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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D165 2025 Convention ANTAI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D165 2025 Convention ANTAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091
-249100553-20251208-D1
65-2025-2-CC|
9
Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
[Réception
par
le préfet :
10/12/2025]
toutes
les énergies
DECISION
N°
165/2025
OBJET
:
ATTRIBUTION
D’UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
LE
TRAITEMENT
DES
AVIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE,
A
L'AGENCE
NATIONALE
DE
TRAITEMENT
AUTOMATISE
DES
INFRACTIONS
(ANTAIT)
Le
Président,
Vu
le Code
de
la Route,
et notamment
ses
articles
L.
325-13,
KR. 325-12-1,
R.
325-31
et R.
325-32,
Vu
le décret
n°201
1-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’ Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions,
Vu
le décret
n°2020-775
du
24 juin
2020
relatif aux
fourrières
automobiles,
Vu
la délibération
n°
95/2025
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18 juin
2025
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
le
décret
n°
2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
prévoit
la
création
d’un
système
d’information
(SI)
national
centralisé
de
gestion
des
fourrières,
Considérant
que
le SI-Fourrières
a pour
objectif de
gérer de
façon
informatisée
la totalité
du processus,
allant
de
la
mise
en
fourrière
aux
différentes
issues
possibles
(restitution
du
véhicule,
vente
ou
destruction),
et de
procéder
à l’édition
au
format
papier
des
documents
non
dématérialisables,
Considérant
que
la police
municipale
intercommunale
est utilisatrice
du
SI-Fourrières
par convention
avec
l’Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANT AT),
Considérant
que
la convention
liant
la CCEJR
à l’ ANTAI
arrive
à son
terme,
Considérant
la nécessité
de
reconduire
la convention,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
portant
sur
le
traitement
des
avis
de
mise
en
fourrière
à l’ Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions,
établissement
public
administratif
sis
au
2
allée
Ermengarde
d’Anjou
à
Rennes
(33000),
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
01/01/2026,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
au
Chapitre
11
« charges
à caractères
générales
»,
compte
611
« contrat
de
prestations
de
services
».
Fait
à Etréchy,
le
<%
decenire
909%
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séancé
AE
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
‘sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90