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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260611 za du Bray 2 A VIBRAYE Vente de parcelle societe CB ENERGY abrogation deliberation 20260424
Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260611 za du Bray 2 A VIBRAYE Vente de parcelle societe CB ENERGY abrogation deliberation 20260424)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Fiscalité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
des
Vallées
de
la Braye
et de
l'Anille
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260624-2026061
1 DE]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 03/07/2026]
Délibération
N°20260611
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
juin
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Marolles-lès-Saint-
Calais,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Date
de
convocation
16
juin
2026
Date
d’affichage
16 juin 2026 Nombre
de
conseillers
En
exercice
42
Présents
33
Votants
39
Etaient
Présents :
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
CHAUVEAU
Pascale,
DAVID
Isabelle,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
PERNAS
Martine,
MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CHÉRON
Michel,
FONTAINE
Eric,
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MASSÉ
Nicolas,
NASLÉ
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
MM.
ISAMBERT
Stéphane,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mme
DAVEAU
GAULARD
Justine
donne
pouvoir
à M.
PIERRE
Frantz
Mme
DOLEUX
Evelyne
donne
pouvoir
à
M.
GRÉMILLON
Patrick
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
CORBIN
Olivier
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Michel
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
DESILES
Mélanie
Mme
NADREAU
Olivia
M.
GASCHET
Alain Monsieur
CARON
Michel
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ZA
DU
BRAY
2 A
VIBRAYE
VENTE
DE
PARCELLE
A
LA
SOCIETE
CB
ENERGY
Madame
la
Présidente
expose
que
la
société
CB
ENERGY,
souhaite
acquérir
la
parcelle
AL
N°
362
d’une
contenance
de
2
270
m?
située
ZA
du
Bray
2
à
Vibraye.
La
société
fait
de
l'installation
de
batterie
électrique.
Le
service
de
France
Domaine
a
été
saisi
pour
une
estimation
de
la valeur
vénale
de
cette
parcelle.
Le
prix
de
vente
est
estimé
à 3,60€
le
m2?
Hors
TVA.
Il'est proposé
un
prix
de vente
à 9€
le m?
Hors
TVA,
le montant
de
la vente
sera
de
20
430€
Hors
TVA. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
- __ ABROGE
ja délibération
n°20260424
du
28
avril
2026,
-__
ACCEPTE
la vente
de
la
parcelle
située
sur
la
zone
d’activités
du
Bray
2,
cadastrée
Section
AL
n°362
pour
une
superficie
totale
de
2 270
m°
au
prix
de
9€
le
m2?
Hors
TVA,
soit
20
430
€
HT,
en
faveur
de
société
CB
ENERGY,
en
l’étude
notariale
du
vendeur,
Maître
HAEUW,
située
à
VIBRAYE
en
lien
avec
l’étude
notariale
ALCAIX
Notaires
retenue
par
l'acquéreur,
Maître
BOUCHET,
située
à
LYON,
-__
PRECISE
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l’acquéreur,
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
24
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Michel
CARON
Françoise
LELONG
(REY