Procès Verbal - PV 18 juillet 2022

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Procès Verbal - PV 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

Procès verbal de la séance du

Lundi 18 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 18 juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.

Date de la convocation : 12 juillet 2022

Présents : Mme Isabelle AMETTE, Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL.

Absents : M. Patrick DEPITRE, M. Olivier PICARD, M. Jean-Paul REBULET

Excusé(s) : Mme Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL M. Bertrand MAZURIER a donné pouvoir à Mme Edith DELAUNAY

M. Xavier PREVOST a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL

Secrétaire de séance : Mme Frédérique PIEDNOEL

D_2022_7_59 : Choix du Prestataire - Vérification périodique des jeux et équipements sportifs

Monsieur CHERVEL, adjoint en charge des équipements, présente au Conseil Municipal les devis de deux prestataires pour la vérification périodique des jeux et équipements sportifs de la commune de Heudebouville.

Après avoir présenté au Conseil Municipal les différents éléments comparatifs des devis, et donné le prix de la prestation pour un contrat de 3 ans :

- SOCOTEC : 4 776,60 € TTC

- SOLEUS : 4 396, 80 € TTC

Suite à la présentation de l’ensemble du dossier, Monsieur CHERVEL propose au Conseil Municipal de choisir l’offre de SOCOTEC.

DÉCISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE le devis de la société SOCOTEC, pour la vérification périodique des jeux et équipements sportifs de la commune de Heudebouville,

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

D_2022_7_60 : Institutions et vie politique – Intercommunalité - Rapport de la CLECT de l’Agglomération Seine Eure -Modification de l’intérêt communautaire en matière de voirie sur la commune de Val de Reuil - Approbation

RAPPORT

Monsieur le Maire rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de

l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en fonction des

compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.2

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 24 mai

2022 pour se prononcer sur le transfert des charges relatif à la modification de l’intérêt communautaire en matière de voirie

sur la commune de Val de Reuil à compter du 1er juillet 2022.

Il s’agit d’un transfert de charges au profit de la commune de Val de Reuil afin de lui permettre de reprendre la gestion des

voiries ne relevant plus de l’intérêt communautaire.

Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération

Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois à compter de sa transmission.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

DÉCISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur, et délibéré par 10 voix pour et 2 abstentions (M. Alain CHERVEL / Mme Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL) :

VU le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et suivants,

VU le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 24 mai 2022,

APPROUVE le contenu du rapport, le montant du transfert de charges ainsi que le montant de l’attribution de compensation

qui en résulté pour la commune de Val de Reuil.

D_2022_7_61 : Recensement 2023 - Création d’emplois d’agents recenseurs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal,

Sur le rapport du Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 11 voix pour et 1 abstention (Madame Sylvie DUMETS) :

- De créer, en application de l’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984, 2 emplois non permanents d’agents recenseurs sur le grade d’adjoints administratif à raison d’une durée hebdomadaire de 35/35ème pour la période comprise entre le 19 janvier et le 18 février 2023 ;

- De préciser que la rémunération brute sera fixée par référence à l’indice Brut : 367 – Indice majoré : 340 ; - de verser des indemnités kilométriques, sur justificatif, dans le cadre de la participation aux séances de formation. - D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_7_62 : Décision modificative N°2 - Anomalie de gestion -Intégration des amortissements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de la décision modificative suivante, sur le budget de l’exercice 2022

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

042 / 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 12 872,00 €

023 / 023 Virement à la section d'investissement 12 872,00 €

Total 12 872,00 € 12 872,00 €3

COMPTES RECETTES

D_2022_7_63 : Décision modificative N°3 - Acquisition Panneaux de basket

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de la décision modificative suivante, sur le budget de l’exercice 2022

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

D_2022_7_64 : Désaffectation et déclassement - Chemin communal situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634

RAPPORT

Monsieur le Maire expose que la commune de HEUDEBOUVILLE est propriétaire d’un chemin communal sis à Heudebouville situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634 (Voir le plan joint).

Ce bien communal est affecté à l’usage direct du public qui constitue les critères de la domanialité publique par affectation.

Pour poursuivre la cession du bien, il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal de prononcer la désaffectation de la propriété située entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634 (Voir le plan joint), et de décider son déclassement du domaine public de la commune de Heudebouville.

La surface exacte de cette parcelle sera déterminée après établissement du document d’arpentage.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 12 872,00 €

040 / 28041512 / OPFI GFP de ratt. - Bâtiments et installations 12 872,00 €

Total 12 872,00 € 12 872,00 €

Imputation Nature Ouvert Réduit

011 / 615228 Autres bâtiments 2 510,00 €

21 / 2188 / 310 Autres immobilisations corporelles 2 510,00 €

023 / 023 Virement à la section d'investissement 2 510,00 €

Total 5 020,00 € 2 510,00 €

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 2 510,00 €

Total 2 510,00 € 0,004

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1.

PRONONCE la désaffectation de la propriété située entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634 (Voir le plan joint) sise à Heudebouville.

DECIDE du déclassement de la propriété située entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634 (Voir le plan joint) au plan de division du domaine public de la commune et son intégration dans le domaine privé communal.

La surface exacte de cette parcelle sera déterminée après établissement du document d’arpentage.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

D_2022_7_65 : Cession après désaffection et déclassement - Chemin communal situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d’un chemin communal sis à Heudebouville situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634.

La surface exacte de cette parcelle sera déterminée après établissement du document d’arpentage. Cette propriété peut donc être mise à la vente.

Monsieur et Madame PESANT domiciliés à HEUDEBOUVILLE, Hameau « le moulin à vent », ont fait connaître leur intérêt pour l’acquisition de ce chemin afin de construire un mur de retenue de terre et un chaînage afin de limiter les inondations de leur maison.

La consultation des services fiscaux n’étant pas obligatoire, et d’autres ventes similaires ayant déjà eu lieu sur la commune de Heudebouville, Monsieur le Maire propose une cession à l’euro symbolique, que ne donnera pas lieu à un versement. Cependant les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le rapporteur propose en conséquence au conseil de se prononcer sur la cession d’un chemin communal sis à Heudebouville situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634, aux conditions susvisées et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DECISION

Le conseil communautaire ou municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de proposition de Monsieur et Madame PESANT en date du 11 juillet 2022 (annexé à la présente),

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2022 prononçant la désaffection et le déclassement d’un chemin communal sis à Heudebouville situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634,

DECIDE de céder le chemin communal sis à Heudebouville situé entre les parcelles cadastrées section ZC 70/ ZC 71 et les parcelles cadastrées B 275 – B 277 et B 634, (La surface exacte de cette parcelle sera déterminée après établissement du document d’arpentage.)

DIT que cette cession est consentie moyennant le prix de 1 € symbolique, qui ne donnera lieu à aucun versement,

DIT que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

DIT que les actes correspondants sont établis par le notaire au choix de l’acquéreur,

AUTORISE l’intervention d’un géomètre-expert pour le bornage de la parcelle,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et pièces afférentes à cette cession,5

D_2022_7_66 : Fixation des tarifs de vente des caveaux - Hors concession funéraire - Cimetière communal de Heudebouville

RAPPORT :

Vu la circulaire n°76-160 du 15 mars 1976 du Ministère de l’intérieur relative à la construction des caveaux par la commune ; Vu l’arrêté du Maire portant sur le 2ème procès-verbal de constat d’abandon des tombes du cimetière communal ; Vu la délibération 09/19 autorisant le Maire à reprendre les tombes indiquées dans le 2ème procès-verbal et à remettre en service les terrains ainsi libérés ;

Vu la délibération 2020/60 approuvant le devis de la société DEMOL pour les travaux de reprise dans le cimetière ; Vu la délibération 09/18 fixant les tarifs des concessions dans le cimetière communal de Heudebouville ; Considérant que ces travaux consistent au relevage de concession, remise aux normes des caveaux existants et pose de « caveaux d’avances » sur les concessions reprises dépourvues de caveaux ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le tarif des concessions funéraires susceptibles d’être perçues ;

Madame Frédérique PIEDNOEL, Adjointe au Maire en charge des affaires funéraires, expose au Conseil Municipal que la première tranche des travaux a commencée, et qu’il convient de fixer le tarif de revente des caveaux repris.

Madame Frédérique PIEDNOEL informe le conseil municipal que conformément à la circulaire n°76-160 du 15 mars 1976 du Ministère de l’intérieur relative à la construction des caveaux par la commune, les tarifs des caveaux d’avances posés par la collectivité doivent être établis sur la base du prix réel de leur construction.

Par ailleurs, les caveaux ayant fait l’objet d’une reprise doivent être vendu 1 € plus cher que le devis le moins cher des prestataires pompes funèbres, des devis ont été demandés et s’établissent :

LE GALL : Caveau 2 places 1575 € HT soit 1890 € TTC

Caveau 1 place 1366,67 € HT soit 1640 € TTC

ROC ECLERC : Caveau 2 places 1418,33 € HT soit 1702 € TTC

Caveau 1 place 1125,84 € HT soit 1351 € TTC

P.F. LUINAUD : Caveau 2 places 1727,20 € HT soit 2 159 € TTC

Caveau 1 place 1279,20 HT soit 1 599€ TTC

Madame Frédérique PIEDNOEL, propose au Conseil Municipal de fixer comme prix de vente un prix égal au coût minimum chez un prestataire pompes funèbres + 1 € soit :

Caveau 2 places 1702 € TTC + 1 € = 1 703 €

Caveau 1 place 1351 € TTC + 1 € = 1 352 €

A ces tarifs s’ajoute obligatoirement le prix de la concession fixée par délibération 09/18 et qui s’élève :

Concession de 30 ans : 250 €

Concession de 50 ans : 350 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE la proposition des tarifs de vente des caveaux : pour un caveau 2 places 1702 € TTC + 1 € = 1 703 €, pour un caveau 1 place 1351 € TTC + 1 € = 1 352 €, auquel s’ajoute le montant de la concession suivant la durée choisie.

AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_7_67 : Choix du logiciel de gestion du cimetière communal6

RAPPORT :

Madame Frédérique PIEDNOEL, adjointe au maire délégué aux affaires funéraires informe le Conseil Municipal que suite au changement du matériel informatique le logiciel de gestion du cimetière n’a pu être réactualisé. 10 années de mise à jour du logiciel de gestion du cimetière ont été effacées.

Compte tenu de l’obsolescence du logiciel utilisé, 3 prestataires de logiciels de gestion du cimetière ont été consultés.

O MULTIMEDIA : 2700 € HT soit 3 240 € TTC

3D OUEST : 3389,72 € HT soit 4067,66 € TTC

NEOCIM : 6414,03 € HT soit 7 696,84 € TTC

Madame Frédérique PIEDNOEL propose au Conseil Municipal d’accepter la solution de NEOCIM, en incluant au prix le contrat d’assistance téléphonique : 267 € HT soit 320,40 € TTC.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des devis et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE le devis de NEOCIM soit 6414,03 € HT soit 7 696,84 € TTC, en incluant au prix le contrat d’assistance

téléphonique ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.

D_2022_7_68 : Devis complémentaires - Réhabilitation de l’ancienne école

RAPPORT :

Madame Sylvie DUMETS, adjointe au maire délégué aux travaux et suivi de chantier informe le Conseil Municipal que l’avancée de la réhabilitation de l’ancienne école fait apparaître la nécessité de réaliser des prestations complémentaires :

ETUDE STRUCTURE réalisée par le cabinet INGEOUEST pour un montant de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC

CRÉATION DE DEUX PORTIQUES réalisée par la société DE BIASIO pour un montant de 10 912 € HT soit 13 094,40 € TTC

TRANCHÉE TECHNIQUE pour le passage de réseaux non prévus au marché :

3 devis ont été proposés : DE BIASIO : 25 000 € HT

VIA France : 19432,70 € HT

LDTP : 9 956 € HT

DÉCISION :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des devis et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE le devis du cabinet INGEOUEST pour un montant de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC ; - APPROUVE le devis société DE BIASIO pour un montant de 10 912 € HT soit 13 094,40 € TTC ; - APPROUVE le devis de LDTP pour un montant de 9956 € HT soit 11 947,20 € TTC; - AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.

D_2022_7_69 : Vente de matériel - Ancienne école

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de matériel de l’ancienne école. Ce matériel se compose :

- D’une balançoire, de jeux à ressorts, d’un cabanon, et de l’ensemble des tuiles démontées sur l’ancienne école primaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les prix de vente :7

- Balançoire : 100 € négociable dans la limite de 20 % ;

- Jeux à ressorts : 50 € l’unité, négociable dans la limite de 20 % ;

- Cabanon : 100 € négociable dans la limite de 20 % ;

- Tuiles de l’ancien bâtiment : 0,20 € la tuile (prix minimum fixé), 5 € les chapeaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Fixe les prix de vente suivants :

Balançoire : 100 € négociable dans la limite de 20 % ;

Jeux à ressorts : 50 € l’unité, négociable dans la limite de 20 % ;

Cabanon : 100 € négociable dans la limite de 20 % ;

Tuiles de l’ancien bâtiment : 0,20 € la tuile (prix minimum fixé), 5 € les chapeaux.

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

D_2022_7_70 : Choix du Prestataire : Vérification périodique des jeux et équipements sportifs

Annule et remplace la délibération D_2022_7_59 reçue en Préfecture le 25/07/2022. Complément d’information sur le

choix

RAPPORT

Monsieur CHERVEL, adjoint en charge des équipements, présente au Conseil Municipal les devis de deux prestataires pour la vérification périodique des jeux et équipements sportifs de la commune de Heudebouville.

Monsieur CHERVEL détail le comparatif entre les deux propositions (tableau joint) et indique au Conseil Municipal :

- L’entreprise SOCOTEC propose des contrôles sur place effectués par leur personnel, tous les 3 mois.

- L’entreprise SOLEUS propose que des contrôles trimestriels soient effectués visuellement par un agent communal

accompagné d’un élu. En cas de constat de disfonctionnement, l’entreprise fait intervenir du personnel pour contrôler

les disfonctionnements constatés. Cette prestation est facturée, ce qui implique un forfait de base plus onéreux que

SOCOTEC, par ailleurs le personnel communal et l’élu ne sont pas formés à ce type de contrôle.

Après avoir présenté au Conseil Municipal les différents éléments comparatifs des devis, et donné le prix de la prestation pour un contrat de 3 ans :

- SOCOTEC : 4 776,60 € TTC

- SOLEUS : 4 396, 80 € TTC

Suite à la présentation de l’ensemble du dossier, Monsieur CHERVEL propose au Conseil Municipal de choisir l’offre de SOCOTEC.

DÉCISION

Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

APPROUVE le devis de la société SOCOTEC, pour la vérification périodique des jeux et équipements sportifs de la commune de Heudebouville,

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

D_2022_7_71 : Choix du logiciel de gestion du cimetière communal

Annule et remplace la délibération D_2022_7_67 reçue en Préfecture le 25/07/2022. Complément d’information sur le

choix du Conseil Municipal

RAPPORT :

Madame Frédérique PIEDNOEL, adjointe au maire délégué aux affaires funéraires informe le Conseil Municipal que suite au changement du matériel informatique le logiciel de gestion du cimetière n’a pu être réactualisé. 10 années de mise à jour du logiciel de gestion du cimetière ont été perdues.8

Compte tenu de l’obsolescence du logiciel utilisé, 3 prestataires de logiciels de gestion du cimetière ont été consultés.

O MULTIMEDIA : 2700 € HT soit 3 240 € TTC

3D OUEST : 3389,72 € HT soit 4067,66 € TTC

NEOCIM : 6414,03 € HT soit 7 696,84 € TTC

Madame Frédérique PIEDNOEL indique au conseil municipal que 2 entreprises ont réalisées une présentation de leur logiciel.

Madame Frédérique PIEDNOEL indique au Conseil Municipal que les prestations proposées par l’entreprise NEOCIM sont plus complètes que les deux autres fournisseurs, et répondent mieux aux attentes de la collectivité, ce qui explique la différence de tarifs.

Ces prestations proposent : l’achat de la solution qui permet une exploitation du logiciel en mairie, une levée topographique du cimetière qui se fait sur place par drone et non via l’application « Géoportail », la numérisation complète des titres de concessions et association avec les emplacements réalisée par Néocim, une formation sur site de 3 h pour 3 utilisateurs et non une téléformation d’1h30, une assistance juridique sous forme d’un contrat d’assistance téléphonique avec un interlocuteur privilégié et non par l’envoi de fiches pratiques.

Madame Frédérique PIEDNOEL propose au Conseil Municipal d’accepter la solution de NEOCIM, en incluant au prix le contrat d’assistance téléphonique : 267 € HT soit 320,40 € TTC.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des devis et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE le devis de NEOCIM soit 6414,03 € HT soit 7 696,84 € TTC, en incluant au prix le contrat d’assistance

téléphonique soit 267 € HT soit 320,40 € TTC ;

- AUTORISE le Maire à solliciter des aides pour l’acquisition de cette solution ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.

D_2022_7_71 : Devis complémentaires - Réhabilitation de l’ancienne école

Annule et remplace la délibération D_2022_7_68 reçue en Préfecture le 25/07/2022. Complément d’information sur le choix du Conseil municipal

RAPPORT :

Madame Sylvie DUMETS, adjointe au maire délégué aux travaux et suivi de chantier informe le Conseil Municipal que l’avancée de la réhabilitation de l’ancienne école fait apparaître la nécessité de réaliser des prestations complémentaires.

Une étude de structure doit être réalisée. Cette étude de structure comprend la réalisation de plans en Exécution sur une zone de bâtiment existant : Plan des renforts poutre béton (coffrage), Carnets de détails des renforts poutre béton (armatures), Plan des tirants de façade (coffrage), Carnets de détails des tirants de façade (armatures), R+1 : Plan des tirants de façade (coffrage),Carnets de détails des tirants de façade (armatures),Rapport de visite, Visite sur site, Plans des D.O.E.

Compte tenu de la spécificité de l’étude et de sa précédente intervention sur le bâtiment, le bureau d’étude Techniques structures Ingéouest a été sollicité. Sa proposition de prix s’élève à 2 500 € ht soit 3 000 € TTC

Madame DUMETS sollicite ensuite le Conseil Municipal pour un accord de principe à la rédaction d’un avenant pour l’entreprise DE BIASIO (Gros œuvre lot 1). Cet avenant porte sur la pose de 2 portiques pour le renforcement de la structure du bâtiment pour un montant de 10 912 € HT soit 13 094,40 € TTC.

Travaux supplémentaires en cours de chantier, hors marché.

Madame DUMETS, informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas été prévu par le bureau d’étude, lors du dépôt du permis de construire, de tranchée technique pour permettre le passage des câbles dans la cour reliant les bâtiments. 3 devis ont été demandés et s’établissent comme suit :

Entreprise DE BIASIO : 25 000 € HT

Entreprise VIA France : 19 432,70 € HT

Entreprise LDTP : 9 956 € HT9

Madame DUMETS propose au Conseil Municipal d’approuver le devis de l’entreprise LDTP pour un montant de 9 956 € HT.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés par Madame Sylvie DUMETS, à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE la proposition du bureau d’étude Techniques structures Ingéouest pour un montant de 2 500 € HT soit

3 000 € TTC ;

- APPROUVE qu’un avenant soit rédigé pour intégrer la pose de 2 portiques pour le renforcement de la structure du

bâtiment à la société DE BIASIO pour un montant de 10 912 € HT soit 13 094,40 € TTC ;

- APPROUVE le devis proposé par l’entreprise LDTP pour un montant de 9956 € HT soit 11 947,20 € TTC;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Frédérique PIIEDNOEL Hubert ZOUTU