Conseil Municipal - Presentation CM 12 decembre 2022

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Conseil Municipal - Presentation CM 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 12 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Conseil Municipal 12 décembre 2022 1Ordre du jour

FINANCES LOCALES

1. Délibération fixant la durée d’amortissement d’une

subvention d’équipement

2. Décision modificative n°2 sur le budget communal :

amortissement d’une subvention d’équipement 2021

3. Décision modificative n°3 sur le budget communal :

versement complémentaire de l’attribution de compensation

4. Investissement avant le vote du budget 2023

2Ordre du jour (Suite et fin)

POINTS COMPLEMENTAIRES

• Centre Communal d’Action Sociale : présentation du rapport

d’activité 2022

• Tarification incitative des ordures ménagères

3

URBANISME

5. Délibération approuvant la révision du plan local

d’urbanisme

6. Délibération instaurant le droit de préemption urbain

7. Délibération soumettant les clôtures a la procédure de

déclaration préalable1. Durée d’amortissement d’une subvention d’équipement

4

• Rappel: Délibération 07-2021 du 13 avril 2021, le conseil municipal a

approuvé la signature du protocole d’accord transactionnel avec

l’association RESO pour le versement du financement participatif

de la cuisine partagée de l’EHPAD « L’Albergue » d’un montant total

de 50 000 €

• Conformément aux règles de la comptabilité publique, les

subventions d'équipement versées, doivent être amorties à

compter de l’année N+1 sur une durée maximale de cinq ans

lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou

des études.

• Concernant le financement participatif de la cuisine partagée de

l’EHPAD «L’Albergue» versé à l’association RESO, proposition d’un

amortissement linéaire sur une durée de 3 ans à compter de

l’année 2022 1. Protocole transactionnel avec l’association RESO pour la cuisine partagée Projet: Cuisine partagée avec l’EHPAD afin de fournir en liaison chaude les repas des écoles de la commune Rappel: •Délibération n°03/04 du 11 février 2014, le conseil municipal de Sainte-Foy-de-Peyrolièresa décidé d’attribuer à l’EHPAD «L’Albergue», membre de l’association RESO,uneaide financière à l’investissement d’un montant de 50 000 € pour les travaux d’agrandissement de la cuisine. •Fin des travaux décembre 2017 •Fin 2020: sollicitation du versement par l’association RESO Mode opératoire pour solder cet engagement 5

1. Protocole transactionnel avec l’association RESO pour la

cuisine partagée

6

APPROUVER le protocole transactionnel à intervenir avec

l’association RESO, gestionnaire de l’EHPAD « L’Albergue»

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le

protocole transactionnel susvisé ainsi que tous les documents

administratifs ou budgétaires s’y rapportant.

INSCRIRE les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce

protocole sur les BP 2021, 2022 et 2023 de la commune.

Proposition:

Versement de la participation initiale en trois annuités échelonnées

sur les exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023 et réparties

comme suit:

15 000 € en 2021

15 000 € en 2022

20 000 € en 2023

7

APPROUVER lapropositiontellequeprésentéeci-dessus;

AUTORISER à compter de 2022, l’amortissement linéaire sur une

durée de 3 ans du financement participatif de la cuisine partagée de

l’EHPAD « L’Albergue » versé à l’association RESO selon les modalités

suivantes:

• 16667€en2022,

• 16667€en2023,

• 16666€en2024.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

documentsserapportantàcedossier.

Proposition:

1. Durée d’amortissement d’une subvention d’équipement2. Décision modificative n°2 sur le budget communal : amortissement d’une subvention d’équipement 2021

8

• L’amortissement des subventions d’équipements versées est

obligatoire.(Voirdélibérationprécédente)

• Nécessaire de procéder à des opérations d’ordre budgétaires qui

correspondent à un jeu d’écritures sans flux financiers réels et

doiventtoujoursêtreéquilibréesendépensesetenrecettes.

• Ouvrir des crédits budgétaires (neutraliser l’impact budgétaire):

 endépensed’investissementcompte198/chapitre040,

 enrecetted’investissementaucompte280422/chapitre040,

 endépensedefonctionnementaucompte6811/chapitre042,

 enrecettedefonctionnementcompte7768/chapitre042.

Désignation Budgété avant | Diminution | Augmentation | Budget après

DM DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 € par la DM

040 Opérations d'ordre entre section 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

198/040 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 € par la DM

040 Opérations d'ordre entre section 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

280422/040 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 € mouvementés par la DM

042 Opérations d'ordre entre section 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

6811/042 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

Total des chapitres de recettes de fonctionnement mouvementés 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 € par la DM

042 Opérations d'ordre entre section 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

7768/042 0.00 € 0.00 € 16 667.00 € 16 667.00 €

3

9

APPROUVER les modifications sur le budget communal telles

qu’exposées ci-dessus

Proposition:

2. Décision modificative n°2 sur le budget communal : amortissement d’une subvention d’équipement 20213. Décision modificative n°3 sur le budget communal : versement complémentaire de l’attribution de compensation

10

• Rappel: la commune verse annuellement une attribution de

compensation à la Communauté de Communes Cœur de Garonne

pour la mise en œuvre des actions liées au transfert de

compétences et notamment celle liée à la compétence Enfance

Jeunesse.

• Cette attribution de compensation est constante depuis 2019:

 -129 408 €.

• En 2022 la commune et l’intercommunalité ont convenu d’élargir les

interventions de la MJC de LHERM pour permettre l’accueil des

enfants lors des vacances.

• Dans l’attente de l’ouverture du nouveau complexe scolaire, la MJC

a mis en place des navettes pour l’accueil des enfants à LHERM lors

des vacances scolaires. Depuis l'ouverture du complexe scolaire

Jules Ferry, l’accueil est réalisé sur site et a été élargi.

11

Evolution de l’attribution de compensation

2005 174967 17083

2010 32176

2012 59650

2014 41862

2017 9064

2018 28345 134323

174967 17083 32176 59650 41862 9064 28345 134323

Variation Attribution

de compensation 157884 125708 66058 24196 33260 4915 -129408

Année Ajustement pacte fiscal fin 2017

SDIS

Equipements

sportifs

GEMAPI

au 01.01.2018

ENFANCE ET

JEUNESSE

au 01.01.2018

CC Savès

Administration

2005

Total de la TP

donnant lieu à

compensation

PETITE

ENFANCE

au 01.01.2009

VOIRIE

au 01.01.2012

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

au 01.01.2014COMPLEIE SCOLAREJULES FERRY mm,

3. Décision modificative n°3 sur le budget communal : versement complémentaire de l’attribution de compensation

12

• Pour faire face à ces nouvelles charges, la Communauté de

Communes Cœur de Garonne propose à la commune d’augmenter

l’attribution de compensation et d’appeler dès cette année un

montant supplémentaire de 105 941,16 €.

• Modifier le budget primitif en diminuant les dépenses initialement

inscrites aux chapitres 020, 022, et 21 pour abonder les dépenses

inscrites au chapitre 014.

ju

13

Enfance Jeunesse CLECT 2018

ALAE MJC Lherm 79 638 Attribution de compensation calculée en 2018

MAD personnel 49 093 AC 2017 + 33 260

CAF ALAE -9 820 SDIS 19 477

ALSH CAM mercredi 31 962 Eqpt sportifs 3 379

CAF ALSH -12 925 GEMAPI 5 489

-5% ch générales réparties -3 625 Enf Jeun 134 323

134 323 129 408

Proposition 3CG du 4/10/2022

Vue 3CG 2019 2020 2021 2022

ALAE 76 115 77 637 79 137 97 388avec CPO Contrat Pluriannuel d'Objectifs

Dév activité 18 251 17 812

ALSH 27 503 30 054en 2021 Activité à partir de l'été

Dév activité 31 497

Activité MJC LHERM 76 115 77 637 124 891 176 751

ALSH CAM 31 962 31 962 2 551

14% Poste direction MJC LHERM 7 725 7 880 8 037 8 198

MAD personnel Ste Foy 61 009 47 117 55 283 58 337

176 811 164 596 190 762 243 286

108 963 3022 du CPO à déduire

105 941

Ajustement de l’attribution de compensation/ Extension ALAE et ALSH

Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

ID 739211 : Attnbutions de compensation 105 941.16 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 105 941.16 €

[D 020 : Dépenses imprévues Invest 7 159.39 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 7 159.39 €

ID 022 : Dépenses imprévues Fonct 71 379.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 71 379.00 €

ID 023 : Virement section investissement 34 562.16 €

TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 34 562.16 €

ID 2184 : Mobilier 27 402.77 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 27 402.77 €

IR 021 : Virement de la section de fonct 34 562.16 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 34 562.16 €

3

14

APPROUVER les modifications sur le budget communal telles

qu’exposéesci-dessus.

Proposition:

3. Décision modificative n°3 sur le budget communal : versement complémentaire de l’attribution de compensation

15

• En vertu des dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, des dépenses d’investissement peuvent

être engagées, liquidées et mandatées jusqu’à l’approbation du

budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits en

section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

• Le montant des dépenses d’investissement budgétisé en 2022 aux

chapitres 20 et 21 s’élève à: 4425161,68 €.

-Chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 4 982,14 €

-Chapitre 21 -immobilisations corporelles 1 101 308,28 €

Total : 1 106 290,42 €

ACCEPTER les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Proposition:

4. Investissement avant le vote du budget 2023Bordereau des pièces

PIECES ADMINISTRATIVES

0.a Délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du PLU

0.b Procès-verbaux débats du PADD

O.c Délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet

0.d Avis des personnes publiques associées et consultées

0e Avis MRAE

O.f Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur

0.g Délibération approuvant le PLU

” RAPPORT DE PRESENTATION |

A Résumé non technique

B Diagnostic et état initial de l'environnement

C Justification du projet

D Evaluation du projet

2 PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

K ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

: REGLEMENT

] DOCUMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT

ELLES

6.1 Servitudes d'utilité publique

6.2 Annexes sanitaires

6.2.1 Plan du réseau AEP

6.2.2 Plans du réseau et zonage d'assainissement

6.2.3 Système d'élimination des déchets

6.3 Plan de prévention des risques naturels sécheresse

6.4 Plan de prévention des risques technologiques

6.5 Autres annexes

6.5.1 Droit de préemption urbain

6.52 Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

6.5.3 Délibération exonération de la taxe d'aménagement

6.5.4 Annexe informative CIZI

16

MRAE: Mission Régionale d’Autorité Environnementale

AEP: Alimentation en Eau Potable

CIZI: Cartographie Informative des Zones Inondables

5. Délibération approuvant la

révision du plan local

d’urbanisme

5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

17

RevPLU

•Délibération du conseil municipal du 27 novembre 2018 ayant prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) et la mise en place de la concertation

PADD

•Débat en conseil municipal du 28 novembre 2019 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Réunion

publique

•Durant la crise sanitaire, une réunion «Gardons le contact» a été réalisée le 16 avril 2021. Cette dernière portait sur l’état d’avancement de la révision du PLU.

Réunion

publique

•La réunion publique s’est tenue le 29 juin 2021 avec comme ordre du jour : contenu et procédure du PLU, synthèse du diagnostic, orientation du PADD, traduction règlementaire du PADD.

PADD

•Débat en conseil municipal du 21 septembre 2021 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Arrêté du

PLU

•Délibération du conseil municipal du 15 février 2022 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation

Etudes

des

services

•Transmission du projet du PLU aux Personnes Publiques Associées le 2 mars 2022 pour analyse sur une période de 3 mois et mise à disposition du public

5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

18

Enquête

publique

•L’enquête publique s’est déroulée comme programmée du lundi 20 juin 2022 (9 heures) au lundi 25 juillet 2022(17 heures) pendant 36 jours.

Rapport

CE

•Rédaction du rapport et conclusions par le Commissaire Enquêteur (45 jours)

Rédaction

finale PLU

•Rédaction finale du PLU avec prises en compte des avis de services ainsi que du rapport du commissaire enquêteur

Approbat

ion

•Présentation pour approbation au conseil municipal du 12 décembre 2022

Contrôle

légalité

•Transmission à la préfecture pour contrôle de légalité

Mesures

de

publicité

•Affichage de la délibération en mairie 1 mois,

•Publication du PLU sur le site Internet communal,

•Mise à disposition du dossier papier en mairie,

•Mention de l’affichage insérée dansun journaldiffusé sur le Département •Mise en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme

PLU exécutoire dès dernière mesure de publicité réalisée5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

19

• Le projet de PLU (Version 15 février 2022) a été modifié pour tenir

compte des résultats de l’enquête publique, des observations du

public et des avis émis lors de la consultation des Personnes

Publiques Associées (PPA).

• Il reste basé sur les objectifs définis dans le Projet d’Aménagement

et de Développement Durable (PADD)

1. Délibération arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation

20

La procédure de révision du document d'urbanisme initiée par

délibération n°35-2018 en date du 27 novembre 2018 a abouti au

dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par

le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes

publiques associées et aux communes limitrophes et soumis

ultérieurement à enquête publique. OPIQ pars paysagestiwanadoo.f 0 _—= Maite FOURCADEPAYS PAYSAGES ARTELIA Passion & Solutions

Rappel des orientations du

PADD

AXE 1 : MAINTENIR LES GRANDS EQUILIBRES DU

TERRITOIRE ET PRESERVER LE CADRE DE VIE

RURAL DE QUALITE

>

ARTELIA Passion & Solutions

22

D Préserverles plans d'eau Préserver les principaux corridors écologiques s* trame ble ue «st* trameverte = Prendre en compte les espaces et linéaires boisés

rt

23

A –PRESERVER LES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET LES CORRIDORS

ECOLOGIQUES

 PréserverlaZNIEFF (zonenaturelled’intérêtécologiquefaunistiqueetfloristique) «Étangsde CambernardetdeParayré»ainsiquelabandeboiséeriverainedelaSaudrunequiles relie,

 Protéger les zones humides et milieux aquatiques notamment les trois étangs collinairesetleursberges(unsurlaGalageetdeuxsurlaSaudrune),lesmaresetplus globalementlescoursd’eauxdontnotammentleruisseau delaSaudrune,laGalage, leTrujol,...etlescorridorsquilesaccompagnent.

 Prendre en compte les boisements

qui représentent 1/6 du territoire

ainsi que les prairies, les haies et

milieux buissonnants. Les forêts de

l’ouest de la commune offrent

notamment de grandes surfaces

boisées qui font partie du corridor

boisé reliant le piémont pyrénéen à

lamoyennevalléedelaGaronne,axe

écologique essentiel de la Trame

VerteetBleuerégionale. le ARTELIA Passion & Solutions 24 B –ASSURER LA PERENNITE DE L’ACTIVITE AGRICOLE L’agriculture, qui couvre près de la moitié du territoire joue un rôle prépondérantsurlacommunetantauniveaupaysagerqu’économique. Dèslors,lacommunesouhaiteenassurerlapérennitéenlimitantnotamment l’impactdel’urbanisationsurcesespaces. Pourcela,ilestenvisagé:  unrecentrage de l’urbanisation auniveaudubourg avecuneamélioration desdensitésetunemodérationdelaconsommationd’espace,  uneprise encomptedesunitésagricoles,desaccèsagricolesetdeszones irriguéesdansleschoixdedéveloppement.PAC)

Limites naturelles à l'urbanisation E sus Espaces et linéaires boisés == Cours d'eau : Le Trujol et La Galage

FÉ—S

ARTELIA Passion & Solutions

25

C –ALLIER DEVELOPPEMENT URBAIN ET MAINTIEN DE LA QUALITE

PAYSAGERE DU TERRITOIRE

 Préserver les grandes caractéristiques de chaque unité paysagère et recentrer l’urbanisationauniveaudubourg,

 Etablir des choix de développement en

cohérence avec les limites naturelles

existantes (trame boisée, cours d’eau,

relief,..) et traiter l’interface entre

l’espace urbain et l’espace agricole ou

naturel,

 Maintenir des coupure d’urbanisation entre le village et les quartiers/hameaux périphériquesetclarifierleslimitesdubourg,

 Proposer des règles architecturales et paysagères adaptées en fonction des sites dedéveloppementenvisagés.

Favoriser un développement urbain qualitatif prenant en compte les grands équilibres paysagers du territoire. Il est ainsi envisagé de : 26 D –VALORISER LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DU TERRITOIRE PAR DES ACTIVITES TOURISTIQUES, SPORTIVES ET/OU DE LOISIRS  Donner la possibilité d’accueillir des activités touristiques, sportives et/ou de loisirs adaptées aux enjeux du territoire et à sa qualité environnementale et paysagèrequi puissentrenforcervoirecompléter l’offreexistante (cheminements piétons existants, équipements sportifs et de loisirs situés dans le vallon de la Galage)  Commune concernée par plusieurs risques dont notamment la présence d’une installation classée pour l’environnement couverte par un PPRT, un PPR sur le risqueretrait-gonflementdesargilesainsiquelerisqueinondation,quiserontpris encomptedanslecadreduPLU  Encadrer le développement le long des deux axes routiers principaux qui traversentlacommune,àsavoirlaRD7etlaRD632,pourdescritèresdesécurité. E –PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET NUISANCES F –PROLONGER LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

AXE 2 : PLACER LA CENTRALITE VILLAGEOISE AU

CŒUR DU PROJET

>

ARTELIA Passion & Solutions

27 Renouvellement urbain au niveau de l'ancien site de l'école BL principaux secteurs de développement du bourg olutions 28 A –FAIRE DU BOURG LE PRINCIPAL SECTEUR DE DEVELOPPEMENT  Un recentragedel’urbanisation auniveau du bourgafindeconfortersonrôledecentralité avecàlafoislamiseenplaced’uneopération de renouvellement urbain au niveau de l’ancien site de l’école et des extensions sur des secteurs stratégiques situés dans son prolongement,  Le maintien des quartiers/hameaux disséminés sur le territoire dans leur enveloppe urbaine actuelle sans possibilité dedensificationauregardnotammentdeleur niveaud’équipementsetdedesserte.  L’accueil d’environ 350 habitants d’ici 2030 permettant à la commune d’atteindreleseuildes2500habitants, Permettre l'accueil d'environ 350 habitants d'ici 2030 soit un besoin d'environ 140 logements supplémentaires (sur la base de 2,5 pers./ménage) Potentiel sans consommation d'espace agricole naturel et forestier (dents creuses inférieures à 1ha et | divisions parcellaires) : Entre 30 et 35 logements Potentiel avec consommation d'espace agricole noturel et forestier Entre 105 et 110 logements pour une consommation foncière autour de 7 ha répartis de entre comblements d'espaces interstitiels et extensions urbaines. Consommation projetée pour de l'habitat dons le PLU : autour de 7 ha pour une densité moyenne de 15 logements/ha environ (compris voirie et espaces verts) 29 A –FAIRE DU BOURG LE PRINCIPAL SECTEUR DE DEVELOPPEMENT 30 B –CREER LES CONDITIONS FAVORABLES A UNE DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS  Sedonnerlapossibilitéd’unediversificationdel’offredanslebourgafin depouvoiraccueillirdesprofilsdepopulationvariés C –CONFORTER LE ROLE DE POLE D’EQUIPEMENTS, SERVICES ET COMMERCES DU BOURG  Prolonger l’effort de recentrage des équipements au niveau du bourg tout en anticipant sur les besoins potentiellement induits par le développementenvisagé.  Créer des espaces publics de convivialité (exemple : donner une nouvellevocationàl’anciensitedel’écolesituéenpleincœurdebourg)  Garantirlemaintienvoireledéveloppementdel’offrecommercialedans lebourgquiparticipentàl’animationurbaine.  Maintenir une dynamique dans le bourg et proposer une offre adaptée enmatièred’équipements,commercesetservicesdeproximité. 31 D –AMELIORER LES MOBILITES DANS LE BOURG ET A L’ECHELLE DE LA COMMUNE  Recentrer l’urbanisation au niveau du bourg afin de favoriser les déplacements piétons ou cycles pour accéder aux équipements, commerces et services et offrir uneproximitéauxarrêtsdetransportencommun,  Amélioreretsécuriserdesdéplacementsdanslebourg,  Créer des connexions viaires et/ou piétonnes entre les futures zones de développementetlebourg,  Adapterl’offredestationnementauxnouveauxbesoins,  Créerunepistecyclableetd’uncheminementpiétonnierversSaint-Lys. E –ADAPTER LE DEVELOPPEMENT URBAIN A LA CAPACITE DES RESEAUX  Accueil de population en cohérence avec la capacité des équipements etréseauxexistantsouprojetés.  Prioriser le développement urbain dans les secteurs desservis par l’assainissementcollectif.

AXE 3 : DEFINIR UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

REPONDANT A DES BESOINS A PLUSIEURS

ECHELLES

>

ARTELIA Passion & Solutions

32

Permettre une mixité des fonctions

dans le village SAINFLYS

ere

de fabrication de feux d'artifice

33

A –CREER UNE ZONE D’ACTIVITES EN COHERENCE AVEC LES BESOINS

IDENTIFIES SUR LE BASSIN DE VIE

 Projetdecréation d’unezoned’activitésintercommunale d’environ3haau niveau du lieu-dit Couloumé, le long de la RD632, identifié comme priorité danslamesureoùelleconstitueuneréponseadaptéeauxbesoinsidentifiés surlebassindeviedeRieumes

B –PERENNISER L’ENTREPRISE DE FABRICATION DE FEUX D’ARTIFICES

 Permettrelapérennisationetladiversificationdecetteactivitéspécifique

C -FAVORISER UNE MIXITE DES

FONCTIONS DANS LE VILLAGE

 Maintenir une dynamiquedansle

bourgnotammentparl’accueilde

nouvelles activités compatibles

avec la vocation résidentielle du

bourgencomplémentaritéavecle

projet de zone d’activités

intercommunale OPIQ pars paysagestiwanadoo.f 0 _—= Maite FOURCADEPAYS PAYSAGES ARTELIA Passion & Solutions

Traduction règlementaire du PADD

Orientation

d'Aménagement et mm) REGLEMENT

de Programmation N Dé ECRIT

REGLEMENT

GRAPHIQUE

Passion & Solutions É_RS | ARTELIA 35

• Des outils règlementaires au profit du projet

Esquisser les futurs projets

opérationnels en cohérence

d'ensemble avec le PADD.

Transcription graphique du projet

Définir les caractéristiques

de chaque zone

ORIENTATIONS DU PADD

doivent être déclinées via T7 > ARTELIA PAYSPAYSAGES

Commune de Sainte-Foy –de-Peyrolières

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Conseil municipal d’approbation du PLU

ET

ARTELIA Passion £ Solutions

PAYSPAYSAGES

Modifications apportées au PLU pour

arrêt suite aux avis PPA et à l’enquête

publiqueObjectifs de développement de la commune de Sainte Foy de Peyrolières dans le cadre du PLU

Permettre l'accueil d'environ 350 habitan

soit un besoin d'environ 140 logements supplémentaires (sur la base de 2,5 pers./ménage)

Répartition du potentiel de développement prévu

Potentiel sans consommation d'espace agricole naturel et forestier {dents creuses inférieures à 1ha et divisions parcellaires) : Entre 30 et 35 logements Potentiel avec consommation d'espace agricole naturel et forestier

Entre 105 et 110 logements pour une consommation foncière autour de 7 ha répartis de entre comblements

d'espaces interstitiels et extensions urbaines.

one ele TE te Reel NT UE LE Ne

Consommation projetée pour de l'habitat dans le PLU : autour de 7 ha pour une densité moyenne de 15 logements/ha

environ (compris voirie et espaces verts)

QE,

ARTELIA Passion £ Solutions

PAYSPAYSAGES

PADD

Echéance à 10 ans et non à 2030 - DDT31 / avis CE C7 ARTELIA Passion £ Solutions PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Classement en zone Ne au lieu de UE du cimetière et classement en zone Ne1 du bois pour adapter le règlement écrit - CA31 / DDT31

 Dispositions sur les logements sociaux sur le secteur de l’ancienne école (9 logtsmini) -CA31 / DDT31 / avis CE

 Extension de la zone UB le long du cimetière –avis CE

 Extension de la zone UC –Contribution EP

 Suppression de l’emplacement réservé n°11 en raison de la zone humide -MRAE

Bourg

ne.

ARTELIA Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Classement en zone Uhdu hameau des Nozes

Hameaux : Les Nozes –avis CE / Contribution EP

ES ARTELIA Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Classement en zone Uhdu hameau des Nozes

Hameaux : Faoussely –avis CE / Contribution EP

om“ : “ vs LS

ui:

sis hihisis

à 4h à bb bb à à

ARTELIA Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Réajustement de la zone Uh

Hameaux : En Castagné -DDT31 / avis CE tHrssrrrreeerp] LL rerre Less. ne. ARTELIA Passion £&£ Solutions PAYSPAYSAGES Règlement graphique PLU pour arrêt PLU pour approbation  Réajustement de la zone Uh Hameaux : Bourrieu -DDT31 / avis CE

A

Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Suppression des deux STECAL Ne des stations d’épuration (ancienne et nouvelle)

Evolutions des STECAL -CA31 / DDT31 / avis CE

 Suppression du STECAL Aa destiné au logement des saisonniers et remplacement par l’identification de deux changements de destination

STECAL:

es”

ART ELIA Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Classement du STECAL Na en Aa avec reprise des règles du Na

Evolutions des STECAL -DDT31 / avis CE

Liste des emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme

ae Emprise ou .. Numéro Destination superficie Bénéficiaire

1 Aménagement d'une piste cyclable 8580 m2 Commune

2 Elargissement de la VC9 500 m2 Commune

3 Aménagement d'une liaison douce le long du Trujol 420 m2 Commune

Aménagement d'une liaison douce entre le bas du lotissement "Les Jardins des 2

’ Fées" et le groupe scolaire ci SOnEure

5 Elargissement place Henry Dunant et le passage rue St Jude 290 m2 Commune

6 Aménagement d'une liaison douce entre le futur lotissement et le groupe scolaire 870 m2 Commune

7 Aménagement d'un sentier piéton Ste Foy/St Lys 5 000 m2 Commune

8 Aménagement du carrefour RD7/RD50 25 m2 Commune

9 Aménagement d'un arrêt de bus le long de la RD7 138 m2? Commune

10 Aménagement du carrefour RD7/RD50 200 m2 Commune

11 Aménagement d'une liaison piétonne le long de là RD53b 350 m2 Commune

Liste des emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme

Emprise ou Numéro Destination superficie Bénéficiaire

1 Aménagement d'une piste cyclable 8580 m2? Commune

2 Elargissement de la VC9 382 m2 Commune

3 Aménagement d'une liaison douce le long du Trujol 420 m2 Commune

Aménagement d'une liaison douce entre le bas du lotissement "Les Jardins des 2

4 Fées" et le groupe scolaire PUNIn COHUNE

5 Elargissement place Henry Dunant et le passage rue St Jude 290 m2 Commune

6 Aménagement d'une liaison douce entre le futur lotissement et le groupe scolaire 870 m2 Commune

7 Aménagement du carrefour RD7/RD50 25 m2 Commune

8 Aménagement d'un arrêt de bus le long de la RD7 138 m2 Commune

Aménagement du carrefour RD7/RD50 2C

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt

PLU pour approbation

Emplacements réservés –CA31 / MRAE

 Suppression de deux emplacements

réservés

—

ARTELIA Passion £&£ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement graphique

PLU pour arrêt PLU pour approbation

 Protection au titre de l’article L151-23 du CU de la station Rosier de France

Station rosier de France –MRAE / avis CE Les Berdots én-. ‘ TELIA Passion £&£ Solutions PAYSPAYSAGES Règlement graphique PLU pour arrêt PLU pour approbation  Réduction de la zone Nceau regard de la nouvelle construction Réduction zone Nce –avis CE / contribution EP PLU pour arrêt PLU pour approbation  Identification de l’église de la Salvetat Elément de paysage identifié –avis CE Es ARTELIA Passion £ Solutions Espaces boisés classés au titre de l'artide L.113-1 du CU PAYSPAYSAGES Règlement graphique Classement en EBC des boisements relictuelsen zone agricole - DDT31 / MRAE / avis CE

Adaptation au changement climatique

Le projet d'aménagement devra, dans la mesure du possible :

= Participer à son échelle à une démarche globale de limitation de l'imperméabilisation des sols et de gestion

alternative des eaux pluviales : réalisation d'espace commun en pleine-terre, maintien des boisements

remarquables existants, etc.,

= Comporter des plantations d’essences locales afin de bénéficier des avantages que cela procure : régulation

thermique, épuration de l'air, biodiversité, cohésion sociale pour les opérations d'ensemble (lieu de rencontre,

jardin partagé, .),

= Intégrer la réduction des pollutions lumineuses, notamment à travers l'adaptation des systèmes d'éclairage : type

de lampe, dispositions, orientations privilégiées vers le sol, gestion, etc

l'emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet à

l'exception des secteurs d'implantation de logements collectifs.

QE,

ARTELIA Passion £ Solutions

PAYSPAYSAGES

OAP

Intégration d’une disposition venant gérer l’emprise au sol dans le cas de logements collectifs en zone Au1b –Contribution EP

Intégration de dispositions sur le changement climatique dans les OAP –avis CE

| ECHEANCIER ET MODALITES D'OUVERTURE A L'URBANISATION |

Ce secteur pourra être ouvert à l'urbanisation :

= À partir de 2025,

= Uitérieurement au secteur 1 du Château d'Eau, des lors que 80% des logements prévus dans le ou les permis

d'aménager délivrés sur le secteur 1 auront fait l'objet d’un permis de construire accordé.

En outre, son ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

| ECHEANCIER ET MODALITES D'OUVERTURE A L'URBANISATION |

Ce secteur ne pourra être urbanisé qu'à partir de 2028. En outre, son ouverture 3 l'urbanisation est conditionnée à la

réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble.

QE,

ARTELIA Passion £ Solutions

PAYSPAYSAGES

OAP Programmation d’ouverture à l’urbanisation modifiée - DDT31/ CA31 / avis CE

AU1b

AU2

Orientations spéci aux boisements et réseaux de haies

+ Veiller à limiter les pressions urbaines et agricoles sur les espaces arborés et leur lisière (recul des constructions

de 10 m minimum hors zones urbaines et à urbaniser, excepté abris pour animaux de moins de 20m°),

Dans les zones urbaines et à urbaniser, toute implantation de construction veillera à préserver au mieux les

formations arborées et/ou arbustives existantes de qualité (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés),

+ Protéger la station de Rosier de France

Orientations spécifiques à ces milieux

Le maintien des nipisyves sera recherché avec une attention particulière portée sur le maintien de l'intégrité de la

ripisylve de ta Saudrune,

æ Les zones d'expansion de crues devront être prises en compte dans les nouveaux aménagements,

La canalisation et l'artificialisation des cours d'eau et de leurs berges devront être limitées,

Les aménagements autorisés dans le règlement écrit veilleront à ne pas remettre en cause la fonctionnalité écologique globale des cours d'eau.

Les zones végétalisées ceinturant les plans d'eau devront être conservées au maximum.

Orientations s a ces milieux

+ Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme ne devra être ni : comblée, ni drainée, ni être le support d'une construction, a *

+ Aucun aménagement susceptible de porter atteinte à la fonctionnalité écologique à la zone humide n'est : Se a:510n olutions

autorisée.

PAYSPAYSAGES

OAP

Création d’une OAP thématique Paysage et TVB –PETR Pays Sud Toulousain / DDT31 / avis CE

Boisement et réseaux de haies

Cours d’eau et plans d’eaux associés

Zones humides Globalement des mesures seront recherchées afin de maintenir voire renforcer les continuités écologiques identifiées sur le territoire: = Les constructions, installations et aménagements autorisés dans le réglement des zones du PLU situées au niveau des continuités écologiques identifiées veilleront à maintenir des espaces ouverts et/ou boises suffisants pour préserver la perméabilité, Si des clôtures sont réalisées, il sera privilégié des clôtures naturelles composées de haies vives d'espèces locales et perméables 3 la petite faune, Le bocage devra être maintenu et des essences locales devront être privilégiées si un renforcement de ces réseaux était souhaité, Les replantations de haies bocagères se feront prioritairement dans les espaces permettant de restaurer ou d'améliorer les continuités écologiques (liaison à recréer entre deux haies, entre deux boisements, entre une haie et un boisement, au sein des corridors écologiques...) Les éléments végétaux et bâtis, présents en zone agricole et contribuant à la biodiversité (arbres isolés, fossés, haies, granges, murs, mares .} devront être préservés. Orientations spécifiques au centre bourg et ses abords La Prise en compte du caractère ouvert et bocager des paysages en favorisant le maintien du caractère non bâti de ces secteurs, qui permet de conserver la lisibilité du bourg et de préserver la vue sur le bourg Préservation de la structure paysagère du cours d'eau et des boisements permettant de proposer un contour urbain en cohérence avec les limites naturelles Maintien des alignements de platanes en entrée de ville excepté pour des raisons sanitaires ou de sécurité, Préservation, dans la mesure du possible, des espaces boisés, linéaires boisés et parcs présents dans le bourg et ses abords, Traitement de l'interface entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel de façon à limiter l'impact de l'urbanisation (préservation alignement planté, haies végétalisées, .) QE, ARTELIA Passion £ Solutions PAYSPAYSAGES OAP Création d’une OAP thématique Paysage -TVB Continuités écologiques Qualité paysagère du bourg et ses abords 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 4 m à la sablière ou à l'acrotère. Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d'intérêt collectif et de services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole x Exploitation forestière x Les extensions et annexes des constructions à destination Logement Se ; | ; à | | d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU Hébergement x | Les extensions des constructions à destination « artisanat et Artisonotet commecede détail ns de détail » existantes a la _ seppoben du LU sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat Restauration X Commerce de gros x Les extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes Activité de services où s'effectue à la date d'approbation du PLU sont autorisées. l'accueil de clientèle Cette sous-destination est également autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d'approbation du PLU. La sous-destination « Hébergement hôtelier et Hébergement hôtelier et touristique »est autorisée dans le cadre d’un changement touristique de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLU Cinéma x Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilés | Locaux techniques et industriels des administrations publiques et x assimilés | Établissements d'enseignement, x de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacle x Équipements sportifs * Autres équipements recevant du x public Industrie x Entrepôt x Les extensions des constructions à destination « de bureau » existantes à la date d'approbation du PLU sont De autorisées. Cette sous-destination est également autorisée dans le cadre d’un changement de destination d'une construction existante à la date d'approbation du PLU Centre de congrès et x d'exposition PAYSPAYSAGES Règlement écrit Règlement écrit zone Uh  Evolution du règlement de la zone Uhpour la mixité des fonctions –CCI 31 / avis CE  Hauteur des constructions nouvelles limitées à 4 m – DDT31

ET

ARTELIA Passion £ Solutions

PAYSPAYSAGES

Règlement écrit

Zone inondable –DDT31 / Avis CE

 Meilleure prise en compte du risque inondation (dispositions générales et règlement des zones concernées

Servitudes d’Utilité Publique

 Actualisation des servitudes5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

56

• Principales modifications du dossier de PLU présentées ci-dessus

(liste exhaustive dans l’annexe à la présente délibération)

• Ces modifications du dossier permettent de lever 41 réserves du

commissaire enquêteur sur 45 et que les quatre réserves restantes ne

peuvent être prises en compte par la commune qui respecte toutefois le cadre législatif :5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

57

 La réserve « Adapter la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers à la surface disponible en application de la loi « Climat et Résilience » ne peut être levée car la loi ne fixepas de « surfacedisponible»

par commune. Par contre la commune s’inscrit bien dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) qui est un principe inscrit dans la loi climat et résilience ;

 La réserve « Modifier les modalités d’ouverture à l’urbanisation « l’aménagement du secteur doit être soumis à une demande d’aménager sur la totalité du périmètre, la réalisation des travaux pouvant être effectuée en tranches successives » » ne peut être levée car le code de l’urbanisme ne

prévoit pas cette possibilité. Ce dernier définit deux possibilités d’aménagement sur les zones à urbaniser : « opération d’aménagement d’ensemble » ou « au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone » ;5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme

58

 La réserve « Prévoir une densité des zones AU1 a et AU1 b de 15 à 20 logements/ha et de 12 à 15 logements/ha pour le secteur AU2 » ne peut être levée. Lesprojetsproposésrespectentlaconfigurationdechacundessitesen

compatibilitéavecleSCoT ;

 La réserve « Compléter la trame verte et bleue en tenant mieux compte du règlement graphique, en recensant et préservant les arbres et haies et exclure la partie boisée à l’Est de l’OAP Château d’Eau » ne peut être levée qu’en partie. En effet, la partie boisée à l’Est de l’OAP Château d’eau ne constitue pas un boisement remarquable, il s’agit d’un espace occupé par des acacias et des broussailles qui n’est pasidentifiécommezoneàenjeudanslecadredel’atlas

delabiodiversitécommunaleetdel’évaluationenvironnementale sur le PLU.

59

APPROUVER larévisionduPlanLocald’Urbanisme,telqu’ilestannexé

àcettedélibération.

Proposition:

5. Délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme6. Délibération instaurant le droit de préemption urbain

60

• Vule PLUapprouvé pardélibérationduconseilmunicipalendatedu

12décembre2022;

• Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020,

donnant délégationaumaire pour exercer aunom de la commune

le droitdepréemptionurbain ;

• Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de

préemption simple sur les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE, UF et UX),

AU et AUX du territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières lui

permettantdemeneràbiensa politiquefoncière ;

61

INSTAURER undroitdepréemptionurbainsurleszonesU(UA,UB,UC,

Uh,UE,UFetUX),AUetAUXduterritoirecommunal;

PRECISER quelescessionsdeterrainsparl’aménageurdanslaZA«Le

Couloumé » et les cessions relatives aux lots du lotissement sont

exclues du champ d’application du droit de préemption urbain et que

cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente

délibération;

RAPPELER que le maire possède délégation du conseilmunicipalpour

exerceraunomdelacommuneledroitdepréemptionurbain;

Proposition:

6. Délibération instaurant le droit de préemption urbain

62

DIRE quelaprésentedélibérationferal’objetd’unaffichageenmairiedurantun mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformémentàl'articleR211-2ducodedel'urbanisme,qu’unenotificationen sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’articleR211-3ducodedel’urbanisme;

DIRE qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituelsd’ouverture,conformémentàl’articleL213-13ducodedel’urbanisme.

Proposition:

6. Délibération instaurant le droit de préemption urbain

7. Délibération soumettant les clôtures a la procédure de déclaration préalable

63

• L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à

la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures

sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles

fixées par le Plan Local d’Urbanisme, afin d’éviter la multiplication

de projets non conformes et le développement de procédures

d’infraction aux règles du PLU.

INSTAURER ladéclarationpréalablepourl’installationd’uneclôturesur

toutleterritoirecommunal.

Proposition:

22 demandes CCAS (Janv 2021-Nov 2021)

Logement social (6) m Aide alimentaire (7) m Demande de renseignements (5) 2 Dossiers administratifs (3) m Aide financière (1)

m Soutien moral (0)

25 demandes CCAS (Dec-Nov 2022)

u Logement socl (3)

= Aide alimentare(5)

a Demande de renseignements (0)

= Dossiers administratfs (10)

nm Aide financ ère (4)

# Soutien moral (3)

64

Centre Communal d’Action Sociale

présentation du rapport d’activité 2022

Comparaison 2022/ 202160 visites à domicile

(Dec 2021-Nov 2022)

NOMBRE DE VISITES

m déc-2021 mjanv-2022 mfévr-2022 8 mars-2022 m avr-2022 m mai-2022

mjuin-2022 mjuil-2022 maoût-2022 m sept-2022 moct-2022 mnov-2022

65

Centre Communal d’Action Sociale

présentation du rapport d’activité 2022 66 Centre Communal d’Action Sociale présentation du rapport d’activité 2022 Evénements gérés par le CCAS • Nouveau : – Atelier numérique en partenariat avec 3CG -septembre – Session “Les gestes qui sauvent” en partenariat avec le SDIS-octobre – Spectacle enfant gratuit “Les musiciens de Brême ”-juillet • Collecte pour l’Ukraine • Collecte en partenariat avec la Croix-Rouge Fonsorbes marché plein vent -juillet • Événements intergénérationnels en partenariat avec l’EHPAD : Galette, ateliers manuels, kermesse, rencontres/échanges avec l'école maternelle SFDP... • Coupon sport/culture -septembre • Stand Forum des Associations SFDP -septembre • Repas des aînés -novembre • Colis de Noël -décembreLa tarification incitative

où en est-on ?

Le déploiement du matériel de la tarification incitative est bien avancé. Compte tenu des retards de

livraison, les permanences de distribution vont s'étendre jusqu'à la fin du mois de février. La tarification incitative débutera au 1er janvier 2023 par une période de 2 mois de test pour les habitants des 39 communes qui ont reçu leur matériel de collecte.

La collecte des déchets sera assurée comme d'habitude mais le décompte des levées de bacs ou dépôts de sacs inclus dans le forfait ne sera comptabilisé qu'à partir du 1er mars. La facture sera envoyée fin mars 2023*. Elle comprendra l'abonnement au service (accès aux déchèteries, collecte du tri, des emballages en verre .....) ainsi que la partie forfaitaire. La partie variable composée des levées ou dépôts supplémentaires sera inclue dans la facture de l'année suivante.

*Le paiement de la facture pourra se faire par Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA), par carte bancaire sur internet, ou par carte bancaire ou numéraire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site http://www.impots,

COMMUNAUTÉ NES T 24e ) = & . Hé À 67

Tarification incitative des ordures ménagèresLa tarification incitative

où en êtes-vous ?

Cœur oo

Garonne __ A — Parfait, cela vous permettra de récupérer votre matériel de DE COMMUNES collecte, si ce n'est déjà fait et de suivre votre compte en ligne

Appelez vite le 05 61 90 96 33 ou 05 61 97 93 92

Vous avez créé votre

compte usager ?

Vous avez récupéré _ JE — Parfait, en janvier et février 2023, vous pourrez participer à la @::: materiel de période de test.

collecte (bac et/ou

badge)? « Si les permanences de distribution ont déjà eu lieu sur votre

commune, appelez vite le 05 61 90 96 33 ou 05 61 97 93 92

+ Siles permanences de distribution n'ont pas encore eu lieu,

surveillez les dates qui sont mises à jour au fur et à mesure sur

Tari ion incitative - ne (cc- r

68

Tarification incitative des ordures ménagères

Distribution sur Sainte-Foy-de-Peyrolières du 14 février au 22 février 2023Calendrier de collecte

lil Es vr ge 1

L 2: 3 2 M : 2 D | haque levée de votre bac ser.

8 9 10 12 13 14 5 6 7 9 20 11 5 6 7 9 10 11 2 3 46 7 5 omptée. Pensez à réntrer votre Dar 15 16 17 19 20 2: 12 13 14 16 17 1: 12 13 14 16 17 18 9 10 11 He is 4 us PS 22 23 24 26 27 28 19 20 21 23 24 25 19 20 21 23 24 25 16 17 18 DER 20 21 22 es Bee dire L'ÉGS E ci 29 30 31 26 27 28 26 27 28 30 31 23 24 25 ET 27 28) 29 je C jevez les netroyet

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1

Collecte des ordures ménagères

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69

Tarification incitative des ordures ménagères

Cœur =} lé

aronne

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Et ENTRE: CHEZ VOUS, TOUS

Janvier LES EM BALLAGES

pAtr4x

SE TRIENT

OA 70

Extension des consignes de tri SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES

Prochains conseils

Mardi 21 février 2023

Mardi 4 avril 2023

Mardi 6 juin 2023

71

GC Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions • Prochains bureaux:  12 janvier 2023

 2 février 2023

 9 mars 2023

 30 mars 2023

 11 mai 2023

 15 juin 2023

• Prochains conseils communautaires:

 15 décembre 2022 Rieumes

 26 janvier 2023 Le Fousseret

 16 février 2023 Cazères

 16 mars 2023 Rieumes DOB

 6 avril 2023 Le Fousseret BP/CA /CG

 20 avril 2023 Cazères

 25 mai 2023 Rieumes

 29 juin 2023 Le Fousseret

72 SAINTE-Fosy DE-PEVROLIÈRES

73

Cérémonie des vœux 2023

et

Accueil des nouveaux habitants

Samedi 7 janvier 2023 à 11 heures

Complexe scolaire Jules Ferry

74