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Acte - 07 DP 94078 2500081 DU 11 JUILLET 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - 07 DP 94078 2500081 DU 11 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
- ÈS
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE DE DIVISION FONCIERE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 25 00081 du 1 1 JUIL. 2075 Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
GEXALLIANCE CONSEILS
Domicilié (e) 63 Quai Maurice Riquiez
91100 Corbeil-Essonnes
En vue de la réalisation : Division de la parcelle en deux lots à bâtir Sur un terrain sis 3bis Rue Laboré
Cadastré AK599
illeneuve-Saint-Georges, le À Ÿ JUIL. 2075
Madame Le Maire
Conseillère Départementale
Kristell NIASME
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné ................,.,..... ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00081 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur. 1 1 JUN 2075
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 18 juillet 2025