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Déliberation - 08 Delib. Sollicitation aupres des partenaires du
Déliberation - 05 Delib. Sollicitation aupres des partenaires du
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251201 Programme Petites Villes de Demain Creation dun poste de chef de projet contractuel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251201 Programme Petites Villes de Demain Creation dun poste de chef de projet contractuel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20251201
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Lavaré
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LEROY
Michel.
Date
de
convocation
3
décembre
2025
Date
d’affichage
3
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants:
37
Étaient
Présents :
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
CHERON
Erick,
HUGUET
Jean-Pierre,
membres
suppléants. Étaient
excusés
:
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Mme
NELET
Annie
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à M.
MASSÉ
Nicolas
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Aris
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à M.
MERCIER
Marc
M.
DUPIN
Christian
remplacé
par
son
suppléant
M.
CHÉRON
Erick
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
M.
CHÉRON
Michel
M:
FOUCAULT
Yves
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
M. GRÉMILLON
Patrick
[072-200072692-20251211-20251201-DE)|
M.
JAMOIS
Xavier
Accusé
certifié exécutoire
M.
PARIS
Hubert
(Réception
par le préfet : 17/12/2025]
Monsieur
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET:
PROGRAMME
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
CREATION
D’UN
POSTE
DE CHEF DE PROJET CONTRACTUEL
DANS
LE CADRE
D'UN
CONTRAT
DE PROJET
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’Assemblée,
le
contenu
de
la
délibération
n°
20201204
relative
à
la
candidature
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
au
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Il
précise
que
pour
travailler
sur
ce
dossier,
il est
nécessaire
de
recruter
un
chef
de
projet
en
qualité
de
contractuel.
L'agent
aura
à
élaborer
et
à
mettre
en
œuvre
le
projet
du
territoire
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation. Il'est
indiqué
qu’à
ce
jour,
un
financement
de
ce
poste
est
possible
jusqu’au
31
mars
2026
à
hauteur
de
75%
avec
une
subvention
maximum
de
45
000
€
H.T.
par
an.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3
IL.
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
la
délibération
n°20201204
du
17
décembre
2020
relative
à
la
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
au
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
Monsieur
Le
Président
informe
l'assemblée :
En
application
de
l'article
3 11. de
la loi n°84-53,
les collectivités
territoriales
peuvent
désormais,
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée,
recruter
un
agent
sous
contrat
dont
l’échéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
La
procédure
de
recrutement
sous
contrat
de
projet
doit
respecter
la
procédure
prévue
pour
les
emplois
permanents,
fixée
par
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019,
et
fait
l’objet
d’une
déclaration
de
vacance
d'emploi.
Monsieur
Le
Président
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
non
permanent
de
Chef
de
projet
PVD
contractuel
à temps
complet
à compter
du
01
février
2026,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
{grade
d’attaché
ou
d'ingénieur).
Cet
emploi
est
créé
pour
la période
du
01/02/2026
au
31/12/2026
inclus.
L'agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: Chef
de
projet
PVD
pour
les communes
de
Bessé
sur
Braye,
Saint
Calais
et Vibraye.
L’agent
sera
recruté
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet
visé
à
l’article
L332-24
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
dans
une
fourchette
de
rémunération
comprise
entre
l'indice
brut
444
et
l'indice
brut
567
(La
rémunération
de
l’agent
est
fixée
selon
les
modalités
de
l’article
1-2
du
décret
88-145
à savoir
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience
professionnelle).
Les
membres
du
conseil
sont
invités
à se
prononcer
sur
ce
dossier. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
les propositions
liées
au
recrutement
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
-
INDIQUE
que
le
recrutement
du
Chef
de
projet
fera
l’objet
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
en
faveur
des
trois
communes
adhérentes
au
programme,
soit
Bessé
sur
Braye,
Saint-Calais
et
Vibraye
et
que
cette
mise
à
disposition
prévoit
une
répartition
financière
des
dépenses
liées
à ce
recrutement,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
lAnille,
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
11
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Sébastien
MORIN
Michel
LEROY
e la BRAYE
et ‘2 l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS