Arrêté - ndeg42 2018 aboiement chien

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Arrêté - ndeg42 2018 aboiement chien Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Conteville. Lien du pdf (Arrêté - ndeg42 2018 aboiement chien)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Mairie

d CONTEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE

27210 ARRETE PERMANENT DU MAIRE

Tél.: 02 32 57 60 12 N° 42/2018

Fax : 02 32 42 07 93

Prescrivant la lutte contre les aboiements

Département de l'Eure de chiens

Arrondissement de Bernay

Canton de Beuzeville

Commune de Conteville

Madame le Maire de Conteville,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et

L 1311-2 et R1334-30 et suivants.

ARRETE

Article 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Il est interdit en particulier :

- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés; - de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d'un appartement ou dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.

Article 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens

dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.

Article 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 4 - le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Beuzeville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Ÿ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de BEUZEVILLE

Ÿ Monsieur le Préfet de l’Eure

Nota: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait à Conteville, 19 octobre 2018

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