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Compte-Rendu - CR DU CM du 8 mars 2022 001
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 2 mars
Compte-Rendu - CR CM 8 mars 2022
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Hermitage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Agriculture et alimentation, Données personnelles,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
L'HERMITAGE
EN
DATE
DU
O8
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
huit
mars
à cinq
minutes,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
L'HERMITAGE
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
Xavier
Gralt
sous
la présidence
de
monsieur
André
CHOUAN,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le
deux
mars
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-10
et
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
deux
mars
deux
mille
vingt-
deux. Nombre
de
conseillers
en
exercice
.
Nombre
de
conseillers
présents
Nombre
de
conseillers
votants
...
Date
d'affichage
des
délibérations.
:
Présents
:
M.
CHOUAN,
Maire,
Mme
"GUITTENY,
M.
GAUTRAIS,
Mme
DAOULAS,
M.
ECOELAN,
M.
PENHOUET,
M.
JOUANNY-
RAMEY,
adjoints,
Mme
LEMOINE,
M.
BOURGEOIS,
M.
POISLANE,
M.
TILLON,
Mme
JOUET,
Mme
LE
PAGE,
Mme
PREIS,
M,
FERRÉ,
Mme
GUYOMARD,
M.
DIAGANA,
M,
DEVALAND,
M,
FRIN,
Mme
JUET
et
M.
BERTHOU.
Absents
excusés
: Mme
FAUDÉ
{pouvoir
à Mme
DAOULAS),
M.
DUGUE
{pouvoir
à Mme
JOUET),
Mme
LAINÉ
{pouvoir
à. Mme
LE
PAGE),
Mme
COLLIAUX,
et
Mme.BIDAUX
{pouvoir.à'Mme
JUET).
Absent
: M.
KERGASTEL.
Monsieur
TILLON
a été
élu
secrétaire
de
séance
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
:27
DÉLIBERATION
2022-H-01-
DECISIONS
BUDGETAIRES
- BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXES
— ADOPTION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2021
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
M.
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et
qu'il
doit
être
voté
avant
l'approbation
du
compte
administratif,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
et
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021
;
Considérant
la régularité
des
opérations.
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2021
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- Déclare
que
les
comptes
de
gestion
en
ce
qui
concerne
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
dressés
pour
l'exercice
2021
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'ordonnateur,
n'appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
{Votants
: 25)
Abstention
+: 3 (Berthou,
juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
DELIBERATION
2022-11-02
- DÉCISIONS
BUDGETAIRES
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
— VOTE
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2021
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
M,
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
vote
des
comptes
administratifs
par
l'assemblée
délibérante
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Les
comptes
administratifs
établis
au
titre
de
l'année
2021
peuvent
se
résumer
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses.
4 525
850.00
3 362.426.49
Receites
4 525
850.00
4016
494.01
INVESTISSEMENT
Dépenses
...
4 933
164.00
3 686
724.63
Recettes
4 933
164.00
3 044
551.76
Résultat
clôture
Part
affectée
à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
Report
à nouveau
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
Investissement
105
802.91
105
802.91
-747
975.78
-642
172.87
Fonctionnement
653
962.80
403
962.80
250
000.00
654
067,52
904
067,52
{Votants
: 24)
002
CR
CM
affichage
et
diffusion Abstention Contre Pour
: 3 (Berthou,
juet
et
Dugué)
:0 :21
BUDGET
Z.A.C,
HAUTIERE
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses
3 364.49
Recettes.
3 364.49
INVESTISSEMENT
Dépenses
6771.00
3 364.49
Recettes.
6771.00
3 364.49
Résultat
clôture
|
Part
affectée
à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
Investissement
- 3 364.49
0.00
- 3 364.49
{Fonctionnement
65
253.79
0.00
65
253.79
{Votants
: 24)
Abstention Contre Pour
: 3 (Berthou,
luet
et
Dugué)
:0 :21
BUDGET
Z.A.
TERTRAIS
I!
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses
315
482.00
174
021.59
Recettes.
«315
482.00
174
021.59
INVESTISSEMENT
Dépenses.
.... 348
044,00
174
021.59
Recettes.
... 348
044,00
174
021.59
Résultat
clôture
|
Part
affectée
à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
investissement
- 174
021.59
0.00
- 174
021.59
Fonctionnement
141
459,71
0,00
141
459.71
{Voïants
: 24)
Abstention
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
:21
BUDGET
LOTISSEMENT
LA
FAUCONNIERE
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses
237
575.47
Recettes.
0.00
INVESTISSEMENT
Dépenses
0.00
Recettes.
0.00
Résultat
clôture
Part
affectée
à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
Investissement
0 .00
0.00
0.00
Fonctionnement
868
343.
22
- 237
575.47
630
767.75
{Votants
: 24)
Abstention Contre Pour
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué}
:0 :21
BUDGET
CELLULES
COMMERCIALES
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses
135
734.00
1764.69
Recettes.
135
734.00
32
640.26
INVESTISSEMENT
Dépenses
447
414.00
0.00
Recettes.
.... 447
414.00
0.00
Résultat
clôture
Part
affectée
à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
002
CR
CM
affichage
et
diffusion
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
Investissement
-_ 442
414.00
0.00
- 442
414,00
Fonctionnement
103
433.42
30
875.57
134
308.99
{Votants
: 24)
Abstention
+: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué}
Contre
:0
Pour
:21
BUDGET
LA
LOTODIERE
Prévisions
Réalisations
FONCTIONNEMENT
Dépenses
72
510.00
0.00
Recettes.
72
510.00
0.00
INVESTISSEMENT
Dépenses
0.00
0.00
Recettes.
0.00
0.00
Résultat
clôture
Part
affectée:à
Résultat
Résultat
clôture
l'investissement
exercice
2020
exercice
2021
exercice
2021
exercice
2021
Investissement
0.00
0.00
0.00
Fonctionnement
72
509.91
0.00
72
509.91
{Votants
: 24)
Abstention Contre Pour
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
ë 0 :21
M.
André
CHOUAN
passe
la présidence
à Mme
GUITTENY,
adjointe,
et
se
retire
de
la
salle
de
réunion
lors
du
vote,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré:
Vu
les
résultats
des
votes
;
- approuve
les
comptes
administratifs
2021
;
{Votants
: 24)
Abstention
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
:21
DELIBERATION
2022-11-03
- DECISIONS
BUDGETAIRES
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2021
DU
BUDGET
PRINCIPAL
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'instruction
comptable
M14
prévoit
que
la détermination
des
résultats
s'effectue
à la
clôture
de
l'exercice,
au
vu
du
compte
administratif.
À la
clôture
des
écritures
au
31
décembre
2021,
il ressort
les
résultats
suivants
:
- à la
section
de
fonctionnement
un
résultat
de
... 904
067.52
€
- à la
section
d'investissement
un
résultat
de
.-642
172.87
€
Ces
résultats
sont
conformes
au
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur.
Conformément
à l'instruction
M14,
il est
proposé
d'affecter
de
manière
définitive
ce
résultat
comme
suit
:
- affectation
en
réserve
à l'article
R 1068
de
...
904
067.52
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
résultats
des
votes
;
- décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
l'année
2021
d'un
montant
de
904
067.52
€ comme
suit
:
- affectation
en
réserve
à l'article
R 1068
pour
(Votants
: 25)
Abstention
+ 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
002
CR
CM
affichage
et
dlffusion DELIBERATION
2022-H-04
— FISCALITE
- CONTRIBUTIONS
DIRECTES
LOCALES
2022
- VOTE
DES
TAUX
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
Les
communes
doivent
indiquer
chaque
année
aux
Services
Fiscaux
leurs
décisions
en
matière
de
taux
d'imposition
des
contributions
directes
locales.
Par
ailleurs
l'équilibre
du
budget
communal
dépend,
notamment,
des
recettes
attendues
provenant
des
impôts
locaux.
Le
produit
des
rôles
généraux
nécessaire
à l'équilibre
du
budget
primitif
2022
a été
estimé
à 1 630
000
€ en
l'attente
de
la
notification
des
bases
d'imposition.
. En
2021
et
suite
à la
réforme
de
la taxe
d'habitation,
les
taux
fixés
par
le conseil
municipal
ont
été
les
suivants
:
- Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
34.94%
- Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâtie:
5,30
%
Lors
de
la présentation
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2022
en
séance
de
conseil
municipal
le 25
janvier
dernier,
il a
été
proposé
le principe
de
reconduire
les
taux
des
contributions
directes
locales
de
l’an
dernier.
Pour
rappel,
en.2021
comme
en
2022,
il n'y
a pas
lieu
de’voter
le taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
dans
la mesure
où
:
# Pour
les
résidences
principales,
il:y
a exonération
de
la
TH
{et
la
compensation
est
calculée
‘avec
le faux
de
2017
de
17,50%)
°
:
# Pour
les
résidences
secondaires,
il n’y
a pas
d'exonération
de
TH
mais
le taux
est
gelé
pour
2 ans
au
niveau
de
ce
qu'il
était
en
2019
(17,50
%)
avant
que
la
commune
ne
retrouve
la
main
dessus
en
2023
En
effet,
la TFB
était
jusqu’en
2020
prélevée
en
partie
par
la commune
{au
taux
de
15,04
%)
et
en
partie
par
le département
(au
taux
de
19,90%).
Or,
dans
la mesure
où
la suppression
de
la TH
pour
les
communes
a été
compensée
par
le reversement
de
la
part
de
TFB
venant
du
département,
les
communes
votent
un
taux
global
additionnant
la part
communale
et
la part
départementale,
soit
34,94%
{15,04+19,90).
Taxe
d habitation
Taxe
foncier
bâît
Taxe
foncier
non
Total
{résidences
bâti
secondaires)
Bases
prévisionnelles
75
933
4 796
000
35
900
4 907
833
2021 Taux
2021
17,50
%
34,94
%
35,30
%
Produit
attendu
13
288
1 675
722
12
673
1701
683
2021
Taxe
d habitation
Taxe
foncier
bâti
Taxe
foncier
non
Total
{résidences
bâti
secondaires)
Bases
5 028
733
prévisionnelles
75
933
4 916
000
36
800
prénotifiées
2022
{+2.50%)
(+
2.50%)
Taux
2022
17.50
%
34,94
%
35.30
%
{taux
imposé
en
2022)
Produit
attendu
13
288
1717
650
12
990
1743
928
2022
La
baisse
du
produit
des
taxes
en
2021
par
rapport
à 2020
s'explique
du
fait
de
la baisse
de
12,87%
des
bases
sur
lesquelles
s'applique
le taux
de
taxe
foncière
sur
le bâti.
Cela
est
dû
à l'application
d'une
autre
réforme
nationale
: celle
de
la baisse
des
impôts
de
production
qui
divise
par
2 les
valeurs
locatives
des
établissements
industriels.
Cependant
cette
baisse
de
recettes
fait
l'objet
d'une
compensation
par
une
allocation
spécifique
de
la part
de
l'Etat.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Décide
d'adopter
les
taux
des
contributions
directes
locales
au
titre
de
l’année
2022
comme
suit
:
- Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
34.94%
- Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâtie
35.30
%
- De
mandater
M.
le Maire
pour
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
{Votants
: 25)
Abstention
: 3 {Berthou,
juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
002
CR
CM
affichage
et
diffusion DELIBERATION
2022-11-05
DECISIONS
BUDGETAIRES
- BUDGET
PRINCIPAL
— ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
(Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
M.
le Maire
invite
le conseil
municipal
à examiner
le budget
primitif
2022
en
fonctionnement
et
en
investissement.
Ce
budget
principal
peut
se
résumer
comme
suit
:
Dépenses Recettes Dépenses Recettes TOTAL
Pour
mémoire
budget
primitif
récédent 4 525
850
4 525
850
À 933
164
4 933
164
9459014
Budget
primitif
2022 4 251
100
4 251
100
3171
458
3171
458
7 422
558
Le
document
budgétaire
avec
le détail
des
dépenses
et
recettes
est
présenté
au
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Adopte
le budget
primitif
2022.
(Votants
: 25)
Abstention
+: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
DELIBERATION
2022-11-06
DECISIONS
BUDGETAIRES
— BUDGETS
ANNEXES
— APPROBATION
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2022
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
M.
le Maire
invite
le conseil
municipal
à examiner
les
différents
budgets
annexes
2022
en
fonctionnement
et
en
investissement.
Ces
budgets
peuvent
se
résumer
comme
suit
:
Pour
mémoire
«& Z.A.C.
de
la Hautièren
budget
primitif
Budget
primitif
précédent
2022
Section
de
fonctionnement
Dépenses
112
950
112
950
Recettes
112
950
112
950
Section
d'investissement
Dépenses
6771
6771
Recettes
6771
6771
{Votants
: 25)
Abstention
: 3 (Berthou,
luet
et
Dugué)
Contre
:0
.
Pour
: 22
Pour
mémoire
os
Z.A,
de
& La
Tertrais
H »
budget
primitif
Budget
Primitif
Le
2022
précédent
Section
de
fonctionnement
Dépenses
315
482
364
460
Recettes
315
482
364
460
Section
d'investissement
Dépenses
348
044
397
022
Recettes
348
044
397
022
{Votants
: 25)
Abstention
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
Pour
mémoire
out
Lotissement
La
Fauconnière
budget
primitif
Budget
Primitif
La
2022
précédent
Section
de
fonctionnement
Dépenses
868
344
630
768
Recettes
868
344
630
768
Section
d'investissement
Dépenses
0
0
Recettes
0
0
002
CR
CM
affichage
et
diffusion {Votants
: 25)
Abstention : 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
Pour
mémoire
sont
Cellules
commerciales
budget
primitif
Budget
Primitif
LE
2022
précédent
Section
de
fonctionnement
Dépenses
135734
160
909
Recettes
135
734
160
909
Section
d'investissement
Dépenses
A47
414
447
414
Recettes
A47
414
447
414
{Votants
: 25)
Abstention
: 8 (Berthou,
luet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
Pour
mémoire
te
La
Lotodière
budget
primitif
Budget
Primitif
La
2022
précédent
Section
de
fonctionnement
Dépenses
72510
72
510
Recettes
72
510
72.510
Section
d'investissement
Dépenses
0
0
Receites
0
0
(Votants
: 25)
Abstention
: 3 {Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
:0
Pour
: 22
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Approuve
les
différents
budgets
annexes
2022.
{Votants
: 25)
Abstention
: 3 (Berthou,
Juet
et
Dugué)
Contre
+0
Pour
: 22
DELIBERATION
2022-11-07
— CONTRIBUTIONS
BUDGETAIRES
- SUBVENTION
C.C.A.S.
— ANNEE
2022
{Rapporteur
: M.
GAUTRAIS}
Tous
les
ans
afin
de
pouvoir
exercer
ses
prérogatives,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
[CCAS]
sollicite
une
participation
financière
de
la
Commune.
Cette
subvention,
nécessaire
à l'équilibre
du
budget
du
CCAS,
est
prévue
dans
le budget
principal
2022
en
dépenses
dans
la
section
de
fonctionnement
ainsi
qu'en
recettes
dans
le
budget
du
CCAS,
Pour
2022,
le montant
de
cette
subvention
est
de
34
500.00
€.
Le
Conseii
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
versement
d'une
subvention
de
34
500.00
€
au
CCAS
de
L'Hermitage
au
titre
de
Pannée
2022
;
- précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal.
(Votants
: 25)
Abstention
0
Contre
: 0 2
Pour
5
002
CR
CM
afflchage
et diffusion DELIBERATION
2022-II-08
+ SUBVENTIONS
— SUBVENTIONS
2022
- ASSOCIATIONS
SPORTIVES
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
[ 2021
[ 2022
Associations
sportives
HAC
10
250
10
248
FCHCC
2 360
2750
Judo
Club
1 564
1516
Gym'V
1 443
1 042
Tennis
Club
de
la Flume
1 430
1702
AR
PENETY
140
=
Moliky
Brocéliance
=
-
17
187
17
258
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de-cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
{Votants
: 25}
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022-11-09
- SUBVENTIONS
- AIDE
A LA
PROFESSIONNALISATION
DU
SPORT
ET
AU
SOUTIEN
DES
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
-
EXERCICE
2022
(Rapporteur
: M.
PENHOUET)}
Par
délibération
n° 02-137
en
dote
du
5 décembre
2002,
le Conseil
municipal
a approuvé
le principe
de
versement
d’une
subvention
annuelle
aux
associations
sportives
dans
le
cadre
d'une
aide
à
la
professionnalisation
du
sport,
Cette
aide
financière
est
soumise
aux
respects
de
différents
critères
d'attribution
qui
sont
vérifiés
annuellement
au
vu
de
justificatifs
fournis
dans
le cadre
d’une
convention
entre
la Commune
et
l'association
sportive.
Les
critères
d'attribution
sont
les
suivants
:
-
Etre
domicilié
à
L'HERMITAGE
et
adhérent
à
une
section
sportive
de
la
Commune
employant
un
éducateur
professionnel
en
vue
de
compétitions
sportives
-
Montant
de
l’aide
fixé
à
28
€
par
adhérent
de
moins
de
22
ans
-
Minoration
du
surcoût
de
la
cotisation
des
adhérents
concernés
Par
ailleurs,
chaque
association
sportive
concernée
doit
solliciter,
à
l'appui
des
justificatifs
demandés,
le
versement
de
la
subvention
d'aide
à
la
professionnalisation
du
sport.
Il est
proposé
de
verser
aux
associations
suivantes
les
subventions
prévues
dans
le cadre
de
l'aide
à la
professionnatisation
du
sport
selon
les
critères
retenus
au
titre
de
l'année
2022
-
HA.C,
- section
basket
61
x
28
€
-
HA.C.
- Section
football
100
x
28
€
-
HALC.
- section
Tennis
de
table
4
x
28
€..
-
Judo-Club
62
x 28
€
-
Tennis
Club
de
la
Flume
53
x
28
€.
Pour
information
en
2021,
le
montant
versé
s'est
élevé
à
6
860
€
(245
x
28
€).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
aux
associations
suivantes
les
subventions
prévues
dans
le cadre
de
l'aide
à la
professionnalisation
du
sport
selon
les
critères
retenus
pour
un
montant
total
de
7
840
€:
Association
ou
section
|
Montants
2021
Adhérents
montant
Montants
2022
2022
unitaire
HAC
basket
1
428,00
éi
28,00
1
708,00
HAC
football
2
800,00
100
28,00
2
800,00
HAC
tennis
de
table
28,00
À
28,00
112,00
Judo
Club
1 456,00
62
28,00
1.736,00
TC
La
Flume
1
148,00
53
28,00
1 484,00
6
860,00
280
7
840,00
- ajoute
que
les
crédits
nécessaires
seront
Inscrits
au
budget
principal,
aux
articles,
chapitres
et
fonctions
prévus
à cet
effet.
M.
BOURGEOMS,
intéressé,
ne
prend
pas
part
au
vote.
{Votants
: 24)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 24
002
CR
CM
affichage
et
diffusion DELIBERATION
2022-11-10
- SUBVENTIONS
— SUBVENTIONS
2022
- ASSOCIATIONS
CULTURELLES
ET
D'ANIMATION
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
[__2021
[ 2022
Associations
culturelles
et
d'animation
Les
Beluettes
-
426
A.CH.V.B.
1 808
1 584
Hermicraft
236
236
Comité
des
fêtes
900
2
800
Comité
de
iumelage
Copsa
Mica
300
1700
Les
Amis
de
la
Zic
552
487
3796
7 233
-
précise
que
les
crédits
nécessaires.
à l'exécution
de
cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier,
p
P
(Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022-IE-1
1 - SUBVENTIONS
— SUBVENTIONS
2022
- AUTRES
ASSOCIATIONS
HERMITAGEOISES
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'atiribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
]
2021
]
2022
Autres
Associations
Hermitageoises
Relais
de
l'Amitié
(Amicale
des
Retraités)
1953
1791
AMAP
140
140
UNC
- APG
- AFN
925
1345
ACCA
140
740
Hermitage
Entraide
Solidarité
3
000
4
000
Echappée
Benne
=
1060
La
Communauté
du
poireau
140
140
Hermi
Potager
140
140
6 438
9 356
- précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Mme
LEMOINE,
intéressée,
ne
prend
pas
part
au
vote,
{Votants
: 24)
Abstention
0
Contre
:0 2
Pour
4
DELIBERATION
2022-11-12
- SUBVENTIONS
= SUBVENTIONS
2022
- ASSOCIATIONS
SCOLAIRES
ET
JEUNESSE
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
[7
2021
[
2022
Associations
scolaires
et
jeunesse
APE.
Ecole
Saint
Joseph
542
467
A.P.E.
Ecoles
Publiques
1
089
1
083
Association
d'Aide
aux
Devoirs
230
130
1861
1 680
- précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
{Votants
: 25)
Abstention
0
Contre
:0 2
Pour
5
002
CR
CM
affichage
et diffusion DÉLIBERATION
2022-11-13-
SUBVENTIONS
— SUBVENTIONS
2022
- ASSOCIATIONS
INTERCOMMUNALES
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)}
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
| 2021
Ï 2022
Associations
infercommunales
L'Etape
5
666
5786
O.5.C.O.R.
À
533
À
629
Centre
Local
d'information
et
de
Coordination
(C.L..C.)
1587
1
852
Quest
Athlétisme
35
340
420
12126
12687
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signertoutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
M.
PENHOUET,
intéressé,
ne
prend
part
au
vote
{Votants
: 24)
Abstention
: 0
Contre
:0
Pour
: 24
DELIBERATION
2022-11-14
- SUBVENTIONS
— SUBVENTIONS
2022
- ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
(Rapporteur
: M
PENHOUET)
Après
examen
par
la commission
6, il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
suivantes
aux
différentes
associations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l'année
2022
:
ASSOCIATIONS
[2021
[] 2022
Associations
extérieures
ARRAM
100
100
Cyclo
Club
Rennais
{section
locale)
120
120
Association
des
chiens
et
guides
d'aveugles
de
l'Ouest
100
|:
100
AD.MR.
100
100
Prévention
routière
=
400
lle-et-Vilaine
Mopti
1
000
1
000
Solidarité
35
Roumanie
300
300
Restaurants
du
cœur
500
500
Galoupat
88
72
2 308
2 692
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
seront
inscrits
au
budget
principal
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022-11-15
— SUBVENTIONS
— FONCTIONNEMENT
DU
POLE
INTERCOMMUNAL
DE
TENNIS
-
REMBOURSEMENT
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
AU
T.C.
LA
FLUME
- ANNÉE
2020/2021
-
SUBVENTION
2022
{Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Par
délibération
n° 2021-IX-08
en
date
du
2 novembre
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
la conventién
de
mise
à
disposition
du
Pôle
Intercommunal
à
l'association
du
Tennis
Club
de
la
Flume.
La
convention
et notamment
à l’article
9.6
4 Prise
en
charge
des
frais
= Subvention
de
la Commune
— Contrêle
des
aides
accordées
»
précise
que
: &
Le
Club
sera
tenu
de
fournir
à
la
Commune
une
copie
certifiée
de
son
budget
et
des
comptes
de
l'exercice
écoulé,
copies
des
factures
acquittées,
copie
du
livre
de
comptabilité
ainsi
que
fout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité. Un
bilan
financier
sera
établi
par
le
Club
à
la
fin
du
premier
exercice
afin
de
voir
si
l'aide
au
fonctionnement
est
adaptée
à
la
réalité
du
Club
ef
des
dépenses
prises
en
charges
à.
Au
vu
des
factures
remises,
il ressort
un
montant
de
7 022.79
€ correspondant
aux
factures
d'électricité,
d'entretien
des
locaux
et
de
fournitures
d'entretien
du
1°"
septembre
2020
au
31
août
2021.
Aussi,
il est
proposé
de
verser
au
TC
de
la Flume
une
subvention
à hauteur
des
factures
acquittées
présentées
soit
7 022.79
€
correspondant
aux
dépenses
d'entretien
et
de
maintenance
du
Pôle
intercommunal
de
Tennis
pour
la
période
du
1*
septembre
2020
au
31
août
2021.
Cette
dépense
est
répartie
entre
les
Communes
de
Chavagne,
Cintré,
La
Chapelle
Thouarault,
Mordelles,
Le
Rheu
et
Vezin-
le-Coquet
participant
au
financement
Pôle
Intercommunal
de
Tennis
selon
les
mêmes
critères
que
l'investissement
initial.
002
CR
CM
affichage
et
diffusion Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
versement
en
2022
d'une
subvention
de
7
022.79
€
à
l'association
du
Tennis
Club
de
la
Flume
prévue
par
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
le
remboursement
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
Pôle
Intercommunal
de
Tennis
pour
la
période
allant
du
1°
septembre
2020
au
31
août
2021
;
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération
sont
prévus
au
budget
primitif
2022.
{Votants
: 25)
Abstention
: 1 (Jouet)
Contre
:0
Pour
: 24
DELIBERATION
2022
— IE-
16
— ENSEIGNEMENT
— ECOLE
PRIVEE
NOTRE
DAME
DE
MONTFORT
SUR
MEU
— PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
{Rapporteur
: M.
JOUANNY-RAMEY}
L'Ecole
privée
Notre
Dame.
de
Montfort-sur-Meu
accueille
actuellement
une
élève
de
L'Hermitage
en
classe
ULIS
{Unité
Localisée
pour
l'inclusion
Scolaire)
en
cycle
élémentaire.
L'organisme
gestionnaire
de
l'établissement
(l'OGEC])
sollicite
de
:ce
fait
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement.
La
participation..des
:collectivités
de
‘résidence
aux
charges
.de
fonctionnement
:des
‘écoles
privées
implantées
sur
le
territoire
d'une
autre
commune
est
obligatoire
dans
le
cas
où
ilne
peut
y
avoir
le
même
accueil
dans
la
collectivité
de
résidence.
Il n'y
a
pas
de
classe
ULIS
à
l'école
élémentaire
publique
de
la
Commune
permettant
d'accueillir
cette
élève.
Îl'est
proposé
de
verser
une
participation
annuelle
aux
frais
de
fonctionnement.
La
contribution
de
la Commune
peut
être
basée
sur
le
coût
de
fonctionnement
pour
un
élève
de
l'école
élémentaire
publique
calculé
à la
rentrée
2020,
soit
281
€.
Pour
L'Hermitage,
il
est
proposé
de
verser
une
somme
de
281
€
pour
cette
élève
scolarisée
à
l’école
privée
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu
au
titre
de
l'année
scolaire
en
cours.
Cette
participation
sera
versée
à
l'OGEC
de
l’école
privée
de
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
.
décide
de
verser
une
participation
de
281
€
à
l'école
élémentaire
privée
Notre
Dame
de
Montfort-sur-Meu
au
titre
de
l'année
scolaire
2021-2022
;
- précise
qu'une
nouvelle
demande
devra
être
faite
pour
les
années
suivantes,
le cas
échéant
;
-
ajoute
que
cette
délibération
sera
notifiée
à
l'OGEC
de
l’école
Notre
Dame
ainsi
qu'à
la
Commune
de
Montfort-sur-Meu.
{Votants
: 25)
Abstention
+0
Contre
:0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022-I-17
= MARCHES
PUBLICS
— FOURNITURE
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
— LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
- DELEGATION
AU
MAIRE
(Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
La
Commune,
suite
à une
réflexion
menée
en
2018
autour
de
ces
achats
et de
la qualité
des
repas
servis
au
restaurant
municipal,
a
signé
suite
à
une
délibération
du
5
Juin
2018
et
à
une
consultation
en
appel
d'offre
ouvert,
des
marchés
publics
de
fournitures
sous
la
forme
d'accords
cadres
à
bon
de
commande
pour
une
durée
de
4
ans
pour
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
le
restaurant
municipal.
À travers
cette
politique
d'achat,
la Commune
a notamment
poursuivi
ses
engagements
en
maintenant
au
moins,
voire
en
augmentant
si
nécessaire
la
part
de
produits
issus
de
l'agriculture
biologique
et
l'utilisation
de
produits
saisonniers.
À
travers
la
consultation
pour
la
fourniture
de
produits
alimentaires
destinés
au
restaurant
municipal,
la
Commune
a
affirmé
également
sa
volonté
de
soutenir
les
filières
agricoles
et
agroalimentaires
ainsi
que
les
produits
à
faible
impact
environnemental
permettant
d'identifier
clairement
l'origine
des
produits
et
les
niveaux
de
qualité
exigés
tout
en
respectant
le
Code
de
la
Commande
Publique.
Par
ailleurs,
ces
marchés
permettent
au
gestionnaire
du
service
de
restauration
de
respecter
les
règles
relatives
à la
qualité
nutritionnelle
des
repas
proposés
et
à
l'utilisation
de
produits
de
saison
conformément
à
la
réglementation
actuelle
lors
du
choix
des
produits
entrant
dans
la
composition
des
repas.
En
effet,
la
commune
s'engage
à
respecter
la
loi
EGALIM
en
matière
d'approvisionnement,
À
savoir:
Au
moins
50%
de
produits
de
qualité
et
durables,
dont
au
moins
20%
de
produits
issus
de
l'agriculture
biologique.
Les
produits
de
qualité
durables
devront
porter
les
signes
officiels
d'identification
de
la
qualité
et
de
l'origine
ou
des
mentions
valorisantes
telles
que
:
ÿ
Label
rouge
ÿ
Appellations
d'origine
AOC
AOP
>
Indication
géographique
IGP
ÿ
Spécialité
traditionnelle
garantie
STG
>
Issu
d'une
exploitation
à
haute
valeur
environnementale
HEV
>
Mentions
Fermier
ou
Produit
à
la
Ferme
ou
produits
de
la
ferme,
uniquement
pour
les
produits
pour
lesquels
existe
une
définition
réglementaire
des
conditions
de
production
>
Les
produits
issus
de
la
pêche
maritime
bénéficiant
de
l'Ecolabel
Pêche
Durable.
Ces
marchés
publics
de
fournitures
se
terminent
le 31
juillet
2022.
IL convient
donc
de
lancer
une
nouvelle
consultation
afin
de
signer
de
nouveaux
marchés
de
fourniture
de
denrées
alimentaires
dans
le
respect
du
Code
la
Commande
Publique.
Il est
proposé
de
lancer
une
consultation
en
appel
d'offre
ouvert
sous
la forme
d'accords
cadres
à bons
de
commande
pour
une
durée
maximum
de
4 ans,
avec
un
montant
maximum
de
fourniture
de
85
000
€ HT
par
an.
002
CR
CM
affichage
et diffuston Il est
proposé
de
conserver
la division
du
marché
en
10
lots
dont
un
lot
réservé
aux
entreprises
adaptées
ainsi
que
les
critères
de
jugement
des
offres.
Les
10
lots
se
décomposent
comme
suit
:
-
Lot
n°1
: Produits
fermiers
{fruits
et
légumes
frais,
fromage
et
fromage
blanc,
lapin].
Lot
réservé
en
application
de
l’article
L2113-12
du
Code
de
la Commande
Publique
- Lot
n°2
: Fruits
et
légumes
frais,
pommes
de
terre
5°
gamme
- Lot
n°3
: Produits
laitiers
et
ovoproduits
(conventionnels
et
biologiques)
2 Lot
n°4
: Viandes
bovines
et
d'agneau
fraiches
- Lot
n°5
: Viande
porc
fraiche,
saucisses
et
charcuterie
- Lot
n°6
: Volailles
fraiches
- Lot
n°7
: Poisson
frais
- Lot
n°8
: Epicerie
{conventionnelle
et
biologique)
- Lot
n°9
: Biscuiterie
- Lot
n°10
Produits
surgelés
Les
critères
de
jugement
des
offres
sont
les
suivants
:
Prix
:
30
points
Qualité
des
produits
35
points
10/15
” Qualité
des
produits
proposés
{sur
la base
des
fiches
techniques
et/ou
de
présentation
des
produits}
æ
Les
candidats
s'engagent
à fournir
la totalité
des
fiches
techniques
correspondant
aux
produits
figurant
dans
les
bordereaux
de
prix,
Elles
seront
classées
dans
l'ordre
de
ces
derniers.
Ces
fiches
peuvent
être
des
fiches
de
présentation
des
produits,
Leur
but
est
de
permettre
’apprécier
les
éléments
qualitatifs
(composition,
atouts)
des
pr
et
de
différencier
propositions
des
autres
fournisseurs.
Pour
les
lots
fruits
et
légumes
frais
—
lots
1
et
2:
"Prise
en
compte
de
la
saisonnalité
et
de
la
fraicheur.
Capacité
du
candidat
à
fournir
des
fruits
&
Müûrs
à
point
= Faculté
du
candidat
à proposer
des
produits
porteurs
de
label
de
qualité,
respectueux
de
10
l'environnement,
équitables,
issus
de
filières
responsables,
des
produits
régionaux
etc.
= Possibilité
de
proposer
des
animations
sur
sites
autour
des
produits
vendus,
destinées
au
public.
* Faculté
du
candidat
à informer
sur
l'origine
des
produits,
au-delà
de
la traçabilité
réglementaire.
| 5
{Disponibilité
et
facilité
d'accès
à
l'information
sur
les
produits
pour
la
cuisine,
stabilité
dans
les
circuits
d'appravisionnement}
"Sécurité
sanitaire,
gestion
des
alertes
sanitaires,
gestion
des
allergènes
5
Services
associés
(base
CCTP
à respecter
impérativement)
10
points
" Modalités
de
prise
de
commande
et de
suivi
de
celles-ci,
pratiques
mises
en
œuvre
pour
améliorer
la
3
logistique
et
les:
relations
avec
les
clients.
Suivi
commercial
régulier.
"Logistique,
gestion
des
retours,
indisponibilités
3
=
Réactivité,
souplesse,
moyens
de
communication,
possibilités
de
dépannage
À
Démarche
environnementale
et
responsable
25
points
"Développement
des
approvisionnements
directs
de
produits
de
l'agriculture
—
circuits-courts
10
”
Respect
de
la
loi
EGALIM
(50%
de
produits
de
qualité
et
durable
dont
20%
issus
de
l'agriculiure
biologique)
= Démarche
environnementale
de
l'entreprise,
gestion
des
emballages
(réduction
des
suremballages,
| 5
proposition
de
conditionnements
réutilisables...)
au
sein
de
l'entreprise
et
chez
les
clients
= Modes
de
production
durable
/ Mode
de
pêche
durable
/ Bien-être
animal
5
= Rémunération
équitable
des
producteurs
:
5
Il convient
d'autoriser
M.
Le
Maire
à lancer
une
consultation
de
type
appel
d'offre
ouvert
conformément
à l'article
L2125-1
relatif
aux
accords
cadres
du
Code
la Commande
Publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sera
publié
dans
le
BOAMP
et
JOUE
et
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
sera
mis
à
disposition
des
entreprises
sur
la
plateforme
e-megalis
bretagne.
Une
nouvelle
décision
du
conseil
municipal
sera
nécessaire
afin
d'approuver
les
projets
de
marchés
à
signer
avec
les
entreprises
retenues
à
l'issue
de
l'analyse
des
offres.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
le
lancement
de
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
pour
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
le
restaurant
municipal
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2125-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
-
donne
délégation
à
M.
le
Maire,
ou
toute
personne
désignée
à
cet
effet,
pour
signer
tous
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
{Votants
: 25}
Abstention
+0
Contre
+0
Pour
:25
002
CR
CM
affichage
et
diffusion DELIBERATION
2022
- Il -
18
- MARCHES
PUBLICS
— MARCHE
PUBLIC
EN
VUE
DE
L'ACHAT
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
POUR
LE
RESTAURANT
MUNICIPAL
—
CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
MARCHÉ
SPECIFIQUE
{Rapporteur
: M.
ECOLLAN)
Pour
les
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
est
supérieure
ou
égale
aux
seuils
européens,
l'article
L 1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
précise
que
4
...le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-5...
»
du
CGCT.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
la
constitution
d'une
où
de
plusieurs
Commission
marchés
spécifiques.
Dans
le cadre
de
la procédure
formalisée
pour
l'attribution
de
marchés
publics
en
vue
de
l'achat
de
denrées
alimentaires
pour
le
restaurant
municipal,
il est
proposé
de
constituer
une
commission
marché
spécifique.
La
règlementation
actuelle
prévoit
que
dans
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
3
500
habitants,
la
commission
est
composée
de
la
manière
suivante
:
-
le
Maire
ou
son
représentant
(voix
délibérative)
-
de
cinq
membres
du
Conseil
municipal
élus
par
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
{voix
délibérative),
-
du
receveur
municipal
(voix
consultative}
est
de
plus
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal:à
celui
des
thulaires.
I a
été
proposé
de
présenter.une
liste.unique
de
membres
titulaires
et
une
liste
unique
de
membres
suppléants
comprenant
des
représentants
de
chaque
liste
composant
le
Conseil
municipal,
Titulaires
:
- M,
JOUANNY-RAMEY
Manuel,
L'Hermitage
Ensemble
- M.
ECOLLAN
Michel,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
DAOULAS
Christelle,
L'Hermitage
Ensemble
- M,
DUGUE
Didier,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
JUET
Rolande,
L'Hermitage
de
demain
c'est
vous
Suppléants
:
- Mme
PRES
Emiliana,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
GUITTENY
Monique,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
LEMOINE
Anne,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
LEPAGE
Rachel,
L'Hermitage
Ensemble
- M.
BERTHOU
Renaud,
L'Hermitage
de
demain
c'est
vous
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve,
à
l'unanimité,
la
création
d'une
Commission
marché
spécifique
pour
l'attribution
des
marchés
publics
dans
le
cadre
de
la
procédure
formalisée
en
vue
de
l'achat
de
denrées
alimentaires
pour
le
restaurant
municipal
;
- déclare
élus
les
membres
suivants
:
Composition
de
la Commission
marché
:
M.
le Maire
ou
Mme
GUITTENY,
représentant
de
M,
le Maire
Titulaires
:
- M.
JOUANNY-RAMEY
Manuel,
L'Hermitage
Ensemble
- M,
ECOLLAN
Michel,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
DAOULAS
Christelle,
L'Hermitage
Ensemble
- M.
DUGUE
Didier,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
JUET
Rolande,
L'Hermitage
de
demain
c'est
vous
Suppléants
:
- Mme
PREIS
Emiliana,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
GUITTENY
Monique,
L’Hermitage
Ensemble
- Mme
LEMOINE
Anne,
L'Hermitage
Ensemble
- Mme
LEPAGE
Rachel,
L'Hermitage
Ensemble
- M.
BERTHOU
Renaud,
L'Hermitage
de
demain
c'est
vous
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:25
DELIBERATION
2022-11-19
- FONCTION
PUBLIQUE
- FILIERE
ADMINISTATIVE
- SERVICE
ADMINSITRATIF
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
A
COMPTER
DU
1°
AVRIL
2022
{Rapporteur
: M,
le
Maire}
Depuis
le 1%
mars
2021,
l'agent
chargé
d'accueil
et d'urbanisme,
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1"
classe,
est
placé
en
position
de
détachement
auprès
d'une
administration
de
l'état.
L'agent
a
demandé
le
renouvellement
de
son
détachement
à
compter
du
1°
mars
2022
pour
une
durée
d'un
an,
Un
agent
contractuel
du
service
des
Missions
temporaires
occupe
actuellement
le
poste.
Conformément
à
la
réglementation
statutaire,
dans
le
cas
d'un
détachement
supérieur
à
6
mois,
le
poste
est
déclaré
vacant
et
la
collectivité
peut
recruter
un
fonctionnaire,
afin
de
pérenniser
le
fonctionnement
du
service.
Une
déclaration
de
vacance
sous
le n°V035220100507545001,
ainsi
que
l'offre
d'emploi
associée,
ont
été
déposées
auprès
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine.
Au
terme
de
la
procédure
de
recrutement,
l'agent
contractuel
des
Missions
temporaires,
qui
occupe
le
poste
depuis
le
15
avril
2021,
a
été
retenu.
I est
nécessaire
que
le Conseil
municipal
approuve
la création
d'un
poste
d'adijoint
administratif
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
à
ce
grade
à
compter
du
1°
avril
2022.
002
CR
CM
affichage
et
diffusion Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- d'approuve
la création
de
poste
selon
le tableau
ci-après
:
Création
de
poste
Grade
Date
Temps
de
|
Service
Travail
Adioint
administratif
01.04.2022
|
35/35ème
Service
administratif
- de
modifie,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1°
avril
2022
;
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
ainsi
créé,
les
charges
sociales
et
impôts
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
principal
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet,
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
: 0
Pour
:25
DELIBERATION
2022-11-20
- FONCTION
:PUBLIQUE
- FILIÈRE
ADMINISTATIVE
— SERVICE
ADMINSITRATIF.—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
À
COMPTER
DU
1:
AVRIL
2022
{Rapporteur
: M,
le
Maire)
A la
suite
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
au
poste
de
Directeur/
Directrice
Général(e)
des
Services,
en
remplacement
de
l'agent
ayant
cessé
ses
fonctions
le
31
aout
2019,
et
dont
le
poste
avait
été
supprimé
du
tableau
des
effectifs,
il est
nécessaire
de
recréer
un
poste
d'attaché
principal.
L'agent
recruté
par
voie
de
mutation
prendra
ses
fonctions
au
grade
d'atiaché
principal
à
compter
du
1°
avril
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
la
création
de
poste
selon
le tableau
ci-après
:
Création
de
poste
Grade
Date
Temps
de
|
Service
Travail
Attaché
principal
01.04.2022
|
35/35ème
Service
administratif
- modifie,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1°'
avril
2022
;
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
ainsi
créé,
les
charges
sociales
et
impôts
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
principal
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet.
{Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
+0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022
- il -
21
- RENOUVELLEMENT
ADHESION
AU
SERVICE
DU
DELÉGUE
À LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DU
CENTRE
DE
GESTION
D'ILLE
ET
VILAINE
{Rapporteur
: Mme
: DAOULAS}
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
{DPD}
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)}
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Pour
permettre
à
la
commune
de
se
mettre
en
conformité,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
renouveler
cette
convention
avec
le
Centre
de
gestion
d'Ille-et-Vilaine.
Le
contrat
signé
le 14
juin
2018
étant
arrivé
à échéance
le 31
mai
2021.
Pour
rappel,
ce
service
est
mis
à
disposition
via
une
convention
entre
le
CDG
35
et
la
Commune
d’une
durée
de
trois
ans
et
pour
un
coût
annuel
de
1
100
€.
Cette
convention
comprend
des
missions
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
au
RGPD
proposées
par
le Centre
de
gestion
de
deux
ordres
:
=
missions
régulières
s'inscrivant
dans
la
durée
par
la
mise
à
disposition
d'un
service
de
DPD
mutualisé
-_
missions
ponctuelles
pouvant
être
réalisées
au
cas
par
cas
en
réponse
à
une
demande
de
la
Commune
et
donnant
lieu
à
l'établissement
d’une
proposition
méthodologique
et financière
dédiée.
Les
modalités
d'adhésion
à
ce
service
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu'il
convient
d'approuver.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Vu
la
délibération
n°2018-V-01
en
date
du
5
juin
2018
approuvant
le
Centre
de
Gestion
d'ille
et
Vilaine
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
;
- Vu
Le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
qui
impose
à
tous
les
organismes
publics
la
désignation
d'un
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD).
-
approuve
la
désignation
du
Centre
de
gestion
d'Ille-et-Vilaine
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
-
approuve
les
termes
du
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG
35, - autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
affaire.
002
CR
CM
affichage
et diffusion (Votants
: 25)
Abstention
:2
Contre
:0
Pour
: 25
DELIBERATION
2022
- II -
22
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
EN
FAVEUR
DE
L'UKRAINE
(Rapporteur
: M.
Le
Maire)
Le
jeudi
24
février
2022,
la Russie
a lancé
une
vaste
offensive
militaire
contre
l'Ukraine.
Cela
marque
une
grave
atteinte
à
la paix
sur
le sol
européen
et
le début
d'une
tragédie
dans
cette
nation
démocratique
de
42
millions
d'habitants.
Les
conséquences
de
cette
guerre
meurtrière
sont
tragiques.
L'Ukraine
déplore
un
bilan
humain
dramatique.
De
nombreuses
personnes
ont
fui
le pays
en
quête
de
sécurité
et
les
dommages
matériels
sont
très
importants.
La
commune
de
l'Hermitage
souhaite
apporter
sa
contribution
aux
acteurs
du
territoire
qui
œuvrent
aujourd'hui
pour
répondre
aux
besoins
urgents
de
la population
ukrainienne.
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
vous
est
proposé
de
procéder
à une
affectation
de
crédits
d'un
montant
total
de
1 500
€ au
profit
de
l'association
Fédération
Nationale
de
Protection
Civile.
En
collaboration
avec
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
la Protection
Civile
met
en
place
une
collecte
de
produits
de
première
nécessité
ainsi
que
du
matériel
médical
et logistique
à destination
des
populations
ukrainiennes.
L'objectif
de
cette
opération
commune
est
d'apporter
une
réponse
immédiate
aux
besoins
urgents
des
populations
déplacées
en
leur
fournissant
l'aide
humanitaire
d'urgence.
En
outre,
ce
partenariat
a également
pour
objectif
de
fournir
un
appui
logistique
aux
communes.
Grâce
au
maillage
territorial
de
la Protection
Civile,
les
maires
peuvent
dès
à présent
se
rapprocher
des
antennes
locales
pour
la récupération
des
matériels
collectés. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
cette
subvention
exceptionnelle
de
1 500€.
au
profit
de
l'association
Protection
Civile
venant
en
aide
à la
population
ukrainienne
;
- autorise
le Maire
à signer
cette
convention
et
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
cette
affaire.
(Votants
: 25)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 25
INFORMATION
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARTICLE
L.2122-23
DU
C.G.C.T. Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions,
contrats,
conventions
et marchés
suivants
signés
par
M.
le Maire
:
>
DIA: 1. DIA
n°2022-002
— Consorts
BESNIER
— 5
rue
de
la Rossignolière
— AC
90
> Contrats
et marchés
:
1.
LTM
- Cylindres
Espace
Ch
Le
Maout
— 564.37
2.
COOPERATIVE
EUREDEN
— Fertilisant
terrains
de
sports
— 2
378.00
3.
MILAN
PRESSE
— Abonnements
WAKOU
et
HISTOIRES
POUR
LES
PETITS
Médiathèque
— 115.00
4.
EPSILOON
- Abonnement
Médiathèque
— 56.00
5.
TACKOTEC
— 1000
étiquettes
code
barre
Médiathèque
— 51.26
6.
ABELLIUM
COLLECTIVITES
— Formation
agents
utilisation
tablettes
— 750.00
7.
AGENCEMENTS
MENUISERIE
ROCHEREUIL
—
Mise
à jour
devis
banque
accueil
Esp
Ch
Le
Maout
— 439.29
8.
FLORIAN
TOXE
- Elagage
programme
2022
— 3
182.00
9.
ABELIUM
COLLECTIVITES
— Remplacement
3 tablettes
Samsung
— 910.00
10.
IDVERDE
— Contrat
entretien
ZAC
des
Mares
Noires
2022
— 10
200.00
11.
SEDI
EQUIPEMENT
— Fournitures
Etat
civil
— 524.60
12.
GROUPE
PIERRE
LE
GOFF
— Désinfectant
eau
de
boisson
et
légumes
restaurant
municipal
— 21.29
13.
LE
1 HEBDO
— Abonnement
Médiathèque
— 69.00
14,
BLABLABLA
ET
TRALALA
- Animations
Médiathèque
— 1
830.00
15.
MARCK&BALSAN
— Vêtements
de
travail
Policier
Municipal
— 443.90
16.
F-TEC
— Remise
en
état
installation
suite
coupure
neutre
Pôle
tennis
— 5
340.65
17.
OLEA
ALOE
-— Atelier
cosmétique
le 12
mars
Maison
des
Jeunes
— 270.00
18.
COLACO
- DVD
Adultes
Médiathèque
— 469.62
19.
COLACO
- DVD
Jeunesse
Médiathèque
— 329.21
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 00h05.
A L'HERMITAGE, Le 15
mars
2022
Le
Maire,
André
CHOUAN
002
CR
CM
affichage
et
diffusion