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Déliberation - 2023 03 ADMINISTRATION GNRALE Dlgations du conseil municipal au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouray-sur-Juine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 ADMINISTRATION GNRALE Dlgations du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Étampes
Commune
de
BOURAY
SUR
JUINE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
Présents
Votants
18
16
18
dont
procurations
2
VOTES
Exprimés
Pour |
Contre
Abstention
N'ayant pas
pris
partau vote
18
13
3
2
DATE
D’AFFICHAGE
:
27 janvier
2023
DATE
DE
CONVOCATION
:
27 janvier
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 3
février,
à dix-
neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
GALINÉ,
Maire. Étaient
présents :
Mmes
PERCHET,
CHASSEFIERE,
VANDENBOGAERDE,
GALINÉ,
CAMPAIN,
YONLI,
MARIN-
ROGUET,
CHAUVET,
et
MM.
LEVIER,
SOUNOUVOU,
PAUTRAT,
VOISE,
LONGEON,
BRETIN,
SÉNÉCHAL
et
LOISON. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents__
représentés
:
M.
TINDILIERE
représenté
par
Mme
PERCHET
Absents
: M.
Emmanuel
NARDY
Mme
Véronique
CHASSEFIÈRE
est désignée
secrétaire
de
séance.
LE
MAIRE
EXPOSE
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
N°2020-32
du
10 juillet
2020
Considérant
que
Parallèlement
à ses
compétences
propres
en
tant
que
chef
de
l’exécutif
communal
et
agent
de
l’État,
le
Maire
peut
se
voir
déléguer
tout
ou
partie
des
compétences
listées
à
l’article
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Considérant
que
cette
délégation
permet
à la gestion
communale
de
gagner
en
efficacité
en
évitant
de
réunir
le Conseil
pour
des
actes
du quotidien.
Considérant
que
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
peuvent
être
subdéléguées
aux
adjoints
et conseillers
délégués
si la délibération
le prévoit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité :
-
DELEGUE
à
Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
les
attributions
ci-dessous
et pour
la durée
de
son
mandat:
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
public
ou
privé,
l'attribution
de
subventions.
Il est précisé
que
la demande
de
subvention
ne pourra
excéder
1 500
000
euros
Peut
concerner
de
l'investissement
ou
du fonctionnement
Peut
concerner
tout projet
communal
Peut
être sollicité
quelle
que
soit la nature
ou
le montant
prévisionnel
de
la dépense.
Peut
être
sollicitée pour
obtenir
des fonds
européens
- _ AUTORISE,
dans
les
cas
d’empêchement
du
Maire
tels
que
prévus
à l’article
L2122-17
du
CGCT,
le transfert
de
l’ensemble
des
compétences
qui
lui sont
déléguées
par
le Conseil,
à
son
1°
adjoint.
-
PREND
ACTE
que,
conformément
à l’article
L.
2122-23
susvisé,
Monsieur
le Maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation ;
-
PREND
ACTE
que,
conformément
à l’article
L.
2122-22
susvisé,
la présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat
;
-
PREND
ACTE
que
cette
délibération
est à tout
moment
révocable
;
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
LE
MAIRE,
Stéphane
GALINÉ
Une
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Sous-préfet
d’Etampes
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.