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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220906 za du Bray A VIBRAYE Vente de parcelle SCI R2L
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220906 za du Bray A VIBRAYE Vente de parcelle SCI R2L)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220922-D20220906-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2022
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Délibération
N°20220906
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
22
septembre
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
12
septembre
2022
Date
d’affichage
12
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
29
Votants :
37
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
DARROY
Claude,
FLAMENT
Dominique,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
HAUSSON
Françoise,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires.
MA taient
excusés :
. BOSNYAK
Yvan
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
Marc
MERCIER
. GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Jean-Luc
CHABILLANT
. GREMIILON
Patrick
donne
pouvoir
à
Candy
RENARD
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
Éléonora
STERBA
. MORIN
Sébastien
. NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à Aris
GUIBERT
. PLUT
Jean-Claude
. POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
MARIAIS
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
Françoise
HAUSSON
Mme
PRIEUR
Sergine
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Mme
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ZA
DU
BRAY
A
VIBRAYE
VENTE
DE PARCELLE
Monsieur
le
Président
informe
que
par
courrier
en
date
du
12
août
2022,
la SCI
R2L,
représentée
par
Madame
et
Monsieur
LETANG
Delphine
et
Romain,
souhaite
acquérir
la
parcelle
AL
346
d’une
contenance
de
2
155
m°
au
tarif de
3,60€
HT/
m?
située
sur
la zone
d'activités
du
Bray
à Vibraye.
L’estimation
domaniale
en
date
du
26
septembre
2022
confirme
le tarif
de
3.60€
HT/m2.
Les
frais
d'acte
seront
à
la charge
de
l’acquéreur. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- ACCEPTE
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
346,
d’une
surface
de
2
155
m2,
au
prix
de
à
3,60
€
H.T.
le
m2,
hors
TVA
sur
marge,
à
la
SCI
R2L,
en
l'étude
notariale
de
Maitre
HAEUW
à Vibraye,
- PRECISE
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur,
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
et transmettre
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l'Anille,
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 23
septembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
mnt VALLÉES.dÉ
la
et
de l'ANILLE
Rue
Saint-Pierre
Le