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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221203 modifiee za du Bray A VIBRAYE Vente parcelle a CFCV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221203 modifiee za du Bray A VIBRAYE Vente parcelle a CFCV)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230126-20221203M-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 07/02/2024
Tr» LU,
JT
ET
DE
À
4
F4
||
1
[
L
LL
.
|
VAL,
Délibération
N°20221203
modifiée
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-six
janvier
à 20
h 00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Semur
en
Vallon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
18
janvier
2023
Date
d'affichage
18
janvier
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
42
Présents:
37
Votants :
al
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
FOUCAULT
Yves,
GAUTHIER
Renaud,
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Étaient
excusés
:
M.
DARROY
Claude
donne
pourvoir
à
LEBERT
Philippe
M.
FLAMENT
Dominique
donne
pouvoir
à
ROUGET
Anne-Marie
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à
STERBA
Éléonora
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
GERMAIN
Martine
Mme
JUMERT
Annie
donne
pouvoir
à
PRIEUR
Sergine
Mme
BESNIER
Claire
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ZONE
DU
BRAY
DE
VIBRAYE
VENTE
DE
PARCELLE
Monsieur
le Président
informe
le conseil
communautaire
que
l’entreprise
auto
— moto
— bateau
école
(CFCV)
représentée
par
Monsieur
RAT
Didier
souhaite
acquérir
les
parcelles
AL
361
et
AL
359
d’une
contenance
de
7184
m?
situées
à la zone
du
Bray
à Vibraye.
Le
service
de
France
Domaine
a
été
saisi
pour
une
estimation
de
la valeur
vénale
de
cette
parcelle.
Le
prix
de
vente
est
estimé
à
3,60€
le
m?
Hors
TVA
sur
marge,
le
montant
de
la vente
sera
de
25
862.40
€
Hors
TVA
sur
marge.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
-
D'accepter
la vente
des
parcelles
situées
sur
la
zone
d'activités
du
Bray
à Vibraye,
cadastrées
Section
AL
n°
361
et
AL
n°359,
pour
une
superficie
totale
de
7
184
m?
au
prix
de
3,60€
le
m?
Hors
TVA
sur marge,
soit 25
862,40
€ HT,
en faveur
de
Monsieur
Didier
RAT,
en
l’étude
notariale
retenue
par
l'acquéreur,
Maître
HAEUW
de
Vibraye
;
-__
De
préciser
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l'acquéreur;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
la
vente
des
parcelles
situées
sur
la
zone
d’activités
du
Bray
à
Vibraye,
cadastrées
Section
AL
n°
361
et AL
n°359
pour
une
superficie
totale
de
7
184
m?
au
prix
de
3,60€
le
m?
Hors
TVA
sur
marge,
soit
25
862,40
€
HT,
en
faveur
de
Monsieur
Didier
RAT,
en
l'étude
notariale
retenue
par
l’acquéreur,
Maître
HAEUW
de
Vibraye
;
-
PRECISE
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l'acquéreur
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 27
janvier
2023
Le
Président,
Michel
LEROY
La
TP
COMMUNAUTÉ de COM! UNS
des
120 SAINT-CALAIS