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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 151. Notifications ANTAI
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 151. Notifications ANTAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241106-151-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/11/2024
\
Publication
: 15/11/2024
Rassemblons ROUES ME AOrRIEE
DÉLIBERATION
N°
151/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 NOVEMRE
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 37
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
6
novembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
31
octobre
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
R.
Saada,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
C.
Voisin,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
V.
Cadoret,
KR.
Lavenant,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS:
C.
Casade-Saada
à
R.
Saada,
X.
Lours
à
A.
Mounoury,
V.
Perchet
à
S.
Galiné,
F.
Lefebvre
à Z.
Hassan,
L.
Vaudelin
à D.
Bougraud,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
MP.
Berger-Chailler
à
JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
H.
Treton,
A.
Poupinel
EXCUSES
: C.
Millet,
MC.
Ruas
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
A
ER
OR AR
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
__JUINE
_ET
_RENARDE
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DE
TRAITEMENT
AUTOMATISE
DES
INFRACTIONS
(ANTAT)
RELATIVE
AU
TRAITEMENT
DES
AVIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE
Vu
le Code
de
la Route,
et notamment
ses
articles
L.
325-13,
R.
325-12-1,
KR.
325-31
et R.
325-32,
Vu
le décret
n°2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’ Agence
Nationale
de Traitement
Automatisé
des
Infractions,
Vu
le
décret
n°2020-775
du
24
juin
2020
relatif aux
fourrières
automobiles,
Considérant
que
le
décret
n°
2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
prévoit
la
création
d’un
système
d’information
(SI)
national
centralisé
de
gestion
des
fourrières,
Considérant
que
le SI-Fourrières
a pour
objectif de gérer
de
façon
informatisée
la totalité
du
processus,
allant
de
la
mise
en
fourrière
aux
différentes
issues
possibles
(restitution
du
véhicule,
vente
ou
destruction),
et de
procéder
à l’édition
au
format
papier
des
documents
non
dématérialisables,
Considérant
que
la
police
municipale
intercommunale
est
utilisatrice
du
SI-Fourrières
par
convention
avec
l'ANTAI,
Considérant
que
l’ANTAI,
Etablissement
Public
Administratif
(EPA)
sous
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur,
a
pour
mission
d’assurer
l’édition
et
l’envoi
des
avis
pour
le
compte
des
prescripteurs
de
mise
en
fourrière
et des
gestionnaires
de
fourrière
qui
le souhaitent,
Considérant
que
cette
mission
spécifique
nécessite
la conclusion
d’une
nouvelle
convention,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
TS
| APPROUVE
les
termes
de
la
convention
entre
l’Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAD)
et
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
pour
les
procédures
de
notification
des
avis
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
et
de
traitement
des
retours
des
accusés
de
réception
et des
plis
non
distribués
réalisées
par
l’ANTAI
pour
le compte
de
la CCETR,
AUTORISE
le Président
à signer
la convention,
PRECISE
que
la convention
est
conclue jusqu’au
31
décembre
2025,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
au
chapitre
11
« charges
à caractères
générales
», compte
611
« contrat
de
prestations
de
services
».
Jean-Marc
FOUCHER,
Anne-Marie
VILLATTE,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
ut
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90