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du

télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire

l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à

l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation

professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance et les conditions

d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces

équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la

présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps

de travail, d’hygiène et de sécurité.

9.3 Durée et quotité de l’autorisation

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

- De manière régulière :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.

Au choix de l’agent:

- Soit des Jours fixes :

Elle attribuera 2 jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail, fractionnables en demi- journées (les lundi et vendredi seront évités dans la mesure du possible).

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine.

Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.

- Soit des jours flottants :

Elle attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de 2 jours, par semaine, dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.

L’agent ne pourra pas utiliser plus de 2 jours flottants par semaine.

Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra prévenir 2 jours à l’avance afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.8

Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 01 juin 2022

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

1.2– Modification du Régime indemnitaire (filière administrative)

Le maire explique au Conseil municipal qu’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions et de l’expertise et de l’Engagement professionnel

(R.I.F.S.E. E.P) a été instauré dans la collectivité par délibération du 08 juillet 2019.

Celui-ci comporte deux parts :

− L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.), basée sur les

fonctions occupées par les agents

− Le Complément Indemnitaire Annuel, basé sur la valeur professionnelle des

agents.

Concernant l’I.F.S.E., celle-ci est répartie en plusieurs groupes de fonctions,

correspondant au niveau de responsabilité occupé par les agents.

Concernant le cadre d’emplois des Rédacteurs (B), un seul groupe de fonctions

avait été créé (Responsables de pôles).

Or, la collectivité a décidé, par délibération du 11 avril 2022, de recruter un agent

dans le cadre du dispositif Volontaire Territorial en Administration (V.T.A.) sur le

cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux. Dès lors, il convient de créer un groupe

de fonctions supplémentaire pour ce cadre d’emploi.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,9

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 08/07/2019 instaurant un Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant l’extension du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel aux cadres d’emploi de la filière technique en date du 29/06/2020.

Vu la délibération en date du 11/04/2022 décidant l’adhésion de la commune au dispositif de volontaire territorial en administration,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 MAI 2022,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Adopte, après délibération, à l’unanimité les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune, des lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté minimum de 6 mois dans leur emploi.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL 10

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel,11

La prime de fin d’année intégrée au l’ISFE d’un montant de 937.20 euros, pour un agent à temps complet sera versée, en une fois sur le salaire du mois de novembre.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des critères pris en considération)

Ex :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé...) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention...) ;

- etc...

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois. Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux).

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure12

(facultative)

Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 36 210 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsables de Pôle 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Chargé de mission 8740 8740

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du Pôle Ressources 11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agent chargé de l’Accueil

Agent chargé de la

comptabilité et des Affaires

sociales

Agent chargé du Secrétariat

des services techniques et de

l’urbanisme

10 800 € 10 800 €

• Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du Pôle Technique 36 210 € 36 210 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat13

Cadre d’emplois des techniciens (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur Adjoint du Pôle Technique 17 480 € 17 480 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Responsable de l’équipe technique

de voirie

Responsable de la production

culinaire

11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agent en charge du garage

municipal

Agents en charge de l’entretien de

la voirie, des bâtiments et des

espaces verts

Agents d’entretien

Agents de restauration et

d’animation périscolaire

Agent de Surveillance de la Voie

Publique

10 800 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du C.T.M., conseiller prévention 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 10 800 € 14

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM diplômée 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents faisant fonction d’ATSEM 10 800 € 10 800 €

• Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du Pôle enfance jeunesse éducation. 17 480 € 17 480 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieur

e

Groupe 1 Direction d’un ALSH 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agents en charge de l’animation 10 800 € 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le versement du régime indemnitaire est interrompu.15

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées

pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus

favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou

CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans

certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

Barème Attribution de

points

Comportement insuffisant et / ou compétence à acquérir 0 point

Comportement à améliorer et / ou compétence à développer 1 point

Comportement satisfaisant et/ou compétences maîtrisées 3 points

Comportement très satisfaisant et/ou expertise de la compétence 5 points

Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs

Comportement / 5 points

Ponctualité - Assiduité / 5 points

Organisation du travail / 5 points

Prise d’initiative et responsabilité /5 points

Réalisation des objectifs /5 points

Soucis d’efficacité et de qualité de travail /5 points

Investissement et participation dans la fonction /5 points

Critères liés aux compétences professionnelles et techniques

Mise en œuvre des spécificités du métier / 5 points

Connaissance de l’environnement professionnel /5 points

Respect des directives et des procédures / 5 points

Adaptation au changement

/ 5 points16

Entretien et développement des compétences / 5 points

Autonomie / 5 points

Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la

hiérarchie

Sens de la communication / 5 points

Présentation et attitude / 5 points

Respect des valeurs liées à la mission de service public / 5 points

Réserve et discrétion professionnelles / 5 points

Positionnement à l’égard de la hiérarchie / 5 points

Coopération avec les collègues (relation interne) / 5 points

Relation avec le public, les usagers (relations externe) / 5 points

Total de points .../100

• Calcul du CI :

Catégorie Valeur du point (Plafond de la catégorie / Note max) Montant du CIA

Catégorie A 1280/100= 12,8 € Note obtenue x 12,8€

Catégorie B 480/100= 4,8 € Note obtenue x 4,8€

Catégorie C 250/100=2,5 € Note obtenue x 2,5 €

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES. 6 390 € 1 280 € 17

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014 – 513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsables de Pôles. 2 380 € 480 €

Groupe 2 Chargé de mission 2380 € 480 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du Pôle Ressources 1 260 € 250 €

Groupe 2

Agents chargés de l’accueil

Agent chargé de la comptabilité et des

affaires sociales

Agent chargé du secrétariat des services

techniques et de l’urbanisme

1 200 € 250 €

• Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Directeur du Pôle Technique 6 390 € 1 280 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure18

Groupe 1 Directeur Adjoint du Pôle Technique 2 380 € 480 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Responsable de l’équipe technique de

voirie

Responsable de Production culinaire

1 260 € 250 €

Groupe 2

Agent en charge du garage municipal

Agents en charge de l’entretien de la

voirie, des bâtiments et des espaces

verts

Agents d’entretien

Agents de restauration et

d’animation périscolaire

Agent de Surveillance de la Voie

Publique

1 200 € 250 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du C.T.M. Conseiller Prévention 1 260 € 250 €

Groupe 2 Agents d’exécution 1 200 € 250 €

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM diplômée. 1 260 € 250 €

Groupe 2 Agents faisant fonction d’ATSEM 1 200 € 250 €

• Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations19

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable du Pôle Enfance – Jeunesse - Education 2 380 € 480 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’un ALSH. 1 260 € 250 €

Groupe 2 Agents en charge de l’animation 1 200 € 250 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 er juin 2022.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus pour les cadres d’emplois d’ingénieur de technicien territorial et d’adjoint technique territorial (Agent de Surveillance de la Voie Publique)

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus pour ces mêmes cadres d’emploi

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ la prime de fonctions et de résultats (PFR)

▪ L’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)

▪ Les primes et indemnités versées à l’agent relevant du cadre d’emploi des gardiens – brigadier de police municipale sont maintenues.20

▪ Les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP et CIA) mises en place antérieurement au sein de la commune, par délibération du 8 juillet 2019, sont maintenues.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2– URBANISME – CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT - LITTORAL

2.1– Rapport annuel 2021 du SMITRED Ouest Armor

Le maire explique au Conseil municipal que le Syndicat Mixte pour le Tri, le

Recyclage et l’Elimination des Déchets (SMITRED) Ouest Armor regroupe :

- Lannion Trégor Communauté

- Guingamp Paimpol Agglomération

- L’Ile de Bréhat.

La population municipale atteint 173 340 habitants au 1er janvier 2021. Ce syndicat

traite l’ensemble des déchets collectés sur les 115 communes du territoire.

Le Syndicat a transmis aux communes membres une synthèse de son rapport

d’activités pour 2021 (cf. : document de synthèse joint).

Le Conseil municipal est appelé à débattre de la présentation de ce rapport.

Le Conseil municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2129

Vu le document de synthèse du rapport d’activités du SMITRED pour l’année 2021

Entendu l’exposé du Maire,

PREND acte de la présentation du rapport d’activités du SMITRED pour l’exercice

2021.

DIT que ce rapport sera tenu à la disposition du public en mairie.

Débat :

Le Maire indique que ce rapport mentionne l’obligation pour l’usager de payer une

tarification en cas de dépassement d’un certain volume de déchets apportés en

déchetterie. Cela risque, selon lui, d’aboutir à des recrutements supplémentaires de

personnel pour faire face à la charge de travail supplémentaire que cette mesure

engendrera (facturation – vérification – tenue de régies...) et que les recettes

supplémentaires espérées ne couvriront pas. Par ailleurs une telle mesure risque

d’aboutir à la création de décharges sauvages et pénalisera les familles à revenus

modestes avec enfants à charge. Il s’interroge sur le point de savoir si

l’agglomération n’est pas en train d’évoluer vers une tarification des ordures

ménagères au poids.21

Pour Michel BRULARD, tous les efforts réalisés par les collectivités pour préserver

l’écosystème à proximité des habitations est mis à plat pour satisfaire des groupes

privés.

2.2 – Dénomination de voie

Le maire explique au Conseil municipal que la dénomination des voies et édifices publics

relève de la compétence du Conseil municipal en vertu de l’article L2121 – 29 du Code

Général des Collectivités Territoriales. La dénomination attribuée à une voie ou à un édifice

public doit être conforme à l’intérêt public local.

Il explique que la réception des travaux de la 1ère tranche du lotissement de Lan Vian a eu

lieu et que les constructions de maisons vont être lancés dans l’année. Les différents

concessionnaires souhaitent donc disposer du nom des voies et des numérotations de ce

lotissement dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi, le maire propose la dénomination suivante :

- Park Rust

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Vu le permis d’aménager délivré pour la réalisation d’un lotissement de lots à Lan Vian

Considérant la réception de la 1ère tranche de travaux

Considérant qu’il convient de procéder à la dénomination des voies de ce lotissement

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de dénommer comme suit les voies du lotissement de Lan Vian :

- Park Rust

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier.

2.3– Dénomination de l’Aire de Loisirs

Le maire explique au Conseil municipal que l’Aire de Loisirs réalisée rue de la Gare

est en voie d’achèvement et sera bientôt opérationnelle dans son intégralité.

Le Maire propose au Conseil municipal de procéder à sa dénomination.

Sur proposition du Bureau Municipal, il suggère l’appellation suivante : Aire de Loisirs Koadig.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Débat :

Le Maire précise qu’une liaison douce est prévue dans la prolongation de l’aire de

loisirs au niveau du bois qui se situe à proximité. Un bail sera établi en ce sens avec

le propriétaire concerné.

Yvon SIMON, après avoir retracé l’historique du projet permettant de justifier

l’appellation proposée (koadig : petit bois en langue bretonne), s’étonne qu’un22

portique ait été installé à l’entrée du site. Gilles PAGNY lui répond qu’il était

indispensable d’interdire l’accès aux poids lourds en raison des matériaux utilisés

pour le stationnement.

Michel BRULARD demande s’il existe une possibilité d’utiliser la borne de vidange

pour camping-cars sans séjourner au camping. Le maire lui répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29

Entendu l’exposé du maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de dénommer comme suit l’Aire de Loisirs rue de la Gare : Aire de Loisirs

Koadig

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier.

2.4– Concession d’occupation du domaine public maritime.

Le maire explique au Conseil municipal que la partie basse de la cale de Port Lazo

est située sur le domaine public maritime et ne possède aucun titre d’occupation.

La commune a donc engagé des négociations avec les services de l’Etat (Direction

Départementale des Territoires et de la Mer) afin de régulariser cette situation.

Ceux-ci, par courrier du 17 mai 2021, ont proposé un transfert de la gestion de cet

ouvrage à la commune pour 30 ans et à titre gratuit, s’agissant d’ouvrage d’intérêt

général.

La procédure administrative étant arrivée à son terme, le préfet des Côtes d’Armor

propose au maire la conclusion d’une convention portant concession d’utilisation

du domaine public maritime pour une durée de 30 ans, à titre gratuit.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Débat :

Emmanuelle LE JEUNE fait remarquer que la concession est consentie à titre gratuit.

Or, en cas de travaux rendus nécessaires, ceux-ci seront – ils également gratuits ou

la commune devra-t-elle en supporter la charge financière ?23

Le maire lui répond que la commune devra financer ces travaux car il est

responsable de la sécurité dans une bande de 300 mètres du rivage.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L

2121 – 29.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son

article R 2124 – 5.

Vu la lettre du préfet au maire en date du 22 avril 2022

Après délibération, à l’unanimité

Entendu l’exposé du maire

DECIDE de conclure avec l’Etat une convention portant concession d’occupation

du domaine public maritime au lieu-dit Port Lazo, pour une superficie totale de

475.58 m².

AUTORISE le maire à la signer.

3 – ADMINISTRATION GENERALE

3.1 – Dématérialisation de la publicité des actes de la collectivité

Le maire explique au Conseil municipal que l’ordonnance n° 2021 – 1310 du 7

octobre 2021 et son décret d’application n° 2021 – 13101 du 7 octobre 2021, pris

en application de la loi n° 2019 – 1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ont modifié

le régime des actes des collectivités territoriales. Ces textes visent à moderniser,

simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la

publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements.

Il s’agit en particulier de généraliser la dématérialisation de ces actes. Ainsi la

publicité du procès-verbal des séances du Conseil municipal est essentiellement

assurée par voie électronique. De même, l’obligation d’affichage du compte rendu

du Conseil municipal disparait (mais les communes devront afficher la liste des

délibérations examinées par leur organe délibérant).24

Ces textes mettent fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur

papier de ces actes et en prévoient la publicité sous forme électronique

uniquement. Néanmoins, une dérogation existe pour les collectivités de moins de

3 500 habitants. Celles-ci sont ainsi tenues de choisir, par une délibération valable

pour la durée du mandat municipal, l’une des formalités de publicité suivantes :

affichage, publication sous forme papier ou publication sous forme électronique.

Le Bureau Municipal (séance du 27 octobre 2021) a retenu l’option de la

dématérialisation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

A noter qu’à compter du 1er juillet 2023, un régime spécifique est prévu pour les

formalités de publicité des documents d’urbanisme des communes et de leurs

groupements : SCOT – PLU et délibérations qui les approuvent devront être publiés

sur le portail national de l’urbanisme.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121

– 29

Vu l’ordonnance n° 2021 – 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le décret n° 2021 – 13101 du 7 octobre 2021

Vu l’avis du Bureau municipal en date du 27 octobre 2021

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE d’opter pour la publication sous forme électronique des actes

administratifs de la commune (délibérations du conseil municipal et arrêtés du

maire)

DIT que la présente délibération vaut pour la durée du présent mandat municipal.

DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier. 25

3.2– Convention avec la ville de Paimpol pour la mise à disposition d’une balayeuse.

Le maire explique au Conseil municipal que la commune de Plouézec fait appel à la

commune de Paimpol pour la mise à disposition d’une balayeuse pour le nettoyage

mécanique de certaines voies de la commune.

Un avis des sommes à payer a ainsi été émis par la ville de Paimpol pour une

prestation effectuée en 2021, pour un montant de 3 026 €. Or, dans le cadre d’un

contrôle hiérarchisé de la dépense, le mandat de paiement transmis par la

commune de Plouézec a été rejeté par la Comptable publique au motif suivant :

- Insuffisance de pièce justificative (absence de convention entre les deux

collectivités).

Aucun document de ce type n’ayant été établi, il convient par conséquent de

conclure une convention avec la commune de Paimpol fixant le tarif, la durée de la

convention et les modalités de facturation.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le maire souhaite faire un aparté sur ce dossier en s’attardant sur la situation de

l’école Gabriel Le Braz de Paimpol qui a du fermer pour raisons de sécurité à la suite

de risques d’effondrement des planchers du bâtiment. Dès lors, la cantine de cet

établissement est également fermée et la municipalité de Paimpol a dû trouver, en

urgence, des solutions de relogement des élèves sur d’autres sites. Un problème

demeure cependant, à propos des enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement le mercredi. Il a proposé au maire de Paimpol de mettre la cantine

scolaire de la commune à disposition du cuisinier pour permettre de préparer les

repas de cet ALSH.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la lettre de Madame Frédérique HAMEL, comptable publique de la collectivité, en date du 15 novembre 2021

CONSIDERANT l’absence de convention entre les communes de Paimpol et de

Plouézec relative à la mise à disposition auprès de la commune de Plouézec d’une

balayeuse mécanique de la ville de Paimpol

CONSIDERANT que la commune de Plouézec envisage de continuer à solliciter la

mise à disposition de ce matériel en 2022

ENTENDU l’exposé du maire26

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec la ville de Paimpol une convention de mise à disposition

d’une balayeuse mécanique auprès de la commune de Plouézec

AUTORISE le maire à la signer.

4– SPORTS – VIE ASSOCIATIVE – ANIMATION

4.1 – Subventions aux associations

Le maire explique au Conseil municipal que l’association Récifs du Goêlo a organisé

le 29 avril dernier, une conférence à la salle Ostrea sur le thème « Peut-on

raisonnablement cultiver la mer ? ». Celle-ci était animée par un universitaire :

Monsieur Pierre MOLLO. L’association Récifs du Goelo sollicite une subvention

exceptionnelle pour lui permettre de financer l’intervention de ce conférencier,

pour un montant de 500 €.

De même, l’association Klask Eun Tu souhaite bénéficier d’une subvention

complémentaire en raison de stages de danse qu’elle organise régulièrement. Le

maire propose de lui attribuer une subvention de 30 €/atelier, à concurrence de 6

ateliers maximum par an. Il précise que cette règle vaudra pour toutes les

associations organisant de tels ateliers.

Enfin, dans le cadre de l’organisation du Festival Break Danse, l’association Gym

pour tous sollicite une subvention exceptionnelle pour lui permettre de faire face

aux frais de SACEM, pour un montant de 231€.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29

Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association Récifs du Goelo en date du 13 avril 2022

Vu la demande de subvention complémentaire de l’association Kalsk Eun Tu

Vu l’avis du Bureau Municipal du 20 avril 2022

Entendu l’exposé du maire

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’association Récifs du Goelo,

d’un montant de 500 € pour l’organisation d’une conférence le 29 avril 202227

DECIDE de verser une subvention complémentaire à l’association Klask Eun Tu de 30 €/atelier pour des stages de danse bretonne dispensés par cette association

DECIDE, pour les associations organisant des ateliers dans l’année, de limiter à 6,

le nombre d’ateliers pouvant ouvrir droit au versement d’une subvention de 30

€/atelier

DECIDE de verser à l’association Gym Pour tous une subvention exceptionnelle

de 231 € pour lui permettre de faire face aux frais de SACEM dans le cadre du

festival Break Danse.

AUTORISE le maire à procéder à leur mandatement.

4.2 – Construction d’une Halle Boulodrome : demande de subvention auprès de l’Agence

l’Agence Nationale du Sport

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une étude globale d’aménagement a été

réalisée en 2020 par le cabinet URABTEAM de Saint Renan (29). Cette étude répond

à la redéfinition des espaces publics autour de la Place des Droits de l’Homme, la

réflexion sur les liaisons douces entre les espaces de vie et les équipements publics.

L’objectif est, à l’échelle de la commune, de proposer un espace pouvant accueillir

un ensemble de fonctions publiques et de pouvoir évoluer avec ses habitants

suivant les besoins, les travaux et équipements se déroulant en plusieurs tranches.

La rénovation et l’extension de la salle Ostrea ont été les premières opérations en 2019.

Une opération d’équipement de loisirs situé à 200 mètres est en voie

d’achèvement, comprenant la réalisation d’un city-stade et d’une aire de jeux pour

tous âges.

Concernant la Place des Droits de l’Homme, la municipalité a souhaité la création

d’une halle – boulodrome sur la Place des Droits de l’Homme. L’objectif est ainsi de

pouvoir proposer un équipement sportif de boules bretonnes tout autant qu’un

espace multi-accueil pour l’organisation de manifestations sous une zone couverte,

de type vide-greniers en lien avec l’Ostrea situé à 50 m. La Place des Droits de

l’Homme sera aménagée dans le cadre d’une opération qui sera réalisée après les

travaux de construction de la Halle – Boulodrome.

L’objectif de la municipalité est de créer un espace cohérent et harmonieux qui lie

l’ensemble des activités proposées en complément des existants.28

Le projet de Halle – boulodrome, d’une surface couverte d’environ 300 à 350 m² comprendra :

- 4 pistes de boules homologuées « boule bretonne » (dimensions : 16.5 m x 3 m)

- Des circulations du public de 1.50 m de large autour du bloc de pistes

- Une buvette (environ 15 m²), non close donnant sur l’intérieur

- Un local rangement (environ 10 m²)

- Un local wc accessible PMR (5 à 10 m²) accessible depuis l’extérieur

- De larges ouvertures pour la lumière

- Un confort acoustique et des éclairages intérieur et extérieur

- Un traitement des façades et toitures en lien avec la salle Ostrea.

L’objectif de la municipalité est de créer un espace cohérent et

harmonieux qui lie l’ensemble des activités proposées en complément

des existants.

Le projet de Halle – boulodrome, d’une surface couverte d’environ 300

à 350 m² comprendra :

- 4 pistes de boules homologuées « boule bretonne » (dimensions : 16.5 m x 3 m)

- Des circulations du public de 1.50 m de large autour du bloc de pistes

- Une buvette (environ 15 m²), non close donnant sur l’intérieur

- Un local rangement (environ 10 m²)

- Un local wc accessible PMR (5 à 10 m²) accessible depuis l’extérieur

- De larges ouvertures pour la lumière

- Un confort acoustique et des éclairages intérieur et extérieur

- Un traitement des façades et toitures en lien avec la salle Ostrea.

Calendrier de l’opération :

- Consultation de maitrise d’œuvre : janvier – février 2022

- Marché de maitrise d’œuvre : mars 2022

- Consultation des entreprises : avril – mai 2022

- Choix des entreprises : juin 2022

- Début des travaux : octobre 2022

- Fin des travaux : janvier 2023 29

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant HT Total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA)

Dépenses Recettes (préciser si obtenues,

sollicitées)

Travaux 318 000 € A.N.S. 178 080 €

Maitrise d’œuvre 38 160 € CD 22 35 640 €

Région 71 220 €

Commune 71 220 €

TOTAL 356 160 € TOTAL 356 160 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121

– 29

Vu le programme « 5000 équipements sportifs de proximité « de l’Agence

Nationale du Sport

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de procéder à la construction d’une Halle – Boulodrome Place des Droits de l’Homme

APPROUVE le plan de financement sus mentionné

SOLLICITE une subvention de l’Agence Nationale du Sport

DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier

5– MUNICIPALITE

5.1 - Compte rendu de la délégation du maire

Le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans

le cadre de sa délégation (article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Décision du 13.04.2022 :

Marché à procédure adaptée pour la fourniture et pose d’un module sanitaires publics semi-

automatique auprès de la société SAGELEC (44 154 ANCENIS) – Montant : 24 900 € HT + Options :

Consuel : 560 € HT – Lavage de sol : 1 970 €

- Décision du 25 avril 2022 :

Renouvellement adhésion au groupe d’échange Ville et Villages Fleuris

- Décision du 27 avril 2022 :30

Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise SPARFEL (Ploudaniel – 29 260) pour

l’entretien du terrain de football gazonné – Montant : 3 412.50 € HT

- Décision du 27 avril 2022 :

Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise LE COLLEN Franck (22 470

Plouézec) pour des travaux de couverture au Centre de l’Artimon – Montant : 1 974.50 € HT

- Décision du 27 avril 2022 :

Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise LE HOGUILLARD Gildas (Plouézec –

22470) pour travaux de menuiserie au Centre de l’Artimon – Montant : 8 235.08 € HT

Décision du Conseil municipal :

Le Conseil municipal prend acte.

6 – QUESTIONS DIVERSES

6.1 – Stationnement des campings cars à Bréhec.

Emmanuelle LE JEUNE signale que de nombreux campings cars circulent jusque vers

l’Esplanade de Bréhec. Elle souhaite savoir à quelle période sera installée la barrière qui doit

être installée afin de réguler ces accès. Yvon SIMON lui répond que celle-ci sera mise en place

avant la fin de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 h 25.