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Déliberation - Delib 2024.I.15
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.I.15)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Direction générale des services
Sacrsterst général VILLE DE MEYZIEU nn
MUAMIGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 08 février 2024 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
02 février 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 09 février 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 29
Le huit février deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Gérard REVELLIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Bernard MOUSSEY, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Gérard REVELLIN pouvoir à Odette GARBRECHIT, Hervé DELEPINE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Christophe ROBERT, Véronique BOISSIÈERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Robert PELLARINI, Bernard MOUSSEY pouvoir à Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Marie BUFFIN, Ahmed BITTAR pouvoir à Pascale NACCACHE.
Secrétaire : Grégory ACHARD
N° 2024.1. 15 : commission animation - conservatoire de musique et d'art dramatique de Meyzieu - autorisation donnée au maire de signer une convention et de percevoir une subvention de la société des éditeurs et auteurs de musique
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'établissement, le conservatoire de musique et d'art dramatique de Meyzieu procède à l'acquisition de partitions de musique. Pour l'année 2024, le budget dédié à ces achats est fixé à 3 500 euros. - 5
La Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) accompagne les collectivités pour le développement de leur partothèque. Ainsi, par courrier en date du 20 décembre 2023, la SEAM a notifié à la Ville de Meyzieu une attribution d'une subvention de fonctionnement de 2 250 euros pour l'achat de partitions de musique, y compris les ouvrages pédagogiques, au titre de l'année 2024.
La commission animation, réunie le 30 janvier 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ AUTORISE le maire à signer la convention de financement ci-annexée et à percevoir la subvention de fonctionnement de 2 250 euros au titre de l'année 2024 sur le compte 747818, chapitre 74, fonction 311. SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE :
LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
31, rue de Châteaudun 75009 Paris
représentée par sa Directrice Générale , Philippine GIRARD-LEDUC
Ci-après dénommée « SEAM »
ET: VILLE DE MEYZIEU
PLACE DE L EUROPE
69330 MEYZIEU
Représenté par Monsieur Christophe QUINIOU, Maire
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.
Conformément aux dispositions des articles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle,
la SEAM a pour mission d'affecter aux actions susvisées une partie des sommes perçues au titre de la
copie privée.
Conformément aux dispositions des articles susvisées et de l'article R. 321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, les parties ont décidé de conclure la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
n de financement - Décembre 2023 Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'octroi de l'aide financière allouée par la SEAM en vue de l'achat de partitions du commerce par le bénéficiaire pour l'année scolaire
2023/2024 ou l'année civile 2024.
Le montant total alloué est 2 250,00 Euros
Article 2. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la SEAM l'ensemble des factures des achats correspondant au budget total présenté dans la demande d'aide dans un délai d'un an à compter de la date de la signature de la convention de financement soit un montant à justifier de 3 500,00 Euros.
Il s'engage également à respecter les droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de
musique.
Article 3. Conditions
Sous réserve de la production par le bénéficiaire des documents visés à l'article 2, la SEAM s'engage à verser au bénéficiaire une aide d'un montant de : 2 250,00Euros.
Cette aide sera versée en une seule fois à réception de la totalité des factures du budget déclaré.
Si les achats ne devaient se réaliser que partiellement, la SEAM se réserve la possibilité de diminuer le montant de l'aide.
Si les documents visés à l’article 2 n'étaient pas envoyés dans le délai d'un an, le bénéficiaire s'engage à restituer à la SEAM les sommes perçues.
Article 4. Résiliation de la convention
Étant expressément entendu entre les parties que la présente convention est conclue dans le seul intérêt du bénéficiaire de l'aide, il est convenu que la SEAM pourra mettre fin de plein droit à la convention dans le cas d'un non respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire dans le cadre de la présente convention.
Article 5. Compétence
En cas de contestation quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties saisiront les tribunaux compétents de PARIS.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
Pour la SEAM, sa Directrice Générale Pour le bénéficiaire
Madame Philippine Girard-Leduc
SEAM - Canvention de financement - Décembre 2023 Alone eee tt (TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_1_15
Objet : Commission animation - conservatoire de musique et d'art
dramatique de Meyzieu - autorisation donnée au maire
de signer une convention et de percevoir une subvention
de La société des éditeurs et auteurs de musique
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.1 - Demandes de subventions
Identifiant unique : 069-216902825-20240208-2024 | 15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240208-2024 1_15-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 733.5 Ko
Nom original: Delib 2024.1.15.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240208-2024 |_15-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 12 février 2024 à 16h03min49s Dépôt initial
En attente de transmission 12 Février 2024 à 16h04min02s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 12 février 2024 à 16h04min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 Février 2024 à 16h04min13s Reçu par le MI le 2024-02-12
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