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Déliberation - fi 5 g1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 5 g1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
FI-5
- Garantie
d'emprunt
accordée
à
la
SEMCODA
pour
un
emprunt
de
5
138
210
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
- 100
logements
rues
Corneille
- Courteline
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENT
POUVOIRS
25
9
1
9
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Jacques
VAREYON,
Anne-
Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS
:
Anne
MOREL
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL),
Marie-Jo
LEVILLAIN
(pouvoir
à
Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Fatih
KAYGISIZ)
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Jean-
Michel
FOUILLAND),
Julien
MARTINEZ
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS)
ABSENT
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA , rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
la
SEMCODA
pour
la
réhabilitation
de
100
logements
situés
rues
Corneille
et
Courteline
dans
le
cadre
de
l'opération
ANRU
La
Plaine
à
Oyonnax,
pour
un
montant
de
5
138
210
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°153239
en
annexe
signé
entre
la
SEMCODA
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'Oyonnax
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
5138210€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°153239
constitué
de
2
lignes
du
prêt. Objet : FI-5
- Garantie
d'emprunt
accordée
à
la
SEMCODA
pour
un
emprunt
de
5
138
210
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
- 100
logements
rues
Corneille
- Courteline
Séance
du
16
décembre
2024
La
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme,
en
principal
de
5
138
210
€,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
Collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
- Accorde
sa
garantie
au
profit
de
la
SEMCODA
pour
un
prêt
de
9
138
210
€
contracté
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération,
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
passée
avec
la
SEMCODA
se
référant
à
cette
garantie
d'emprunt
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
à
Oyonnax,
le
16
décembre
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
"1 (EN
js
Ü
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1
8 DEC.
2024
- par
sa
publication
le
1
8
DEC.
2024
Le
Maire