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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 91. Choix gestion Eau Juine
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 91. Choix gestion Eau Juine)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250402-91-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025
Publication
: 09/04/2025
Rassemblons
,
fetes Me trees
DÉLIBERATION
N°
91/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2 AVRIL
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
2
avril
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
20
mars
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
À.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS
: X.
Lours
à A.
Mounoury,
J. Garcia
à C.
Martin,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
Z.
Hassan
à
C.
Borde,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
A.
Dognon
à
MC.
Ruas,
G.
Bouvet
à
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin
à A.
Touzet,
MP.
Berger-Chaïiller
à
JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
M.
Huteau
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
KA
HA
AK
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RECOURS
A
UNE
CONCESSION
POUR
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
SUR
LES
COMMUNES
D’AUVERS
SAINT
GEORGES,
BOISSY
LE
CUTTE,
BOURAY
SUR
JUINE,
CHAMARANDE,
ETRECHY,
JANVILLE
SUR
JUINE,
LARDY
ET
VILLENEUVE
SUR
AUVERS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et
suivants,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’ Aménagement,
de
Rivière
et du
Cycle
de
l'Eau
(SIARCE),
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
par
la Commune
d’Etréchy,
le 30 juin
2015,
Vu
le contrat
de délégation
de
service
public
conclu
par la Commune
de
Boissy-le-Cutté,
le 23
décembre
2010, Considérant
que
conformément
à l’article
L.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
revient
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
de
se prononcer
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au vu
d'un
rapport
présentant
le document
contenant
les caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire,
Considérant
que
le
service
dont
il est
proposé
le
choix
du
mode
de
gestion
a pour
objet
la
gestion
de
l’alimentation
en
eau
potable
sur
le
territoire
des
Communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Bouray-sur-
Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers,
puis
des
Communes
d’Etréchy
à partir
du
1° juillet
2027
et de
Boissy-le-Cutté
à compter
du
1‘ janvier
2030,
Considérant
que
les missions
principales
qui
doivent
être accomplies
pour
mener
à bien
ce
service
sont
l’entretien,
le
fonctionnement
et
la
surveillance
des
installations.
Le
délégataire
doit,
en
outre,
assurer
le
renouvellement
des
matériels
tournants,
l’exploitation
des
ouvrages,
des
accessoires
hydrauliques,
des
équipements
électromécaniques
et les
relations
avec
les
abonnés,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
principe
de
la
concession
pour
la
gestion
de
l’alimentation
en
eau
potable
sur
les
Communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Boissy-le-Cutté,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers,
ayant
notamment
pour
objet
:
Assurer
l’entretien,
le fonctionnement
et la surveillance
des
installations,
Assurer
le renouvellement
des
matériels
tournants,
Assurer
l’exploitation
des
ouvrages,
des
accessoires
hydrauliques,
des
équipements
électromécaniques,
e
Assurer
les relations
avec
les
abonnés,
PRECISE
que
la concession
pour
la gestion
du
service
d’alimentation
en
eau
potable
a vocation
à être
conclue
pour une
durée
allant du
1er janvier 2026, jusqu’au
31
décembre
2034,
soit une
durée
de 9 ans,
PRECISE
que
le concessionnaire
se rémunérera
sur les redevances
perçues
auprès
des
abonnés,
AUTORISE
le Président
ou son représentant
délégué
à mettre
en œuvre
la procédure
prévue
aux
articles
L.
1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatives
aux
contrats
de
concession,
ACCEPTE
les
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
de
la concession
telles
que
décrites
dans
le
rapport
préalable
ci-joint.
Anne-Marie
VILLATTE,
La
Secrétaire
de
séance (late
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d’un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE -—
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90