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Arrêté - DC 2026 051 Annexe 1 Prop Convention ATV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 051 Annexe 1 Prop Convention ATV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AT V éssones == ASSOCIES AUBERT + THOINET + VINCENS-BOUGUEREAU
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 .
Publié le 11/05/2026 webdelib
ID : 038-213800535-20260507-DC 2026 051-AU
SELARL ATV Avocats Associés
11, rue Childebert
69002 Lyon
contact@atv-avocats.com
Tel : 04.87.62.89.00
Toque 908
CONVENTION D’ASSISTANCE
JURIDIQUE GENERALE
Entre :
La Ville de BOURGOIN-JALLIEU, ayant son siège à l’Hôtel de Ville 1 rue de l’Hôtel de Ville 38300 représentée par son Maire en exercice
Ci-après désignée « la Commune »
D’une part
Et
La SELARL ATV Avocats Associés, domiciliée 11 rue Childebert 69002 LYON représentée par un de ses Gérants
Ci-après désigné « le Cabinet »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du fonctionnement de sa Direction Générale et de son Cabinet, la Commune a souhaité s’attacher les conseils et l’assistance juridique permanente d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit des collectivités locales, qui l’accepte.
La présente convention est passée dans le cadre de l’article R.2122-8 du code de la commande publique relatif aux marchés publics qui dispose que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services […]. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter AVOCATS
ATV ASSOCIÉS AUBERT * THOINET + VINCENS-BOUGUEREAU
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 .
Publié le 11/05/2026 webdelib
ID : 038-213800535-20260507-DC 2026 051-AU
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systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
ARTICLE 1er : OBJET
Le Cabinet apporte son assistance aux services de la Commune dans tous les domaines relevant du droit des collectivités locales :
- Droit administratif général
- Communication institutionnelle
- Fonctionnement des institutions
- Droit de l’intercommunalité
- Droit de la fonction publique
- Droit de l’urbanisme et de la construction
- Droit de la commande publique
- Droit pénal et droit de la presse
- Statut de l’élu
- Droit électoral
- Droit privé des collectivités
- Etc.
Le Cabinet interviendra dans le cadre d’une mission de conseil et d’assistance permanente : il fournira à la Direction Générale et au Cabinet conseils et analyses juridiques et il pourra valider des projets d’actes et rédiger des actes.
La Commune pourra également demander au Cabinet de l’assister et de la représenter au contentieux dans le cadre de la présente convention.
La convention inclut une permanence téléphonique gratuite les jours d’élections pour toute question qui se poserait à l’occasion du scrutin.
La présente convention n’emporte pas de droit d’exclusivité pour le Cabinet.
ARTICLE 2 : MODALITES
La Commune saisira le Cabinet à sa convenance, par téléphone, documents papiers ou par courriel. Le Cabinet fera retour, au choix de la Commune, par réponses téléphoniques, par courriels, ou par consultation juridique formalisée. AVOCATS
ATV ASSOCIÉS AUBERT * THOINET + VINCENS-BOUGUEREAU
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 .
Publié le 11/05/2026 webdelib
ID : 038-213800535-20260507-DC 2026 051-AU
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La Commune bénéficiera d’une « hotline » permanente sur le téléphone portable d’un Avocat Associé pour contacter le Cabinet à tout moment, 7 jours sur 7.
Des réunions en Mairie pourront être organisées à la demande de la Commune dans le cadre du forfait d’heures prévu à l’article suivant. Dans la limite d’une réunion par mois, les frais de déplacement ne seront pas facturés, au-delà ils seront facturés sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale.
Le Cabinet sera saisi par le Maire, son Directeur Général des Services et son Directeur de Cabinet, ou tout autre personne qu’ils désigneront à cette fin.
ARTICLE 3 : PRIX
La présente mission d’assistance est conclue pour un montant forfaitaire de 480€HT (576€TTC) par mois correspondant à un forfait de 3 heures mensuelles à 160€HT. Le paiement s’effectuera mensuellement sur la base d’une facture.
Les heures de travail en excédant ou les heures non utilisées pourront être imputées d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois. Tous les trois mois la convention donnera lieu à un bilan du nombre total d’heures travaillées : en cas de dépassement du forfait d’heures prévu pour trois mois, une facture de régularisation correspondant au dépassement sera émise.
Pour chaque saisine de la Ville, la Cabinet émettra un devis prévisionnel du temps estimatif nécessaire au traitement du dossier.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet le 1er avril 2026 et pour une durée d’un an.
Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue un mois avant son terme, la convention se renouvellera tacitement dans la limite d’une durée totale de trois ans. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 .
Publié le 11/05/2026 webdelib
AVOCATS ID : 038-213800535-20260507-DC 2026 051-AU
ATV ASSOCIÉS AUBERT * THOINET + VINCENS-BOUGUEREAU
A
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ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Cabinet conservera la plus absolue confidentialité sur les éléments dont il sera saisi.
Fait à BOURGOIN-JALLIEU, le
Pour la Commune Pour le Cabinet
Maître Jocelyn AUBERT
Avocat Associé