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Procès Verbal - 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flée.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
23/03/2026
S
L Gr
ID
:072-217201342-20260320-10
2026-AR
ARRETÉ
DU
MAIRE
N°10
2026
Arrêté
de
délégation
à
un
adjoint
Le
maire
de
la
commune
de
la
commune
de
Flée,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
fixant
à 3 le
nombre
des
adjoints,
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
20
mars
2026
Considérant
que,
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
donner
délégation
aux
adjoints,
Arrête :
Article
Ler
: A
compter
du
220
mars
2026
Madame
Michele
HAMET,
2è"€
adjointe
est
déléguée,
pour
intervenir
dans
les domaines
suivants :
1.
Urbanisme e
Instruction,
suivi
et
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
;
e
Gestion
des
dossiers
relatifs
à
l'occupation
et à
l’utilisation
du
sol.
Dans
ce
cadre,
délégation
lui est
donnée
pour
:
signer
les
permis
de
construire,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
ainsi
que
toutes
autorisations
d'occupation
du
sol
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
les
actes,
décisions,
courriers
et
documents
afférents.
2.
Finances
et
budget
Dans
le cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
la commune,
délégation
est
donnée
pour :
signer
tous
actes,
décisions,
pièces
comptables
et
documents
en
matière
de
finances
et
de
budget,
nécessaires
à
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
communales,
à
l’exclusion
des
marchés
publics. À
ce
titre,
Madame
Michèle
HAMET
est
notamment
habilitée
à :
e
procéder
à l’ordonnancement
des
dépenses
et à
l'émission
des
titres
de
recettes
;
e
signer
les
bordereaux
de
mandats
et
de
titres
ainsi
que
les
pièces
comptables
afférentes
;
e
signer
les
décisions
d'annulation
ou
de
réduction
de
titres
;
e
signer
les
devis
et
bons
de
commande
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux.
Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
des
documents.
La
signature
par
Madame
Michele
HAMET
sur
les actes
pris
dans
le cadre
de
ces
délégations
de
fonction
et
de
signature
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « par
délégation
du
MAIRE
».
Article
2
: Le
Maire
de
la
commune
de
Flée,
la
secrétaire
générale
de
mairie,
et
le
Trésorier
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3 : Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Sathe
et
Monsieur
le
Trésorier Fait
à
Flée,
le
20
mars
2026
Publié
le,
23
mars
2026
Le
Maire,
Dominique
MANCEAU
Mairie
de
Flée
| 5
rue
du
Luxembourg
— 72500
FLÉE
&
02
43
44
10
01
| F1
mailto:flee.mairie@outlook.fr|
@
fleeinfo.fr