Procès Verbal - reunion 20 mars 2026

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Procès Verbal - reunion 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Procès Verbal - reunion 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 20 MARS 2026

HORREUR K

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Date de convocation du Conseil municipal : 16.03.2026

Etaient présents : AUDRY Régine, GORIN Jean-Paul, LASNIER Florence, CORDIER Alain, FAURE Nelly, CHOLLET

Jean-Luc, ROBLIN Delphine, YVARD Yanick, CHARPENTIER Valérie, CASSOUTE Caroline, DUQUESNE Louis.

Mme CHARPENTIER Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation simple du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Ordre du jour de la présente séance :

- Installation du conseil municipal : Le Maire sortant déclare les élus installés dans leurs fonctions, et passe

la présidence à la doyenne d'âge qui fait l'appel des nouveaux élus, vérifie que le quorum est atteint. - La doyenne d'âge fait ensuite procéder à l'élection du Maire à bulletin secret. C'est ensuite le Maire qui assure la présidence du conseil municipal

- Fixation du nombre d'Adjoints - Pause pour la préparation des listes d'adjoints

- Elections des Adjoints à bulletin secret, au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage

ni vote préférentiel (listes bloquées)

- lecture de la charte de l'élu local + remise d'une copie à chaque élu

- Vote des indemnités du Maire et des Adjoints + délégations de pouvoirs et de signatures (arrêté du Maire) + frais kilométriques conseillers municipaux

- Désignation des membres des commissions communales, commission d'appel d'offres

- Désignation des délégués au sein des organismes extérieurs

- Délibération délégation du conseil municipal au Maire

- Tarifs 2026 SPANC

- Questions diverses

OK SA KE KO CE RE

Objet : Élection du maire :

Présidence de l’assemblée

Mme FAURE Nelly, la plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel nominal des

membres du conseil, a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal à désigné deux assesseurs au moins : Mme LASNIER Florence, M. CHOLLET Jean-Luc.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait

constater à la présidente qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniformefourni par la mairie. La présidente l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller

municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été

enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et

annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et

enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs

bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication

du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des

scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-— d] 11

f. Majorité absolue ‘ 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

AUDRY Régine 11 onze

Proclamation de l’élection du maire :

Madame AUDRY Régine a été proclamée maire et a été immédiatement installée.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-01DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026

Objet : Création des postes d’adijoints :

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal nouvellement élu le 15 mars 2026 peut librement déterminer le

nombre d’adjoints appelés à siéger :

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal (11 élus) ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Subligny un effectif maximum de trois adjoints ;Après avoir entendu l'exposé de madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE la création de trois postes d’adjoints au Maire.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-02DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026

+

Objet : Élection des adjoints :

Sous la présidence de Mme AUDRY Régine élue maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l’élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au

maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait,

à ce jour, de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre

des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3)?

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus {art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trente minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’adjoint

au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont

mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat

placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Résultats dupremier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 11 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 9

f. Majorité absolue * 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

En chiffres En toutes lettres {dans l’ordre alphabétique)

GORIN Jean-Paul LISTE 1 6 Six

GORIN Jean-Paul LISTE 2 3 troisProclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement instailés les candidats figurant sur la liste conduite par M. GORIN Jean-Paul — LISTE 1. (GORIN Jean-Paul, LASNIER Florence, CORDIER

Alain)

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-03DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026 he sde ok de

Obijet : Fixation du montant des indemnités de fonctions du MAIRE et des ADJOINTS :

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum soit 28,10 %. Toutefois, le maire peut

à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander

de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un

montant inférieur,

Considérant que la délibération en date du 20 mars 2026 constate l'élection de trois adjoints,

Considérant les arrêtés en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à : M. GORIN Jean-Paul, 1er adjoint,

Mme LASNIER Florence, 2ème adjointe,

M. CORDIER Alain, 3ème adjoint,

La commune compte 341 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89 %. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l’unanimité (ou xx voix POUR xx voix CONTRE, xx

ABSTENTIONS)

DÉCIDE :

Article 1er :

À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

Statut Pourcentage de l'indice 1027 BRUT

MAIRE 24,35 %

1 ADJOINT 8.51 %

2ème ADJOINTE 8,51 %

3ème ADJOINT 8,51 %

Article 2 :

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.

2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Madame le maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-04DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026 AH KE OK OK A6 A He ke fe 6 OK 6 6Objet : Frais engagés par les élus : prise en charge par le budget de la collectivité :

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à

effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement (excluant le Maire et les adjoints qui perçoivent une indemnité de fonction

censée couvrir tous les frais résultants de l'exercice du mandat) ;

Considérant qu'il convient de distinguer plusieurs types de frais et notamment :

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune :

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés.

Les frais proposés par Madame le Maire à prendre en compte seraient :

- Frais de transport :

Utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et le lieu de la réunion extérieure, lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

Selon le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, le montant des frais kilométriques à rembourser, actuellement

en vigueur sont :

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € : 0.32 €

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement

serait accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé

- Le RIB du demandeur

- La carte grise du véhicule utilisé

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité : - ADOPTE la proposition de Madame le Maire,

- AUTORISE Madame le Maire à appliquer le montant des frais kilométriques en vigueur au moment des

demandes,

- AUTORISE Madame le Maire à signer et passer tous les actes relatifs à cette affaire, - DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-05DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026

Obiet : Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Madame le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal DECIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les

délégations suivantes :

* De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

* De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;* De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

* De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

x oi . , ee . D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

* De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

* De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

* De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

* De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

* De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

* D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

* D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions en premier et dernier ressort. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

* De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 1 000 € par sinistre ;

* De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux apérations menées par un établissement public foncier local ;

* De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 10 000 € par année civile ;

* D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

* D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

* De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions (exemple DETR, DESIL, fonds vert

etc);

* De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

* D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation ;

* D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

CHARGE Madame le Maire de rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l'exercice de ces

délégations.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-06DE / Date de réception en Préfecture : 23/03/2026 KKKKKKKKAKKKKAKRARRARKRAKRERRRÉRREEREAXObiet : Désignation des DELEGUES auprès de la COMMUNAUTE DE COMMUNES « PAYS FORT SANCERROIS

VAL DE LOIRE » à Sancerre (18300)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025 portant sur la nouvelle composition du Conseil

Communautaire et sur le nombre de sièges attribués à la commune de SUBLIGNY au sein du Conseil

Communautaire (1 siège titulaire), dans l’ordre du tableau du conseil municipal,

Vu l’élection en date du 20 mars 2026 du Maire et des Adjoints et donnant l'ordre du tableau (maire,

adjoints puis conseillers municipaux},

DESIGNE :

* Madame Régine AUDRY, Maire, déléguée Titulaire

* Monsieur Jean-Paul GORIN, 1° adjoint, délégué suppléant

auprès de la « COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE ».

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette désignation à la CDC « PAYS FORT SANCERROIS VAL DE

LOIRE ».

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-07DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026

Obiet : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Madame la Maire expose :

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d'appel

d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ; Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres doit être composée par le maire ou son

représentant, président, et par six membres du conseil municipal (trois titulaires, trois suppléants) élus par

le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner les membres de

la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat ;

Il a donc été procédé au vote des délégués titulaires et des délégués suppléants.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Délégués Titulaires : Alain CORDIER, Caroline CASSOUTE, Louis DUQUESNE

Délégués suppléants : Florence LASNIER, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD

Par conséquent, la commission d’appel d'offres est ainsi formée :

Présidente : Régine AUDRY

Vice-Président : Jean-Paul GORIN (qui remplace la présidente en son absence uniquement)

Elus les membres titulaires suivants : Alain CORDIER, Caroline CASSOUTE, Louis DUQUESNE

Elus les membres suppléants suivants : Florence LASNIER, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-08DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026Obiet : Création des commissions communales et désignation des membres de celles-ci :

Madame le Maire expose :

Le conseil municipal peut former des commissions communales.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Seuls les conseillers municipaux

composent les commissions communales.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, leur rôle est seulement consultatif. Elles examinent les

affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les élections municipales en date du 15 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire

DECIDE de créer les commissions suivantes et après vote, la désignation de leurs membres :

Madame AUDRY Régine, Présidente de droit :

COMMISSION DES FINANCES : Jean-Paul GORIN, Florence LASNIER, Alain CORDIFR, Nelly FAURE, Jean-Luc

CHOLLET, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD, Valérie CHARPENTIER, Caroline CASSOUTE, Louis DUQUESNE.

VOIRIE COMMUNALE : Jean-Paul GORIN, Florence LASNIER, Alain CORDIER, Nelly FAURE, Jean-Luc CHOLLET,

Delphine ROBLIN, Yanick YVARD, Valérie CHARPENTIER, Caroline CASSOUTE, Louis DUQUESNE.

BATIMENTS COMMUNAUX: Jean-Paul GORIN, Florence LASNIER, Alain CORDIER, Nelly FAURE, Jean-Luc

CHOLLET, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD, Valérie CHARPENTIER, Caroline CASSOUTE, Louis DUQUESNE.

GARDERIE/ECOLE/CANTINE : Florence LASNIER, Nelly FAURE, Delphine ROBLIN.

AGENTS COMMUNAUX : Alain CORDIER.

BULLETIN MUNICIPAL/COMMUNICATION/ANIMATION_: Jean-Paul GORIN, Florence LASNIER, Alain

CORDIER, Nelly FAURE, Jean-Luc CHOLLET, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD, Valérie CHARPENTIER, Caroline

CASSOUTE, Louis DUQUESNE.

CONTENTIEUX/AFFAIRES COMMUNALES : Jean-Paul GORIN, Florence LASNIER, Alain CORDIER, Nelly FAURE,

Jean-Luc CHOLLET, Delphine ROBLIN, Yanick YVARD, Valérie CHARPENTIER, Caroline CASSOUTE, Louis

DUQUESNE.

LOCATIONS/ ENTRETIENS SALLE DES FÊTES : Florence LASNIER.

Autres responsabilités diverses :

REFERENTS PLUi : Régine AUDRY, Jean-Paul GORIN

REFERENTS URBANISME AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE

LOIRE : Régine AUDRY, Jean-Paul GORIN

DELEGUE élu du CNAS (Centre National d'Action Sociale) : Régine AUDRY

PREVENTION ROUTIERE : Florence LASNIER.

AIDE A DOMICILE/PORTAGE DES REPAS : Florence LASNIER.

AFFICHAGE PANNEAUX D'INFORMATIONS :

Régine AUDRY pour Le Chezal Rousseau et la Boulaye

Jean-Paul GORIN pour Le Chezal Roulin et le Souchet

Delphine ROBLIN pour Le Chezal Charpy et Les Cottereaux

Florence LASNIER pour Le Grand Moulin et la salle des fêtes

Louis DUQUESNE pour Bertrou

ACTE :018211802566-20260320-DEL200326-09DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026Objet : Désignation du correspondant défense :

Vu l'article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-21 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondant défense

Considérant la candidature à ce poste de M. GORIN Jean-Paul,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉSIGNE comme correspondant défense Monsieur GORIN Jean-Paul.

Ses Missions :

Le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire :

- d'informer le conseil municipal et les administrés sur les questions de défense (politique de défense, organisation des forces armées, réserves, volontariat, recrutement) ;

- de contribuer à la sensibilisation des citoyens au parcours de citoyenneté et à la Journée défense et

citoyenneté ;

- de participer aux actions de mémoire et de valorisation du patrimoine liés aux anciens combattants et aux

conflits;

- d'assurer l'interface avec le délégué militaire départemental (DMD) et, le cas échéant, avec le référent «

correspondant défense » de l'Union-IHEDN ;

- de relayer les informations et documents transmis par le ministère des Armées et la préfecture concernant

la défense et le lien Armée-Nation.

Durée des fonctions :

Les fonctions de correspondant défense sont exercées pour la durée du mandat municipal en cours, sauf

décision contraire du maire.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-10DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026 RH ke AK HR RE EE CE A HE

Objet : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte du PAYS SANCERRE SOLOGNE

(18260 Vailly/Sauldre) :

Madame le Maire expose :

Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026

Vu l'arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte du PAYS SANCERRE SOLOGNE,

Considérant que la commune est membre du dit syndicat,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant qu'il convient de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Considérant que la nomination prend effet immédiatement,

Considérant qu'il a successivement été procédé à l'élection au scrutin secret du poste de délégué titulaire et de délégué suppléant,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article unique :

DÉSIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat mixte du PAYS SANCERRE SOLOGNE :

-Monsieur Jean-Paul GORIN, délégué titulaire

-Madame Régine AUDRY, déléguée suppléante.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-11DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026Objet: Election du délégué au sein du Syndicat Départemental d'Énergie du Cher (SDE18) :

Le Maire expose :

Le Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18) est administré par un Comité syndical, organe

délibérant qui est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. En application

de l'article L.5211-8 du CGCT, ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du Syndicat

suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Par conséquent, les élections municipales

entrainent le renouvellement des instances du SDE18.

Conformément à l’article L.5211-7, il convient de procéder à l'élection de notre/nos délégué(s) qui représentera/représenteront notre commune au sein du Comité syndical du SDE18.

L'élection des délégués pour le SDE18 doit intervenir avant la date d'installation de l'organe délibérant du SDE18

Selon l’article 18 des statuts modifiés du SDE18, le nombre de délégués est déterminé par la strate de

population de la collectivité :

e Moins de 5 000 habitants : 1 délégué titulaire.

e De 5 000 à 20 000 habitants : 2 délégués titulaires.

e Plus de 20 000 habitants : 3 délégués titulaires.

e Possibilité de désigner un nombre équivalent de délégués suppléants.

Compte tenu de la population de notre collectivité (soit 341 habitants), il vous est proposé de désigner 1

délégué titulaire et 1 suppléant.

Le choix des délégués peut porter uniquement sur l’un des membres du conseil municipal en application de

l’article L.5711-1 du CGCT.

L'élection ne peut s'effectuer que de manière uninominale. Les délégués sont élus au scrutin secret, sauf à ce que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des

délégués conformément à l’article L.5211-7 l° alinéa 2 du CGCT.

Ils sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative

des suffrages exprimés au troisième tour. La parité ne s'applique pas.

Aussi, il est rappelé que seuls les délégués titulaires pourront se porter candidat aux postes de

vice-présidents lors de l'installation du Bureau syndical du SDE18.

Considérant que les candidats doivent respecter les conditions d'éligibilité définies à l’article L.5211-7 I! du

CGCT et ne pas rentrer dans un des cas d’inéligibilités et/ou d'incompatibilités prévu par ce même article, ni

être un agent employé par le SDE18 ou une de ses communes membres ;

Considérant que les candidats ne doivent pas être dans une situation de prise illégale d'intérêts telle que

définie par l’article 432-12 du code pénal ; Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles

L.5211-7, L.5211-8 et L.5711-1;

Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239;

Vu le Code pénal et notamment son article 432-12 ;

Election du délégué titulaire : 1° tour

Le Maire demande aux candidats de bien vouloir se faire connaître. ll enregistre 1 candidature : Mme

Régine AUDRY.

Ilest demandé au membre du conseil municipal de procéder aux opérations de vote pour le 1°’ délégué

titulaire.

Après dépouillement des votes, les résultats sont prociamés :

1° : Nombre de membre en exercice : 11

2° : Nombre de membres présents : 11

3° : Nombre de pouvoirs : O

4° : Nombre de votants (2+3) : 11

5° : Nombre de votes : 11

6° : Nombre d’abstentions : O

7° : Nombre de votes blancs : 08° : Nombre de suffrages exprimés (5°-7°) : 11

9° : Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral : O

10° : Reste pour le nombre des suffrages exprimés (8°-9°) : 11

11° : Majorité absolue (10°/2+1) : 6

A obtenu :

- Mme Régine AUDRY : 11 voix

Mme Régine AUDRY ayant obtenu la majorité requise, est proclamée déléguée titulaire du Syndicat

départemental d’Energie du Cher (SDE18).

Election du délégué suppléant : 1° tour

Le Maire demande aux candidats délégué suppléants de bien vouloir se faire connaître. Il enregistre une candidature : M. DUQUESNE Louis

ILest demandé au membre du conseil municipal de procéder aux opérations de vote pour le 1° délégué

suppléant.

Après dépouillement des votes, les résultats sont proclamés :

1° : Nombre de membre en exercice : 11

2° : Nombre de membres présents : 11

3° : Nombre de pouvoirs : O0

4° : Nombre de votants (2+3) : 11

5° : Nombre de votes : 11

6° : Nombre d’abstentions : O

7° : Nombre de votes blancs : O0

8° : Nombre de suffrages exprimés (5°-7°) : 11

9° : Bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral : O

10° : Reste pour le nombre des suffrages exprimés (8°-9°) : 11

11° : Majorité absolue (10°/2+1) : 6

A obtenu :

- M. DUQUESNE Louis : 11 voix

M. DUQUESNE Louis ayant obtenu la majorité requise, est proclamé délégué suppléant du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18).

ACTE : 018211802566-20260320-DEL1200326-12DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026

OH CK OH EN ke oh ee 2e Ke ok 0e fe Se OK 2e ke 6 OK 0 ke

Objet : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal du REGROUPEMENT

PEDAGOGIQUE SAVIGNY /SUBLIGNY

Madame le Maire expose :

Vu l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026

Vu l'arrêté préfectoral portant création du syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique

Savigny/Subligny,

Considérant que la commune est membre du dit syndicat,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose de 3 délégués titulaires qu’il convient de

désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Considérant que la nomination prend effet immédiatement,

Considérant qu’il a successivement été procédé à l'élection au scrutin secret des postes de délégués

titulaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré,Article unique :

DÉSIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal du Regroupement

Pédagogique Savigny/Subligny :

Mesdames FAURE Nelly, Delphine ROBLIN et Caroline CASSOUTE.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-13DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026

Objet : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires

Sancerre-Léré :

Madame le Maire expose :

Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Sancerre-Léré,

Considérant que la commune est membre du dit syndicat,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant

qu’il convient de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Considérant que la nomination prend effet immédiatement,

Considérant qu’il a successivement été procédé à l'élection au scrutin secret du poste de délégué titulaire et

de délégué suppléant,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article unique :

DÉSIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal des Transports

Scolaires Sancerre-Léré :

-Madame Florence LASNIER, déléguée titulaire

-Madame Caroline CASSOUTE, déléguée suppléante.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL1200326-14DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026 hk Æ%k

Objet : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau

Potable Val de Loire Pays Fort :

Madame le Maire expose :

Vu l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Val de Loire Pays Fort,

Considérant que la commune est membre du dit syndicat,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose de 2 délégués titulaires et un délégué

suppléant qu'il convient de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, Considérant que la nomination prend effet immédiatement,

Considérant qu'il a successivement été procédé à l'élection au scrutin secret du poste de délégués titulaires

et de délégué suppléant,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article unique :

DÉSIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau

Potable Val de Loire Pays Fort :

-Mesdames Régine AUDRY et Nelly FAURE, déléguées titulaires-Monsieur CORDIER Alain, délégué suppléant.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-15DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026

Objet : Désignation du délégué communal au sein du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des

Résidus Ménagers des Régions de Léré, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre (SMICTREM) :

Madame le Maire expose :

Vu l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Résidus

Ménagers des Régions de Léré, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre (SMICTREM),

Considérant que la commune est membre du dit syndicat,

Conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un délégué titulaire qu’il convient de

désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Considérant que la nomination prend effet immédiatement,

Considérant qu’il a successivement été procédé à l'élection au scrutin secret du poste de délégué titulaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article unique :

DÉSIGNE comme délégué qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal du Regroupement

Pédagogique Savigny/Subligny :

- Mme LASNIER Florence.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-16DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026 koh

Obiet : Désignation du représentant de la Commune auprès de l'agence Cher Ingénierie des Territoires :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121 ;

Vu l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 18 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à l'agence Cher Ingénierie des Territoires ;

Vu l'article 9 des statuts de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » portant sur le Conseil d'Administration et notamment sur la désignation d'un représentant en tant que délégué ; Considérant le renouvellement du Conseil Municipal à l'issue des élections du 15 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉSIGNE Madame AUDRY Régine, titulaire et Madame CASSOUTE Caroline, suppléante pour représenter la

Commune au sein des instances décisionnelles de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » (Bourges 18).

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-17DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026

kkkk

Obiet : Fixation des différents montants de la redevance 2026 du SPANC (Service Public d’Assainissement

Non Collectif) :

Discussion : Madame le Maire expose avant toute décision que s’il y a un vote défavorable à ces nouveaux tarifs, il

faudra que la commune gère elle-même ce service : par exemple quand une propriété est vendue le diagnostic

assainissement est obligatoire ou quand un habitant veut changer son système d'assainissement il y a des contrôles

avant et après travaux ; ce qui serait très compliqué pour la collectivité qui n’est pas compétence dans ce domaine.Délibération :

Madame le Maire expose :

Vu l'article L2224-8 IH du code général des collectivités territoriales définissant les missions de contrôle des installations en assainissement non collectif,

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant la mutualisation de services,

Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018 034 du 5 avril 2018 de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de

Loire portant création d’un service commun,

Vu la délibération du 16 novembre 2018 de la commune de SUBLIGNY portant adhésion au service commun

SPANC de la communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire,

Considérant que les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d’assainissement non collectif, destinées à financer les charges du service,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE les différents montants de la redevance comme suit :

Contrôle de conception = 220,00 euros

Contrôle de conception complémentaire : 100,00 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux = 110,00 euros

Contrôle de bonne exécution des travaux complémentaire = 100,00 €

Contrôle de diagnostic de l’existant = 130,00 euros

Contrôle de bon fonctionnement = 130,00 euros

Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente = 170,00 euros

Majoration de tarification pour le refus de contrôle : 260,00 euros.

DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° mai 2026.

AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20260320-DEL200326-18DE / Date de réception en Préfecture : 24/03/2026 *k* +

Questions diverses :

- affaire BAR RESTAURANT Le Saint-Romble : Les élus décident de rester sur leur première proposition de conciliation

- rentrée scolaire 2026/2027 : Nelly FAURE est chargée de demander la liste des élèves qui viendraient à Subligny en

septembre 2026

- espaces verts et fleuris : Alain CORDIER a fait un point sur le travail effectué par l’agent technique et va acheter des

plantes vivaces et du terreau pour fleurir les buses des entrées de bourg.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.

Régine AUDRY, Maire Valérie CHARPENTIER, secrétaire de séance,