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Déliberation - fi 6 garantie demprunt accordee a la semcoda pour
Déliberation - fi 30 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
F1-30
- Garantie
d'emprunt
accordée
à DYNACITÉ
pour
un
emprunt
de
1
858
418
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
la
réalisation
de
8
logements
rue
Saint-
Exupéry
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
E
——
VILLE
D'OYONNAX
Publié
le 24/06/2025
GAME
ID
: 001-210102836-20250623-2025FI30-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
16
juin
2025,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
8
0
8
PRÉSENTS :
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER,
Philippe
TOURNIER
BILLON
REPRÉSENTÉS.:
Françoise
COLLET
(pouvoir
à
Marie-Jo
LEVILLAIN),
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à
Anne-Marie
GUIGNOT),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Evelyne
VOLAN),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ)
ABSENTS : -
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Jacques
VAREYON,
Rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
DYNACITÉ,
pour
la
réalisation
de
8
logements
sociaux
sis
rue
Saint-Exupéry
à
Oyonnax,
pour
un
montant
de
1
858
418
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°169923
en
annexe,
signé
entre
DYNACITÉ
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'AIN
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations ;
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Ville
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
1858418
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°169923
constitué
de
5
lignes
du
prêt. Objet
:
FI-30
- Garantie
d'emprunt
accordée
à DYNACITÉ
pour
un
emprunt
de
1
858
418
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
la
réalisation
de
8
logements
rue
Saint-
Exupéry
/
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le:24/06/2025
ID
: 001-210102836-20250623-2025FI30-DE
La
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme,
en
principal
de
1
858
418
€,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Décide
d'accorder
sa
garantie
au
profit
de
DYNACITÉ
à
hauteur
de
100
%
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
1
858
418
€,
contracté
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
Fait
à
Oyonnax,
le
23
juin
2025
Secrétaire
de
séance, LS
AA
f
;
Le
Maire,
Ladreñt HARMEL Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
-par
sa publication
le
2 4
JUIN
2025