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Arrêté - Occupation du domaine public BONNET pose dune benne Chemin du PORT
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Arrêté - Occupation du domaine public BONNET pose dune benne Chemin du PORT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
Ville du ROVE
EXTRAIT DU REGISTRE
N°A 2023-43 DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Occupation du domaine public - BONNET - pose d’une benne Chemin du PORT.
- Vu la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82.213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2213 et suivants,
- Vu le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 et suivants et les textes pris pour leur
application,
-Vu la demande formulée par M. BONNET, 02 Chemin de la Capitainerie, en date du 02/06/2023,
_Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de clôture, n°02 Chemin de la
capitainerie, par M. BONNET,
-Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures réglementant le stationnement du matériel et des véhicules aux abords du chantier du 19/06/2023 au 24/06/2023 inclus.
ARRETONS
Article ler.
Autorisons M. BONNET à préserver deux places de stationnement dans le chemin du port pour la pose d’une benne à gravats et la réalisation des travaux sur sa clôture.
Du 19/06 au 24/06/2023.
Article 2.
La signalisation nécessaire sera mise en place par le requérant en amont du dispositif, de manière à prévenir les usagers automobilistes et piétons du chantier.
Un balisage devra être implanté à proximité du chantier de manière à matérialiser sa présence. Article 3.
En aucun cas, M. BONNET n’est autorisée à entraver la circulation dans le chemin du Port.
Article 4.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires et habituelles, seront constatées par procès-verbaux.
Article 5.
Tous les véhicules en stationnement irrégulier et gênant le passage seront mis en fourrière. Article 6.
Toute personne lésée peut demander au représentant de l’Etat dans le Département de déférer au Tribunal Administratif l’acte administratif qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant sa transmission. Article 7
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Carry- le-Rouet, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Rove, le 12 juin 2023
Georges ROSSO