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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260424 za du Bray 2 A VIBRAYE Vente de parcelle societe WATTMEN abrogation deliberation 20260222
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 04h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260424 za du Bray 2 A VIBRAYE Vente de parcelle societe WATTMEN abrogation deliberation 20260222)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Fiscalité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260428-20260424-DE| Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
La Braye
et
de
l'Anille
[Réception
par
le préfet : 07/05/2026)
Délibération
N°20260424
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents
:
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
17
avril
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVEAU
GAULARD
Justine,
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
Date
d'affichage
MERCIER
Nadine,
NADREAU
Olivia,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-PERNAS
17
avril
2026
Martine, MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
Nombre
de
conseillers
CORBIN
Olivier,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
En
exercice
41
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
Présents
38
MASSÉ
Nicolas,
MORIN
Sébastien,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
Votants
41
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
Mme
PASQUIER
Vanessa,
MM.
HUGUET
Jean-Pierre,
ISAMBERT
Stéphane,
membres
suppléants.
Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVEAU
Pascale
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
DUPONT
Isabelle
remplacée
par
sa
suppléante
Mme
PASQUIER
Vanessa M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Représentant
de
la commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la délégation
spéciale.
Monsieur
BRANJONNEAU
Thierry
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ZONE
DU
BRAY
2 A
VIBRAYE
VENTE
DE PARCELLE
A LA SOCIETE
WATTMEN
Madame
la
Présidente
expose
que
la
société
WATTMEN,
souhaite
acquérir
la
parcelle
AL
N°
362
d’une
contenance
de
2
270
m?
située
ZA
du
Bray
2
à Vibraye.
La
société
fait
de
l'installation
de
batterie
électrique.
Le
service
de
France
Domaine
a
été
saisi
pour
une
estimation
de
la valeur
vénale
de
cette
parcelle.
Le
prix
de
vente
est
estimé
à 3,60€
le
m?
Hors
TVA.
Ilest
proposé
un
prix
de
vente
à 9€
le m?
Hors
TVA,
le montant
de
la vente
sera
de
20
430€
Hors
TVA. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
- __ ABROGE
la délibération
n°20260222
du
26
février
2026,
-
ACCEPTE
la vente
de
la
parcelle
située
sur
la
zone
d'activités
du
Bray
2,
cadastrée
Section
AL
n°362
pour
une
superficie
totale
de
2
270
m?
au
prix
de
9€
le
m2?
Hors
TVA,
soit
20
430
€
HT,
en
faveur
de
société
WATTMEN,
en
l’étude
notariale
du
vendeur,
Maître
HAEUW,
située
à
VIBRAYE
en
lien
avec
létude
notariale
ALCAIX
Notaires
retenue
par
l’acquéreur,
Maître
BOUCHET,
située
à
LYON,
-__
PRECISE
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l'acquéreur,
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
BRANJONNEAU
Thierry
Françoise
LELONG
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
des
VALLÉES
de
la BRAYE
et de
l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS